{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne du 13 au 31 mai 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction temporairede rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musicalet interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destinationd'un rassemblement festif 4 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la route ;W le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-10 ; L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2aR. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;W le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 222-16 et suivants ;W le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la posture du plan Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2026 \u00bb maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques ann\u00e9es derassemblements musicaux non d\u00e9clar\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s, notamment, du 18 au 20 mai 2024, \u00e0Caz\u00e8res, sur le site d\u00e9saffect\u00e9 d'une entreprise et r\u00e9unissant plus de 1500 personnes ayantoccasionn\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts et des plaintes aupr\u00e8s de la gendarmerie de la part des riverains, en raisondu volume sonore; que, le 19 janvier 2025, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individus\u00e9coutant une musique de tr\u00e8s forte intensit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 par la gendarmerie sur une fricheindustrielle \u00e0 Muret;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026\n4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements, qui accueillent des \u00ab teufeurs \u00bb en nombre, pr\u00e9sentent desdangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites d\u00e9saffect\u00e9s susceptiblesd'entra\u00eener des accidents; qu'ils constituent, en outre, une probl\u00e9matique de sant\u00e9 publique enraison de la consommation massive d'alcool mais \u00e9galement de vente et de consommation deproduits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 des nuisances sonores qui font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'appels et de plaintest\u00e9l\u00e9phoniques de riverains aupr\u00e8s des forces de l'ordre et qui mobilisent fortement les effectifs des\u00e9curit\u00e9, ces \u00e9v\u00e8nements peuvent s'inscrire dans la dur\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre publictels que des probl\u00e8mes d'insalubrit\u00e9 et des d\u00e9gradations sur les terrains et propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9s sansautorisation pr\u00e9alable; que de tels rassemblements peuvent \u00e9galement causer des atteintes \u00e0 laprotection de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free party\u00bb, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 du1TM au 3 mai 2026 sur un terrain militaire pr\u00e8s de Bourges (Cher) pour protester contre uneproposition de loi visant a renforcer la p\u00e9nalisation des rave-parties non d\u00e9clar\u00e9es ou interditesainsi que le projet de loi \u00ab r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes troublant l'ordre public, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 \u00bb (RIPOST) \u00e0 l'initiative du gouvernement;Consid\u00e9rant qu'une \u00ab free party \u00bb intitul\u00e9e KORZEAME est annonc\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux lors duweek-end de l'ascension du 14 au 18 mai 2026 en Occitanie ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'aucune pr\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant au lieu de l'\u00e9v\u00e8nement ; que lesorganisateurs de ce type de rassemblement prennent g\u00e9n\u00e9ralement des pr\u00e9cautions afin d'\u00e9viterd'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieuchoisi et en pr\u00e9parant leur sonorisation \u00e0 l'avance pour garantir Un montage discret et rapide ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a l'obligation de conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, | ARRETEArticle 1\": La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave, teknival) r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laHaute-Garonne du mercredi 13 mai 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 \u00e0 23h59.Article 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation,sound system, amplificateurs...) est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire),durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\", dans tout le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de sixmois, en vue de sa confiscation par le tribunal.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026\n5\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deToulouse, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 9 MAI 2028i\navid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 13 au 31 mai 2026\n6","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T13:36:20+00:00","id":"c69927d7203ccda85c1fd46142258a6ee37881d78f5763304a6cf48b4c986e98","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-227 PUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T13:02:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63115/451405/file/recueil-31-2026-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}