{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 6 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement de la\nF\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants de la Rance\net du F\u00e9mur (FAUR) (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du p\u00f4le\ngestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux agents du\ncentre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-05-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement \u00e0 Monsieur Ewen BERTHELOT (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission locale de\nrecensement des votes pour l\u25a1\u00e9lection des repr\u00e9sentants au parlement\neurop\u00e9en (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM\n35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie\nd\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs\nouvrages connexes (27 pages) Page 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2024-05-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231079 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour magasin BRICOMARCH\u00c9 \u25a1 SAS JERILUC \u00e0 35137\nPLEUMELEUC (2 pages) Page 46\n35-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240130 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour magasin BOUYGUES TELECOM \u00e0 35500 VITR\u00c9 (2 pages) Page 49\n35-2024-05-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240265 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection pour Mondial Relay - Consigne N\u00b0 24802 \u00e0 35310 CHAVAGNE (2\npages) Page 52\n35-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-057 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nAmbulances Boscherel Geffray \u00e0 BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 55\n35-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34-35-2-056 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nAmbulances Boscherel Geffray \u00e0 GRAND FOUGERAY (2 pages) Page 58\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2024-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de\nl'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des\nAssociations et des Usagers des Bassins Versants\nde la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants\nde la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)3\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nD'ILLE- des Territoires\nET-VILAINE et de la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de protection de\nl'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins\nVersants de la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVu le Code de lenvironnement, et notamment ses articles L.141-1 et suivants et R.141-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de\nl'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et fondations reconnues d'utilit\u00e9\npublique au sein de certaines instances ; ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-\net-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment au titre de la\nprotection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir\nannuellement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2019 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de protection de\nl'environnement de l'association F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants de la Rance\net du F\u00e9mur (FAUR) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVu la demande du 8 f\u00e9vrier 2024, re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2024, par laquelle l'association FAUR, sise au 2 ter rue\nBrindejonc des Moulinais, 35 730 PLEURTUIT, sollicite le renouvellement de son agr\u00e9ment d\u00e9partemental, au titre\nd'association de protection de l'environnement ;\nVu les avis recueillis durant l'instruction du dossier, notamment l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que l'association FAUR exerce son activit\u00e9 statutaire dans l'ensemble du Golfe de Saint-Malo et\ndes bassins versants de la Rance et du Fr\u00e9mur ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww. ille-et-vilaine. gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants\nde la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)4\nConsid\u00e9rant que l'association :\n* promeut, soutient et favorise toutes les initiatives contribuant \u00e0 la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 des eaux et de\nleurs usages, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et touristique, a la protection de la nature, de\nl'environnement, des sites, de la-faune et de la flore ;\nest partie prenante dans les diff\u00e9rents dossiers concernant la Rance et le Fr\u00e9mur ;\nest membre des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 \u00ab estuaire de la rance \u00bb et \u00ab baie de lancieux \u00bb ;\nparticipe a la commission locale de l'eau du SAGE Rance Fr\u00e9mur ;\ns'investit dans les travaux du parc naturel r\u00e9gional Rance-Emeraude et de la conf\u00e9rence de l'\u00c9nergie ;\nConsid\u00e9rant que, de par ses actions et comp\u00e9tences, elle \u0153uvre principalement pour la protection de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'elle dispose, eu \u00e9gard au cadre d\u00e9partemental de son activit\u00e9, d'un nombre suffisant\nd'adh\u00e9rents, personnes physiques (environ 1800 membres actifs), cotisant par l'interm\u00e9diaire d'associations\nf\u00e9d\u00e9r\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'elle pr\u00e9sente un fonctionnement conforme \u00e0 ses statuts, avec des garanties permettant\nl'information de ses membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion ;\nConsid\u00e9rant qu'elle exerce une activit\u00e9 non lucrative et une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, pr\u00e9sentant des garanties en\nmati\u00e8re financi\u00e8re et comptable ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nL'agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement, d\u00e9livr\u00e9 le 21 mars 2019 \u00e0 l'association\nFAUR, sise au 2 Ter rue Brindejonc des Moulinais, 35 730 PLEURTUIT, est renouvel\u00e9.