{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2026-03-27-00003 - AP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant\ndes r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des\nmouvements de bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs (6\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2026-03-27-00003\nAP DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002\nd\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux\nde d\u00e9tention temporaires et des mouvements\nde bovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du\nDoubs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU DOUBS DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES,\u00c9galit\u00e9 ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 du 27 mars 2026D\u00c9TERMINANT DES R\u00c8GLES DE D\u00c9CLARATION DES LIEUX DE D\u00c9TENTION TEMPORAIRES ETDES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE D\u00c9PARTEMENT DU DOUBS\nLe Pr\u00e9fet du Doubs,\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le R\u00e8glement(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9ventionde certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalit\u00e9sd'application du r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne latra\u00e7abilit\u00e9 de certains animaux terrestres d\u00e9tenus ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Sant\u00e9 animale (OMSA), notamment le chapitre 11.9 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre Il et ses titres 1 et 2;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-7, 131-43, 132-11 et 132-15 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploidu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du Doubs;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs \u00e0compter du 23 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation et decommercialisation des bovins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2014 relatif \u00e0 l'enregistrement des exploitations et des d\u00e9tenteurs;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18/07/2024 sur les modalit\u00e9s d'application desmodifications apport\u00e9es aux annexes des arr\u00eat\u00e9s du 30 juillet 2014 relatif \u00e0 l'enregistrement desexploitations et des d\u00e9tenteurs et du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine.Enregistrement et notifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des bovins, illustr\u00e9e par la crise de la dermatosenodulaire contagieuse ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de tracer les mouvements de bovins, notamment lors de la mise en p\u00e2ture \u00e0distance;CONSID\u00c9RANT le risque de propagation de maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse,par le biais de mouvements d'animaux non d\u00e9clar\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2014 sus-vis\u00e9 relatif \u00e0 l'enregistrement desexploitations et des d\u00e9tenteurs, fait l'obligation \u00e0 tout d\u00e9tenteur, de d\u00e9clarer toute exploitation danslaquelle il d\u00e9tient des animaux d'au moins une des esp\u00e8ces vis\u00e9es au paragraphe dudit arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le point 31.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2014 relatif \u00e0 l'enregistrement desexploitations et des d\u00e9tenteurs \u00ab Quand plusieurs lieux de d\u00e9tention principaux sont g\u00e9r\u00e9s par un m\u00eamed\u00e9tenteur, plusieurs cas sont envisag\u00e9s : (...) si au moins deux de ces lieux de d\u00e9tention sont \u00e9loign\u00e9s de plusde 5 kms, deux exploitations sont alors enregistr\u00e9es. Toutefois, une exploitation unique peut \u00eatreconstitu\u00e9e : au sein d'un m\u00eame d\u00e9partement ou sur deux d\u00e9partements limitrophes, selon une r\u00e8gle d\u00e9finiepar la DDecPP ; sur deux d\u00e9partements non limitrophes, apr\u00e8s d\u00e9cision au cas par cas par la DDecPP (...) \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n5\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e8gle de d\u00e9rogation \u00e9voqu\u00e9e dans le consid\u00e9rant pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre \u00e9tablie defa\u00e7on explicite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9tenteur qui ne pourra se pr\u00e9valoir de la d\u00e9rogation \u00e9voqu\u00e9e aux deuxconsid\u00e9rant pr\u00e9c\u00e9dents, devra alors d\u00e9clarer un lieu de d\u00e9tention comme exploitation d'\u00e9levage ouexploitation