{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-265\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDTM  / SAFDR\n33-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition\nd'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la\nr\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la\nRD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la commune\nde L\u00e8ge-Cap Ferret (4 pages) Page 3\nDDTM  / Service Eau et Nature\n33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Gironde (19 pages) Page 8\nDDTM  / SHLCD\n33-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de la Tour n\u00b0 6 PESSAC Saige\n(109 L.L.S.). (2 pages) Page 28\n2\nDDTM \n33-2026-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition\nd'entreprises de travaux forestiers pour abattre les\narbres en vue de la r\u00e9alisation en urgence de coupes\nd'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la RD 106\nE3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la\ncommune de L\u00e8ge-Cap Ferret\nDDTM  - 33-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la\nr\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la RD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la\ncommune de L\u00e8ge-Cap Ferret\n3\n| | Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tePREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre lesarbres en vue de la r\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux envue de s\u00e9curiser la RD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies surla commune de L\u00e8ge-Cap Ferret\nPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0) ;VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleurs concernant lesfeux de for\u00eat dans les d\u00e9partements de Gironde et des LandesVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt relatif \u00e0 l'autorisation d'abattage d'arbres e vue de la r\u00e9alisation enurgence de coupes d'arbres dangereux suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s pas les incendiesConsid\u00e9rant l'urgence et le risque de p\u00e9ril imminent pos\u00e9 par l'incendie dans les zones de BordeauxM\u00e9tropole et du Nord du Bassin d'Arcachon, et sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 la plage du Grand Crohot par laroute d\u00e9partementale 106 E 3\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM  - 33-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la\nr\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la RD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la\ncommune de L\u00e8ge-Cap Ferret\n4\nConsid\u00e9rant que l'incendie de Saumos, en cours depuis le mercredi 22 juillet 2026, a entra\u00een\u00e9 la mortou la fragilisation des arbres impact\u00e9s entra\u00eenant un risque de chute;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu pour ces raisons \u00e0 proc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 des coupes de mise en s\u00e9curit\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 des b\u00e2timents et des routes concern\u00e9s par ce risque de chute d'arbres, et de d\u00e9buter cestravaux sans d\u00e9lai ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde :\nARR\u00caTE\nTitre | - R\u00e9quisition des entreprisesArticle ter : Les entreprises figurant en annexe sont requises pour les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation de coupes de mise en s\u00e9curit\u00e9s de la route RD 106 E 3 menant \u00e0 la plage du Grand Crohotet concern\u00e9e par des risques de chute d'arbres.Article 2 : Les agents des entreprises de travaux forestiers, sur demande et sous la coordination del'ONF qui assurera par ailleurs le suivi quantitatif des travaux, avec l'appui en tant que de besoin de laf\u00e9d\u00e9ration girondine de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie (DFCI) et en lien avec le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, sont autoris\u00e9s \u00e0 abattre et \u00e0 fa\u00e7onner lesarbres dont la coupe est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la route RD 106 E 3 menant \u00e0 la plage duGrand Crohot et concern\u00e9s par des risques de chute d'arbres impact\u00e9s par l'incendie. Les bois serontlaiss\u00e9s sur place \u00e0 disposition des propri\u00e9taires.\nTitre Il - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et sanctionsArticle 3 : Les entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es transmettront leurs pi\u00e8ces justificatives (factures, relev\u00e9sd'heures) pour r\u00e9tribution. La r\u00e9tribution de l'entreprise compensera les frais mat\u00e9riels directs et ceuxr\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle sera de m\u00eame nature que celle habituellement fournie\u00e0 la client\u00e8le et calcul\u00e9e d'apr\u00e8s le prix commercial normal et licite de la prestation. Une instructiontechnique pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de traitement.Article 4 : La r\u00e9quisition prend effet \u00e0 compter du 11 ao\u00fbt 2026 et cesse sur d\u00e9cision de l'ONF.