{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-132\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2024\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2024-06-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources-secteur public local  (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-06-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur Tr\u00e9livan du\njeudi 27 juin \u00e0 8h00 au lundi 1er juillet \u00e0 8h00 (4 pages) Page 8\n2\nDDFIP 22\n22-2024-06-17-00001\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources-secteur public local \nDDFIP 22 - 22-2024-06-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources-secteur public local 3\nn .REPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISE | ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 17 juin 2024Direction d\u00e9partementale des Finances publiquesdes C\u00f4tes-d'Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATUREAP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCALLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetalre etcomptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Dlrectlon departementaledes Finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2022 portant nomlnatlon de Mme Maryvonne DESBOIS,'Administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques, en qualit\u00e9 de Directrice-d\u00e9partementale des Finances publlques du departement des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0compter du 1 septembre 2022 ;D\u00e9cide :Article 1\u00b0\": M. Alexis PEILLOUX, responsable du P\u00f4le pilotage et ressources \u2014 Secteurpublic local, re\u00e7oit delegatlon permanente pour 5|gner les actes relatifs \u00e0 sondomaine d'activit\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents- relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi_ conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMme H\u00e9l\u00e8ne PR\u00c9VOST, Inspectrice principale des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 de la DlVlSlonRessources humaines et formation professionnelle. 'Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chlo\u00e9 MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes pi\u00e8ces ou documents courantsrelatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formatlonprofessionnelle.\nDDFIP 22 - 22-2024-06-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources-secteur public local 4\n- Ressources humainesEn cas d'emp\u00each.ement ou d'absence de Mmes H\u00e9l\u00e8ne PREVOST, IsabelleGUERLESQUIN, et Chlo\u00e9 MEERSCHMAN,Recoivent les m\u00eames pouvoirs':Mmes Charline DUMOULIN et Sandrine DUPIN, contr\u00f4leuses des Finances publiques,M. Arnaud MOISAN, contr\u00f4leur des Finances publiques et \u00e0 compter du 1er octobre2023, Mme Karine LE BRESTEC contr\u00f4leuse.- Formation professionnelleEn \u00bbcas d'emp\u00eachement ou d'absenc\u00e9 de Mmes H\u00e9l\u00e8ne PREVOST, IsabelleGUERLESQUIN et Chlo\u00e9 MEERSCHMAN,Re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs :Mme Karine LEZEC Contr\u00f4leuse des finances publiquesIl - Division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication,budget, immobilier et logistiqueMme V\u00e9ronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 de la divisionstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication, budget,\" immobilier et logistique. |- Stat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication :M. Jean-Fran\u00e7ois P\u00c9RICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme S\u00e9verine CAPLAIN, Contr\u00f4leuse desFinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documentsrelatifs \u00e0 leur domaine d'activit\u00e9.- Budget, immobilier, logistique :Mme S\u00e9verine AUBOIS et Mme Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 du serwce budget,immobilier et logistique et s aglssant des :- bons de commande et devis jusqu'\u00e0 40 000 \u20ac TTC,;- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'a 40 000 \u20ac TTC;- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel.\n11l \u2014 Division Collectivit\u00e9s localesM. Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjoint, recoit d\u00e9l\u00e9gationpermanente de S|gnature pour l'ensemble des activit\u00e9s de la division collectivit\u00e9slocales. ;M. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour lensemble des activit\u00e9s de la divisioncollectlwtes locales.\nDDFIP 22 - 22-2024-06-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources-secteur public local 5\nPilotage et animation du r\u00e9seau CEPL et qualit\u00e9 des comptes locauxMme Brigitte THEPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9 et pour viser lescomptes de gestion sur chiffres et toutes pi\u00e8ces annexes.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Brigitte THEPOT-OGER, Mme Val\u00e9rieL'HERMITE, Contr\u00f4leuse principale des Finances Publiques, et M. HubertCLORENNEC, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, recoivent les m\u00e9mespouvonrs 'Fis\u00e7alit\u00e9 directe locale et conseil fiscalMme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, et Mme LysianeNADAUD, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer lespi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.Valorisation financi\u00e8re du SPL-Analyses financi\u00e8res_ Mme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9.D\u00e9mat\u00e9rialisation, mon\u00e9tique, H\u00e9liosMme Florence VALLES, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9. En casd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs.Pilotage des op\u00e9rations li\u00e9es au TRF et Service d'Assistance au r\u00e9seauMme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9.Pilotage et animation des r\u00e9gies du secteur public localMme |sabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteurd'activit\u00e9.IV - Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, re\u00e7oitdelegatlon permanente de signature pour les secteurs dact|v1te du Centre deservice des ressources humaines. |M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature pour les secteurs d'activit\u00e9 du Centre de service des ressourceshumamesMme UBERTAL Servane, Inspectrice des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 du Centre de service desressources humaines.