{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003\nAP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 3\n| af FE Direction D\u00e9partementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPES Gap, le LA lev lusLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Madame DANIELS Annick \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense deson troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-VERAN,MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-06-07-00016 du 7 juin 2024 autorisant Madame DANIELS Annick, \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-08-13-00005 du 13 ao\u00fbt 2024 autorisant Madame DANIELS Annick, \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle Madame DANIELS Annick sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9eMadame DANIELS Annick.CONSID\u00c9RANT que Madame DANIELS Annick a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie ;CONSID\u00c9RANT que Madame DANIELS Annick a mis en \u0153uvre 9 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9eentre le 16/06/2024 et le 10/11/24 sans opportunit\u00e9 de tir ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple etrenforc\u00e9e, le troupeau de Madame DANIELS Annick a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e0 3 reprises au cours des douze derniers mois,sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 1\u00b0' et 6 ao\u00fbt 2024 et le 7 novembre2024), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 6 ovins;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ; 'Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Madame DANIELS Annick est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de .s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'ellesaient suivi une formation aupr\u00e8s de |'OFB ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;'+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l''OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 5\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 a 10.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC. ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame DANIELS Annick les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;ela nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur a Sainte du premierseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre. .\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 6\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du Il del'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2025Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Madame DANIELS Annick et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 7\n| of , | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | JDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9 :Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJE SOUSSIGN\u00c9...Repr\u00e9sentant la Structure ou... csssssssssesescesseseecensesssssnsseseeeecencenssssseseesesses cesses censensnsaseseseeecenseussesueseecesceecencencanee saeceeseecencencasaesdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madam\u00e9 smdmanonwmsnmansenmmnmasmnemmaanantitulaire GU permis de chasser AUM\u00c9TO ni cnnssssmnisnenntspour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 mms  socioSignature du mandant (\u00e9leveur) : Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 8\n| of BB | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES | Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie CArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n20\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 9\nL \u00b03e4\nJJ ANOS Sad[e-SoJNeYOosouu UlJUS|eNNO X2p29 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweysD np sde]q \u20ac SIONS] Sep ajeyUaWayedagq UOIDAJIIGJINNV SINOVWHDO JC YSIANVI LE 31 Ld ysl 11 JULNA Lad V1 V YANUYNOLIAY V JULSIOIY NG NVWDS NO 11409NOILNILLV60 60 LS Z6 pO NO 6S ZB Bb OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UONes!/e91 e] Bp S10] G4O,] IUSWISIEPEUIUUI IIUaAZIg +'anbijdnp 2] ap 181149jusWa|ed9 Ine} |! \"(\"alsadsaq 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) sijod e| ap aBseyo us sjuave se] sed SjqeyNsuoD JUSUIS]ISE} JO SUSIOSUSI 2139 IOP JI} ap auysiIBZa1907 CeBSNBUILUN| 8D4NOS aUN,pP apie,| E INU ap no 1nof ap naljsione jnad 1197 +a} eIPSWUUI! dzIWIXOId INA] e NO aule121Jou9q a] Jed inajea Ua situ saZeinzed sa] uns -nesdnou np ayiwixoid e 3\u00b0 a.uasaid ud- :1I2J251191 \u00b0'(811938An0] ap JUeUAaNAI] UN,P no940,] ap aenbiuyda} 2/91u09 a] snos sajuifep JUOS 1n811 Un,p snjd auesi1qouw2119J8AN0|] Bp JUeUaINAI| NP aNbiuysea} siAe snos sine OL enbsnf + 99210/u31 asuafap ap s1n ap suorgessdo sa] 'sio/e1n02) yo] 1ed saunas z enbsnf +1h 9j juesijeai suuosiod ej e uorjesi1ojne,ap a1elo1joueq 1n9A9/9,] 2P se pune un e puods21103 2}1199 UOIe39[9p 23299NO] \u00bb UOIjEUIO) SUNP ssNO] 2P 41} 9] INOd 39 SINGS US SOUUE,] 2]JQU[EA SUEINSSE OUN,pP =J5SSEU5 Op SIUHSd UN,p SJIENJ} =: 2139 JUBAIOP sajua)oduos souuosiod Saye'410 (shus3eNO S1H1SJ8AN0| ap JUeUDINA!| UN,P anbiuy35s} sjg1ju09 SNOS S1ANSO UD ASIP) : 159 2[[9 IS yOIUUY STFJINVG ewWepen Jed S1ANSO ua SIN99210JU9Y 9SU9/9Q OP JIL o[duIS ssuajeq ap JILP11U491D4T2110542449q1TSad 1V-S1LNVH S1Q131749SU9S}95P OP SIN Sop Sojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 10\nz \u00b03e4\n1SN311Q 3Q MIL JULSIOIY: 21q1f89 L : amques z2/81 no 95517 4 9/1 no 35517: 21q1[89 el : 21qije2 99481 no 85517 9/81 no 95517: 21q1f82 : aquyeo \u00e99/1 no 25517 de 2/1 no 25517: 21q1f89 LL : auques b9/81 no 95517 9/81 no assi7: 21q1[82 OL : 21q1[89 \u20ac2/1 no 95517 9/81 no assi7: auqueo 6 : aiqueo zAes no assi7 9/81 no 95517: 21q1[e9 : aiquyeo L9/21 no 95517 8 9/1 no 95517euHe,| BP S[8POW dJassey> ap simied .N WON3Ud WON oN aule,] 2P 2/2POW Jessey> ep sIuued ,N WON3Ud WON oN\"ULL NV SLNVdIDILHVd SHNHALL SAC ALSIT1SN311Q 30 WIL 3Q F41S1934YOUU STZINVG ewWepe~ : 9118191J9u9g1SN313Q 3d YIL 341S193%'11139NY : Sinoded \u2014 sunwuwos \u2014 aBediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 11\nc a8eg| L] uonsajoid ap sualyD )C] war[] Jnof a] 9141139919 Sued s8e1n3eq OLHAUL] 91119819 DediC] euusipnonb Cl; CJ e8euusaipieo | CI sai) L] uo1}98101d ap sualyD } LJ valCI Jnof 9] ou11n9291s Dued aBeinyeg 6au e] 91139819 Ded| CO] euusipnonb Qi CJ o8euusalpies L] sal) LJ uol29101d ap suaiyD ) CL] yalO INOf a] #111395819 Ded s8e1neq 9[] ue] 4119819 5184) | euuslpronb SJISIA CJ adeuualpsies, ia sai1] uonssioid ap susiya )C] warim Inof aj 2141192919 Dsed aseinyeY LNUE] 91}11198[9 Ded| OC euusipronb a C1 aseuuaipieg CI sai} CL] uonsayoid ap suaiys \\C] vaioO INOf