{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz (30 pages) Page 3\n35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon (6 pages) Page 34\n35-2025-05-15-00002 - 250516 APS (6 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yannick BLOUIN, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la\npolice nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 48\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-05-15-00003\n250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 3\n| 3 Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESconcernant la construction de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et ROZ-SUR-COUESNON soumis \u00e0 d\u00e9clarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'EnvironnementSYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et ROZ-SUR-COUESNONB\u00e9n\u00e9ficiaire : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDALLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol de Bretagneapprouv\u00e9 le 16 septembre 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 13 mars 2025 du directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents plac\u00e9s soussa responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 2 mai 2000 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal deSAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/30www. ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 4\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 2 mai 2000 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal deROZ-SUR-COUESNON dit POULTIERE ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 12 d\u00e9cembre 2000 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communalde ROZ-SUR-COUESNON dit BAS-PALAIS ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et ROZ-SUR-COUESNON de 2023 ;Vu les zonages d'assainissement des communes de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et ROZ-SUR- .COUESNON approuv\u00e9s le 7 juillet 2013 pour la commune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et le 15d\u00e9cembre 2010 pour la commune de ROZ-SUR-COUESNON ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre 2024 au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement par SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-240919-153806-394-010 et relatif \u00e0 la construction d'une nouvelle station de traitement des eauxus\u00e9es ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 19 septembre 2024 au titre de la rubrique 211.0 de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2024 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser le projet de construction der\u00e9seaux de transfert des eaux us\u00e9es de Roz-sur-Couesnon et Saint-Georges-de-Gr\u00e9haine (35) deproduire une \u00e9tude d'impact ;Vu la demande d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du Codede l'environnement adress\u00e9e par la DDTM d'ille-et-Vilaine au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDU LANDAL le 11 f\u00e9vrier 2025 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 13 mars 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration en application \u00e0l'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU: LANDAL, en date du 25 avril 2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations formul\u00e9es par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL le 6 mai2025 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R.214-39 du Code del'environnement, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatiqueet vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pard\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plusg\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux enmodifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUXDU LANDAL, pr\u00e9voit la construction d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur la commune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE au lieu-dit \u00ab Mond\u00e9sir \u00bb de 1 930 EH;CONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 disposeque les stations de traitement des eaux us\u00e9es ne sont pas implant\u00e9es dans des zones inondables etzones humides ;\n2/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 5\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude concernant la d\u00e9limitation r\u00e9glementaire de zone humide fournie dans ledossier n'a pas identifi\u00e9 de zone humide sur les sites pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation de la station d'\u00e9puration,pour l'implantation du nouveau poste de refoulement sur le site des anciennes lagunes de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et pour les poses en tranch\u00e9e des canalisations de transfert des eaux us\u00e9es- brutes et de rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dans le cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que l'article 18 Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 disposeque le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration qui rejettent les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise un suiviappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader l'\u00e9tat du milieu r\u00e9cepteur ;CONSID\u00c9RANT que le rejet de la station d'\u00e9puration est r\u00e9alis\u00e9 dans le ruisseau \u00ab Bouillonnais \u00bb \u00e0moins de 850 m\u00e8tres \u00e0 l'amont de la confluence avec la rivi\u00e8re \u00ab La Banche \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'Article 6.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demande au b\u00e9n\u00e9ficiaire de mettre en place un suividu milieu biannuel \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval du rejet sur le ruisseau \u00ab Bouillonnais \u00bb pour mesurer l'impact durejet sur la qualit\u00e9 des eaux du cours d'eau. Ce suivi est mis en place d\u00e8s la mise en service de la stationd'\u00e9puration ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0 \u00eatre unesource d'\u00e9missions sonores, notamment dues aux \u00e9quipements de pr\u00e9traitements, d'a\u00e9ration et detraitement des boues ;CONSID\u00c9RANT que l'article R1336-7 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites del'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7 heures \u00e0 22 heures) et de 3d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 heures \u00e0 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'Article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les propositionscontenues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, visent a limiter les \u00e9missions sonores et \u00e0 respecter les \u00e9mergencesr\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement doit remettre en \u00e9tat les sitesanciennement occup\u00e9s et abandonn\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9volution du syst\u00e8me d'assainissement enapplication des articles L.214-3-1, R.214-45 et 48 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'Article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadre le devenir des anciens ouvrages inutilis\u00e9s ;CONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration indique que la capacit\u00e9 nominale de la nouvelle stationdevrait \u00eatre atteinte \u00e0 l'horizon de l'ann\u00e9e 2050 ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 ce titre il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une date limite d'autorisation de rejet, tel quepr\u00e9vu par l'Article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; qu'il sera possible pour le ma\u00eetre d'ouvrage de prolonger cettedate en d\u00e9montrant que le syst\u00e8me d'assainissement est en capacit\u00e9 de continuer \u00e0 traiter, enrespectant les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la charge arrivant \u00e0 la station de traitement des eauxus\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet doit \u00eatre compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et respecterl'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les articles L.211-3 II et R.214-39 du Code de l'environnement disposent que lepr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement dutroisi\u00e8me alin\u00e9a du Il de l'article L.214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lad'Ille-et-Vilaine ;\n3/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 6\nTable des mati\u00e9resArticle 1 : OBJET DE LA DECLARATION. ...0.....0..cccccceccccescescescecesecscsecsevseeusuetsevesersuscarsisesecsevesaverersvecsevaveeevennevereaes 6Article 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature... iii  6Article 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence... eee  7Article 1.3 : Abrogation des anciens r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration Lnnenesennneee eee nenennnnnenen esse eee eneesee eee een nnnnnnee esse 7Article 1.4 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence... siisrsnerseseereesnnsieinenneeeeceeneeeeeees 7Article 2 : CONDITIONS GENERALES. ..0.....0..c.ccccccccccceseesceseeceseseescescsesecascseveceseesacseveseasersesessvecsesascrtateevtesseseereres 8Article 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales...  8Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au cahier de vie...  8Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d' assainissement drrrernenee 8Article 2.4 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement... 8Article 2.5 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement... 9Article 2.5.1 : Syst\u00e8me de collecte... seen  9Article 2.5.2 : Syst\u00e8me de traitement... beqgeeeenneenanaasaaaaeasaseeeneesens 9Article 2.5.2.1 : Fili\u00e8re eau...  eee  9Article 2.5.2.2 : Fili\u00e8re boues... ssssssssseneseeneeeeeeneneeneeeneneenenenenennnnnnnenee 10Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement... 10ACIS 2.6.1 | FONC\u00c9IONNeMENE. scans ve manccsnese cosas RS RUE NEA ARS tk Sani GR Rood oneemen 10AUOIS 250.2 EXPO sie crosses 25 same en sn AGENTS SAUTER GS Bd ER La Garda SAS EEE Bicctonnmeres .10AGG 26.8 | PRO iss oran cs soncnnnes sascorsemannemnans 2 oi smianaus snarassns MakaWa sonne matos grain salade inde rai aie warmernnn 11Article 2.7 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d' ASSAINISSEMENT... die  11Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE... 12Arbcie 3.1 : CONGEDUON = PealiSallON suis cs oases serres sera asene aacemee maren\u00e9Eernenns Ris 12Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte...  12Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte................. 12Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... acer se mraecom ares acs Monae amen A 12Article 3.5 ; Travaux sur le r\u00e9seau de collecte... ss seen mn none mere went RE me ne 13Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT... 14Article 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration... ss os veseosees as os cannes es mrssnssessmesanr wenaesas one 14AxGeeeee ; PRSSSTINUGINS TBIAUVES EU FR onecsne eee annees arc: cee ee Ce ee  14Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultats... 14Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques......................................... 15PRES \u00e0 PS  rn  16Artice4.3.1 2 DISDOSIUONS D\u00c9T\u00c9TRISS sms mass mon same  mess ere eee OE 16PT  OS  M  nn  16Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances SOnores..................................... iii  16Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s... sise  16Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS............ siens  17Article 5.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues...  17Article 5.2 : Elimination des autres sous produits...  17Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT... 18Article 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte...  18Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement...  18Article 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  18Article 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillance................................. iii  19Article 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir... 20Article 6.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteur... iii  20Article 6.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance........................................................... 21Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 22Article 7.1 : Transmissions pr\u00e9alables... sise  22Article 7.1.1 : P\u00e9riodes d'entretien...  22Article 7.1.2 : Modification des installations...  22Article 7.2 : Transmissions imm\u00e9diates... eee be ceceeeeeeeeeaeaeeeeeseeeeeeeseseeeeeeeeeeen es 22Article 7.2.1 : Incident grave \u2014 Accident...  22Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9... 22Article 7.3 : Transmissions mensuelles...  22Article 7.4 : Transmissions annuelles...  ereneniessressessessee 23Article 7.5 : Zonage d'assainissement... Lannceeeenseennennennnne en eenncnseneess ce csssnnnnee 23\n4/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 7\nArticle 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CREATION DE LA NOUVELLE STATIOND'EPURATION..0.....ccccccscscsssscsescsssessesensscscsvenesssvsucsvevevsssusasasisacavevsvsnersscavsvsnsassvavavansasavavesersavavsnersisisavsveisasavavevaneeees 24Article 8.1 : Installation de Chantier...............ccccccccccccecceeececeeseeccersrseeececeecseeecteeeeeeecesuesetstsseaveseseceseeeettsuteceseeseeses 24Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets...  24Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes...................... 24Article 9 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTES.......... dd rerrreeenennennennnnnecrnenncreceee 25Article 10 : DUR\u00c9E DE VACTE..........ccccccccccccccsssscscesssescscsecccscsceuvevevavavstesessavavavaneseesesevssavatssrevavaveratiteesesscavseseseee. 26Article 11 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCES...........c0cccccccccccccecccscesceceecesseseesssevecesscasvavtssavesssessvstiseeseeseesenees 26Article 12 : DROITS DES TIERS. ..............cccceccccccscccesecceeceeceuenuusausuceceseeeceeeceeseceseeseeseetsetsteversestneess Vavacnenvenseteeesnas 26Article 13 : AUTRES REGLEMENTATIONG...........ccccccccccecscseesesesscsevscsssevsesevsesevassecessescvsssevstesvavssvatevatstevseteveseees 27Article 14 : SANCTIONS. ...........00cccccccccccceccccucceusuecueveuseeeseeeesuereeceeecceseueesaesseaeeeeeeeesess cece eeeeeuuuuceseeeeucuuececeseuanereess 27Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERG.|..................:cccecseeeeeeecsececsceeeeececececececececececececceueesenees 27Article 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS .......c.ccccecceccccccccesececeecsecsccseeessecsecsscecersstessussussrestvssessviveseseaseiseeees 27Article 17 : EXECUTION. ..0..0..cccccccccccecccecscssceecseeccsecesceesssssessevsssassassassevsssassesasrssesapsvasvatavineevateasissaviteseesteseeenes 27\n5/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 8\nARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1: OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 11: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclatureIl est donn\u00e9 acte au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL (SIE du Landal), d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la cr\u00e9ationde la station de traitement des eaux us\u00e9es d'une capacit\u00e9 nominale \u00e9gale \u00e0 1 930 \u00e9quivalent-habitantset l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 des communes de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON.Cet ouvrage rel\u00e8ve des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9clarationen application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement : Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsIntitul\u00e9 erg\u00e9n\u00e9rales correspondantRubrique R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de, D\u00e9claration2110 l'article R. 2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s (115,8 kg | Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\"(territoriales : DBO:/j 21 juillet 2015 modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBO; (A); 1 930 EH)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0600 kg de DBO; (D).\n\u00c9pandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, laquantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant lescaract\u00e9ristiques suivantes :1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/anou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an (A) ;2\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0l'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s.\nD\u00e9claration(stockageuniquement)Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 821.3.0 janvier 1998 modifi\u00e9\nLa station d'\u00e9puration est situ\u00e9e au nord-ouest du bourg de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE au lieu-dit \u00ab Mond\u00e9sir \u00bb, sur la parcelle ZB n\u00b0 79.Le milieu r\u00e9cepteur est le ruisseaux Bouillonnais \u00bb puis la \u00ab Banche \u00bb situ\u00e9 au sein de la masse d'eau dumarais de Dol (FRGR123).\nPoints particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)Station de traitement 363519 6840307Trop plein station (point A2) 363516 6840480Point de rejet de la station 363516 6840480\n6/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 9\nArticle 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9renceparam\u00e8tres DBO; - DCO MES NK PtKg d'Oz/j Kg d'Oz/) kg/j kg/j kg/jCharges de ; .es 231,6 (ratio | 173,7 (ratio 29 (ratio de : :ae 115,8 de 120g/EH/j) | de 90 g/EH/j) 15 g/EH/j) 7,7 (ratio de 4 g/EH/j)\nArticle 1.3: Abrogation des anciens r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationLes r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration du 2 mai 2000 encadrant les syst\u00e8mes d'assainissement communal deSAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON dit POULTIERE et du 12 d\u00e9cembre 2000encadrant le syst\u00e8me d'assainissement communal de ROZ-SUR-COUESNON dit BAS-PALAIS sontabrog\u00e9es a la date de la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration intercommunal situ\u00e9 sur lacommune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE au lieu-dit \u00ab Mond\u00e9sir \u00bb.Les nouvelles normes de rejet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrites par l'Article 4.21 s 'appliquent \u00e0 la date de lamise en service de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.Article 1.4 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ __ D\u00e9bit journalier : 1 140 m\"/j;+ __ D\u00e9bit de pointe horaire : 88 m\u00b0/h.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 des d\u00e9bitsarrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en t\u00eate de station) estsup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9finies \u00e0 l'Article 4.2ne sont plus exig\u00e9es.Le percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es du syst\u00e8med'assainissement de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON est notifi\u00e9 chaqueann\u00e9e au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 | 'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1,2 kg/j de DBOs.\n7/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 10\nTitre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 21 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nxSauf disposition contraire \u00e0 l'Article 3, \u00e0 l'Article 4, \u00e0 l'Article 5 et \u00e0 l'Article 6, les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au cahier de vieSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration etaux indications du cahier de vie prescrit \u00e0 PARE 6.4.Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissementLe SIE du LANDAL met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement tous les dix anstel que d\u00e9fini par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Le diagnostic p\u00e9riodique sur les communes de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON date de 2023 (annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : programme de travaux). Le prochain diagnosticp\u00e9riodique devra \u00eatre finalis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2033.Suite \u00e0 ce diagnostic, la commune met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela est techniquement et\u00e9conomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, envue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte. |Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le eta l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.Article 2.4 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissementLe SIE du LANDAL r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesurespr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles du syst\u00e8me d'assainissement. Cette analyse esttransmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.Cette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont le r\u00e9seau de collecte.L'analyse est \u00e0 transmettre un mois suivant la r\u00e9ception de la station d'\u00e9puration.Une synth\u00e8se de l'analyse des risques devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au cahier de vie.\n8/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 11\nArticle 2.5 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.51 : Syst\u00e8me de collecteLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.