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/4\nDDTM  - 33-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la\nr\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la RD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la\ncommune de L\u00e8ge-Cap Ferret\n5\nArticle 5 : Le refus d'ex\u00e9cuter constitue un d\u00e9lit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000\u20acd'amende (L. 2215-1 CGCT).Article 6 : Dans les conditions pr\u00e9vues par le code de justice administrative, le pr\u00e9sident du tribunaladministratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou dela notification de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la demande de la personne requise, accorder une provision repr\u00e9sentanttout ou partie de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e, lorsque l'existence et la r\u00e9alit\u00e9 de cette indemnit\u00e9 ne sont pass\u00e9rieusement contestables.Article 7 : En cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu'il d\u00e9l\u00e8gue peut,sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 911-6 aL. 911-8 du code de justice administrative.Article 8 : :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la f\u00e9d\u00e9ration girondine de DFCI,le maire de la commune concern\u00e9e, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ONF, aux entreprises r\u00e9quisitionn\u00e9es et au maire de lacommune concern\u00e9e.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/4\nDDTM  - 33-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la\nr\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la RD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la\ncommune de L\u00e8ge-Cap Ferret\n6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition des entreprises de travaux forestiers et de coop\u00e9ratives foresti\u00e8respour la s\u00e9curisation de la route RD 106 E 3\nTAVARES 88 110 659 500 013 Grd Crohot Porteur AbatteuseVIEIRA 38 894 270 800 024 Grd Crohot Porteur AbatteuseEntrepriseForesti\u00e8re 48 844 891 100 021 Grd Crohot AbatteuseCazaletCOVAREL 49 077 824 800 016 Grd Crohot Porteur AbatteuseGOFFRE 40 432 354 500 016 Grd Crohot Abatteuse\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 4/4\nDDTM  - 33-2026-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant r\u00e9quisition d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la\nr\u00e9alisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de s\u00e9curiser la RD 106 E3 suite aux d\u00e9g\u00e2ts entra\u00een\u00e9s par les incendies sur la\ncommune de L\u00e8ge-Cap Ferret\n7\nDDTM \n33-2026-08-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 8\n= Te Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE | Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,\u00a2 les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales depr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,* article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau,+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aur\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,\u00a2 article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,* 'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,\u00a2 les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises a descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9civile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 9\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de r\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin AdourGaronne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0prendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages del'eau potables dans le d\u00e9partement de la Gironde ;CONSIDERANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une diminution des d\u00e9bits de certains bassins versants ;CONSIDERANT la r\u00e9union du comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 29 juillet2026, la r\u00e9union du groupe technique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 5 ao\u00fbt 2026 et la r\u00e9uniondu comit\u00e9 strat\u00e9gique de soutien des d\u00e9bits de la Garonne du 10 aovt 2026 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSIDERANT que le caract\u00e9re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte lapr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de l'\u00e9tiage du 05 ao\u00fbt 2026;\nARR\u00caTE\n2/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 10\nARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application decelui-ci.Nom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationChenal du Gua - Deyre - Talais ACD Crise 12/08/26Canal des \u00e9tangs ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Jalle de Castelnau ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Laurina \u2014 Jalle de Ludon ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Jalle de Blanquefort ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Eau Blanche - Eau Bourde ACDC\u00e9tiers Est Bassin Arcachon ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Leyre ACDSaucats ACD Alerte 12/08/26Ciron ACDBassanne* - Beuve - Brion ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Lisos ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Gaillardon - Euille ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Pimpinne ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Laurence ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Virv\u00e9e - Moron ACD Crise 02/07/26Livenne ACD Alerte renforc\u00e9e 17/07/26Dordogne aval ns: ei a Vigilance 17/07/26Andouille ACI Dropt Alerte renforc\u00e9e 17/06/26Vignague ACI Dropt Alerte 17/07/26Dropt aval r\u00e9aliment\u00e9 ACI DroptGravouse - Seignal Adieu SE Alerte renforc\u00e9e 17/06/26Engranne - Canaudonne \"EE ae Alerte renforc\u00e9e 02/07/26ACI du sous-bassin ~Gamage - Escouach de la Dordogne Alerte renforc\u00e9e 02/07/26Fongaband - Langranne ER Dore Crise 02/07/26Saye - Meudon - Lary ee ee Crise 12/08/26Barbanne - Lavi\u00e9 - Palais ke se powell Crise 02/07/26* sur la Bassanne ces mesures s'appliquent jusqu'\u00e0 la commune de Savignac incluse. En aval de cette commune, les mesures quis'appliquent sont celles d\u00e9finies sur la zone d'alerte Garonne aval.