a] ouy1139919 Dsed aZeinyeg 9pau e] 9111399819 DedD euusipnonb cl} LJ aseuusipseg CI sai) LT] uonsaioid ap suaiys 1] varO Jnof a] 2111392819 Ded eBeinyeY sWAY | 91J1198[9 DediL] euusipnonb imi CJ aseuuaipsed CJ saiiL] uol}59301d ap sua? } CI valoO INOf a] aijluOa]|p 21ed BBeInyeg kWAY E] 91119819 ediC] euusipnonb LL C1] aseuusipseg CJ sai1L] uonssoid ap sualyd 11D watOo Inof a] oy119219 Qed aseinyeg \u00a2; WAY Ej SU119819 DediC] euusipronb cle CJ aseuuaipuey LJ sai| uolje 01d ap sualyD \\C] war[] inof a] ayuda} Ded asesnyeg 2WAY | Pl4ID9/9 DediC] auuaipnonb cls CT a8euuaipueg CI sai)L] uonsayoid ap suaiyD : )C] vas| O 4nof a] #11n9819 Ded s8eineq LQUE] 91119819 DediL] euusipnonb cle C1] aseuuaipseg L] sai(nes / aunJ) S?A135qO ula aune \u00f1 ainsdno; 413 @p souersiq: | | ue sdnol wee puma A _ sn i ni si oBedie | ep wou 8110S e] ap a3eq anon uoijesado adhy oNnp Juawaziodwo; P SIQUON ap siquon + PTS P W uoneisdO dLHDIUUY S1I1INVA 2WEePeEW : 2112191J9U924\noN\n> S1ILUOS SAT UNS SNOILVWYOIN'111319NY : Sinoosed \u2014 sunWWwOD \u2014 aBediyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 12\n+ \u00b03e4d\n: o1nJeuISCLELLELLELEELEE ood OOD Ee OOS TES DED OEE EEE ETS OEE OED SES OOS EEE EES BHO ees Oe HED OED> SIILUOSIC] uonss1oid ap suaiys )C] wanCl Inof a] aijiuzoaja Sued aBeunyeg OZ[] nue] symsels Deg) C] euusiponb SJISIA CJ e3euusipleo LJ sal1] uonsayoid ap suaiys )C] wasoO 1nof a] o14132919 Ded aBeinyeg 6L\nNU &| 9141139919 DeiC] euusipnonb mh CT aseuuaipie CT sai1] uonsaoid ap sUaIU) \\C] vaiCO INOf a] a1J139819 Dued aBeinyeg gLYAU ej 21139819 Ded| L] euusalpnonb mh LJ eo3euusipies CI sai1] uonsssoid ap suaiyd 11] vanCO] INOf a] 21119819 Dued aBeinjeg \"a[_] #AWe! 41195818 Seq) | euuslpnonb S1IsIA [] eseuusipiey LJ sai1] uonssjoid ap suaiys )C] vaiCO] Jnof sl] 1119819 Dued aZeinyeg oLHAUL] 21119819 DediC] auuaipijonb mh CJ aseuuaipseg CI sai1 CT uonsaioid sp suaiud \\C] ya[] INOf a] 9111392919 Dued aBeinyeg SL\nNU e| 9141139919 DegiC] auusipijonb Q; CJ a8euuaipieg L] sal10] uo53301d ap suaiyD 11D wanim Inof a] 54119919 Ded aBeinjeg bLAInu e] 91119919 DegiC euusipnonb mh LJ egeuualpleo LJ sai| CT uonssioid ap suaiy> \\C] vaiCO INOf a] 9111395919 Ded sBeinyeg \u20acLHAUL] 21139819 9184| auuaipijonb te LJ aseuuaipseg LJ sai)L] uonsasoid ap suaiyD \\CT wana INOf a] 91132819 Ded aBeinyeg ZLUNU E] 91139819 Ded) CO auuaipionb mi LC] -e8euusalplies LJ sai1] uonssoid ap suaiyD \\CT war[] Jnof a] ou1139819 Ded aBeunyeg LL[] nue] oynoes DuegiC] auualpionb ajisia C1] 28euusipieg CI saiuly 21n9H 3ngaq 21n8H(nes ani) S112 sparesge (sajiqnul suonuetwu sa saXhey) e8edje | ap wou INGAdno} Ji} Bp sauejsig seeucus sdnoj haediedie whaxsesed-wo mane aad 3120s e] ap sed uonessdo sdAL oNnp JuawWazOdwo5 P S1qUON ap siqwonN SAP OCHS P W uonessdo oN$31 UNS SNOILVWYOJANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,\nMOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 13","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:10:25+00:00","id":"c69de9f5ee90049978ad676872864147088292939fac6af43ac8dba22dce337c","name":"recueil-05-2025-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-05-27T13:23:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24705/208609/file/recueil-05-2025-168-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}