\u00c0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, il comprend neufs postes de rel\u00e8vement tous t\u00e9l\u00e9surveill\u00e9s. Lespostes de \u00ab Bas Palis \u00bb, \u00ab Poulti\u00e8re \u00bb et \u00ab Saint-Georges STEU \u00bb ont un trop-plein \u00e9quip\u00e9 d'une mesure.Points particuliers FRS \u00c0 CORNE \u00a5 Milieu r\u00e9cepteur(Lambert 93) (Lambert 93)Trop-plein PR \u00ab Bas Palais \u00bb 361803 6842072 La BancheTrop-plein PR \u00ab Poult\u00e8re \u00bb 359830 6842923 La BancheTrop-plein PR \u00ab Saint-Georges STEU \u00bb 364584 6839868 La Banche\u00c0 l'issue des travaux de la nouvelle station d'\u00e9puration certains postes de relevage seront renforc\u00e9s ouremplac\u00e9s avec la mise en place de bassin de s\u00e9curit\u00e9 et la suppression des trop-pleins ci-dessus.Nom du poste de relevage Volume du bassin de s\u00e9curit\u00e9\u00ab Bas Palais \u00bb 91 m'\u00ab Poult\u00e8re \u00bb 21m\u00ab Saint-Georges STEU \u00bb 57m\u00ab B\u00e9gosi\u00e9re \u00bb 7m'La suppression des trop-pleins devra \u00eatre effective au plus tard un an apr\u00e8s la r\u00e9ception de la nouvellestation d'\u00e9puration.La liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise a jour au travers du cahier de vieprescrit a l'Article 6.4.Article 2.5.2 : Syst\u00e8me de traitementArticle 2.5.2.1: Fili\u00e8re eauLa station r\u00e9alise un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e, comprenant notamment :un poste de refoulement de 29 m\u00b0/h sur ancienne lagune de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNEavec une b\u00e2che de s\u00e9curit\u00e9 de 21 m3; :un poste de refoulement de 59 m*/h sur le site de la nouvelle station provenant du secteur deROZ-SUR-COUESNON avec un trop-plein ;un d\u00e9grillage (pr\u00e9traitement) ;un bassin d'a\u00e9ration de 463 m?;une d\u00e9phosphatation physico-chimique ;un d\u00e9gazage ;un clarificateur d'une surface miroir de 176 m?;un traitement de filtration tertiaire de 88 m\"/h ;une unit\u00e9 de d\u00e9sinfection par rayonnement ultra-violets.En sortie de traitement, le rejet est dirig\u00e9 vers le milieu r\u00e9cepteur.Points particuliers de mesuresun dispositif d'autosurveillance permettant d'estimer les d\u00e9bits journaliers d\u00e9vers\u00e9s sur le trop-plein du poste de refoulement (Point A2 : comptage) ;deux dispositifs de mesure des volumes journaliers en entr\u00e9e de station (points S1: uncomptage par entr\u00e9e) ;\n9/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 12\n\u00b0 un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station global (Point A3 : comptage - somme desvolumes mesur\u00e9es sur les points S1 et pr\u00e9l\u00e8vement asservis au d\u00e9bit entrant) ;\u00b0 un dispositif d'autosurveillance en sortie de clarificateur (Point A4: comptage et pr\u00e9l\u00e8vementasservis au d\u00e9bit sortant).Article 2.5.2.2 : Fili\u00e8re bouesLa fili\u00e8re de traitement des boues comporte : _* 8 lits \u00e0 macrophytes d'une surface de 846 m\u00b0.Points particuliers de mesures\u00b0 un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de l'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation (Point A6 : comptage etun dispositif de prise d'\u00e9chantillon de boues).Article 2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.61 : FonctionnementLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, quisont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.Article 2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9mentsd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Le syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale demati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :\u00b0 admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou lacharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ;\u00a2 faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en casde coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage...) ;\u00a2 utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins der\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau...).\n10/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 13\nArticle 2.6.3 : Fiabilit\u00e9Le maitre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier a tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretien et der\u00e9paration pr\u00e9visibles. A cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant : |* les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,\u00a2 les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,* un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.7 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissementLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon lesconditions d\u00e9finies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autoris\u00e9es.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vil\u00e4ine se r\u00e9serve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en casde pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation.\n11/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 14\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTEArticle 31 : Conception \u2014 r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondants \u00e0 sond\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'artet des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterrainestr\u00e8s fragil\u00e9s ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, nepas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau.Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eauxus\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement dusyst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 selon l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 horssituation inhabituelle telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant une situationinhabituelle.Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9.conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception etles r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir :+ des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9lange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,+ des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finaledes boues produites,\u00a2 des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine peut demander des informations surles op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la sant\u00e9 publique.Au vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9nominale de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement aur\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordementd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un \u00e9tablissement d\u00e9versant des eaux us\u00e9es non domestiques dans ler\u00e9seau de collecte, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du syst\u00e8me d'assainissement devra \u00e9tablir les arr\u00eat\u00e9s et conventions\n12/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 15\nde rejet associ\u00e9es en pr\u00e9voyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiquesrejet\u00e9s (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement et int\u00e9gr\u00e9s au cahier de vie.Conform\u00e9ment a la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des \u00e9tablissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dansles r\u00e9seaux sont mises a jour de mani\u00e9re a atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions desubstances d'int\u00e9r\u00eat pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document \u00ab Tome 1: orientationsfondamentales du SDAGE Loire-Bretagne \u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces\u00e9tablissements sont adapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prises.La collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence en r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9seauxd'assainissement v\u00e9rifient la prise en compte des substances list\u00e9es dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour sin\u00e9cessaire.Article 3.5 : Travaux sur le r\u00e9seau de collecteLes travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires et le planning associ\u00e9 \u00e0 respecter, suite audiagnostic des r\u00e9seaux 2022, sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le document annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Le planning et l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser chaque ann\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Cesinformations sont remont\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement.\n13/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 16\nArticle 4: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9renced\u00e9finis par l'Article 1.La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9.Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure der\u00e9ception, prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution destravaux. \u2014Le syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets et.des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles, prescrite par l'Article 2.4.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il est tenu \u00e0 la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'\u00e9puration,mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9essont les suivantes :_ En \u00e9tiage du 1\u00b0 juin au 30 novembre Hors \u00e9tiage du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 31 mai5 Concentration Concentration Rendement Concentration Concentration RendementD maximale en maximale en s minimaux maximale en maximale en s minimaux5 moyenne sur 24h moyenne par (%) moyenne sur 24h moyenne par (%)? (mg/l) p\u00e9riode (mg/l) (mg/l) p\u00e9riode (mg/l)DBO; 12 98 12 93DCO 50 93 50 80MES 30 92 30 80NTK* 7 92 10 80N-NH4* 3 95 5 85NGL* 12 90 15 75Pt 0,5 98 1 90E. coli 1000/100 ml 1000/100 ml* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau du r\u00e9acteur biologique d'au moins 12 \u00b0CLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.Valeurs r\u00e9dhibitoires :- DBO; : 24 mg/l- DCO : 100 mg/l- MES: 75 mg/l\n14/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 17\nValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :\u00b0 pH compris entre 6 et 8,5;* temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C;\u00a2 absence de mati\u00e8res surnageantes ;\u00b0 absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieur\u00e9cepteur ; |\u00b0 absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab situations inhabituelles \u00bb les situations suivantes :* __ fonctionnement de la station d' \u00e9puration au-del\u00e0 des charges ae r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s a l'Article 1.2 et \u00e0 l'Article 1.4,* op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,* circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel en cas depr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre \u00e0 des d\u00e9passements chroniques, signe d'unesous-capacit\u00e9 de traitement.Les op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9et r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.Les \u00ab circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00bb correspondent \u00e0 dessituations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiquesLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :e Respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ned\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par l'Article 4.211 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conformevis-a-vis du nombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fix\u00e9es par l'Article 4.21 sontrespect\u00e9es.\ns Fr\u00e9quences des \u00e9chantillons Nombre maximalParam\u00e8tres ' ci '(nombre de jours par an) d'\u00e9chantillons non conformesDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO 2 (e)Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; 2 0Mati\u00e8res en Suspension : MES 2 | 0e Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturelrespectent, en moyenne sur la p\u00e9riode, les valeurs limites en concentration ou lesvaleurs limites en rendement fix\u00e9es par l'Article 4.21.