saisonni\u00e8re, selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2014 sus-vis\u00e9 relatif \u00e0l'enregistrement des exploitations et des d\u00e9tenteurs ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement de d\u00e9fense sanitairedu Doubs le 13 mars 2026 demandant de disposer d'une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des bovins mis en p\u00e2turedans le Doubs et des mis en p\u00e2ture par les \u00e9leveurs du Doubs ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Doubs - Territoire deBelfort adopt\u00e9e le 25 novembre 2025, relative \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse demandant lerenforcement de la tra\u00e7abilit\u00e9 des bovins et notamment des mouvements transfrontaliers d'animaux :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Doubs;\nARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9finitionsLes termes bovin, d\u00e9tenteur, exploitation, exploitation d'\u00e9levage, \u00e9leveur, mouvement et s\u00e9jourtemporaire, sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux del'esp\u00e8ce bovine.- L'exploitation saisonni\u00e8re d\u00e9signe \u00ab Tout \u00e9tablissement ou tout lieu situ\u00e9 sur le territoire national o\u00f9sont regroup\u00e9s de fa\u00e7on temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitationsd'\u00e9levage et qui, sauf exception (d\u00e9c\u00e8s, vente...), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine \u00bb.L'exploitation saisonni\u00e8re peut \u00eatre :- Individuelle : tous les animaux pr\u00e9sents proviennent de la m\u00eame exploitation d'\u00e9levage.- Collective : les animaux pr\u00e9sents proviennent de plusieurs exploitations d'\u00e9levage distinctesSur une exploitation saisonni\u00e8re, l'op\u00e9rateur d\u00e9tenteur des animaux de l'exploitation d'\u00e9levage rested\u00e9tenteur des animaux. Il garde donc la responsabilit\u00e9 de ses animaux et doit notamment respecter sesobligations de notification des mouvements, d'identification des animaux et de tenue du registred'\u00e9levage.- Les mouvements saisonniers correspondent aux \u00e9v\u00e8nements ci-dessous :* La sortie d'animaux d'une exploitation d'\u00e9levage vers une exploitation saisonni\u00e8re,* L'entr\u00e9e d'animaux sur une exploitation saisonni\u00e8re depuis une exploitation d'\u00e9levage,* L'entr\u00e9e d'animaux sur une exploitation d'\u00e9levage depuis une exploitation saisonni\u00e8re,* La sortie d'animaux d'une exploitation saisonni\u00e8re vers une exploitation d'\u00e9levage.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n6\n- La pension correspond \u00e0 l'entr\u00e9e d'un bovin sur une exploitation d'\u00e9levage (type 10) depuis uneexploitation d'\u00e9levage (type 10), avec changement de d\u00e9tenteur (et non de propri\u00e9taire) et transfert deresponsabilit\u00e9s.- La pature a distance de bovins, hors du lieu habituel de d\u00e9tention est d\u00e9finie comme suit et regroupedeux cas:* mise en p\u00e2ture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploit\u00e9es, en propri\u00e9t\u00e9 ou en location,par le d\u00e9tenteur des animaux, mais situ\u00e9es \u00e0 une distance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 km du sited'exploitation d'\u00e9levage principal en intra ou interd\u00e9partemental.* mise en p\u00e2ture d'un ou plusieurs bovins sur des parcelles non d\u00e9clar\u00e9es au registre parcellairegraphique (RPG) du d\u00e9tenteur des animaux, (cas des ventes d'herbe notamment), quelle que soit ladistance des parcelles au site d'exploitation d'\u00e9levage principal en intra ou interd\u00e9partemental.La pature a distance de bovins constitue une exploitation saisonni\u00e8re telle que d\u00e9finie ci-dessus.- La distance entre deux lieux de d\u00e9tention est une information d\u00e9clarative donn\u00e9e au moment del'enregistrement de l'exploitation qui correspond \u00e0 la distance entre les deux points les plus proches deslieux en question.- L'ITA\u00e9 est le service d'identification tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux d'\u00e9levage qui remplace le serviced'identification de l'EdE \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.\nArticle 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesCet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs de bovins (d\u00e9tenteurs propri\u00e9taires ou non des animaux), quelque soit leur d\u00e9partement ou leur pays d'origine, qui h\u00e9bergent ou font p\u00e2turer des bovins sur tous lieuxde d\u00e9tention du d\u00e9partement du Doubs (b\u00e2timents, estives individuelles ou collectives, p\u00e2tures \u00e0distance, vaines patures, marais,...).