{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-227\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0\nmobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-23-00002\nSivos Charlemagne - modification statutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire 3\n4 _ Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 26 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) Charlemagne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58, etL. 5212-1 \u00e0 L. 5212-34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le d\u00e9cret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2002, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire Charlemagne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS)Charlemagne du 27juin 2024, approuvant la modification des statuts (articles 1, 8, et 11) ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de l'ensemble des communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 unavis favorable \u00e0 la modification statutaire ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Evre,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00c9\" :Les nouveaux statuts du Sivos Charlemagne, dont les articles 1, 8 et 11 sont modifi\u00e9s, sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter du 1\u00a2 septembre2024.\nq\nPr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire 4\nArticle2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l''Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de |'arrondissement de Bernay et ladirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de'la pr\u00e9fecture deI'Eure.\n\u00c9vreux, le 23 ao\u00fbt 2024 Le pr\u00e9fet de I'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02327827 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire 5\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)CHARLEMAGNESTATUTS\nSTATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2024-26 du 23 ao\u00fbt 2024portant modification des statuts du SIVOS Charlemagne\nArticle1 :Il est constitu\u00e9 entre les communes de BONNEVILLE-APTOT, ECAQUELON, GLOS-SUR-RISLE etTHIERVILLE, un syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS).Ce syndicat a pour comp\u00e9tence :e la gestion et le fonctionnement du regroupement p\u00e9dagogique (services des \u00e9coles);e la gestion et le fonctionnement de la restauration scolaire et du p\u00e9riscolaire;e la gestion, l'entretien, la construction, l'acquisition des b\u00e2timents scolaires, de restaurationscolaire et p\u00e9riscolaires sur les communes d'Ecaquelon, Glos-sur-Risle et Thierville.Article 2 :Il prend le nom de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE \u00ab CHARLEMAGNE \u00bb etaura son si\u00e8ge \u00e0 la mairie de Glos-sur-Risle, 3 place Guy Dutheil - 27290 GLOS-SUR-RISLE.Article 3 :Il est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.rticle 4 :Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants par commune, \u00e9lus par les conseils municipaux; les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi \u00e9lus suivent le sortde ces assembl\u00e9es quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur mandat (art. L.5211-8 du CGCT).Article 5 :Le comit\u00e9 \u00e9lit en son sein un bureau qui comprend :- Un pr\u00e9sident,- Un nombre de vice-pr\u00e9sidents librement d\u00e9termin\u00e9 dans la limite de 30 % de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9luscomposant le Comit\u00e9 Syndical,- Un secr\u00e9taire,- Sept membres sans affectation.Article6 :Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins deux fois par ann\u00e9e scolaire (art. L.5211-11 du CGCT); il peut\u00e9galement \u00eatre convoqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident et \u00e0 la demande du tiers de ses membres.Article 7 :Le Pr\u00e9sident ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 et repr\u00e9sente le Syndicat en justice.Article8 :Le Syndicat pr\u00e9voit \u00e0 son budget g\u00e9n\u00e9ral toutes les d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement relatives \u00e0 son objet.\n3Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l 0232782727\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire 6\nArticle 9:Les recettes du syndicat comprennent notamment dans le cadre de l'article L.5212-19 du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :e la participation des communes membrese les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion et du D\u00e9partement,e les emprunts contract\u00e9s par le syndicate les produits des dons et legs,e les sommes re\u00e7ues des collectivit\u00e9s territoriales, des administrations publiques, des associations,des particuliers en \u00e9change d'un service rendu.Article 10 :La contribution syndicale est une d\u00e9pense obligatoire pour les communes adh\u00e9rentes et peut\u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inscrite d'office aux budgets communaux.Article 11 :La part contributive de chaque commune adh\u00e9rente sera r\u00e9partie :e pour les d\u00e9penses de fonctionnement li\u00e9es aux comp\u00e9tences service des \u00e9coles et b\u00e2timentsscolaires et p\u00e9riscolaires, en fonction du nombre d'\u00e9l\u00e9ves de chaque commune au 1% janvier.e les investissements inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000,00 \u20ac seront pris sur les fonds propres du SIVOSCharlemagne ;e les investissements sup\u00e9rieurs \u00e0 20 000,00 \u20ac seront r\u00e9partis := 50 % pris par la commune d'implantation de l'\u00e9cole, du restaurant scolaire, de la garderie o\u00f9aura lieu l'investissement;= 50 % r\u00e9partis entre les trois autres communes au prorata de leur population totale au 1*janvier.Article 12 :Les b\u00e2timents de restauration scolaire des sites d'Ecaquelon et de Glos-sur-Risle rel\u00e8vent du SIVOSCharlemagne.Article 13 :Les b\u00e2timents de garderie p\u00e9riscolaire des sites d'Ecaquelon et de Thierville rel\u00e8vent du SIVOSCharlemagne.Article 14 :La commune qui n'a plus d'\u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s restera engag\u00e9e au sein de l'investissement.Article 15 :Si d'un commun accord, les communes consid\u00e9raient que le syndicat n'avait plus raison d'\u00eatre, leSIVOS pourrait \u00eatre dissous dans le respect des dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1du CGCT.Article 16 :Toute adh\u00e9sion nouvelle ou toute modification aux pr\u00e9sents statuts ne pourra \u00eatre faite qu'avec leconsentement du comit\u00e9 syndical, dans le respect des dispositions du CGCT ; la d\u00e9lib\u00e9ration ducomit\u00e9 syndical sera notifi\u00e9e au conseil municipal de chaque commune syndiqu\u00e9e, qui disposerade trois mois pour se