\n15/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 18\nArticle 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Unesurveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement, et notamment autour des\u00e9missaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.Tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou deconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 dB(A) enp\u00e9riode nocturne (de 22h \u00e0 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations.Le syst\u00e8me de traitement doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public seraclairement signal\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, doiventconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\n16/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 19\nArticle 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 51 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLa fili\u00e8re principale pour la valorisation des boues est l'\u00e9pandage sur des terres agricoles.Les fili\u00e8res alternatives possibles sont le compostage et l'incin\u00e9ration.Les boues sont valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux bouesd\u00e9finies par les articles R.211-25 \u00e0 R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions g\u00e9n\u00e9ralesd'\u00e9pandage d\u00e9finies par les articles R.211-31 \u00e0 R.211-37 et aux dispositions techniques d\u00e9finies par lesarticles R.211-38 \u00e0 R.211-45.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'\u00e9pandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Codede l'environnement et \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, mentionnant en particulier lesquantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage et les cultures pratiqu\u00e9es. En application de l'article R.211-35 ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et une synth\u00e8se des informations doit \u00eatre adress\u00e9e par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station :1) Les documents aumettent d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttrait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de bouesapport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es selon les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcern\u00e9s, de leur sortie effective du statut de d\u00e9chet.Article 5.2 : \u00c9limination des autres sous produitsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dansdes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatreadapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.Les sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement desd\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du_ contr\u00f4le sur le site de la station.Les refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8sstockage en benne. Les sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets. Les graisses sontstock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine\n17/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 20\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTArticle 61 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. !Ilr\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9sannuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9,pour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Un relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0estimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins.Les trop-pleins des postes de refoulement du r\u00e9seau de collecte doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me demesure du temps et de la fr\u00e9quence de d\u00e9versement journalier. Pour les trop-pleins associ\u00e9s \u00e0 despostes de relevage collectant une charge organique inf\u00e9rieure \u00e0 120 kg de DBOS/jour, le b\u00e9n\u00e9ficiaireassure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Apr\u00e8sune p\u00e9riode minimale de 5 ans et n'exc\u00e9dant pas 10 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire analyse la fr\u00e9quence desd\u00e9versements au milieu naturel. Si la fr\u00e9quence sur 5 ans d\u00e9passe 2 d\u00e9versements calendaires par an, lesuivi du trop-plein devient un suivi r\u00e9glementaire (point SANDRE de type Al).Les temps de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE surl'outil internet VERS'EAU, a la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me detraitement.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me decollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la charge hydrauliquecollect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitementArticle 6.21 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,. production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatreaccessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts et deseffluents trait\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements en amont des retours en t\u00eate et dans le chenal de comptage desortie.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 cette fin d'un dispositif de mesuredes d\u00e9bits en entr\u00e9e ou en sortie de station et de pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s portatifs enentr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.Un dispositif d'estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits rejet\u00e9s est \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le trop-plein g\u00e9n\u00e9ral et sur les d\u00e9rivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Cecontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.\n18/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 21\nArticle 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif: ' MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREE-SORTIEVolume m? 365Pluviom\u00e9trie | mm 365Analyses des effluents: MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES | UNIT\u00c9S ENTR\u00c9E-SORTIEpH - 2temp\u00e9rature \u00b0C 2Mati\u00e8res en Suspension : MES mg/l et kg/j 2Demande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO mg d'O;/l et kg d'O2/j 2Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; mg d'O,/I et kg d'O:/) 2Azote global : NGL mg/l et kg/j 2Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 2Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2E. coli /100 ml 2Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet \u00e0 la sortie du clarificateur sur les param\u00e8tres suivants : pH, temp\u00e9rature,\nLes r\u00e9sultats de cette surveill\u00e4nce sont report\u00e9s sur un registre d'exploitation et sont transmis auservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les r\u00e9sultats des relev\u00e9s sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuelde fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 74.\n19/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 22\nArticle 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'Article 7.3 :Nature D\u00e9tailD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues issuesdu traitement des eaux us\u00e9es(refus de d\u00e9grillage, mati\u00e8res dedessablage, huiles et graisses)Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s).\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9 etdestination(s).(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou en volume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et est d\u00e9termin\u00e9epar des mesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des quantit\u00e9s de bouesBoues \u00e9vacu\u00e9es issues du produites.traitement des eaux us\u00e9es (3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,avant tout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des boues sonttransmises au moment de leur \u00e9vacuation. Les informations relatives \u00e0 la}destination finale des boues sont transmises pour chaque ann\u00e9e civile et pardestination.Consommation de r\u00e9actifs et Quantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boueVW 1 . a .d'\u00e9nergie Consommation d'\u00e9nergieRejets non-domestiques Toutes donn\u00e9es disponiblesArticle 6.3 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place deux suivis de la qualit\u00e9 des eaux sur le ruisseau de \u00ab Bouillonnais \u00bb surdeux points de pr\u00e9l\u00e8vements dont un en p\u00e9riode d'\u00e9tiage :* aenviron 100 m en amont du rejet de la station;\u00b0 aenviron 300 m en aval du rejet.; Coordonn\u00e9es Lambert 93 des points de suivi milieuPointsX YAmont STEU 363374 6840418Aval STEU 363788 6840649Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise deux pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels par an, dont un en \u00e9tiage, en corr\u00e9lation avec lesuivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Les param\u00e8tres mesur\u00e9s sont : pH, temp\u00e9rature, conductivit\u00e9, oxyg\u00e8ne dissous, MES, DBOs, DCO, NTK,NH4, NO, NO, Pt et E. Coli.Ce suivi est mis en place \u00e0 la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration.Les r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eamefr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise tous les 5 ans une analyse de ces donn\u00e9es de suivi du milieu en corr\u00e9lation avecles donn\u00e9es d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service police de l'eau. En cas ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau du cours d'eau par le rejet (d\u00e9classement de plus d'une classe dequalit\u00e9), le p\u00e9titionnaire pourra proposer dans un premier temps un renforcement de la fr\u00e9quenced'autosurveillance sur 5 ans. Si le d\u00e9classement est confirm\u00e9 apr\u00e8s 5 ans de nouvelles analyses sur plus50 % des bilans, le p\u00e9titionnaire d\u00e9posera un port\u00e9 a connaissance dans l'ann\u00e9e N+1 pour mettre en\u0153uvre les mesures (de r\u00e9duction et/ou de compensation) ou proposera des solutions d'am\u00e9lioration dutraitement du rejet ou un retour au milieu indirect.\n20/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 23\nArticle 6.4 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau :* un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet ;\u00b0 un cahier de vie tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise son organisation interne, sesm\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie dela surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce cahier fait mentiondes r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le cahier de vie comportera \u00e9galement un synoptique dusyst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et r\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre lesmentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique d'\u00e9change de donn\u00e9es\u00ab SANDRE \u00bb : d\u00e9finition des points logiques et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au param\u00e9trage de lastation d'\u00e9puration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et \u00e0 l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la mise en service de la stationd'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiquesde la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilv\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des \u00e9l\u00e9ments techniques produits.