\nDDFIP 22 - 22-2024-06-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources-secteur public local 6\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme CatherinelLABzASQUE, de M. OlivierLOYER et de Mme Servane UBERTAL re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs :Mme S\u00e9verine COURBET, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, MmeIsabelle KERLEO-ABGRALL, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Mme KarineMALLEGOL, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, M. Yann JAOUEN,Contr\u00f4leur principal des Finances publiques. |- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature s'agissant :* des actes de passage \u00e0 demi-traitement ;< des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) \u00e0l'exclusion des temps partiels th\u00e9rapeutiques ;+des attestations d\u00e9crivant la r\u00e9alit\u00e9 des payes faites d\u00e9livr\u00e9es aux agents pour poleemploi ou la CPAM,les contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci- dessousMme S\u00e9verine COURBET, M. Yann JAOUEN Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, MmeKarine MALLEGOL-Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de 5|gnature des attestations relatives auxindemnit\u00e9s pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI les contr\u00f4leurs desFinances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :Mme V\u00e9ronique Mme Sabrina Mme BLANDET Mme S\u00e9verineABBE BALLARIN Francoise COURBETMme Karine M. Yann JAOUEN Mme Val\u00e9rie Mme AudreyMALLEGOL DEGLAVE LEMOINEMme Emmanuelle Mme Adeline Mme KERLEO - M. Fran\u00e7oisNESSLER JOSPIN ABGRALL RAYNAUDM. Marc M. R\u00e9gis QUEFFELEC Mme JocelynePHELIPPEAU . LUSSIERM. Didier RIO M. Berenger' MORDELLETM. Damien PIEGAYAinsi que les agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :Mme Roseline Mme BERTRAND M. David DUREL Mme KarineBONY \u2014 St\u00e9phanie | HERVIEUXMme Anne Mme Lisa LEQUEUX 'TREILLON ;V - Assistant de pr\u00e9ventionM. Baptiste CHARVET, Contr\u00f4leur des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publlee au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.La Directrice d\u00e9p rtementale des Financespubliques\u00ee .Maryvonne; DFSBOIS '\nDDFIP 22 - 22-2024-06-17-00001 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources-secteur public local 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-06-24-00001\narr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur\nTr\u00e9livan du jeudi 27 juin \u00e0 8h00 au lundi 1er juillet\n\u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur Tr\u00e9livan du jeudi 27 juin \u00e0 8h00 au\nlundi 1er juillet \u00e0 8h00 8\nDirection des Libert\u00e9s PubliquesE :' Bureau de la r\u00e9glementation, duPREFET contrdle et de la lutte contre la fraudeDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre du festival Bobital l'armor \u00e0 sonsdu jeudi 27 juin 2024 \u00e0 8h00 au lundi 1\u00b0\" juillet 2024-3 8h00sur la commune de Tr\u00e9livan (22100)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,.Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor; .VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David COCHU,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de survol pour lesa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre du festival Bobital I'armor \u00e0 sons dujeudi 27 juin 2024 \u00e0 8h00 au lundi 1* juillet 2024 \u00e0 8h00 sur la commune de Tr\u00e9livan (22100);VU la demande en date du 24 juin 2024 de l'organisateur du festival Bobital l'armor \u00e0 sonssollicitant une modification des prestataires ;CONSID\u00c9RANT . qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e9s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ; '\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur Tr\u00e9livan du jeudi 27 juin \u00e0 8h00 au\nlundi 1er juillet \u00e0 8h00 9\nCONSIDERANT que la manifestation \u00ab Festival Bobital l'armor \u00e0 sons \u00bb organis\u00e9e du jeudi 27au dimanche 30 juin 2024 sur la commune de Tr\u00e9livan attire des milliers de personnes sur lesite ;CONSID\u00c9RANT les troubles \u00e0 l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTE\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 portant interdiction temporaire de survol pourles a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre du festival Bobital I'armor \u00e0sons du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 8h00 au lundi 1* juillet 2024 \u00e0 8h00 sur la commune de'Tr\u00e9livan (22100) est abrog\u00e9 ;Le survol de la manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Festival Bobital 'armor \u00e0 sons \u00bb par desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s est interdit du jeudi 27 juin 2024 \u00e0 8h00 au lundi 1\" juillet 2024 \u00e08h00 sur la commune de Tr\u00e9livan (22100) ;L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9t\u00e4t, ou affr\u00e9t\u00e9s par I'Etat, du S.D.1.S, af-fect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions et de deux soci\u00e9t\u00e9s mandat\u00e9es par l'organisation- la soci\u00e9t\u00e9 Sarl Timatech g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Matthieu PATE ;- la soci\u00e9t\u00e9 Prototcr\u00e9ation g\u00e9r\u00e9e par Monsieur Anthony MARCOU.\nToute infraction. au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur Tr\u00e9livan du jeudi 27 juin \u00e0 8h00 au\nlundi 1er juillet \u00e0 8h00 10\nArticle6: M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Commandant duGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Maire .deTr\u00e9livan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9-t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le L4 Juin 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u00e2\u00fffij\u00ea\u2014vid COCHU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 ' Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur Tr\u00e9livan du jeudi 27 juin \u00e0 8h00 au\nlundi 1er juillet \u00e0 8h00 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-24-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction de survol de drone sur Tr\u00e9livan du jeudi 27 juin \u00e0 8h00 au\nlundi 1er juillet \u00e0 8h00 12","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2025-08-16T17:06:28+00:00","id":"c6b9102a1dadfe247dad07de632830f863bfca9b752ed282dabf7adf39bc8cea","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b0 22-2024-132 du 25 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-25T13:15:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68311/566317/file/recueil-22-2024-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}