\nArticle 2 :\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment est de cing ans, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-19 du code de l'environnement, la b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet agr\u00e9ment devra\ntransmettre, chaque ann\u00e9e, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine (service eau\net biodiversit\u00e9), les documents suivants :\n\u00a2 les statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur, s'ils ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s depuis leur derni\u00e8re transmission ;\n+ l'adresse du si\u00e8ge de l'association et son adresse postale, si elles ont chang\u00e9 depuis. leur derni\u00e8re\ntransmission ;\n* les noms, profession, domicile et nationalit\u00e9 des personnes qui, \u00e0 un titre quelconque, sont charg\u00e9s de\nl'administration de l'association ;\n* le rapport d'activit\u00e9, les comptes de r\u00e9sultats et de bilan et leurs annexes approuv\u00e9s par l'assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale, ainsi que le compte-rendu de cette assembl\u00e9e ;\n* le compte-rendu de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et celui de toute assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nextraordinaire \u00e9ventuelle ;\n* le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations, ainsi que le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des membres \u00e0 jour de leur cotisation d\u00e9compt\u00e9s lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en\npr\u00e9cisant le nombre de membres, personnes physiques ;\n\u00a2 le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'interm\u00e9diaire d'associations f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ;\n\u00a2 les dates des r\u00e9unions du conseil d'administration.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants\nde la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)5\nArticle 4:\nAu cas o\u00f9 ladite association ne justifierait plus d'une des conditions ayant motiv\u00e9 son agr\u00e9ment, celui-ci pourrait\n\u00eatre abrog\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 141-20 du code de l'environnement.\nArticle 5 :\nL'association devra solliciter le renouvellement de cet agr\u00e9ment six mois, au moins, avant la date d'expiration du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision\nconsid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un\nd\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES\nCedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-\nVilaine, la Directrice r\u00e9gionale Bretagne de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le Pr\u00e9sident de l'association\nFAUR sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-\nVilaine.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes, ainsi qu'aux\nPr\u00e9sidents(e)s des tribunaux de grande instance et d'instance situ\u00e9s en Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le Q 4 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\n: gire g\u00e9n\u00e9ral\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants\nde la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental d'association de protection de l'environnement de la F\u00e9d\u00e9ration des Associations et des Usagers des Bassins Versants\nde la Rance et du F\u00e9mur (FAUR)7\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2024-05-30-00004\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame\nPETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique\nde la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, aux\nagents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,\naux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 28\nLi\nR\u00c9PUBLIQUE a |PRANGARE &\nhibest\u00e9 ' : ; | .\n\u00c9ga\u00f1t\u00e9 7 a\nFraternit\u00e9 ' ; : FINANCES PUBLIQUES -\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier |\nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\n__ D\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nD\u00e9cision du 30 mai 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 \u00e9cologie et agriculture)\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLa directrice du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nnes et du d\u00e9part\u00e9ment d'Alle-e t-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndans les services de l'\u00c9tat ;\n. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 cnr 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire e et .\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ; |\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et l'affectant \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; |\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de postion financi\u00e8re bloc\n2 \u00e9cologie et agriculture plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au\nsein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nM Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,\nresponsable du centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,\naux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 29\nIsabelle HAVARD- COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du\ncentre de gestion financi\u00e9re bloc 3 ;\nMme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion\nfinanci\u00e9re bloc 2 ;\nM Boris CURAUDEAU, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nMme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le de classe\nexceptionnelle du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nMme Assia HADDAD), secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le de classe exceptionnelle du\nminist\u00e8re de l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nM Bruno JOUSSELIN, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nMme Val\u00e9rie RUELLEUX , contr\u00f4leur des finances publiques de 2\u00e8me classe ;\nMme Christine BONGIBAULT, secr\u00e9taire administratif de classe normale du minist\u00e8re de\nl'agriculture ;\nMme Sophie DARDENNE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure du minist\u00e8re de\nl'agriculture ;\nMme Laurene CAMUS, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe du minist\u00e8re de\nl'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nM Bernard LANDRY, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe du ministere de\nl'agriculture ; |\nM Yohane LEBLOND, agent administratif principal d de l\u00e8re classe des finances publiques ;\nMme Chryst\u00e8le BREARD, adjointe administrative principal de 2\u00e8me classe du minist\u00e8re de\nl'agriculture ;\nMme Audrey LECOMTE, \u00bb Adjointe adininistrative principale de 2\u00e8me classe des finances :\npubliques ;\nMme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe du minist\u00e8re de\n- l'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ;\nMme Emilie SAHUQUE, agent administratif principal de 2\u00e8me classe des finances publiques ;\nMme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe du minist\u00e8re de\nl'agriculture ; |\nMme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de l\u00e8re classe du minist\u00e8re de\nl'agriculture ;\nMme Sylvaine FAROUIL, agent administratif principal de 1\u00e8re classe des finances publiques :\nM Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1\u00e8re classe des finances publiques ;\nMme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de l\u00e9re classe du minist\u00e8re de\nl'\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable ; ;\nMme Mireille IGIHOZO, contractuelle ;\nM Yvann LEGROS, contractuel ; _\nMme Laure FERRO, contractuelle ;\nM S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques :\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,\naux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 210\nM Pascal PODEUR , \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00e9leur des finances publiques\nM Anth\u00e9a MARTINEZ, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 22 mars 2024 se rapportant \u00e0 cet objet.\nArticle 5 |\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des es administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait le 30/05/2024\nL'administratrice de l'\u00c9tat\nDirectrice du p\u00f4le gestion publique\nRAA\nMuriel PETITIEAN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,\naux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 211\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2024-05-30-00004 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Madame PETITJEAN, directrice du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine,\naux agents du centre de gestion financi\u00e8re Bloc 212\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement \u00e0 Monsieur Ewen\nBERTHELOT\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0\nMonsieur Ewen BERTHELOT 13\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la m\u00e9daille pour\nactes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine :\nVU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9e par le\nContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Eric CANDAS, Directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,\nau b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Ewen BERTHELOT, pour le sauvetage d'une personne en arr\u00eat cardiaque sur la voie\npublique ;\nSur proposition de la Directrice de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1 : une m\u00e9daille de Bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Ewen BERTHELOT, Jeune sapeur-pompier\nArticle 2 : La Directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 30 mai 2024\nLe ee\nFu\nPhilippe GUSTIN\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement \u00e0\nMonsieur Ewen BERTHELOT 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant une commission locale de\nrecensement des votes pour l\u25a1\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au parlement europ\u00e9en\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission locale de recensement des votes pour l\u25a1\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants au parlement europ\u00e9en 15\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b035-2024-06-05-00001\nInstituant une commission locale de recensement des votes\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants fran\u00e7ais au Parlement europ\u00e9en\n- scrutin du 9 juin 2024 -\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nVU le Code Electoral et notamment son article R.107,\nVU la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur :\nVU l'ordonnance de M. le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de RENNES en date du 19 avril\n2024 ;\nVU la d\u00e9cision de la s\u00e9ance de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine en date du 4 juin\n2024 ;\nARRETE\nArticle 1 : La Commission charg\u00e9e du recensement g\u00e9n\u00e9ral des votes \u00e9mis dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine lors du scrutin du 9 juin 2024 pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants fran\u00e7ais au\nParlement europ\u00e9en est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPr\u00e9sident titulaire Madame Caroline ABIVEN Vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de\njuge des contentieux de la protection de\nRennes\nPr\u00e9sident suppl\u00e9ant |\u00a9Madame Guillemette ROUSSELLIER\nVice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de\nRennes\nMembres titulaires Monsieur Jean-Michel LE GUEN- Conseiller D\u00e9partemental du canton de\nNEC Liffr\u00e9\nDirecteur de la Direction des Collectivit\u00e9s\nMonsieur Jean-Michel CONAN Territoriales et de la Citoyennet\u00e9\nde la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\nMembres suppl\u00e9ants Madame Audrey MASSON Cheffe du Bureau de la Citoyennet\u00e9 de la\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n81 bid d'Armorique \u2014 35026 RENNES CEDEX 9\n@ 0800 71 36 35 \u2014 Jours et horaires d'ouverture sur le site www.ille-et-vilaine.aouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission locale de recensement des votes pour l\u25a1\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants au parlement europ\u00e9en 16\nArticle 2: La commission aura son si\u00e8ge \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard\nd' Armorique \u2014 35026 RENNES et se r\u00e9unira le lundi 10 juin 2024 a partir de partir de 7 h 30.