\n3/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 11\nNom de la zone d'alerte Arr\u00eat\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Crise 02/07/26ACI du sous-bassinDronne aval de la'Bardogne Alerte 12/08/26ACI du sous-bassinIsle aval de la.Dordaagn\u00e9 Alerte 12/08/26Garonne aval** ACI de l'axe Garonne Alerte 12/08/26** sur la Garonne et sa nappe d'accompagnement, ces mesures s'appliquent de l'entr\u00e9e dans le d\u00e9partement jusqu'\u00e0 la limiteaval de la commune de Casseuil. Ces mesures s'appliquent \u00e9galement sur le canal lat\u00e9ral de la Garonne et sur le bassin versantde la Bassanne en aval de la commune de Savignac.\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9sdans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :\u00a2 dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition desnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e commeune nappe d'accompagnement),\u00a2 dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,\u00a2 dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,* dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassinversant respectif.L'ensemble du d\u00e9partement de la Gironde est plac\u00e9 au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du r\u00e9seau d'adduction en eau potable \u00e0 compter du 24 juin2026 (arr\u00eat\u00e9 SEN/2026/06/23-650).\nARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures derestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle quecartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne passyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab date- d'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditionshydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Concernant en particulier la Garonne, sa nappe d'accompagnement, de l'entr\u00e9e dans le d\u00e9partementjusqu'\u00e0 la limite aval de la commune de Casseuil :- les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits, chaque jour, \u00e0 70% des d\u00e9bits autoris\u00e9s pour les r\u00e9seaux collectifsd'irrigation,- tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements (sauf disposition sp\u00e9cifique) sont interdits 2 jours par semaine, les jeudiet dimanche.Ces mesures s'appliquent \u00e9galement sur le canal lat\u00e9ral de la Garonne et sur le bassin versant de laBassanne en aval de la commune de Savignac.\n4/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 12\nARTICLE 4: Pr\u00e9levements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,* pour l'adduction d'eau potable,\u00a2 pour l'abreuvement des animaux,* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiageou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi quedans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,* \u00e0 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vementne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,* hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernierouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heuresavant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.* par le D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,\nARTICLE 5 \u2014 Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s leniveau de gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, telque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 cequ'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent\u00eatre:r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\nARTICLE 6 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,en utilisant \u00e0 cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,vaut acceptation de la demande.\n5/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 13\nARTICLE 7 - SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0 classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 8 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 9 - Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leurpopulation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le siteminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).ll sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\n~\nARTICLE 10 - Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBordeaux, le 1 \u00ce AOUT 2026La pr\u00e9f\u00e8tete et_par d\u00e9l\u00e9gation,le al \u00e9n\u00e9ral\nFrancois DRAPE\n6/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 14\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et Nature\nJalle de Castelnau\nCanal/de la\n(Ruisseaudu|Milieu)\nCourant de Mimizan\nL\u00e9gendeCours d'eau\nia) Laurina)\nJalle'de Blanquefort\nGaillardon\nS D ?Bassins versants avec des mesures de restrictions\nD\u00e9partement de la GirondeRestrictions des pr\u00e9l\u00e8vements en eauapplicables \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2026\n\u00a2Nv.)