\n21/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 24\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions pr\u00e9alablesArticle 711 : P\u00e9riodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit \u00eatre inform\u00e9 au moins un mois \u00e0 l'avancedes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux,charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteurdevront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de cesop\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature\u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.- Article 7.2 : Transmissions imm\u00e9diatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, doit\u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les \u00e9l\u00e9mentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais de d\u00e9pannage. Il esten outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes desd\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produits durant le mois N,conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\n22/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 25\nArticle 7.4 : Transmissions annuelles1\u00b0) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9esuivante est transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programmeau service police de l'eau pour accord pr\u00e9alable et \u00e0 l'agence de l'eau.2\u00b0) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 l'agence de l'eau concern\u00e9e avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9mentstransmis mensuellement prescrits \u00e0 l'Article 6.2 et les observations compl\u00e9mentaires del'exploitant ;B) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 l'Article 61 ;C) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 l'Article 6.3 ;D) un rapport, justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9enotamment sur un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble desop\u00e9rations (pr\u00e9l\u00e8vement, transport, stockage des \u00e9chantillons, mesures analytiques et.exploitations).Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement des communes de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 au Conseil Municipal le 7 juillet 2013 pour la premi\u00e8re et le 15 d\u00e9cembre2010 pour la seconde. Celui-ci devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre d'une modification ou une r\u00e9vision duPLU affectant les communes pr\u00e9cit\u00e9es si cela est n\u00e9cessaire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le zonage assainissement r\u00e9vis\u00e9 doit contenir :A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;B) les zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols etassurer la ma\u00eetrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement des eaux pluviales et de ruissellement ;C) les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des installations pour assurer la collecte, le stockage\u00e9ventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.\n23/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 26\nArticle 8: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CREATION DE LA NOUVELLE STATIOND'\u00c9PURATIONArticle 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il int\u00e8gre les p\u00e9rim\u00e8tres des mises en d\u00e9fens.Article 8.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u00b0__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impact\u00e9e par les travaux,\u00a2 \u00e9viter les travaux sur les haies de d\u00e9but mars \u00e0 fin juillet qui est une p\u00e9riode de fortesensibilit\u00e9 pour la faune ; |\u00a2 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux quipourraient subsister les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9,+ stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries,\u00ab vidanger dans les r\u00e8gles de l'art des ouvrages non r\u00e9utilis\u00e9s avant de les d\u00e9molir ;\u00a2 veiller \u00e0 faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier de d\u00e9claration.En dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : |\u00a2 tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se feradans des f\u00fcts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Le br\u00fclage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).Tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.Article 8.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard desesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et duConseil N\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission N\u00b02016/1141 du 13 juillet 2016 etn\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEE pr\u00e9occupantes pour l'Union, conform\u00e9mentau r\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.En cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cetteesp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous lesmoyens devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.\n24/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 27\nArticle 9 : DEVENIR DES LAGUNES EXISTANTESDans le cadre de la suppression des ouvrages des trois anciennes stations de traitement des eaux us\u00e9es(lagunages) des communes de SAINT-GEORGES-DE-GR\u00c9HAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON sur lesparcelles A862, A870, ZK52et ZK60 (lagunes de Bas Palais) ; ZE18 et ZE19 (lagunes La Poulti\u00e8re) ; ZB57 etZB72 (Lagunes de Saint-Georges), le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue des travaux de d\u00e9molition du g\u00e9nie-civil dansleur totalit\u00e9 (hors-sol et enterr\u00e9), d'\u00e9vacuation des gravois et des \u00e9quipements vers les fili\u00e8resappropri\u00e9es et de terrassement (remodelage du site), sans apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs (hormis de laterre v\u00e9g\u00e9tale). Il en sera de m\u00eame pour le poste de refoulement \u00ab Bas Palais \u00bb remplac\u00e9 par denouveaux \u00e9quipements sur site (parcelles n\u00b00B1779 et OB 1782).Les trois anciennes stations de lagunages doivent \u00eatre vidang\u00e9es et cur\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0compter de la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration. Les boues issues du curage doivent\u00eatre g\u00e9r\u00e9es selon les textes en vigueur, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute remise en eau des lagunes est strictement proscrite.Le poste de relevage de \u00ab Bas Palais \u00bb sera remplac\u00e9 sur le m\u00eame site. Les anciens ouvrages et\u00e9quipements non conserv\u00e9s sont d\u00e9mantel\u00e9s, retir\u00e9s du site et envoy\u00e9s dans les fili\u00e8res de recyclageadapt\u00e9es.Dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration, le SIE duLANDAL transmet un porter \u00e0 connaissance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine qui indique le devenir du site des trois anciennes stations de lagunage.Dans le porter \u00e0 connaissance, le SIE du LANDAL doit notamment pr\u00e9senter des solutions de remise en\u00e9tat du site des trois anciens sites parmi le comblement et la restauration en zone humide. Le projet derenaturation du site pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec l'\u00c9tablissement Public Territorial desbassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de-Bretagne, structure comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion de l'eau etdes milieux aquatiques sur le territoire.La solution retenue est mise en \u0153uvre au plus tard deux ans \u00e0 compter de la mise en service de lanouvelle station d'\u00e9puration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un mois avant le d\u00e9but des travaux de remise en \u00e9tat du site des ancienneslagunes un plan projet avec coupe en travers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9alisera un suivi \u00e9cologique du site remis en \u00e9tat avec des passagespluriannuels \u00e0 N+2 et N+5 \u00e0 partir de la date d'ach\u00e8vement des travaux. Les rapports de suivis et lesactions entreprises ou \u00e0 entreprendre sont transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'ille etVilaine et int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'Article 74.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures correctives devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es post\u00e9rieurement notamment si lesam\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s ne retrouvent pas la fonctionnalit\u00e9 vis\u00e9e (eg : zone humide) dans un d\u00e9lai de10 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n25/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 28\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : DUR\u00c9E DE L'ACTELe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 rejeter les eaux us\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2050.Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-49 du Code de l'environnement.Le SIE du LANDAL devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ansau plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La demande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de cesinformations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation.Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n_ Article 11 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCESArticle . Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcern\u00e9Article 2.3 Diagnostic p\u00e9riodique 31/12/2033 puis tous les 10 ans; ve 1mois suivant la r\u00e9ception deArticle 2.4 Analyse du risque de d\u00e9faillance : id ; P 5station d'\u00e9puration. [Travaux de suppression des trop-pleins sur la |1 an suivant la r\u00e9ception de la stationArticle 2.51 au :collecte d'\u00e9purationProc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des r\u00e9seaux et les | Trois mois suivant la r\u00e9ception de laArticle 3.3 z , ; : ; ae ;r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception station d'\u00e9puration. Travaux sur les r\u00e9seaux de collecte pour |Suivant le programme de travaux enArticle 3.5 \"rae . , .r\u00e9duire les intrusions d'eaux parasites annexe 1. . . Requises \u00e0 la date de mise en serviceArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet q ; - . cde la station d'\u00e9puration| \u00c0 la mise en service de la nouvelleArticle 6.3 Suivi du milieu r\u00e9cepteur station d'\u00e9puration.Bilan tous les 5 ans; is suivant la miArticle 6.4 Cahier d\u00e9 vie 3 mois s it la mise en service de lanouvelle stationVidange et curage des anciennes lagunes Deux ans apr\u00e8s la date de mise enservice de la station d'\u00e9purationPorter \u00e0 connaissance sur le devenir des trois| Un an apr\u00e8s la date de mise en; sites de | xistante service i '\u00e9puratiArticle 9 tes de lagunage existantes de la station d'\u00e9purationTravaux de remise en \u00e9tat des sites des|Deux ans apr\u00e8s la date de mise enanciennes lagunes service de la station d'\u00e9purationSuivi \u00e9cologique N+2 et N+5 post travauxArticle 10 Dur\u00e9e de l'acte 31 / 12 / 2050Article 12 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n26/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 29\nO\u20ac/0\u20ac\nIL S'S6 [WO lu S'S6 IN9IVH349-1Q-S394039-LNIVS 18301x BUSANO #xe|du09 snssi4 L'vz 002 ov LLN3-OLNSX_ ayeano axe|dWOd sunssi4 8'0Z 00z 2v ena-znanunuos JUaWajNod=a Jed uoreuJiu] zn3d11S juowe1n9328SIN9OIVH349-10-S394039-LNIVSI S'ZLS [40 |W S'zLS NONS3NOD-UNS-ZOH 12301queweysuelg un,p