\nArticle 3: La commission centralise les r\u00e9sultats adress\u00e9s par les maires, les v\u00e9rifie, en fait la\ntotalisation puis les proclame. Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un\nrepr\u00e9sentant de chacun des candidats, r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9, peut y assister et demander\n\u00e9ventuellement l'inscription au proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9clamations.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 5 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet,\n\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\"Pierre LARREY\n81 bld d'Armorique \u2014 35026 RENNES CEDEX 9\n& 0800 71 36 35 \u2014 Jours et horaires d'ouverture sur le site www. ille-et-vilaine.gouv. fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission locale de recensement des votes pour l\u25a1\u00e9lection\ndes repr\u00e9sentants au parlement europ\u00e9en 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la\ncartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes18\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nD'ILLE- des territoires et de la mer\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPORTANT ARR\u00caT DE LA CARTOGRAPHIE D\u00c9PARTEMENTALE DES ZONES\nD'ACC\u00c9L\u00c9RATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES\nDE PRODUCTION D'\u00c9NERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS\nOUVRAGES CONNEXES\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies\nrenouvelables notamment son article 15 ;\nPT . + onpe 7 12 .\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes bretilliennes. d\u00e9finissant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de\nleurs ouvrages connexes sur leur territoire ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation de Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, en\nqualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral a l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies\nrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires a la transition \u00e9nerg\u00e9tique du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e pr\u00e9voit qu'il revient aux\ncommunes d'identifier, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans ce m\u00eame article, des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;\nConsid\u00e9rant que les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes contribuent en\nparticulier \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation de l'approvisionnement d\u00e9fini\nau 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du Code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes contribuent\nnotamment au d\u00e9veloppement des sources d'\u00e9nergies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-2 du\nCode de l'\u00e9nergie ;\nT\u00e9l : 0800 71 36 35 1/3\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes19\nxConsid\u00e9rant que cette contribution vise \u00e0 atteindre, \u00e0 terme, les objectifs nationaux de\nproduction d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne d\u00e9finition des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration, notamment au moyen d'un outil\ncartographique en ligne ;\nt .\nConsid\u00e9rant que cet outil cartographique permet d'une part, la d\u00e9finition des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration et, d'autre part, leur transmission au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant, que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, les\ncommunes ont adress\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal\nidentifiant les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du +0 mars 2023 susvis\u00e9e,\nl'identification des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par la commune a fait l'objet d'une concertation du\npublic, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque commune ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, le\nr\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral doit arr\u00eater la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les\ncommunes et transmettre cette cartographie pour avis au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les\ncommunes ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions administratives requises pour l'implantation et\nl'exploitation d'une installation de production d'\u00e9nergies renouvelables dans ces zones ;\nConsid\u00e9rant que tout projet d'implantation et d'exploitation d'une installation de\nproduction d'\u00e9nergie renouvelable requiert. l'\u00e9tude et la mise en \u0153uvre des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets possibles de cette installation\nnotamment sur les int\u00e9r\u00eats: mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de\nl'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE :\nARTICLE 1 : Cartographie d\u00e9partementale\nLes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la loi du\n10 mars 2023 susvis\u00e9e qui ont fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration communale au plus tard le\n15 avril 2024 et d'une demande d'arr\u00eat sur le portail cartographique sont celles d\u00e9finies par\nles communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration constituent ensemble la premi\u00e8re rel\u00e8ve de la cartographie\nd\u00e9partementale arr\u00eat\u00e9e par le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral et soumise \u00e0 l'examen du comit\u00e9 r\u00e9gional\nde l'\u00e9nergie. Les surfaces affect\u00e9es \u00e0 ces zones sont mentionn\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. |\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes20\nLes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration mentionn\u00e9es a l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e9clar\u00e9es sur le portail\ncartographique national https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public sont\nconsultables sur ce m\u00eame portail.