{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-468\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse\nle mardi 19 ao\u00fbt 2025  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025 \nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025 3\nPREFETCARONI ce A Ve Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetiii et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Serge JACOB, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que ia journ\u00e9e nationale r\u00e9publicaine du 81\u00e8me anniversaire de la Lib\u00e9ration estorganis\u00e9e le mardi 19 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h30 \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance et dela d\u00e9portation situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de !'esplanade Alain Savary :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturber l'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient \u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) quisouhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes de l'Union-Sovi\u00e9tique : que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9,les policiers ont intercept\u00e9 quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 /a premi\u00e8re brigade russe quiparticipa \u00e0 lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire aux\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025 4\nmartyres \u00bb ; que le m\u00e9me jour, ie compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne un post ayant\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et le r\u00e9gime \u00e9conomiquesocialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communiste et sovi\u00e9tique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de quatre autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes desoutien politiques tels que le Comit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31 : que ces troubles \u00e0 l'ordre publicdurant une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0g\u00eaner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 occasion de la journ\u00e9e nationale des m\u00e9moires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturb\u00e9 la fin de lac\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de huit individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandantdes slogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostiles au maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenccollabo, Moudenc complice \u00bb ; que parmi ces perturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la causepalestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance etde la d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'est approch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, en provenancedu Grand Rond, en criant \u00ab # ne faut pas oublier les morts \u00e0 Gaza\u00bb : qu'un \u00e9quipage de policemunicipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9 ; que la femme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dulieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 en r\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab if fautpenser aussi aux morts \u00e0 Gaza \u00bb ; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogans provocateurs,se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dont la prochaine estpr\u00e9vue le 19 ao\u00fbt 2025 a Toulouse, laquelle pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par le souhait des militants degagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommages li\u00e9s au devoir de m\u00e9moire ; que ces \u00e9l\u00e9mentsrevendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sontsusceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACV ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis la nouvelle posture \u00e9t\u00e9-automne 2025 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025 5\nArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits mardi19 ao\u00fbt 2025 de 15h30 \u00e0 19h30 \u00e0 Toulouse dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-y\u00e9tant incluses :- all\u00e9es Jules Guesde,- Square Boulingrin,- all\u00e9es Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait\u00e0 Toulouse le jf 8 AULT 202\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nmn!Serge JACOB |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025 6\n| SRE { PN a \"Si. sO Lee 2 Va 72 1f iz | 't ar = ed | LRU j a \"he i ES au, 4 = \u2014\u2014 \"i - ae ae ipa: le i ea |' #7 a g Rx ofKomal s\u00e9 En,PE% . x = wwisin inp us. ne =XK Pe \u00a3'Ay F twos ee + \u2014A La,\nE\n: fore}iv ue. 7 \"oa,\"e Fo. +BsNO|NOLOP 9JIA-913U99 9] SUEP GZOZ 100 GL 2] sanagid saguejDap UOU SaAI}EDIPUAADI onSUOIIESIJIUCLU SOP UONDIPs9}UL,P Je10}Day91d 939.Ue,| ap uoneidde,p anaWiied auiv viaaKa\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le mardi 19 ao\u00fbt 2025 7","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T16:05:39+00:00","id":"c6a66fa69a703f3ac836586e5186bc96a9d362668e85400a95b9857ce88164ad","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-468 PUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-18T09:18:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58405/421997/file/recueil-31-2025-468-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}