{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-037\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction\n27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB (13 pages) Page 3\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2025-01-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DDFIP 27 Vente des\nbiens meubles 31012025 (2 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-01-28-00005 - 71 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TRAORE Bertille (2 pages) Page 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-02-03-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M. MENU\nCl\u00e9ment sur la commune de Lieurey (4 pages) Page 23\n2\nCentre Hospitalier Bernay\n27-2025-01-02-00003\nD\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nde signature - CHB\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 3\nDECISION 2025/03\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay\n-  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de\nGestion nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et\nde Bernay \u00e0 compter du 02 janvier 2024;\n-  Vu l'ordonnance  n\u00b02005-406  du  02  mai  2005,  simplifiant  le  r\u00e9gime  juridique  des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0;\n- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 publique\u00a0;\n- Vu l'article L.6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique\u00a0;\n-  Vu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1765  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  au  directeur  et  aux  membres  du\ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9\u00a0;\n-  Vu la  convention  constitutive  de  Groupement  Hospitalier  de  Territoire  Eure-Seine  Pays\nd'Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,\n-  Vu la  convention  de  direction  commune  entre  les  Centres  hospitaliers  Eure-Seine  et  de\nBernay en date du 30 juin 2023\u00a0; \nDECIDE\nArticle  1  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  RIFFLET,  Directeur,\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint\ndes Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, charg\u00e9 de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de la\ndirection des affaires financi\u00e8res et de l'Accueil Client\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay.\nArticle 2 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur\nadjoint  r\u00e9f\u00e9rent  du  Centre  hospitalier  de  Bernay,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de\nBernay  ou  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  DAVY,  Coordonnateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  activit\u00e9s  de  soins\ninfirmiers,  de  r\u00e9\u00e9ducation  et  m\u00e9dico-techniques  aux  Centres  hospitaliers  Eure-Seine  et  de\nBernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'urgents par les\nresponsables fonctionnels. \nArticle 3 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON,  Directeur\nadjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nS\u00e9verine BONNEFOY, Adjoint des cadres charg\u00e9 des finances et du contr\u00f4le de gestion au\nCentre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 4\nArticle 4 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur\nadjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-C\u00e9cile\nMBARGA  MBOA,  Attach\u00e9e  d'Administration  Hospitali\u00e8re  contractuelle  au  service  Accueil\nClient\u00e8le du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants\u00a0:\n-       Les bordereaux de recettes de s\u00e9jours et de consultations externes\u00a0;\n- Les contrats de s\u00e9jour\u00a0;\n- Les permissions de sortie des patients\u00a0;\n- Les permissions de sortie des r\u00e9sidents\u00a0;\n- Tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat civil.\nMadame  Marie-C\u00e9cile  MBARGA  MBOA  est  habilit\u00e9e  \u00e0  repr\u00e9senter  le  Centre  hospitalier  de\nBernay devant le Juge aux Affaires Familiales.\nArticle 5 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON,  Directeur\nadjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nLouisa ATMANI, Directrice adjointe en charge des Affaires M\u00e9dicales des Centres hospitaliers\nEure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants\u00a0:\n-    Les actes et documents relatifs au recrutement des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes,\nbiologistes et pharmaciens, et \u00e0 leur gestion de carri\u00e8re\u00a0;\n-  Les assignations des m\u00e9decins dans le cadre des gr\u00e8ves\u00a0;\n-  Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la Direction des Affaires\nM\u00e9dicales et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s, les \u00e9valuations\u00a0;\n-  Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires M\u00e9dicales.\nEn cas d'absence de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Madame Louisa ATMANI, et en cas\nd'urgence, Madame Laurence LE D\u00db, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, charg\u00e9e des\nRessources  Humaines  m\u00e9dicales  et  non  m\u00e9dicales,  au  Centre  hospitalier  de  Bernay,  est\nhabilit\u00e9e \u00e0 signer les documents ci-dessus, mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.