{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0185 du 17 septembre\n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0623 Autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nle 18 septembre 2025\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spact Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 4 4 SEP ORDER\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0623Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 18 septembre 2025Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formul\u00e9e par le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re, aux fins d'assurer la protection desrassemblements de personnes pr\u00e9vus le 18 septembre 2025, \u00e0 B\u00e9darieux, Clermont-l'H\u00e9rault, Gignac,Frontignan (D\u00e9p\u00f4t de carburant GDH), Ganges, Lod\u00e8ve ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 18 septembre 2025, une journ\u00e9e nationale d'action est organis\u00e9e par les syndicatsau niveau national contre \u00able plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par le gouvernement \u00bb; que dans ce cadreplusieurs manifestations sont organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault; que ces manifestations1/4\n\npeuvent entra\u00eener d'importants troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re mobilisation citoyenne non d\u00e9clar\u00e9e dont l'objet \u00e9tait \u00ab bloquons tout \u00bb a \u00e9t\u00e9organis\u00e9e le 10 septembre dernier dans plusieurs lieux du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; que cette mobilisations'est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs actions de blocage, sur divers sites symboliques du d\u00e9partement que sont lesrond-points d'entr\u00e9e de ville, ceux de sortie d'autoroute, les facult\u00e9s et les lyc\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il existe, selon les informations connues \u00e0 ce jour, un risque significatif de regroupement desmanifestants mobilis\u00e9s le 10 septembre 2025 avec ceux de la manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e du 18septembre 2025 ; que par cons\u00e9quent, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir au cours decette nouvelle journ\u00e9e d'action sur l'ensemble du d\u00e9partement; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9doit \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 pour pr\u00e9venir ces troubles ; que l'utilisation et la captation d'images par a\u00e9ronef seraun compl\u00e9ment, n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engag\u00e9s afind'anticiper toute menace ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet d'anticiper toute menace, en particulier laformation de manifestation et de blocage des structures \u00e9conomiques et des axes routiers ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Consid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 18 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e en plusieurs points sensibles du d\u00e9partement etindispensable \u00e0 la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n2/4\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnesannonc\u00e9s, le 18 septembre 2025 de 05 h 00 \u00e0 23 h 59, a B\u00e9darieux, Clermont-l'H\u00e9rault, Gignac, Frontignan(D\u00e9p\u00f4t de carburant GDH), Ganges, Lod\u00e8ve, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, sur un h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 n\u00b01055 de la Section A\u00e9rienneGendarmerie de Montpellier.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\nxArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de B\u00e9ziers, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve et le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n3/4\n\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,le 18 septembre 2025\nCGD B\u00c9ZIERS\n=\nLieuCommune de B\u00e9darieuxCommune de Clermont |' H\u00e9raultCommune de GignacFrontignan \u2014 D\u00e9p\u00f4t de carburant GDHCommune de GangesCommune de Lod\u00e8ve\nNIO UT BRB| WIND IR\nCommune de Montpellier\n4/4\nMONTPELLIE","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:13:13+00:00","id":"c6dc29591722684329a80f46d4a2e7cf92f5cf0a0ffeb7453d26a10725efbe2d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0185 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T16:07:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53865/397338/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0185%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}