{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2024-048\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9\npublique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition\nd\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY 122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint\nJean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12 et 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN,\nayant fait l\u25a1objet de deux arr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de\np\u00e9ril ordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique au profit de la\ncommune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition\nd\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY 122, AY\n126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12\net 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE\nMARSAN, ayant fait l\u25a1objet de deux arr\u00eat\u00e9s\nmunicipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril\nordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition d\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY\n122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12 et 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, ayant fait l\u25a1objet de deux\narr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril ordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e92023 Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN,l'acquisition d'immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY 122, AY 126et AY 127 sis 19 rueSaint Jean d'Ao\u00fbt et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, ayant faitl'objet de deux arr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril ordinaire avecinterdiction d\u00e9finitive d'habiter\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articlesL.511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.521-1 etL.532-3-2 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-80 du 21 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le rapport \u00e9tabli le 20 septembre 2019 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GAUTHIER, expertconstruction amiable, mandat\u00e9 par la ville de MONT DE MARSAN ;VU le rapport \u00e9tabli le 10 octobre 2019 par Monsieur Mars CATHARY, expert d\u00e9sign\u00e9sur demande de MONT DE MARSAN Agglom\u00e9ration, par ordonnance du pr\u00e9sident dutribunal administratif de PAU en date du 30 septembre 2019, dans le cadre de la miseen \u0153uvre d'une proc\u00e9dure de p\u00e9ril imminent conclut \u00e0 I'in\u00e9luctabilit\u00e9 d'effondrementde I'immeuble n\u00e9cessitant une d\u00e9construction rapide ;VU l'avertissement donn\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Claude MOREAU et Madame LilianePLANTIER \u00e9pouse MOREAU, propri\u00e9taires en indivision de l'ensemble immobilier sis 19,rue Saint-Jean d'Ao(t et 8, 12 et 20, rue Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN (40000),domicili\u00e9s respectivement 7, rue de la Paix a SAINT PAUL LES DAX (40990) et 32, all\u00e9ede bourgogne a LABENNE (40530) ;\n1/4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition d\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY\n122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12 et 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, ayant fait l\u25a1objet de deux\narr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril ordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter\n4\nVU la proc\u00e9dure contradictoire mise en ceuvre selon les dispositions de l'article R.511-1du code de la construction et de l'habitation (lettres d'information adress\u00e9es le 10octobre 2019 \u00e0 Monsieur Jean-Claude MOREAU et \u00e0 Madame Liliane PLANTIER \u00e9pouseMOREAU, domicili\u00e9s respectivement 7, rue de la Paix \u00e0 SAINT PAUL LES DAX (40990) et32, all\u00e9e de Bourgogne \u00e0 LABENNE (40530), leur signalant des d\u00e9sordres sur l'ensembleimmobilier dont ils sont propri\u00e9taires en indivision sis 19, rue Saint Jean d'Ao\u00fbt et 8, 12et 20, rue Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN (40000), susceptibles de porter atteinte\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02019/1387du 16 octobre 2019 par lequel le maire de MONT DEMARSAN d\u00e9clare un p\u00e9ril imminent sur la propri\u00e9t\u00e9 sise 19 rue Saint Jean d'Ao(t et 8,12 et 20 rue de Fontainebleau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02020-046 du 19 juin 2020 par lequel le maire de MONT DEMARSAN : '- met en demeure, dans un d\u00e9lai de 90 jours, Monsieur Jean-Claude MOREAU etMadame Liliane PLANTIER \u00e9pouse MOREAU domicili\u00e9s respectivement 7 rue de la PAIX\u00e0 SAINT PAUL LES DAX (40990) et 32, all\u00e9e de Bourgogne \u00e0 LABENNE (40530)propri\u00e9taires en indivision simple de l'ensemble immobilier sis 19, rue Saint Jean d'Ao\u00fbtet 8, 12 et 20, rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 au cadastre sectionAY n\u00b0 122, n\u00b0126 et n\u00b0127 de mettre fin durablement \u00e0 l'\u00e9tat de p\u00e9ril de l'ensembleimmobilier cit\u00e9 ci-dessus en proc\u00e9dant \u00e0 sa d\u00e9construction compl\u00e8te.- interdit d\u00e9finitivement toute habitation et toute utilisation avec effet imm\u00e9diat.VU l'avis du service des domaines en date du 1% Ao\u00fbt 2023 portant \u00e9valuation del'ensemble consid\u00e9r\u00e9 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/06-0138 du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal deMONT DE MARSAN autorise, \u00e0 l'unanimit\u00e9, le maire :- \u00e0 solliciter madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes afin de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publiquel'acquisition par voie d'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es AY 122,126 et 127 au profit de la ville de MONT DE MARSAN.