\nArticle 6  \u00a0  :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON,  Directeur\nadjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David\nDELEDICQUE,  Adjoint  au  Directeur  des  Centres  hospitaliers  Eure-Seine  et  de  Bernay  et\nDirecteur  des  Ressources  Humaines  du  Centre  Hospitalier  de  Bernay,  pour  les  actes  et\ndocuments suivants\u00a0:\n-    Les actes et documents relatifs \u00e0 l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion\nde carri\u00e8re des agents relevant du titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et aux\nagents contractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9\njanvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions  statutaires  relatives  \u00e0  la  fonction  publique\nhospitali\u00e8re\u00a0;\n-    Les  actes  et  documents  relatifs  \u00e0  la  r\u00e9mun\u00e9ration  des  personnels  du  Centre\nHospitalier de Bernay r\u00e9sultant notamment de sa qualit\u00e9 d'ordonnateur suppl\u00e9ant\u00a0;\n-    Les  actes  et  documents  pr\u00e9paratoires  aux  sanctions  disciplinaires  et  aux\nlicenciements\u00a0;\n-    Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion des agents contractuels\u00a0;\n-    Les actes et documents relatifs \u00e0 la formation continue des personnels hospitaliers\u00a0;\n-    Les  courriers  relevant  de  la  gestion  courante  de  la  Direction  des  Ressources\nHumaines\u00a0;\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 5\n-    Les \u00e9valuations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut\ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Monsieur David\nDELEDICQUE, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LE D\u00db, Adjoint des cadres,\nclasse exceptionnelle, charg\u00e9e des Ressources Humaines m\u00e9dicales et non m\u00e9dicales au Centre\nhospitalier de Bernay.\nArticle 7 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON,  Directeur\nadjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David\nDELEDICQUE, Adjoint au Directeur et Directeur de la s\u00e9curit\u00e9, des travaux et de la logistique\ndes Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay par int\u00e9rim, pour les actes, documents et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction, \u00e0 savoir\u00a0:\n- La gestion des magasins\u00a0;\n- Les devis\u00a0;\n- Les bons de commande\u00a0;\n- Les engagements comptables\u00a0;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de \nservice\u00a0;\n- Le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9\u00a0;\n- La conservation des biens immobiliers\u00a0;\n- La tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire\u00a0;\n- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif\u00a0;\n- Les conventions et accords avec les organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1\u00a0;\n- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives\u00a0;\n- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire\u00a0;\n- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique\u00a0;\n- Les constats de service fait\u00a0;\n- Les prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n- Les fournitures d'atelier.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON et de Monsieur David\nDELEDICQUE,  la  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Matthieu  BACHELET,  Ing\u00e9nieur\ntravaux. \nArticle 8 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane HAMON,  Directeur\nadjoint r\u00e9f\u00e9rent du Centre hospitalier de Bernay, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence\nSTECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers Eure-\nSeine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires de\ncette direction, \u00e0 savoir\u00a0:\n- Les actes d'ex\u00e9cution courant des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)\u00a0;\n- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes\u00a0;\n- Les bons de commande\u00a0;\n- Les liquidations\u00a0;\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 6\n- Les constats de service faits\u00a0;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service\u00a0;\n- Les ordres de service\u00a0;\n- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif\u00a0;\n- La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2025\nFait \u00e0 Bernay, le 02 janvier 2025\nLe Directeur\nJ\u00e9r\u00f4me RIFFLET\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 7\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 8\nSp\u00e9cimen de signature\nDavid DELEDICQUE\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 9\nT\nJean-Fran\u00e7ois DAVY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 10\nSp\u00e9cimen de signature\nS\u00e9verine BONNEFOY\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 11\nSp\u00e9cimen de signature\nMarie-C\u00e9cile MBARGA MBOA\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 12\nSp\u00e9cimen de signature\nLouisa ATMANI\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 13\nSp\u00e9cimende signatureLaurence LE DU\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 14\nSp\u00e9cimen de signature\nLaurence STECLEBOUT-DER\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 15\nSp\u00e9cimen de signature\nMatthieu BACHELET\n6\nDiffusion :- Les int\u00e9ress\u00e9s- Le Tr\u00e9sorier Principal- Registre des d\u00e9cisions\nCentre Hospitalier Bernay - 27-2025-01-02-00003 - D\u00e9cision 2025 - 03 - portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature - CHB 16\nDDFIP de l'Eure\n27-2025-01-31-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature DDFIP 27 Vente des\nbiens meubles 31012025\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-01-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DDFIP 27 Vente des biens meubles 31012025 17\nEx 'R\u00c9PUBLIQUE | |ijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Financespubliques de l'EureCit\u00e9 AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 32 24 87 00M\u00e9l. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signatureL'adrinistratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Eure,\nVul'article 410 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article R* 260 A-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales;\nFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 7 novembre 2011 relative\u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis.D\u00e9cide : ; 'Article 1\u00b0\" \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'\u00c9tat,- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,- Madame Carole DONNEDU, administratrice des Finances publiques adjointe,- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoinf;- Monsieur Jean AUGER, Administrateur des Finances publiques adjoint,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions contraires a celui-ci.