\nARTICLE 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-\nVilaine. \u00b0\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Rennes soit :\n#\ne directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ;\ne a l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9\npar celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application informatique\nT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution\nLe r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies\nrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le directeur de\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et le directeur\nd\u00e9partemental des territoires d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nRennes, le O06 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes21\nANNEXE 1\nListe des communes ayant des zones d'acc\u00e9l\u00e9rations arr\u00eat\u00e9es par le RPU\nCode INSEE CommuneDate de r\u00e9ception\nde la d\u00e9lib\u00e9ration\npar la pr\u00e9fectureNombre de zones\narr\u00eat\u00e9es\n35003 Andouill\u00e9-Neuville 01/03/24 29\n35007 Aubign\u00e9 03/04/24 11\n35013 Bains-sur-Oust 05/04/24 27\n35023 B\u00e9d\u00e9e 16/01/24 17\n35033 Bourg-des-Comptes 05/04/24 11\n35040 Br\u00e9teil 16/01/24 14\n35041 Brie 14/03/24 11\n35049 Cancale 14/03/24 119\n35055 Chantepie 03/04/24 19\n35070 Ch\u00e2teauneuf-d'Ille-et-Vilaine 12/01/24 18\n35076 Chavagne 27/03/24 4\n35078 Cherrueix 20/02/24 9\n35093 Dinard 27/03/24 44\n35106 Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e 11/04/24 1\n35107 Erc\u00e9-pr\u00e8s-Liffr\u00e9 27/03/24 11\n35110 Feins 08/03/24 28\n35116 La Fresnais 01/03/24 34\n35118 Gahard 23/02/24 38\n35121 Gosn\u00e9 14/03/24 18\n35128 Guipel 27/03/24 70\n35133 Iffendic 17/01/24 5\n35135 Irodou\u00ebr 05/04/24 9\n35137 Javen\u00e9 16/01/24 1\n35139 Laill\u00e9 14/12/23 8\n35145 Langon 01/03/24 5\n35146 Lango\u00fcet 26/02/24 25\n35153 Lillemer 27/03/24 4\n35155 Loh\u00e9ac 06/03/24 11\n35161 Louvign\u00e9-de-Bais 23/02/24 4\n35167 Martign\u00e9-Ferchaud 27/03/24 21\n35171 M\u00e9dr\u00e9ac 22/03/24 6\n35172 Meillac 03/04/24 19\n35173 Melesse 08/03/24 117\n35177 La M\u00e9zi\u00e8re 08/03/24 89\n35181 Le Minihic-sur-Rance 27/03/24 2\n35184 Montauban-de-Bretagne 25/03/24 42\n35187 Monterfil 25/03/24 7\n35189 Montgermont 19/01/24 49\n35193 Montreuil-le-Gast 23/02/24 93\n35195 Montreuil-sur-Ille 18/03/24 33\n35197 Mouaz\u00e9 23/02/24 25\n35201 Muel 11/04/24 4\n35207 Noyal-sur-Vilaine 17/04/24 22\n35224 Plerguer 19/03/24 20\n35227 Pleumeleuc 16/01/24 23\n35228 Pleurtuit 26/02/24 61\n35234 Qu\u00e9dillac 09/04/24 2Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes22\n35238 Rennes 17/04/24 49\n35255 Saint-Beno\u00eet-des-Ondes 23/02/24 16\n35263 Saint-Coulomb 22/02/24 1\n35276 Saint-Gondran 22/03/24 18\n35279 Saint-Guinoux 26/03/24 9\n35284 Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets 01/03/24 33\n35287 Saint-Lunaire 27/03/24 1\n35288 Saint-Malo 18/01/24 194\n35289 Saint-Malo-de-Phily 15/11/23 6\n35296 Saint-M\u00e9dard-sur-Ille 01/03/24 42\n35299 Saint-M\u00e9loir-des-Ondes 14/03/24 21\n35305 Saint-P\u00e9ran 20/03/24 3\n35306 Saint-P\u00e8re-Marc-en-Poulet 03/04/24 2\n35307 Saint-Pern 02/04/24 7\n35317 Saint-Symphorien 01/03/24 208\n35319 Saint-Thurial 15/03/24 8\n35331 Talensac 16/01/24 1\n35339 Trans-la-For\u00eat 01/03/24 23\n35347 Val d'Iz\u00e9 13/03/24 20\n35356 Vignoc 08/03/24 32Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes23\nANNEXE 2\nBilan surfacique par EPCI des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00eat\u00e9es par le RPU\nEPCI Type d'EnRSurface\n(en ha)\nBroc\u00e9liande Communaut\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n4614,9Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\n\u00c9olien\nBiomasse\nBiom\u00e9thane\nHydro\u00e9lectricit\u00e9\nSaint-Malo Agglom\u00e9rationPhotovolta\u00efque toiture\n184,3Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nSolaire thermique\nBiomasse\nBiom\u00e9thane\nFoug\u00e8res Agglom\u00e9ration Photovolta\u00efque sol 3,5\nRedon Agglom\u00e9ration (partie 35)Photovolta\u00efque toiture\n33,9 Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nVitr\u00e9 Communaut\u00e9Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\n12981,5Photovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\n\u00c9olien\nBiom\u00e9thane\nG\u00e9othermie\nBretagne Porte de Loire Communaut\u00e9 \u00c9olien 555,4\nBretagne RomantiquePhotovolta\u00efque toiture\n1,4Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\nBiom\u00e9thane\nC\u00f4te d'\u00c9meraudePhotovolta\u00efque toiture\n4228,1Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\n\u00c9olien\nBiomasse\nBiom\u00e9thane\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nSaint-M\u00e9en Montauban Photovolta\u00efque toiture 4751,1\nPhotovolta\u00efque ombri\u00e8rePr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes24\nPhotovolta\u00efque sol\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\n\u00c9olien\nBiomasse\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nPays de Dol et de la Baie du Mont Saint-MichelPhotovolta\u00efque toiture\n21,1Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nSolaire thermique\nVal d'Ille - Aubign\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n7213,2Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nSolaire thermique\n\u00c9olien\nBiomasse\nBiom\u00e9thane\nG\u00e9othermie\nLiffr\u00e9-Cormier Communaut\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n3,3Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\nMontfort Communaut\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n244,2\nPhotovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPays de Ch\u00e2teaugiron Communaut\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n12,9Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\nBiom\u00e9thane\nRoche aux F\u00e9es Communaut\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n116,1 Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\n\u00c9olien\nVallons de Haute-Bretagne Communaut\u00e9Photovolta\u00efque toiture\n2595,6Photovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque sol\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\nSolaire thermique\n\u00c9olien\nBiomasse\nRennes M\u00e9tropole Photovolta\u00efque toiture 1245,2\nPhotovolta\u00efque ombri\u00e8re\nPhotovolta\u00efque solPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes25\nPhotovolta\u00efque\ntype non renseign\u00e9\nSolaire thermique\n\u00c9olien\nBiomasse\nBiom\u00e9thanePr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes26\narr\u00e9t\u00e9es au 16/04/2024Zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables (ZAEnR)\nER ZA\u00efnA arrt\u00e9es\nANNEXE 3\nCartographies des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00eat\u00e9es au 16/04/24\nAu 16/04/2024, 1934 zones sont arr\u00eat\u00e9es dont :\n1548 zones solaire photovolta\u00efque\n932 en toiture\n411 en ombri\u00e8res de parking\n42 au sol\n152 globales (sans sous-fili\u00e8re)\n11 autres (trackers\u2026)\n101 zones biomasse\n1 globale (sans sous-fili\u00e8re)\n96 zones solaire thermique\n88 en toiture\n8 globales (sans sous-fili\u00e8re)81 zones g\u00e9othermie\n2 globales (sans sous-fili\u00e8re)\n56 zones biogaz\n16 globales (sans sous-fili\u00e8re)\n50 zones \u00e9olien\n46 nouvelles zones\n3 renouvellements\n1 globale (sans sous-fili\u00e8re)\n2 zones hydro\u00e9lectricit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes27\na ab que Missy te) PIOUTAMLARMES ENT Lan Oy 11151829(ROO POTS) eme ru an a9 196 DSC Das AR PV Nor Peed PIN HNIH1OISBU yc oies prot BUT PSN EP EE TEST ECTS\u2014 fel 10s LE nes unes DETENTE+ = SALE WOIWZ OP feliuwica Ge | rc (si INWwHIGWORend weds emnunues le} Ad JerWIOS ents + on semupese YUIYZ OP lu 3ssyworr=f \u20ac DCE Sn 1#3n03a |PINEUNWUO) BPUENVaI0Ig ~ =sebe/ea/se ne sapaguse tir @NeUNWIWOD SPUTIPIOIE =(yu3\u00a5Z) sagerannouss safbaup sep uonemasoe,p souoz aM bLOZ/PO/9L ne saigne ue\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes28\nsi\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes29\nEl#202/ 0/91 ne sapqgue(yuzyz) s2igejannoual saifraua Sap UOReIEIRI08,D\nsi ul\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes30\nmorn(yuzvZ) sajqejeanouas saiSiaup Sop UOIZeIPIPIZE,P SaU0Z cam\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes31\nHi,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes32\nA\n23 ul'ea\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes33\nEOE PS - LWS/SAIOT Vasoreo Tbr] va aan aD ssunv CJ+ 3919 WiayZ OP ske| bof APP RS=bzoc/r0/9i ne Sagague sureunss(YUZWZ) SaIQejannovas SaITIGUD SAP UONE PIE, P FIVOZ 2C0 wy - j'le CNT HR 2 CN) | S\u00e9bau = ~\u2014Saambetee wrppaaneuin sels 1 | (wits) IM LOID |ANT TAN TEL ES lyin] aPOMMIHL FU ICS+ SR IM\u00c9LTATE WOR || TES RTE lyin) 255 VONNC EE NULUL' EIRE| [LA 4 san)\nsi ul\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes34\nAPNEIWI,P BOD DD#Z0Z/\u00a5O/9L Ne sapige(YUIYZ) SBIqe|aANoUSs SAIRMUP SAP UOIIEIP/ZIIE,P SQUOZ\nsity\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes35\n(renova) mme res, safrerp Wisi C2mega pesoct mounay om JN) 1422340\u2014 twin 10s+ FAURE WUIVZ OP (win) Juniopps lo) ha rs |SUP) BP SAYDWep{ UOUSBNOD DD\u00a5Z07/\u00a5O/9L ne SapIQue(YUTYZ) SAIQE/BANOUS SaIBaup Sop UOE IEP SOUOZauslejaug OP S@YWUeW UOUSBNOD DD#Z0Z/PO/9L ne sapiaue(YUTYZ) saquannouas saifaus SOP UOVEI9IOE,P sauoZ\u2014Depp r fein) Lo u128 ONOgere ee ins HOPPER [win] at UO29 |en [wn] abus 241105 ED+ 1e saoiue YoayT 9p wee |wed juc\u00e9k, \u00a9 sound | ( char pres |[ol (Ad sanne) so | st\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes36\nUEGNEUOP! VABW-AIYIES AP DDbZ0Z/PO/9L ne sapague(yuzyZ) SajQejaanoua saSeu SAP UORLIB/ZIOE,P SBVOZ\nsi,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes37\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes38\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes39\nrs garmin up | 2] ssuarw fhesmhetes onpppessets may sap (vital 31W\u00a53H108tumor pus mrs CIRCHETL le) PYRO) ME BAT; Core] WROD Be TE IOScopys re ey [WIN] INVHLINCHE+ tn WE ep (ot) swat + er ioe NV SHH| \"eee icin Sh wad ayefiaye seurwnives (win? NINOfa) (rd sare)\noi ul(UV) SBIQE/aANOUAI SAIZIOUD SAP VOVIE/BJPIIE,P SaUOZ\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes41\nil\nPINEUNLUWOD VOIITNESIYD OP Shed DD#Z0Z/PO/91 Ne se83aue(yuzYZ) SajQejaANouaL SaITUR SAP UONEIB}9IIE,P SAVOZ\noft\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes42\npINeUNUIWOD SEA] XNE BYOY DD 'Z0Z/PO/9L ne Sapage\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes43\nPNEUNUMWOD aUBeyaIg-\u2014sINEH Bp SUONEA DDbZOZ/PO/OL Ne sapiquie(yuz\u00a5z) sajgesanouas salZieus Sap WOQEID}PI2E,P SBUOZ\nB\nseul\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes44\nYeu(yUIVZ) SajqejonNouas SAIZ/UN SAP VONEP)PINE,P SAUOZ\nsi)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes45\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-05-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231079 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour magasin BRICOMARCH\u00c9 \u25a1\nSAS JERILUC \u00e0 35137 PLEUMELEUC\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231079 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nBRICOMARCH\u00c9 \u25a1 SAS JERILUC \u00e0 35137 PLEUMELEUC 46\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20231079 du 28 mai 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,\nsous-pr\u00e9fet de REDON ; -\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois BRAUD , PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le site du magasin BRICOMARCHE - SAS JERILUC, 2 rue de Galil\u00e9e , 35137 PLEUMELEUC :\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 avril 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le PDG est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin BRICOMARCHE - SAS JERILUC, 2 rue de Galil\u00e9e , 35137\nPLEUMELEUC, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231079.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la\nd\u00e9marque inconnue.