{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2023-00778\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux\nbiens \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 \u00e0 18h00 au\nmercredi 5 juillet 2023 \u00e0 12h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son\narticle 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu la demande en date du 3 juillet 2023 form\u00e9e par  le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major\nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP)  visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilis\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  du  lundi 3 juillet 2023 \u00e0 18h00 au\nmercredi 5 juillet 2023 \u00e0 12h00 \u00e0 Paris et en petite couronne  ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\nh\u00e9licopt\u00e8res dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui  s'y  sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques d'agression et  de vol,  ainsi  que l'appui  des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont\nd\u00e9roul\u00e9s ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es par les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies de\nplusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une \u00e9cole de musique ; que dans la nuit du 28 au 29\njuin, 98 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les forces de l'ordre dans l'agglom\u00e9ration parisienne \u00a0; qu'une\nnouvelle vague de violences urbaines nocturne a \u00e9clat\u00e9 dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entra\u00eenant\n408  interpellations,  des  blessures  sur  249  membres  des  forces  de  l'ordre  avec  des  attaques  ou\nincendies d'institutions publiques et de commerces ; qu'au total sur cette p\u00e9riode, 1342 personnes ont\n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des v\u00e9hicules\net des poubelles incendi\u00e9s, des feux de barricade et des b\u00e2timents public d\u00e9grad\u00e9s et que 51 membres\ndes forces de l'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00a0; qu'entre le 1er et le 3 juillet, 239 v\u00e9hicules l\u00e9gers\nont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, 166 feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et 367 interpellations r\u00e9alis\u00e9es dans le\nressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorit\u00e9s publiques sont\nencore intervenues comme celle du maire de l'Ha\u00ff-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la r\u00e9sidence a\n\u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une voiture-b\u00e9lier, qu'ainsi le contexte justifie de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic par des moyens adapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s\nchacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer\net de transmettre des images \u00a0dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de se produire des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;  \nConsid\u00e9rant  que  le  recours  \u00e0 une  cam\u00e9ra  dispos\u00e9e  sur  chaque  h\u00e9licopt\u00e8re  requis  a  pour\nobjectif de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de\njeunes munis d'armes pour en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les\nmenaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un contexte de tensions\ndepuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'apr\u00e8s-midi \u00a0; que cette cam\u00e9ra permettra une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objet\nd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d 'information sont\nadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et\nde vol \u00a0 ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public, d\u00e8s lors que la situation est  susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0\nl'ordre public.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0\u00a0une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e pour chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant\u00a0de la finalit\u00e9 1 au sens du I de l'article L. 242-\n5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) \u00a0: du lundi 3 juillet \u00e0 18h00\nau mercredi 5 juillet \u00e0 12h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle  7  \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  et  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris , et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 3 juillet 2023\n   \nLaurent NU\u00d1EZ\n2\n ANNEXE A L'ARRETE N\u00b02023-00778                                                           du  3 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-07-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:36:12+00:00","id":"c6afe06cf60dbca98b395b217ab18745c21eb8034d08071223fa6233df980323","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00778 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0 Paris et dans les 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