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 31 janvier 2025 et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement.\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-01-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DDFIP 27 Vente des biens meubles 31012025 18\n-2/2-\nFait \u00e0 Evreux, le 31 janvier 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Financespubliques de l'Eure,\n\\__s\u00e9phie LOPEZAdministratrice de l'\u00c9tat\nDDFIP de l'Eure - 27-2025-01-31-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DDFIP 27 Vente des biens meubles 31012025 19\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-01-28-00005\n71 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TRAORE Bertille\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-01-28-00005 - 71 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TRAORE Bertille 20\nE . . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939 727 483\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame Bertille TRAORE,domicili\u00e9, 2 rue des Pierides 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, le 27 janvier2025;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l' Eure, le 27 janvier 2025 par Madame Bertille TRAORE, enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme CLEAN & SHINE dont l'\u00e9tablissement principalest situ\u00e9 2 rue des Pierides 27180 SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 939 727 483 pour les activit\u00e9s suivantes :\n\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (Ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale\n1/9l / \u20ac LIN FrarlasMaUVvIN \u2014 L/ULU EVREUA CedeX\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-01-28-00005 - 71 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TRAORE Bertille 21\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cetagr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 28 janvier 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le(Directepr de laDDETS de l'Eure@\u00cfE HO\n2./2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-01-28-00005 - 71 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TRAORE Bertille 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-02-03-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation\nd'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M.\nMENU Cl\u00e9ment sur la commune de Lieurey\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M. MENU Cl\u00e9ment sur la commune de Lieurey 23\nE . Direction D\u00e9partementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA CREATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATION MARA\u00ceCH\u00c8RESUR LA COMMUNE DE LIEUREYP\u00c9TITIONNAIRE : M. MENU Cl\u00e9mentNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT0100285003 (25021)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 30 janvier 2025 de M.MENU Cl\u00e9ment, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 AIOT0100285003 (25021) et relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un foragepour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re, sur la commune de LIEUREY.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M. MENU Cl\u00e9ment sur la commune de Lieurey 24\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aMonsieur, MENU Cl\u00e9ment20 CHEMIN DES ROIS27 210 MARTAINVILLEde la d\u00e9claration concernant la cr\u00e9ation d'un forage l'irrigation mara\u00eech\u00e8re situ\u00e9 sur la parcelle ZA 0173de la commune de LIEUREY et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG213) de \u00ab Craie etmarnes du Lieuvin-Ouche - Pays d'Auge - bassin versant de la Touques \u00bb.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es dutableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de I'environnement sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9 de |Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime RISSCIIRLONS. |g\u00e9n\u00e9rales |correspondantSondage, forage, y compris les essaisde pompage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de D\u00e9clarationla recherche ou de la surveillance 5 m\u00b0/h arr\u00eat\u00e9 du 11| 1110 d'eaux souterraines ou en vue septembred'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire Volume maximal de 2003 modifi\u00e9ou permanent dans les eaux 3 600 m\u00b0/ann\u00e9e civilesouterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de cours- d'eauAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de LIEUREY oucette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u00ab par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate d'affichage \u00e0 la mairie de la commune de LIEUREY ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M. MENU Cl\u00e9ment sur la commune de Lieurey 25\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 3 f\u00e9vrier 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,|Le chef du p\u00f4le Terpitorial de l'Eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M. MENU Cl\u00e9ment sur la commune de Lieurey 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-03-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\ncr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation mara\u00eech\u00e8re par M. MENU Cl\u00e9ment sur la commune de Lieurey 27","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-09-20T21:52:15+00:00","id":"c6dd241864cb09e26ba95603b7150056f27f0aec827a40e4f805e36e1ee68a04","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-037 du 3 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-03T16:32:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56885/419203/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-037%20du%203%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}