JAUSWI9P10991 NP NESAIU Ne NUUOS JUaWa|NoDE Jed uoneJjIju] Sv 08 007 9Ad gn3-6n3x JusWeysueg 8] 32 Neasad 9] a1jUa JUdWassi)[ief sed uonesjyu] L'Te 00z aquo4 sna-pnajosed e| si2Ae13 e NUIQUOD JUBWA|NOD Jed UO!eJ3)IJUI - PBejquassy ena31913|NOg e| 1n9328S\nsa||jao1pes\nep souaseud Ja uonesi[eUe2 e] Ja p1e891 9] 81}U9 UONEJ|HU] venax uoneloHed SS'8+ 002 OV ccna-L7nx UOeI7YUI,P 292.13 Dane UONE104124 '0S 00z ov bLN3-ELN3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 30\n0\u20ac/6z\nx uONEJIJUI,p 89813 3818 uoneloHSg | 9 s'8t 007 OV ELN3-CLNIX 2yjeuns e| suep NnOIL ARRE!X uonelopsd | \u20ac S6'ZE 002 DV VLLN3-8LLN3X (ZX) uoneioyieg | Z SE'LE 002 OV LLN3-OLNA| quawaysueiqx un,p nesAIU ne aseulDe1 axa|dWod ajquuasua UN,p 22U2591q ona31n0g 21}u92 1n3329Seyonbueg ej ap snssep\nX -Ne 39 121pJ NP NESAIU Ne NuUIQUOD JUSLUajNODE Jed UonenJHyU] QUEX oyenbueg e| ap snssap-ne nuljuo9 JUaWAjNODe Jed uONeJIY YU] OLN]x quawayouesg a] sindep nunuos JUuaWajNODe Jed uonesyyu] | L 6'LZ 00z OV oLna-6naqueijauead juswauoueig\nx x inaqoa||02/juawWayoueiq | Z SL'2s 002 OV 9n3-Z\u00a3N4uorouof e] 8 NUIZUOD JUaWWajNODE Jed UuONesIyU]x JaIpes AP NeBAIU Ne NUNUODS JUaWAa[NODE Jed UONeIYYU| sna9h95ss0g e7 1n9329S\nx quawayouelg un sindap 118,9 juawano093 | L S'9t 00Z ajuo g8n3-2/n3Auoweuoueiq uN sindap 118,2 jUu2W9/N093X X o8ellle23 | Z SUZS 007 aiuo4 9na-sn4(ZX) Jeipei a8es}UEa0eqNUNUOD JUaWUajNODE Jed UOHeIYYU| 5 See :X YZ JUaWaYUeIG NP 1N81SAUI,| 8 UONe10J184 z ely 002 wos ENT OENIseules aijzenb 1n95322S\n91913002+ quaweysuergins ALI\nyeydoypesosAP 93fpyouer?,|aposudeyJuetussejduoy asesimaysuousenos-ins-z0y\nszuowBysueig (ju)ap adjeaurySIQUON\n(Z/Z) NONSANOD-UNS-ZOU 8P 18 ANODIVHAUO-JG-SIONOIO-LNIVS 2PqUaWwassiulesse,p 2W121S/\u00c2S a] 1NS AUSW\u00bbSSISSAUI,p peuuoisihaid swwelBoid : Lu 2xeuuy(wus)3AFQWIEIGneueuosuoil\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 31\nSyst\u00e8me Cat\u00e9gorie Programme Date Enveloppe budg\u00e9taire (\u20acd'assainissement previsionnell HT)ederealisation_ Syst\u00e8me R\u00e9seau de Travaux de r\u00e9habilitation 2028-2030 \u00a9 74 867,30 \u20ac_ d'assainissement collecte comprenant :_ de Roz sur _ | Chemisage structurant deCouesnon 512 ml de collecteur.Mise en place de 2| manchettes top-hat surles jonctions des ,branchements avec |infiltration.R\u00e9habilitation de 6| regards par injection de\nBranchement . Contr\u00f4les do de _ 2025 | 17 550,00 \u20ac || branchements - objectif = \u2014 2026 |de 117 logements par an |  | 17 550,00 \u20ac |sur 3 ans \u2014 - 027 oo 17 550,00 \u20acSous-total Roz sur Couesnon 127 517,30 \u20acSyst\u00e8me R\u00e9seau de Travaux de r\u00e9habilitation 2032 21 091,50 \u20acd'assainissement collecte comprenant :de Saint Georges Chemisage structurant de |de Gr\u00e9haigne 95 mi de collecteur._ R\u00e9habilitation de 1 regard| par injection de r\u00e9sine etmortier.Branchement Contr\u00f4les \u2014 _ de _ 2025branchements - objectif = | 5 250,00 \u20acde 35 logements par an. 2026sur 3 ans | = S 250,00 \u20ac| 2027 5 250,00 \u20ac= Sous-total Saint Georges de Gr\u00e9haigne _ 36841,50\u20acTOTALPPI ~ __ 164358,80\u20ac\n28/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 32\nArticle 13 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14: SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L171-6 a L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.\nArticle 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE et de ROZ-SUR-COUESNON pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins c\u00f4tiersde la r\u00e9gion de Dol de Bretagne pour information.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.\nArticle 16 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Article 17 : EX\u00c9CUTIONLe Pr\u00e9sident du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU LANDAL en tant qu'ex\u00e9cutante,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le { 5 MAL 2895Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Eau et biodiversit\u00e9, -\nu Service Eau et Biodiversit\u00e9Le chef dBenoit ARCHAMBAULT :27/30 a\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00003 - 250515 AP sign\u00e9 STEU StGeorges-Roz 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-05-15-00004\n250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 34\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab Arboria \u00bb sur lacommune de Livr\u00e9-sur-ChangeonB\u00e9n\u00e9ficiaire : Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immobili\u00e8re d'am\u00e9nagement LELIEVRELe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et notammentson article 12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Thierry LATAPIE-BAY ROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu le dossier de d\u00e9claration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code del'environnement d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 6 septembre 2025 et pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9fran\u00e7aise immobili\u00e8re d'am\u00e9nagement LELIEVRE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0DIOTA-240906-090007-185-002,relatif au projet d'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab Arboria \u00bb sur la commune de Livr\u00e9-sur-Changeon ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immobili\u00e8red'am\u00e9nagement. LELIEVRE le 11 avril 2025 ;Vu l'absence d'observations de la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immobili\u00e8re d'am\u00e9nagement LELIEVRE sur ce projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3du Code de l'environnement ;\nDDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de |/ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 35\nConsid\u00e9rant que les eaux us\u00e9es du lotissement Arboria seront trait\u00e9es par la station de traitement deseaux us\u00e9es de la commune de Livr\u00e9-sur-Changeon, puis rejet\u00e9es dans le cours d'eau \u00ab le Chevr\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que la station sus-mentionn\u00e9e montre des surcharges hydrauliques ponctuelles en entr\u00e9e,r\u00e9v\u00e9latrices d'arriv\u00e9es d'eaux parasites dans le r\u00e9seau de collecte ;Consid\u00e9rant que les lagunes constituant la station d'\u00e9puration sus-mentionn\u00e9e sont d\u00e9grad\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 dispose que lessyst\u00e8mes d'assainissement destin\u00e9s a collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure \u00e0 120 kg/j de DBOS doivent faire l'objet d'un diagnostic au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab Arboria \u00bb, comprenant le raccordement de 88logements, induira une charge organique suppl\u00e9mentaire en entr\u00e9e de station d'\u00e9puration estim\u00e9e \u00e0211 \u00e9quivalents habitants par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immobili\u00e8re d'am\u00e9nagement LELIEVRE ;Consid\u00e9rant que ce raccordement est susceptible d'aggraver les d\u00e9sordres d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s sur le r\u00e9seaud'assainissement de la commune si aucune action n'est mise en \u0153uvre pour rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer pararr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du II del'article L.214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les mesuresqui permettront de limiter les incidences du projet sur les enjeux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Codede l'environnement et les mesures de suivi s'y rapportant ;Sur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nTitre | - Objet de la d\u00e9claration\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immobili\u00e8re d'am\u00e9nagement LELIEVRE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l'am\u00e9nagement du lotissement\u00ab Arboria \u00bb sur la commune de Livr\u00e9-sur-Changeon.Ce projet rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante :Rubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassind'infiltration, la superficie totale desservie \u00e9tant : D\u00e9claration2.1.5.0. | 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha: (A) (surface intercept\u00e9e2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : (D) d'environ 4,4 ha)\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 36\nTitre Il - Prescriptions techniquesArticle 2 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus doivent respecter :+ les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier ded\u00e9claration n\u00b0DIOTA-240906-090007-185-002, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1 Gestion des eaux pluvialesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un bassin de r\u00e9tention-r\u00e9gulation de type a sec et \u00e0 ciel ouvert d'unvolume d'au moins 414 m*, \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de fermeture, d'une cloison siphoide, d'une zone ded\u00e9cantation et d'une surverse int\u00e9gr\u00e9e. Les eaux pluviales sont rejet\u00e9es dans le ruisseau situ\u00e9 au nord-est du projet \u00e0 un d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 maximal de 13 |/s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de r\u00e9tention-infiltration de type puisard d'unvolume minimal de 2m* sur chaque lot individuel, conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration. Le trop-plein des ouvrages individuels sera collect\u00e9 par le r\u00e9seau d'eaux pluviales du lotissement et achemin\u00e9vers le bassin de r\u00e9tention-r\u00e9gulation.Le bassin de r\u00e9tention-r\u00e9gulation est r\u00e9alis\u00e9 en premier dans l'ordre des travaux, de mani\u00e8re \u00e0 collecterles eaux de ruissellement durant toute la dur\u00e9e du chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les plans de r\u00e9colement des diff\u00e9rents ouvrages de gestion et de collecte deseaux pluviales au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'ille-et-Vilaine dans un d\u00e9lai de 3 mois acompter de l'ach\u00e8vement des travaux de viabilisation du lotissement.Les ouvrages de r\u00e9tention et de traitement des eaux pluviales sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et cur\u00e9sd\u00e8s que leur capacit\u00e9 de r\u00e9tention et d\u00e9cantation n'est plus assur\u00e9e. Ces op\u00e9rations (v\u00e9rifications,entretien r\u00e9gulier, extraction des mati\u00e8res de d\u00e9cantation) sont consign\u00e9es sur un carnet d'entretien.Ce cahier doit pouvoir \u00eatre constamment pr\u00e9sent\u00e9 aux agents des services de l'\u00c9tat, notamment ceuxcharg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au titre de la police de l'eau.3-2 Gestion des remblaisLes remblais sont r\u00e9utilis\u00e9s sur site de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut ils sont \u00e9vacu\u00e9s hors zone humide,zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...). Cette information devra \u00eatrecommuniqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (maitred'\u0153uvre, entreprises...). En cas d'\u00e9vacuation des d\u00e9blais, le lieu de d\u00e9p\u00f4t est pr\u00e9cis\u00e9 au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4 - Mesures li\u00e9es \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'am\u00e9nagement dulotissement \u00ab Arboria \u00bbLes travaux de viabilisation du lotissement \u00ab Arboria \u00bb peuvent d\u00e9marrer d\u00e8s notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le raccordement du lotissement au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissementcommunal de Livr\u00e9-sur-Changeon, ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire aura transmis auservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM df'Ille-et-Vilaine le rapport de diagnostic du r\u00e9seau de collectecommunal et le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux anomalies d\u00e9tect\u00e9es.