- \u00e0 signer toute pi\u00e8ce ou document relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023/06-0138.CONSIDERANT que des diagnostics structurels diligent\u00e9s en mars 2021 et f\u00e9vrier 2022ont confirm\u00e9 l'\u00e9volution de d\u00e9gradation du b\u00e2ti et le risque tr\u00e8s importantd'effondrement de I'immeuble \u00e0 court terme ;CONSIDERANT que l'immeuble n'a fait l'objet d'aucune diligence de la part deMonsieur Jean-Claude MOREAU et Madame Liliane PLANTIER \u00e9pouse MOREAU pourengager les travaux de d\u00e9molition requis afin de mettre fin \u00e0 l'\u00e9tat de p\u00e9ril deI'ensemble immobilier dont ils sont propri\u00e9taires en indivision simple ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition d\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY\n122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12 et 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, ayant fait l\u25a1objet de deux\narr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril ordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter\n5\nCONSIDERANT que l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 de I'immeuble impose \u00e0 la commune la mise en\u0153uvre de la proc\u00e9dure d'expropriation pr\u00e9vue par les articles L.511-1 et suivants ducode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, tendant \u00e0 r\u00e9sorber le p\u00e9ril ;CONSIDERANT que la proc\u00e9dure d'expropriation a pour objectif de permettre lad\u00e9molition du b\u00e2ti et la reconstruction d'un immeuble de cing logements locatifssociaux port\u00e9s par XL Habitat ;CONSIDERANT la coh\u00e9rence du projet au regard de la politique d''am\u00e9nagement ainsique de la politique de lutte contre l'habitat indigne port\u00e9es par la commune de Mont-de-Marsan ;CONSIDERANT que la commune de Mont-de-Marsan b\u00e9n\u00e9ficie d''une subvention deI''ANAH d'un montant de 425 154\u20ac pour le financement du d\u00e9ficit op\u00e9rationnel au titrede la R\u00e9sorption de l'Habitat Insalubre ;CONSIDERANT qu''en raison de l'inoccupation de l'immeuble, il n'y a pas lieu de faireune offre de relogement aux occupants, ni de fixer un montant pr\u00e9visionnel ded\u00e9m\u00e9nagement ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :Article 1 : L'acquisition de l'ensemble immobilier cadastr\u00e9 AY122,AY126 et AY127 sis \u00e0.MONT DE MARSAN, 19 rue Saint Jean d'Ao\u00fbt, et 8, 12 et 20 rue de Fontainebleau estd\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, en vue de r\u00e9sorber le p\u00e9ril et de cr\u00e9er du logement locatifsocial, au profit de la commune de MONT DE MARSAN, en application des articlesL .511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique.Article 2 : L'ensemble immobilier sis, 19 rue Saint Jean d'Ao\u00fbt, et 812 et 20 rue deFontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN est d\u00e9clar\u00e9 cessible, imm\u00e9diatement et en totalit\u00e9,au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de MONT DE MARSAN, tel qu'il est d\u00e9sign\u00e9 au planparcellaire et \u00e0 I'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: Il pourra \u00eatre pris possession dudit ensemble immobilier \u00e0 compter de unmois apr\u00e8s la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat au recueil des actes administratifs deI'Etat dans les Landes du , C'est \u00e0 dire \u00e0 compter du, sous r\u00e9serve du paiement ou de la consignation del'indemnit\u00e9 provisionnelle au profit de Monsieur Jean-Claude MOREAU et MadameLILIANE PLANTIER \u00e9pouse MOREAU .\n3/4\n26 f\u00e9vrier 2024\n26 mars 2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition d\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY\n122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12 et 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, ayant fait l\u25a1objet de deux\narr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril ordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter\n6\nArticle 4 : L'offre indemnitaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0 \u20acCe montant correspond \u00e0 :- la valeur du terrain nu : 1'8 700 \u20ac HT- moins les frais de d\u00e9molition : 120 000 \u20ac HT\nArticle 5 : L'immeuble \u00e9tant libre de toute occupation, il n'y a pas lieu de verser auxexpropri\u00e9s une indemnit\u00e9 provisionnelle de d\u00e9m\u00e9nagement.\nArticle 6: Cet arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Uncertificat d'affichage attestera l'accomplissement de cette formalit\u00e9. Il devra\u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de MONT DE MARSAN sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera msereau recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Landes.\nMont-de-Marsan, lePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nphanie MONTEUIL\nVoies et d\u00e9lais de recours :Seules les personnes directement concern\u00e9es peuvent contester la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration'd'utilit\u00e9 publique valant cessibilit\u00e9 et saisir le tribunal Administratif de PAU.Recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos \u2014- 50 Cours Lyautey - 64010 PAUedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.elvi-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.frL\n4/4\n20/02/2024\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-54\nd\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique au profit de la commune de MONT DE MARSAN, l\u25a1acquisition d\u25a1immeubles et parcelles cadastr\u00e9s AY\n122, AY 126et AY 127 sis 19 rue Saint Jean d\u25a1Ao\u00fbt et 8, 12 et 20  rue de Fontainebleau \u00e0 MONT DE MARSAN, ayant fait l\u25a1objet de deux\narr\u00eat\u00e9s municipaux de p\u00e9ril imminent puis de p\u00e9ril ordinaire avec interdiction d\u00e9finitive d\u25a1habiter\n7","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-09-02T07:13:04+00:00","id":"c6ce8a59356bb6852c41b3ce4d8607e38dddf4c6a4c90c3c1e1242e1901018a7","name":"recueil-40-2024-048-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-23T16:09:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/28771/242785/file/recueil-40-2024-048-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}