{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2026-02-20-00001 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 (1 page) Page 3\nR03-2026-02-20-00002 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 (1 page) Page 5\nR03-2026-02-20-00003 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 (1 page) Page 7\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-02-20-00001\nDissolution des r\u00e9gies de la PAF-1\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-20-00001 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-02-20-00001portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police aux fronti\u00e8res de CayenneLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 26juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2000 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service de la policeaux fronti\u00e8res de Cayenne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et desr\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la police nationale de Guyane ;CONSID\u00c9RANT la demande de cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie unique d'avances et de recettes aupr\u00e8s de la directionterritoriale de la police nationale en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\": Il est mis fin \u00e0 l'activit\u00e9 de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police aux fronti\u00e8res deCayenne \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Il est mis fin aux fonctions des r\u00e9gisseurs de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police auxfronti\u00e8res de Cayenne \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2000 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s du service de la police aux fronti\u00e8res de Cayenne, avec toutes cons\u00e9quences de droit.Article 4 : Le pr\u00e9fet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur territorial de la police nationalede Guyane et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, 20/02/2026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-20-00001 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 4\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-02-20-00002\nDissolution des r\u00e9gies de la PAF-1\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-20-00002 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 5\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-02-20-00002portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes au sein des services de la police aux fronti\u00e8res de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU le d\u00e9cret du 26juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard MARIN, administrateur de l'Etat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2000 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service de la policeaux fronti\u00e8res de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 portant nomination du r\u00e9gisseur titulaires et de son mandataire au sein de la r\u00e9gie derecette aupr\u00e8s du service de la police aux fronti\u00e8res de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets a cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et desr\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;CONSID\u00c9RANT la demande de cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie unique d'avances et de recettes aupr\u00e8s de la directionterritoriale de la police nationale en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est mis fin \u00e0 l'activit\u00e9 de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police aux fronti\u00e8res de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions des r\u00e9gisseurs de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police auxfronti\u00e8res de Saint-Laurent-du-Maroni \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2000 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s du service de la police aux fronti\u00e8res de Saint-Laurent du Maroni, avec toutes cons\u00e9quences dedroit.Article 4: Le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur territorial de la police nationalede la Guyane et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, 20/02/2026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-20-00002 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 6\nCABINET DU PREFET\nR03-2026-02-20-00003\nDissolution des r\u00e9gies de la PAF-1\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-20-00003 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 7\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-02-20-00003portant dissolution de la r\u00e9gie de recettes au sein des services de la police aux fronti\u00e8resde Saint-Georges de l'OyapockLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 26juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Micha\u00ebl DIDIER, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du service de la police auxfronti\u00e8res de Saint-Georges de l'Oyapock ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, des r\u00e9gies d'avances et desr\u00e9gies de recettes et d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, en qualit\u00e9 de directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;CONSID\u00c9RANT la demande de cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie unique d'avances et de recettes aupr\u00e8s de la directionterritoriale de la police nationale en Guyane ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Il est mis fin \u00e0 l'activit\u00e9 de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police aux fronti\u00e8res de Saint-Georges de l'Oyapock \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions des r\u00e9gisseurs de la r\u00e9gie de recettes au sein du service de la police auxfronti\u00e8res de Saint-Georges de l'Oyapock \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2005 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8sdu service de la police aux fronti\u00e8res de Saint-Georges de l'Oyapock, avec toutes cons\u00e9quences de droit.Article 4: Le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, le directeur territorial de la police nationale de Guyaneet le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, 20/02/2026\nCABINET DU PREFET - R03-2026-02-20-00003 - Dissolution des r\u00e9gies de la PAF-1 8","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T19:40:47+00:00","id":"c6df3738c3f01b0fa8efa3dc7222fd2a8df71bdc0ac67ab8f77ac8678e702593","name":"recueil-r03-2026-040-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-02-23T23:05:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33526/260035/file/recueil-r03-2026-040-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}