{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /  Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur\nl'abandon du statut CHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de\nR\u00e9insertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251\n(2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n\u00b02025-052-007 du 21\nf\u00e9vrier 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement dont le si\u00e8ge social\nse situe Mont\u00e9e des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant\nune installation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chets dangereux\nsitu\u00e9e ZI de la Cassine - 04310 Peyruis  (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-07-00006\nAP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur\nl'abandon du statut CHRS pour le Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le\nservice d'accueil et d'orientation (SAO) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association ISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS\n040004251\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur l'abandon du statut\nCHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251\n3\nPREFET | LLDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9ee | a Service des Politiques Sociales\nDigne-les-Bains,le ... 7 MARS 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0,5:95- OS - CO)\nPortant sur l'abandon du statut CHRS pour le Centred'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le serviced'accueil et d'orientation (SAO) g\u00e9r\u00e9 par l'association ISATIS /Atelier des Ormeaux FINESS 040004251\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 etl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7 ainsi que les articlesD.312-198 a D.312- 202 ;VU la Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b02023-038-004 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant cession de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0l'association Atelier des Ormeaux pour le CHRS - SAO a l'association ISATISVU l'instruction de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 |' acc\u00e8s au logement (DIHAL)du 29 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-064-009 du 05 mars 2025 portant renouvellement de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e pour un Service d'Accueil et d'Orientation ayant pour objet d'assurer l'accueil, le diagnosticet l'orientation du public, par l'association Atelier des Ormeaux, laquelle a fusionn\u00e9 avecl'association ISATIS au 1\u00b0 janvier 2023.Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la_ Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;\nEx DDETSPP des Alpes-de-Haute- Provence Affaire suivie par :PR\u00c9FET Centre administratif Romieu Caroline DEMARCQDES ALPES- Rue Pasteur \u2014 BP 9028 T\u00e9l. : 04 92 30 37 75pecans 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : caroline.demarcq@alpes-de-haute-provence.gouv.frMae T\u00e9l. :04 92 30 3700 Fax : 04 92 30 37 30ae Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr yw Twitter @prefet04 Q - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur l'abandon du statut\nCHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251\n4\nARRETE\nARTICLE 1 :A la suite de discussions entre l'association et les services de la DDETSPP l'abandon du statut CHRSde l'accueil de jour de Manosque est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024. Cette cessation. d\u00e9finitive et volontaire de cet \u00e9tablissement emporte l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2025-064-009 du O5 mars 2025.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant leTribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours cioyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de. la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations desAlpes-d\u00e9-Haute-Provence sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence__\u2014y\u2014\u2014Marc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-07-00006 - AP 2025-066-001 du 7 mars 2025 portant sur l'abandon du statut\nCHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service d'accueil et d'orientation (SAO) g\u00e9r\u00e9 par l'association\nISATIS / Atelier des Ormeaux FINESS 040004251\n5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-21-00004\nAP de mise en demeure n\u00b02025-052-007 du 21\nf\u00e9vrier 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement\ndont le si\u00e8ge social se situe Mont\u00e9e des Pins - CS\n50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une\ninstallation de regroupement, tri et transit de\nd\u00e9chets dangereux situ\u00e9e ZI de la Cassine -\n04310 Peyruis \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n\u00b02025-052-007 du 21 f\u00e9vrier 2025 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement dont le si\u00e8ge social se situe Mont\u00e9e des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une\ninstallation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9e ZI de la Cassine - 04310 Peyruis \n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,ra de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDES ALPES- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du sudDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9. \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 21 f\u00e9vrier 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURE n\u00b02025-052-007de la Soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnementdont le si\u00e8ge social se situe Mont\u00e9e des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac Cedexet exploitant une installation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chets dangereuxsitu\u00e9e ZI de la Cassine \u2014 04310 Peyruis(SIRET 417 573 441 00066)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L. 514-5 et R.171-1; |VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b02007-745 d\u00e9livr\u00e9 le 10 avril 2007 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 AlpesEnvironnement pour l'exploitation d'une usine de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de solvants usag\u00e9s et une unit\u00e9 detransit/regroupement de d\u00e9chets toxiques en quantit\u00e9s dispers\u00e9es sur le territoire de la commune dePeyruis \u00e0 l'adresse suivante, ZI de la Cassine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chetsapport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) ou 2791(traitement d\u00e9 d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 11 d\u00e9cembre 2024 transmis al'exploitant par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 29 janvier 2025, conform\u00e9ment aux articlesL.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriels des 5, 6 et 10 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement exploite une installation detransit/tri/regroupement de d\u00e9chets dangereux soumise \u00e0 autorisation (rubrique 2718) sise ZI de laCassine \u2014 04310 Peyruis ;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n\u00b02025-052-007 du 21 f\u00e9vrier 2025 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement dont le si\u00e8ge social se situe Mont\u00e9e des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une\ninstallation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9e ZI de la Cassine - 04310 Peyruis \n7\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 24 octobre 2024, l'inspecteur des installations class\u00e9esa constat\u00e9 les faits suivants :- l'absence de r\u00e9alisation d'un plan de d\u00e9fense contre l'incendie,- l'absence de r\u00e9alisation d'un document encadrant les conditions et modalit\u00e9s de maintien en s\u00e9curit\u00e9des installations en cas de d\u00e9faillance des \u00e9quipements et moyens de lutte contre l'incendie ;CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 et \u00e0 l'article 68 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9l'absence de ces documents contribue \u00e0 augmenter le risque d'incendie et \u00e0 d\u00e9grader la gestion en casd'incident ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement de respecter lesdispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 et de l'article 68 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Codede l'environnement ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Mise en demeureLa Soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement exploitant une installation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chetsdangereux situ\u00e9e ZI de la Cassine \u2014 04310 Peyruis est mise en demeure de respecter les dispositions del'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 et de l'article 68 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du4 octobre 2010 susvis\u00e9, en :- r\u00e9alisant un plan de d\u00e9fense contre l'incendie, sous un d\u00e9lai de 3 mois;- r\u00e9alisant un document encadrant les conditions et modalit\u00e9s de maintien en s\u00e9curit\u00e9 desinstallations en cas de d\u00e9faillance des \u00e9quipements et moyens de lutte contre l'incendie, sousun d\u00e9lai de 3 mois.Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 71-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n\u00b02025-052-007 du 21 f\u00e9vrier 2025 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement dont le si\u00e8ge social se situe Mont\u00e9e des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une\ninstallation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9e ZI de la Cassine - 04310 Peyruis \n8\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois. ; |Article 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, leMaire de Peyruis, Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement PACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. |\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Secr\u00e9ta sn\u00e9rale par suppl\u00e9ance\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00004 - AP de mise en demeure n\u00b02025-052-007 du 21 f\u00e9vrier 2025 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 SPUR Environnement dont le si\u00e8ge social se situe Mont\u00e9e des Pins - CS 50057 - 13655 Rognac CEDEX et exploitant une\ninstallation de regroupement, tri et transit de d\u00e9chets dangereux situ\u00e9e ZI de la Cassine - 04310 Peyruis \n9","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T16:04:50+00:00","id":"c6da8d21a2e992dacfbccd6dbd90b3ad5d85bd67a546e817c94bb18ce3573f13","name":"recueil-04-2025-054-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-07T15:17:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41540/248105/file/recueil-04-2025-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}