\nq\nraeLa Lidoire\n[LaGravouse]\n4\nDroptLa Vignague\n[L'Andouille]\n(2 Bassanne) Vv\nET] vigilanceES) seuil d'alerteEMI seuil d'alerte renforc\u00e9eGB criseKeTerentiels : \u00a9 IUN-DLD 1UPUW)Sources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33Traitement : SENDi i nA tala da Te at da la Mar da Ia Ciranda - lit\u00e9 adminictratiua \u2014 Dia lac Earns - RD AN - 22 NAN RADNEALIV Cadav\nANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\n7/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 15\nANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et \ndes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9es\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :\n\u2022 Vigilance\n\u2022 Alerte\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e\n\u2022 Crise\n8/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 16\nUsages domestiques et secondaires :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \njardins potagers y \ncompris serres \nnon agricoles\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20h\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h X X X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, des \nespaces verts, \ngolfs particuliers\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n(sauf cas particulier des plantations \nd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -  \ninterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosages \nlimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 \u00e0 \n8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et \ncelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9serve \nde restrictions plus strictes n\u00e9cessaires \npour l'alimentation en eau potable)\nX X X\nJardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement en \ncircuit d'ouvert\nINTERDIT X X X\nArrosage des \nterrains de sport \ny compris aires \nd'\u00e9volutions \n\u00e9questres, centre \n\u00e9questres, \nhippodromes\nINTERDIT\nde 13h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h, \narrosage possible de \n20h \u00e0 8h\net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par \nsemaine (soit la nuit \ndu mercredi au jeudi \net celle du samedi au \ndimanche)\nInterdiction totale\nSauf pour terrains de \nsport d'enjeu \nnational ou \ninternational : \nInterdiction de 8h00 \n\u00e0 20h00, arrosage \npossible de 20h \u00e0 8h \net limit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine (soit la \nnuit du mercredi au \njeudi et celle du \nsamedi au \ndimanche) Sauf en \ncas de p\u00e9nurie d'eau \npotable alors \nInterdiction totale\nX X X X\nArrosage des \ngolfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre \ngolf et \nenvironnement \n2019-2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h + \nr\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n30 % +\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf les greens et les \nd\u00e9parts + r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n60 % + Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nINTERDIT\nsauf pour les greens \net seulement entre \n20 h et 8 h sauf si \np\u00e9nurie eau potable\n+ r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire de \n70 % + Un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadairement \npendant la p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage\nX X\n9/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 17\nUsages domestiques et secondaires :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nRemplissage des \npiscines familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 \navant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s \nconsultation du gestionnaire de \nl'alimentation en eau potable (*)\nINTERDIT X\nRemplissage des \npiscines \naccueillant du \npublic\nINTERDIT\nsauf remise \u00e0 niveau \net sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis de \nl'ARS\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire apr\u00e8s avis \nde l'ARS\nX X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \npar des \nprofessionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute \npression ou avec syst\u00e8me de recyclage de \nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en vigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nAffichage obligatoire \nde l'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en \nvigueur\nX X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules\net engins \nnautiques chez \nles particuliers\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 \ndes travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou de \ns\u00e9curit\u00e9\nX X X X\nArrosage de \nsurfaces de \ncirculation\ng\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste \nde chantier, \nmotocross, piste \nd'athl\u00e9tisme, \nman\u00e8ge centre \n\u00e9questre\u2026)\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h INTERDIT X X X X\nNettoyage / \narrosage des sites \nde manifestations \ntemporaires \nsportives et \nculturelles\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage ou tout \nautre dispositif \nanalogue\nINTERDIT X X X\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab  police de l'eau \u00bb, apr\u00e8s \navoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 18\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s \nindustrielles et \nagricoles class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE)\nLes exploitants \nICPE sont tenus \nde s'informer des \nrestrictions \nd'usage qui leur \nsont applicables \net de sensibiliser \nleur personnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nX X X\nUsages agricoles :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation agricole \ndes cultures sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nd\u00e9connect\u00e9es* de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nInterdiction 2 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nJeudi et Dimanche\nEt/ou\nR\u00e9duction de 30 % \nen volume\nou en temps (de \n13h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte-\u00e0 goutte, \nmicro-aspersion)\nInterdiction 3,5 \njours/semaine\ndes pr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles, soit les \nMercredi, Jeudi \nmatin, Samedi et \nDimanche\nEt/Ou\nR\u00e9duction de 50 % \nen volume\nou en temps (de \n8h00 \u00e0 20h00)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers du \nmara\u00eechage, de \nl'horticulture, et de \nsyst\u00e8mes \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion)\nINTERDIT\nSauf adaptations \nmoins strictes \npr\u00e9vues dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nX\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sont \npas soumises aux mesures de restrictions.