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son\ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements\nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231079 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nBRICOMARCH\u00c9 \u25a1 SAS JERILUC \u00e0 35137 PLEUMELEUC 47\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des\nimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas\nune fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de\nson exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement\naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame\nde pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas\nde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :\nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 28 maf 2024\nLe sous-pr\u00e9fetAle Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -\u2014 3, contour de la Motte - CS44416 ~ 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur\nie site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231079 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nBRICOMARCH\u00c9 \u25a1 SAS JERILUC \u00e0 35137 PLEUMELEUC 48\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-05-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240130 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour magasin BOUYGUES\nTELECOM \u00e0 35500 VITR\u00c9\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240130 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nBOUYGUES TELECOM \u00e0 35500 VITR\u00c9 49\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 20240130 du 28 mai 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 jnt\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,\nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jonathan TOSTIVINT, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le site du magasin BOUYGUES TELECOM, 13 rue Garengeot, 35500 VITRE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 avril 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 4 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du magasin BOUYGUES TELECOM, 13 rue Garengeot, 35500 VITRE,\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240130.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la\nd\u00e9marque inconnue.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son\ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements\nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240130 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nBOUYGUES TELECOM \u00e0 35500 VITR\u00c9 50\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des\nimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas\nune fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de\nson exploitation.\n\u00c2rticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nArticle 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement\naffectant la protection des images).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame\nde pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas\nde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :\nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 28 mai 2024\nLe sous-pr\u00e9fat de Redon\n\u2014\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur\nle site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240130 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour magasin\nBOUYGUES TELECOM \u00e0 35500 VITR\u00c9 51\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-05-27-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240265 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o protection pour Mondial Relay - Consigne\nN\u00b0 24802 \u00e0 35310 CHAVAGNE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240265 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Mondial Relay\n- Consigne N\u00b0 24802 \u00e0 35310 CHAVAGNE 52\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20240265 du 27 mai 2024\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN,\nsous-pr\u00e9fet de REDON ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quentin BENAULT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N\u00b0 24802, 13 place de l'\u00c9glise, 35310 CHAVAGNE ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 16 avril 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N\u00b0 24802, 13 place de l'Eglise, 35310\nCHAVAGNE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240265.\nL'autorisation porte sur l'implantation de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Autres\n(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de\nl'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son\ndroit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du\ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e9s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements\nseront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240265 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Mondial Relay\n- Consigne N\u00b0 24802 \u00e0 35310 CHAVAGNE 53\nArticle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des\nimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans\nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\n\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e8s \u00e0 [a salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas\nune fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de\nson exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux\n(notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement\naffectant la protection des images).\nArticle 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame\nde pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas\nde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\n\u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans :\nune nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie\nd'Ille-et-Vilaine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.