prononcer.S\n4- Georges Chauvin 40071 CedexT\u00e9l : 02 32 78\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-23-00002 - Sivos Charlemagne - modification statutaire 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-08-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet\nd'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce\nreliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux\n8\nE . Direction de la coordinationz de l'action territorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d''am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune d'\u00c9vreux\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Aviron du 22 f\u00e9vrier 2024 sollicitant l'ouverture d'uneenqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ainsi qu'une enqu\u00e9te parcellaire et autorisant lemaire \u00e0 signer tous les documents aff\u00e9rents au dossier ;VU le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Aviron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/021 du 24 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique conjointe \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire relative auprojet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la communed'\u00c9vreux;VU le rapport du commissaire-enqu\u00eateur ainsi que l'avis et conclusions du 22juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que I'agglom\u00e9ration \u00c9vreux Porte de Normandie (EPN) a approuv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2019 unprogramme d'orientation et d'actions afin de densifier le maillage cyclable du territoire ;Consid\u00e9rant que ce programme vise \u00e0 r\u00e9aliser un maillage autour et dans \u00c9vreux afin de relier lesquartiers entre eux, et \u00e0 connecter les villages limitrophes aux services et centres d'int\u00e9r\u00eats ;Consid\u00e9rant que dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de connecter au maillage la commune d'Aviron afin derelier le centre bourg au quartier Saint-Michel, et plus particuli\u00e8rement le coll\u00e8ge Jean Rostand enassurant la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et des v\u00e9los ;Consid\u00e9rant que ce projet permettra \u00e9galement une connexion rapide de la commune d'Aviron aucentre-ville d'Evreux, ainsi qu'a la gare SNCF et au lyc\u00e9e Aristide Briand ;\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux\n9\nConsid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration Evreux Porte de Normandie est comp\u00e9tente pour r\u00e9aliser les \u00e9tudeset les travaux, et que la commune dispose de la comp\u00e9tence pour faire les acquisitions de terrainn\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le projet retenu consiste, sur 450 m\u00e8tres, en la cr\u00e9ation d'une voie mixte (pi\u00e9tons,v\u00e9los) de 3 metres de large en enrob\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de la chauss\u00e9e par un accotement de1 m\u00e8tre sur lequelsera plant\u00e9e une haie vive d'essences locales ainsi que des lampadaires solaires autonomes ;Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de I'enqu\u00e9te publique ont permis l'information et la participation dupublic;Consid\u00e9rant que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueet recommande la mise \u00e0 jour du plan de travaux;Consid\u00e9rant la mise \u00e0 jour du plan de travaux adress\u00e9e par courriel le 9 ao\u00fbt 2024 au commissaire-enqu\u00eateur et \u00e0 la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que le projet permet d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;Consid\u00e9rant que le projet est peu consommateur d'espace ;Consid\u00e9rant que le co\u00fbt de l'op\u00e9ration n'est pas excessif ;Consid\u00e9rant que le trac\u00e9 propos\u00e9 est le plus judicieux, car il est l'axe naturel des habitants d'Aviron quise rendent \u00e0 Evreux en liaison douce ;Consid\u00e9rant que le projet ne g\u00e9n\u00e8re pas d'effets n\u00e9gatifs au regard des enjeux environnementaux ;Consid\u00e9rant que les acquisitions sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire pour le projet ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARRETE\nArticle 1% : Le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 lacommune d'Evreux, est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune d' Aviron.\nArticle 2 : Le projet retenu consiste, sur 450 m\u00e8tres, en la cr\u00e9ation d'une voie mixte (pi\u00e9tons, v\u00e9los) de 3m\u00e8tres de large en enrob\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de la chauss\u00e9e par un accotement de 1 m\u00e8tre sur lequel seraplant\u00e9e une haie vive d'essences locales ainsi que des lampadaires solaires autonomes.\nArticle 3 : La commune d'Aviron est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit par voie amiable, soit par voied'expropriation, les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9 ci-dessus.\nArticle 4 : L'expropriation \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant deux mois \u00e0 la mairie d'Aviron. Cette formalit\u00e9 serajustifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure ainsi que sur,le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frRubrique : Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux\n10\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le maire d'Aviron sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au commissaireenqu\u00eateur. \u00c9vreux, le 26 AQUT 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,_/\\,'\\.&\u00bb\\J\\/\\/\\Alaric MALVES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit:I - Recours gracieux ou hi\u00e9rarchique :Aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication deladite d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite pouvant \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Roven c\u00e9dex 2 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.fr\n3/3Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux\n11\nS8 e \u00ab |\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-08-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/034\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement d'une voie \u00e0 mobilit\u00e9 douce reliant la commune d'Aviron \u00e0 la commune\nd'\u00c9vreux\n12","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2025-09-21T05:26:02+00:00","id":"c6b0ede7300e9be0ed6415522b264fb69f46485d47cb86bd7099c83b21649a2c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-227 du 28 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-28T15:18:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54764/403382/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-227%20du%2028%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}