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 37\n\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 moisen amont de la date du raccordement, sous la forme d'un porter \u00e0 connaissance au titre de l'articleR.214- 39 du Code de l'environnement, les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 duraccordement du projet au r\u00e9seau de collecte et \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es. Ce dossierpourra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec Liffr\u00e9 Cormier Communaut\u00e9, ma\u00eetre d'ouvrage etgestionnaire du syst\u00e8me d'assainissement.Le raccordement devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite \u00e0 l'envoi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ceporter \u00e0 connaissance. Suivant ses conclusions ou les \u00e9l\u00e9ments fournis, le raccordement pourra \u00eatrediff\u00e9r\u00e9 et conditionn\u00e9 aux travaux n\u00e9cessaires.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise avant r\u00e9ception du r\u00e9seau d'assainissement au sein de l'am\u00e9nagementobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des contr\u00f4les permettant de s'assurer de la bonne r\u00e9alisation des travaux et duraccordement au r\u00e9seau existant (par exemple: tests de compactage de la tranch\u00e9e, contr\u00f4led'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et passage cam\u00e9ra du r\u00e9seau (collecteur et branchements).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du contr\u00f4le des branchements assainissement et eaux pluviales de tous les lotsindividuels avant raccordement.Article 5 - Dispositions \u00e0 respecter pendant les travauxTous les d\u00e9chets produits sur le chantier sont stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9ssp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Aucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin detravaux publics n'est r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier en dehors d'une aire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui est situ\u00e9ele plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou brdlage de produits dangereux ne peut \u00eatre effectu\u00e9.\nTitre III - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 - Modifications des prescriptionsSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables al'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9nagement devra \u00eatre conforme \u00e0 celui pr\u00e9vu dans le projet. Les\u00e9quipements annexes pourront \u00eatre renforc\u00e9s mais ne pourront en aucun cas \u00eatre supprim\u00e9s ni all\u00e9g\u00e9s.Il en est de m\u00eame de toutes pr\u00e9conisations contenues dans le dossier.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en applicationde l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 8 - Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai decing ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 38\nArticle 9 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, au moins 15 jours au pr\u00e9alable, le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'llle-et-Vilaine, instructeur du pr\u00e9sent dossier, ainsi que l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,des dates de d\u00e9marrage et de fin de travaux.\nArticle 10 - D\u00e9claration des accidents ou incidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaireLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ou de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que cellequi \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Codede l'environnement.\nArticle 12 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\u2014un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 a la mairie de Livr\u00e9-sur-Changeon pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire. .\u2014une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de |'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois et d\u00e9pos\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 39\nArticle 15 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 16 - Ex\u00e9cutionLe maire de la commune de Livr\u00e9-sur-Changeon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'llle-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 RENNES, le 15 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00004 - 250516 APPS Livr\u00e9 sur changeon 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-05-15-00002\n250516 APS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 41\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 duCode de l'environnement relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement d'une r\u00e9sidence services, d'unh\u00f4tel et d'un restaurant sur la commune de Ch\u00e2teaubourgB\u00e9n\u00e9ficiaire : Legendre D\u00e9veloppement Grand OuestLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-39 :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS et notammentson article 12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu le dossier de d\u00e9claration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 et suivants du Code del'environnement d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2025 par Legendre D\u00e9veloppement GrandOuest, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro DIOTA-250217-163925-495-022, relatif au projet d'am\u00e9nagement d'uner\u00e9sidence services, d'un h\u00f4tel et d'un restaurant sur la commune de Chateaubourg ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L.214-3 du Code de l'environnement transmis a Legendre D\u00e9veloppement Grand Ouest le 17avril 2025 ;Vu le courrier transmis par Legendre D\u00e9veloppement Grand Ouest le 2 mai 2025 pr\u00e9cisant qu'elle n'apas d'observations \u00e0 formuler sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;\nDDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l/ETATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 42\nConsid\u00e9rant que les eaux us\u00e9es en provenance du projet sus-mentionn\u00e9 seront trait\u00e9es par la stationde traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Chateaubourg, puis rejet\u00e9es dans le ruisseau desFayelles qui rejoint la Vilaine ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de la station d'\u00e9puration de la commune de Chateaubourg par Vitr\u00e9Communaut\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques du 1% mars2007, pour une capacit\u00e9 nominale de 8 000 EH (480 kg DBOS/jour) et un d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de1920 m\u00b0/j ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats d'autosurveillance de la station d'\u00e9puration pr\u00e9cit\u00e9e sur les six derni\u00e8resann\u00e9es montrent des surcharges hydrauliques ponctuelles en entr\u00e9e de la station d'\u00e9purationoccasionnant des d\u00e9versements d'effluent brut et organiques, la capacit\u00e9 nominale de la station ayant\u00e9t\u00e9 ponctuellement d\u00e9pass\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Chateaubourg est non-conformedepuis 6 ans;Consid\u00e9rant que la charge brute de pollution organique (CPBO) retenue pour 2023 s'\u00e9l\u00e8ve pour lesyst\u00e8me d'assainissement de Chateaubourg, en entr\u00e9e de station d'\u00e9puration, \u00e0 9 787 EH;Consid\u00e9rant que le projet sus-mentionn\u00e9, comprenant le raccordement d'un restaurant d'une capacit\u00e9maximale de 230 couverts/j, d'un h\u00f4tel d'une capacit\u00e9 moyenne de 74 chambres et d'une r\u00e9sidenceservices de 124 logements, induira Une charge organique suppl\u00e9mentaire en entr\u00e9e de stationd'\u00e9puration estim\u00e9e \u00e0 457 \u00e9quivalents habitants par Legendre D\u00e9veloppement Grand Ouest ;Consid\u00e9rant que le programme d'urbanisation de la commune de Chateaubourg, dont fait partie leprojet sus-mentionn\u00e9, et de raccordement au syst\u00e8me d'assainissement des zones d'am\u00e9nagementprojet\u00e9es jusque 2027, d\u00e9montre que la station d'\u00e9puration communale arrivera \u00e0 saturation en d\u00e9butd'ann\u00e9e 2026, suite aux premiers raccordements r\u00e9alis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut imposer pararr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration, sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a du Il del'article L.214-3, n\u00e9cessaires au respect de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les mesuresqui permettront de limiter les incidences du projet sur les enjeux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Codede l'environnement et notamment pour s'assurer de l'adaptation du syst\u00e8me d'assainissement deCh\u00e2teaubourg \u00e0 collecter et \u00e0 traiter les charges organiques et hydrauliques suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9espar le projet sus-mentionn\u00e9 ;Sur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 43\nARRETETitre | \u2014 Objet de la d\u00e9claration\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Legendre D\u00e9veloppement Grand Ouest, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ableb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l'am\u00e9nagement d'une r\u00e9sidenceservices, d'un h\u00f4tel et d'un restaurant sur la commune de Chateaubourg.Ce projet rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3du Code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante :Rubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassind'infiltration, la superficie totale desservie \u00e9tant : D\u00e9claration2.1.5.0. |71\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha: (A) (surface intercept\u00e9e de2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : (D) 2,11 ha)\nTitre Il \u2014 Prescriptions techniquesArticle 2 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les travaux pr\u00e9vus doivent respecter :* les prescriptions du Code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifsd'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\u00a2 les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annonc\u00e9s dans le dossier ded\u00e9claration n\u00b0DIOTA-250217-163925-495-022, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiques3-1 Gestion des eaux pluvialesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une gestion des eaux pluviales du site par r\u00e9tention/infiltration jusqu'\u00e0 lapluie trentennale gr\u00e2ce \u00e0 l'am\u00e9nagement :\u00b0 d'une noue de r\u00e9tention/infiltration d'un volume minimal de 21 m? sur la parcelle accueillant lerestaurant,\u00b0 d'une noue de r\u00e9tention/infiltration d'un volume minimal de 24 m\u00b0 sur la parcelle accueillantl'h\u00f4tel,'\u00b0 de 3 noues de r\u00e9tention/infiltration d'un volume minimal respectif de 6 m\u00b0, 43 m\u00b0 et 44 m* sur laparcelle accueillant la r\u00e9sidence,e de chauss\u00e9es avec massifs d'infiltration au niveau des stationnements et des voies secondaires,pour une surface d'environ 4 400 m\u00b0 et repr\u00e9sentant un volume de stockage minimal de 208 m\u00b0.Les ouvrages enterr\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d'une cloison siphoide et d'une vanne \u00e0 clapet anti-pollution.