{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du\nversement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre du SEGUR (5\npages) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'am\u00e9nagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels\n43-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-079 du 23/12/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III\nde l'article L 752-6 du code de commerce Soci\u00e9t\u00e9 Cabinet Albert &\nAssoci\u00e9s (2 pages) Page 9\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-12-20-00009\nARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution\ndu versement d'une subvention au CPH\nD'YSSINGEAUX au titre du SEGUR\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre\ndu SEGUR\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations'galiFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDETSPP 2024-157Portant attribution et versement d'une subvention au CPH d'Yssingeauxau titre du SEGURN\u00b0 SIRET 439 808 379 00465Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1* ao\u00fbt 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n\u00b02024-1167 du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1999 portant homo-logation du r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du 16 f\u00e9vrier 1999 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptablerelatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des comptes annuels des associations et fondations;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pr\u00e9vu parl'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU l'accord du 4juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0but non lucratif, n\u00e9goci\u00e9 par les partenaires sociaux, agr\u00e9\u00e9 par la Convention nationale d'agr\u00e9-ment du 20 juin 2024, \u00e9tendu par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-312 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en date du 20 d\u00e9cembre2024, portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sansconvention de subvention ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION/2024-03 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Loire pour I'ordonnancement se-condaire des recettes et d\u00e9penses du budget de I'Etat ;VU la d\u00e9cision DDETSPP 2024-055 du 15/05/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Loire \u00e0 certains de ses collaborateurspour l'ordonnan-cement secondaire des recettes et d\u00e9penses du budget de I'Etat ;Sur proposition de Madame Carole SOUVIGNET, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection sociale de la Haute-Loire,ARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTIONLa subvention attribu\u00e9e correspond \u00e0 la contribution financi\u00e8re de I'Etat pour compenser le co\u00fbt de larevalorisation salariale de l'ensemble des personnels, de la fili\u00e8re sanitaire, sociale et m\u00e9dico-socialepriv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, qui n'avait pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la prime S\u00e9gur, dans les conditions rappe-l\u00e9es ci-avant. Pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, cette revalorisation salariale correspond \u00e0 une prime men-suelle de 238 \u20ac brut (183 \u20ac nets).A cette fin, une subvention d'un montant total de 12 298\u20ac (douze mille deux cent quatre vingt dix huiteuros) est attribu\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024, \u00e0 l'organisme suivant :\n1/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre\ndu SEGUR\n4\nType : Centre provisoire d'h\u00e9bergementNom : CPH d'YssingeauxSi\u00e8ge social : 101 Cours Fauriel, 42100 SAINT-ETIENNEN\u00b0 SIREN : 439 808 379\nARTICLE 2 : D\u00c9TERMINATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION VERSEE PAR L'ETAT2.1 Cadre d'application de la mesureL'Op\u00e9rateur d\u00e9clare devoir appliquer la mesure au titre de I'accord \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb du 4 juin 2024,avec r\u00e9troactivit\u00e9 au 1% janvier 2024.2.2 Montant de la compensation vers\u00e9e par I'EtatCompte tenu de la tardivet\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations des cr\u00e9dits \u00e0 la suite de leur ouverture dans le cadre dela loi de finances de fin de gestion pour 2024, la subvention indiqu\u00e9e dans l'article 1\" a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9ecomme suit par l'administration :CADA : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024CPH : 0,56 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024CAES : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024HUDA : 0,41 \u20ac par place x nombre de places x nombre dejours de fonctionnement en 2024Le montant par \u00e9tablissement est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.Courant 2025, le CADA de Saint-Beauzire s'engage \u00e0 rendre compte du co\u00fbt r\u00e9el de la compensationdans le cadre du compte-rendu. financier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 en se fondant sur le nombre d'ETPT quiaura b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la mesure au titre de l'ann\u00e9e 2024.La diff\u00e9rence entre les montants vers\u00e9s en 2024 par l'administration et le co\u00fbt r\u00e9el constituera Un ex-c\u00e9dent qui sera repris par l'administration.La compensation r\u00e9ellement due au titre de l'ann\u00e9e 2024, dont rendra compte l'op\u00e9rateur, sera calcu-l\u00e9e sur la base du montant forfaitaire de 447 \u20ac par mois par salari\u00e9 (charges sociales et patronales in-cluses), soit 5 364 \u20ac en ann\u00e9e pleine (447 \u20ac * 12 mois).Le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera donc de 5 634 \u20ac multipli\u00e9 par le nombre d'ETPT ne b\u00e9-n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4juin.Si la structure n'est \u00e9ligible qu'\u00e0 compter de la publication de l'accord d'extension au journal officiel,soit le 7 ao\u00fbt 2024, le co\u00fbt employeur de r\u00e9f\u00e9rence en 2024 sera de 2 235 \u20ac (447 \u20ac * 5 mois) multipli\u00e9par le nombre d'ETPT ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une revalorisation S\u00e9gur avant l'accord du 4juin.ARTICLE 3 : LE R\u00c8GLEMENTLe r\u00e8glement de cette subvention s'effectuera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le compteBanque:code banque code guichet num\u00e9ro de compte cl\u00e9 RIB| 42559 | | 10000 | | 08023841717 | | 5N\u00b0 IBAN : FR76 4255 9100 0008 0238 4171 751BIC : CCOPFRPPARTICLE 4 : IMPUTATION BUDG\u00c9TAIRECette d\u00e9pense, dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er est imput\u00e9e sur le programme 303 \u00ab Immigrationet asile \u00bb, action 02 \u00ab Garantie de l'exercice de l'asile \u00bb, unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0303-DR69-DP43 selon les\u00e9l\u00e9ments suivants : 2/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre\ndu SEGUR\n5\nNom de Entraidel'association Pierre ValdoDispositif Activit\u00e9 Domaine Montant de lafonctionnel compensation \u00e0 verserCPH D'YSSINGEAUX 0303 13 09 0101 0303-02-21 12 298,00 \u20acL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire.Le comptable assignataire est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me.\nARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DU B\u00c9N\u00c9FICIAIREAu plus tard dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de I'exercice au titre duquel la subvention a \u00e9t\u00e9 al-lou\u00e9e, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\"\" est tenu de fournir \u00e0 l'administration :+ les comptes approuv\u00e9s (bilan et annexes au bilan, compte de r\u00e9sultat), tels qu'approuv\u00e9s parassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\u00bb le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis \u00e0 son contr\u00f4le que ce soitpar application d'une obligation l\u00e9gale ou \u00e0 l'initiative de l'organisme \u2014* le rapport d'activit\u00e9 de I'organisme tel qu'approuv\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Seront joints aurapport d'activit\u00e9, les indicateurs fix\u00e9s \u00e0 l'article 2.- Dans le cas o\u00f9 la subvention allou\u00e9e serait affect\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs actions, en plus des pi\u00e8ces ciavant \u00e9num\u00e9r\u00e9es, l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de fournir \u00e0 l'administration :+ le compte rendu financier de la subvention affect\u00e9e \u00e0 l'action \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 11 octobre 2006 ;\u00ab le rapport quantitatif et qualitatif d\u00e9taill\u00e9 de l'action subventionn\u00e9e.L'organisme est tenu d'adopter un cadre budg\u00e9taire et comptable conforme au r\u00e8glement n\u00b0 99-01 du16 f\u00e9vrier 1999 sus vis\u00e9.Si l'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire re\u00e7oit plus de 153 000 \u20ac de subventions publiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'obli-gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus vis\u00e9e, il s'engage \u00e0 d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture deson si\u00e8ge social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendusd'emploi des subventions affect\u00e9es en vue d'une \u00e9ventuelle consultation par le public.\nARTICLE 6 : REVERSEMENTLes fonds non utilis\u00e9s ou employ\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devrontfaire l'objet d'un reversement au Tr\u00e9sor public.ARTICLE 7 : CONTESTATION DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand cedex1.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre\ndu SEGUR\n6\nARTICLE 8 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection sociale dela Haute-Loire et le Direct\u00e9ur r\u00e9gional des finances publiques d'Auvergne et du Puy-de-D\u00f4me, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait au Puy en Velay, le 20 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La directric\u00e9,l\u00e0 ,Car\u00cbg}@%IGNET\n4/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre\ndu SEGUR\n7\nAnnexe 1 Tableau d\u00e9taill\u00e9 des montants \u00e9ligibles au \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb\nDispositif Nom du site Nb de Nb de Com_lt Co\u00fbt ann\u00e9e pleineplaces jours supp/jourCPH CPH D'YSSINGEAUX 60 366 0,56 12 298\u20ac\n5/5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-12-20-00009 - ARRETE DDETSPP 2024-147 portant attribution du versement d'une subvention au CPH D'YSSINGEAUX au titre\ndu SEGUR\n8\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-12-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-079 du 23/12/2024\nportant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du\ncode de commerce Soci\u00e9t\u00e9 Cabinet Albert &\nAssoci\u00e9s\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-079 du\n23/12/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce Soci\u00e9t\u00e9\nCabinet Albert & Associ\u00e9s\n9\nPREFET DirectionBEMHAUTE'LO'RE d\u00e9partementaleol des territoiresARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20244 034 ........... EN DATE DU .24 260, 2024PORTANT HABILITATION POUR REALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONN\u00c9E AU lll DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique et notamment l'article 166 ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cabinet Albert & Associ\u00e9s, en date du09/12/2024;CONSID\u00c9RANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0R: Monsieur BAILLEUL Maximede la soci\u00e9t\u00e9 Cabinet Albert & Associ\u00e9s, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DOIGNIES Laurent, sise 8 rueJules Verne \u2014 59790 RONCHIN, est habilit\u00e9 pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au |l! del'article L 752-6 du code de commerce \u00e0 compter de ce jour.ARTICLE 2 :Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 2024-016. Ce num\u00e9ro devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00e9metitre que la date et |a signature de l'auteur de l'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins- CS 60350- 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexT\u00e9l: 04 71 05 84 00 Courrlel: _d_g_t@_b;_{\u00e7_..._Site internet: www,haute-loire.prefgouv.fr1/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-079 du\n23/12/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce Soci\u00e9t\u00e9\nCabinet Albert & Associ\u00e9s\n10\nARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimil\u00e9 ou \u00e9quivalent, de l'auteur de lademande, de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de toutes les personnes physiques vis\u00e9es par la demande, conduit \u00e0la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si 'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1.,ARTICLE 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le directeur d\u00e9partemental des territoires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le Pr\u00e9fet,la.Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rak\nthalie CENCIC\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-079 du\n23/12/2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce Soci\u00e9t\u00e9\nCabinet Albert & Associ\u00e9s\n11","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-16T23:49:51+00:00","id":"c6a558b55d5ede37ac2c201fa64189e1ed538451f3c33898d1da337055b9d062","name":"recueil-43-2025-003-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-06T15:53:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13863/95919/file/recueil-43-2025-003-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}