\nArticle 3 : D\u00e9claration et enregistrement des lieux de d\u00e9tentionTout lieu de d\u00e9tention situ\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs et destin\u00e9 \u00e0 accueillir des bovins dansle cadre d'un mouvement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'ITA\u00e9 qui lui attribuera un code d'exploitation adapt\u00e9 partypologie : code 10 pour les exploitations d'\u00e9levage ou code 20 dans le cadre plus large des exploitationssaisonni\u00e8res (transhumances, hivernages.,...).Ainsi, tout gestionnaire d'un p\u00e2turage collectif (exploitation saisonni\u00e8re collective), tout d\u00e9tenteurde bovins faisant p\u00e2turer sur une parcelle d\u00e9clar\u00e9e sur son RPG \u00e0 une distance sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25km de son site principal d'exploitation (exploitation saisonni\u00e8reindividuelle ou p\u00e2ture \u00e0 distance) est tenu de se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l'ITA\u00e9 pour faire enregistrer uneexploitation de type 20.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n7\nDe m\u00e9me, tout propri\u00e9taire ou locataire de batiments ou de terrains (prairies, parcelles avecinter-cultures, ...) mettant \u00e0 disposition ces derniers pour de l'h\u00e9bergement ou du p\u00e2turage adistance de bovins sans que ces parcelles soient d\u00e9clar\u00e9es au registre parcellaire graphique(RPG) du d\u00e9tenteur des animaux est tenu de se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de I'ITA\u00e9 pour faire enregistrerune exploitation de type 20.L'ITA\u00e9 attribue un num\u00e9ro d'exploitation et enregistre l'exploitation sur la base de donn\u00e9esnationale d'identification (BDNI) en informant la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP), la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) et le GDS du Doubs.A chaque exploitation saisonni\u00e8re enregistr\u00e9e \u00e0 l'ITA\u00e9 est associ\u00e9e un \u00ab responsable \u00bb ou\u00abgestionnaire\u00bb, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le cahier des charges desop\u00e9rations de terrain relatif aux modalit\u00e9s d'enregistrement des exploitations et des d\u00e9tenteurs.Pour les lieux de transhumance collective (groupement pastoral, association fonci\u00e8re pastorale,syndicats, etc.), le pr\u00e9sident de cette structure en estle responsable. En cas de carence et/ou li-tige, le pr\u00e9fet d\u00e9signera le responsable officiel.\nArticle 4 : Mouvements entre deux lieux de d\u00e9tentionLes mouvements de bovins \u00e0 partir, au sein ou \u00e0 destination du d\u00e9partement du Doubs, entredeux lieux de d\u00e9tention, devront \u00eatre enregistr\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine.Les mouvements de bovins d'une exploitation d'\u00e9levage a une autre, feront l'objet d'unenregistrement informatique de type 10 \u00e0 type 10.Les mouvements saisonniers de bovins d'une exploitation d'\u00e9levage vers une exploitationsaisonni\u00e8re collective ou individuelle, feront l'objet d'un enregistrement informatique de type10 \u00e0 type 20. Article 5 : Dispositions p\u00e9nalesLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal par toutagent d\u00fbment habilit\u00e9 et seront sanctionn\u00e9es conform\u00e9ment aux textes en vigueur vis\u00e9s plushaut. Article 6 : RecoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier, soit parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n8\nArticle 7 : Dispositions finalesLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, le directeur dugroupement de d\u00e9fense sanitaire du Doubs, le responsable de l'ITA\u00e9 de Franche-Comt\u00e9, lesmaires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2026-03-27-00003 - AP\nDDETSPP SV SPA 2026 03 27 0002 d\u00e9terminant des r\u00e8gles de d\u00e9claration des lieux de d\u00e9tention temporaires et des mouvements de\nbovins vers ces sites dans le d\u00e9partement du Doubs\n9","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T12:12:06+00:00","id":"c6c7342361b1077aebf68789f6fef22fb8898b5183ef95f0b88ac12d6d5d9bf5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-076 du 30 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T10:11:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46232/308134/file/recueil-25-2026-076-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}