\nLe sous-pr\u00e9fet de Redon\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse {la non-r\u00e9ponse au recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur\nle site www.telerecours.fr \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-05-27-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240265 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection pour Mondial Relay\n- Consigne N\u00b0 24802 \u00e0 35310 CHAVAGNE 54\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-057 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel\nGeffray \u00e0 BAIN DE BRETAGNE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-057 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel Geffray \u00e0 BAIN DE BRETAGNE 55\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-\n24 et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans\n\u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL Ambulances Boscherel Geffray, exploit\u00e9 1 rue\nHippolyte Fillioux \u00e0 35470 BAIN DE BRETAGNE ;\nVU la demande formul\u00e9e par M. BOSCHEREL Jacques, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARL\nAmbulances Boscherel Geffray sis 1 rue Hippolyte Fillioux \u00e0 35470 BAIN DE BRETAGNE, sollicitant la\nmodification de l'adresse de sa chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 22 rue Saint Roch \u00e0 GRAND FOUGERAY et non 30\nrue St Roch \u00e0 GRAND FOUGERAY ;\nARRETE\nArticle ler : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit :\nL'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL Ambulances Boscherel Geffray exploit\u00e9 1 rue Hippolyte Fillioux \u00e0\n35470 BAIN DE BRETAGNE par M. Jacques BOSCHEREL, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble\ndu territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation avec la soci\u00e9t\u00e9 HYTHA 35 habilit\u00e9e sous le n\u00b0 21-35-2-152,\n- Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 22 rue St Roch \u00e0 GRAND FOUGERAY,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations ou\ncr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-057 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel Geffray \u00e0 BAIN DE BRETAGNE 56\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 demeurent inchang\u00e9es, notamment\nle n\u00b0 24-35-2-057 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024. Toute nouvelle\nmodification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 3: La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2029.\nArticle 4: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Bain de Bretagne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Tlle-et-Vilaine.\nREDON, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et pgr d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet/de Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur\ndans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.pref gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-35-2-057 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel Geffray \u00e0 BAIN DE BRETAGNE 57\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2024-06-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34-35-2-056 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel\nGeffray \u00e0 GRAND FOUGERAY\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34-35-2-056 portant modification d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel Geffray \u00e0 GRAND FOUGERAY 58\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-\n24 et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024, portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans\n\u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL Ambulances Boscherel Geffray, exploit\u00e9 30 rue\nSaint Roch \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY ;\nVU la demande formul\u00e9e par M. BOSCHEREL Jacques, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARL\nAmbulances Boscherel Geffray sis 30 rue Saint Roch \u00e0 35390 GRAND FOUGERAY, sollicitant la\nmodification de l'adresse de sa chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 22 rue Saint Roch \u00e0 GRAND FOUGERAY et non 30\nrue St Roch \u00e0 GRAND FOUGERAY ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 sont modifi\u00e9es ainsi qu'il suit :\nL'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL Ambulances Boscherel Geffray exploit\u00e9 30 rue Saint Roch \u00e0 35390\nGRAND FOUGERAY par M. Jacques BOSCHEREL, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- Organisation des obs\u00e8ques,\n- Soins de conservation avec la soci\u00e9t\u00e9 HYTHA 35 habilit\u00e9e sous le n\u00b0 21-35-2-152,\n- Fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que d'urnes cin\u00e9raires,\n- Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 22 rue St Roch \u00e0 GRAND FOUGERAY,\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations ou\ncr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34-35-2-056 portant modification d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel Geffray \u00e0 GRAND FOUGERAY 59\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 demeurent inchang\u00e9es, notamment\nle n\u00b0 24-35-2-056 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2024. Toute nouvelle\nmodification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 3 ao\u00fbt 2029.\nArticle 4 : M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Grand Fougeray sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et pgr d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet/de Redon,\nPascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur\ndans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse\n(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n& : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon&ille-et-vilaine.pref \u00a3ouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2024-06-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 34-35-2-056 portant modification d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL Ambulances Boscherel Geffray \u00e0 GRAND FOUGERAY 60","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T16:04:57+00:00","id":"c695005f22222b62d0552b2608b5c27c7be68da58ddbb194f6385ed06cbc2668","name":"RAA-35-2024-135 du 06 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T15:42:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69928/565440/file/recueil-35-2024-135-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}