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 44\nLe d\u00e9bit de fuite du site est nul pour les pluies d'intensit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la pluie trentennale. Seuls lestrop-pleins des ouvrages de r\u00e9tention/infiltration se d\u00e9versent dans le r\u00e9seau d'eaux pluviales de lacommune en cas de pluie sup\u00e9rieure a la p\u00e9riode de retour 30 ans.Les ouvrages de r\u00e9tention-infiltration sont r\u00e9alis\u00e9s en premier dans l'ordre des travaux, de mani\u00e8re acollecter les eaux de ruissellement durant toute la dur\u00e9e du chantier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les plans de r\u00e9colement des diff\u00e9rents ouvrages de gestion et de collecte deseaux pluviales au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de l'ach\u00e8vement des travaux de viabilisation du projet.Les ouvrages de r\u00e9tention et de traitement des eaux pluviales sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et cur\u00e9sd\u00e8s que leur capacit\u00e9 de r\u00e9tention et d\u00e9cantation n'est plus assur\u00e9e. Ces op\u00e9rations (v\u00e9rifications,entretien r\u00e9gulier, extraction des mati\u00e8res de d\u00e9cantation) sont consign\u00e9es sur un carnet d'entretien.Ce cahier doit pouvoir \u00eatre constamment pr\u00e9sent\u00e9 aux agents des services de l'\u00c9tat, notamment ceuxcharg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le au titre de la police de l'eau.3-2 Gestion des remblaisLes remblais sont r\u00e9utilis\u00e9s sur site de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut ils sont \u00e9vacu\u00e9s hors zone humide,zone inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000...) Cette information devra \u00eatrecommuniqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (ma\u00eetred'\u0153uvre, entreprises...). En cas d'\u00e9vacuation des d\u00e9blais, le lieu de d\u00e9p\u00f4t est pr\u00e9cis\u00e9 au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Article 4 - Mesures li\u00e9es \u00e0 la collecte et au traitement des eaux us\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le projetLes travaux de viabilisation du projet peuvent d\u00e9marrer d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le raccordement du projet au r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me d'assainissementcommunal de Ch\u00e2teaubourg ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire aura transmis au serviceeau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'ille-et-Vilaine la d\u00e9monstration que ce raccordement est compatibleavec l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement.\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, 3 moisen amont de la date du raccordement, sous la forme d'un porter \u00e0 connaissance au titre de l'articleR.214- 39 du Code de l'environnement, les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer la compatibilit\u00e9 duraccordement du projet au r\u00e9seau de collecte et \u00e0 la station d'\u00e9puration. Ce dossier pourra \u00eatre\u00e9labor\u00e9 en collaboration avec Vitr\u00e9 Communaut\u00e9, ma\u00eetre d'ouvrage et gestionnaire du syst\u00e8med'assainissement.Le raccordement devra \u00eatre valid\u00e9 par la DDTM d'ille-et-Vilaine suite \u00e0 l'envoi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ceporter \u00e0 connaissance. Suivant ses conclusions ou des \u00e9l\u00e9ments fournis, le raccordement pourra \u00eatrediff\u00e9r\u00e9 et conditionn\u00e9 aux travaux n\u00e9cessaires.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise avant r\u00e9ception du r\u00e9seau d'assainissement au sein de l'am\u00e9nagementobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des contr\u00f4les permettant de s'assurer de la bonne r\u00e9alisation des travaux et duraccordement au r\u00e9seau existant (par exemple: tests de compactage de la tranch\u00e9e, contr\u00f4led'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et passage cam\u00e9ra du r\u00e9seau (collecteur et branchements)).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser un contr\u00f4le des branchements assainissement et eaux pluviales detoutes les installations avant raccordement.Article 5 - Dispositions \u00e0 respecter pendant les travauxTous les d\u00e9chets produits sur le chantier sont stock\u00e9s dans des bennes et \u00e9vacu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9ssp\u00e9cialis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Aucun entretien de v\u00e9hicule ou d'engin detravaux publics n'est r\u00e9alis\u00e9 sur le chantier en dehors d'une aire am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet et qui est situ\u00e9ele plus loin possible des cours d'eau.Aucun stockage ou br\u00fclage de produits dangereux ne peut \u00eatre effectu\u00e9.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 45\nTitre Ill - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 - Modifications des prescriptionsSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables a'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'am\u00e9nagement devra \u00eatre conforme a celui pr\u00e9vu dans le projet. Les\u00e9quipements annexes pourront \u00eatre renforc\u00e9s mais ne pourront en aucun cas \u00eatre supprim\u00e9s ni all\u00e9g\u00e9s.Il en est de m\u00eame de toutes pr\u00e9conisations contenues dans le dossier.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en applicationde l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 8- Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLes travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.Article 9 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, au moins 15 jours au pr\u00e9alable, le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'ille-et-Vilaine, instructeur du pr\u00e9sent dossier, ainsi que l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,des dates de d\u00e9marrage et de fin de travaux.Article 10 - D\u00e9claration des accidents ou incidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaireLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ou de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que cellequi \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40-2 du Codede l'environnement.Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 46\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :\u2014 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Chateaubourg pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\u2014 Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de |'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois et d\u00e9pos\u00e9 au recueil des actes administratifs.Article 15 - Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus._ Article 16 - Ex\u00e9cutionLe maire de la commune de Chateaubourg,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 RENNES, le 15 MA 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de laMer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-05-15-00002 - 250516 APS 47\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yannick BLOUIN, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\ndes services actifs de la police nationale,\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannick BLOUIN, contr\u00f4leur\ng\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 48\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannick BLOUIN,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 23 ;VU la loi n\u00b0 2009-971 du 9 aodt 2010 modifi\u00e9e relative ala gendarmerie nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;VU le d\u00e9cret n\u00b097199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains servicesrendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, en application du d\u00e9cret n\u00b097199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et dud\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif a la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services renduspar le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; :VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Herv\u00e9 TOURMENTE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense etla s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 28 octobre2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et del'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certainsservices rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannick BLOUIN, contr\u00f4leur\ng\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 49\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et duministre du budget, des comptes publics et de la r\u00e9forme de l'\u00c9tat du 28 octobre 2010 fixant lemontant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et degendarmerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U10435380386460 du 24 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Laurent BOULADOUXcommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint \u00e0 Rennes ;VU la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales du 8novembre 2010 relative \u00e0 la facturation de certains services d'ordre ;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine.\nARR\u00caTEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yannick BLOUIN, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (35), \u00e0 l'effetde signer les conventions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des prestations de service d'ordre au b\u00e9n\u00e9fice detiers effectu\u00e9es par les forces de police nationale pour les \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulant exclusivementen zone police.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yannick BLOUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent BOULADOUX, commissaireg\u00e9n\u00e9ral de police, directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale -d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 :Une copie de chaque convention sign\u00e9e sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet.Article 4:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'llle-et-Vilaine(35) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le | \u00a7 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\n=Ama ry de Loft\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yannick BLOUIN, contr\u00f4leur\ng\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 50","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T18:04:21+00:00","id":"c6c2b04e41ad9013021c2574c7bd8e037941554e436ab98bfe178cf0975f93d3","name":"RAA-35-2025-110 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T16:07:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-16T17:08:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75729/602025/file/recueil-35-2025-110-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}