\n11/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 19\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInstallations de \nproduction\n d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine \nhydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer par \nla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le \nniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un \nouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du \nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord \nformel du service de police de l'eau.\nX X X\nMan\u0153uvres des \nvannes\nd'installations \nhydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bits \nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,\n sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors \nde cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval \ndu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des \npiscicultures.\nX X X X\nNavigation fluviale Information via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glements \nparticuliers de police de la navigation \nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \n\u00e9cluses\nX X X\nRemplissage des \ntonnes de chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nINTERDIT\n3 jours par semaine, \nsoit les Mardi, Jeudi \net Dimanche\nINTERDIT\n5 jours par semaine\nsoit les Lundi, \nMardi, Jeudi, \nVendredi et \nDimanche\nINTERDIT X X\nRemplissage des \nplans d'eau , hors \ntonnes de chasse\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage \ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveau \nd'alerte hors de cette p\u00e9riode.\nX X X X\n12/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 20\nRejets dans le milieu naturel\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nVidanges piscines INTERDIT X X X X\nVidange plans d'eau \nvers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT \nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique X X X X\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment celles \npouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service des \nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et \nindispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\nX\n13/19\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 21\neaPREFETEDE LA GIRONDE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLES\nFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/07/24-679\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation  aux \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. En \ncons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom de l'exploitation : \nAdresse  : \nCP :  Commune :   \nPersonne r\u00e9f\u00e9rente :\nNom- Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) : \nT\u00e9l :  M\u00e9l :  \nObjet de la demande d'adaptation\nCultures irrigu\u00e9es     :  \nCultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)\nMara\u00eechage-L\u00e9gumes\nArboriculture\nP\u00e9pini\u00e8res\nP\u00e9pini\u00e8res viticoles\n                                                       \nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 22\nHorticulture\nSemences de \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nAutre :\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) :  Oui       Non\nTableau des pr\u00e9l\u00e8vements objet de la demande d'adaptation     :\nRessource en eau\n(cours d'eau ou \nnappe)\nR\u00e9f\u00e9rences autorisations\n(n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) \nou du PAR\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement\n(coordonn\u00e9es GPS ou \nr\u00e9f\u00e9rence cadastrale)\nDate envisag\u00e9e \nd'arr\u00eat de \nl'irrigation si \nabsence de \npr\u00e9cipitation\n(fin de saison \nd'irrigation)\nVolume maxi \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nla campagne \n(m3)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN  \n1/25000).\nSolutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) : \n- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau :  Oui  Non\n- Pr\u00e9sence d'un programmateur :  Oui  Non\n- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res,  \nsonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9riel  \nd'irrigation \u00e9conome en eau, \u2026) :\nPr\u00e9cisez : \nFait \u00e0 , le \nSignature\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 23\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\nM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la Gironde \nM\u00e8l : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, \nc.lacaze@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/07/24-679\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nAdaptation accord\u00e9e sous conditions \u25a1\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou \nautre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 24\neaPREFETEDE LA GIRONDE\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et nature\nDivision police de l'eau et des milieux aquatiques\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2026/07/24-679\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la Gironde\nLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux  \nmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).\nLes demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque  \nd'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.\nEn cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utile  \npermettant d'en faciliter l'instruction.\nIdentification du demandeur\nNom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) : \nAdresse compl\u00e8te : \nPour les \u00e9tablissements :\n\u2022 Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) : \n\u2022 Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l :   \nM\u00e9l : \nS'agit-il d'une ICPE ?   Oui     Non  Je ne sais pas \nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 25\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nJustification de la demande : \nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00e8me)\nLocalisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m3) : \nSurface approximative ou lin\u00e9aire \u00e0 arroser : \nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es : \nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : Oui     Non\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) : \nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits\u2026) :\nFait \u00e0 , le\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nCase \u00e0 cocherCase \u00e0 cocher\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 26\n________________________________________________________________________________\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde\nService eau et nature\n_____________________________________________________________________________________\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e \u25a1 Adaptation refus\u00e9e \u25a1\nPrescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\n.............................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer\nDDTM  - 33-2026-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2026/07/24-679 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 27\nDDTM \n33-2026-08-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de la Tour n\u00b0 6 PESSAC Saige\n(109 L.L.S.).\nDDTM  - 33-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de la Tour n\u00b0 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 28\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durablepe Unit\u00e9 Renouvellement UrbainFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SHLCD-RU-2026-07 du 10 AOUT 2026portant autorisation de d\u00e9molir la Tour 6 de la Cit\u00e9 Saige Formanoir, situ\u00e9e 16, All\u00e9e des Lilas \u00e0 Pessac,compos\u00e9e de cent neuf logements locatifs sociaux appartenant \u00e0 DomofranceLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres.\nVU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,VU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 61,VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 'er Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxd\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n\u00b098-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifssociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n\u00b02001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de D\u00e9molir n\u00b0 PD 333182470002 d\u00e9livr\u00e9 le 28 mars 2024,VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir la Tour 6 de la Cit\u00e9 Saige Formanoir, situ\u00e9e 16, All\u00e9e des Lilas\u00e0 Pessac, transmise le 15 avril 2026 par Domofrance,VU le plan de relogement d\u00e9finitif des m\u00e9nages de la Tour 6 de la Cit\u00e9 Saige Formanoir, situ\u00e9e 16, All\u00e9edes Lilas, pr\u00e9sent\u00e9 par Domofrance,CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9molir de Domofrance concernant leslogements de la Tour 6 de la Cit\u00e9 Saige Formanoir, situ\u00e9e 16, All\u00e9e des Lilas \u00e0 Pessac, respecte bien lestermes des circulaires sus-mentionn\u00e9es,CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration de d\u00e9molition sur le plan urbanistique et social, op\u00e9ration act\u00e9edans le Projet de Renouvellement Urbain de Saige Formanoir,ARR\u00caTEArticle premier: L'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donn\u00e9e \u00e0 Domofrance pour la d\u00e9molition de la Tour 6 de la Cit\u00e9 Saige Formanoir,situ\u00e9e 16, All\u00e9e des Lilas \u00e0 Pessac (109 logements locatifs sociaux).Cit\u00e9 administrative2, Rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de la Tour n\u00b0 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 29\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir. Le tribunal peut \u00eatresaisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, | ,' le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u2014+\nFran\u00e7ois DRAP\u00c9| Sophie BROCAS\nCit\u00e9 administrative2, Rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2026-08-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de la Tour n\u00b0 6 PESSAC Saige (109 L.L.S.). 30","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T17:03:57+00:00","id":"c6a4b29ff6c10529e46bd485a62dfd9de09bf319c65ca78c8beccf4af33427e4","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-265","pdf_creation_date":"2026-08-12T15:55:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88183/663559/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-265.pdf"}