{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"ExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2555 du 16 juillet 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nrelative aux demandes d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et d'autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), pr\u00e9sent\u00e9es par l'\u00e9tablissement\npublic territorial Paris Terres d'Envol\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nCommandeur de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'environnement,  notamment  les  articles  L.  122-1,  L. 123-1  \u00e0  L. 123-19,  L. 181-1  et\nsuivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;\nVu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 \u00e0 L. 124-9 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9e relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie  ;\nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et\n\u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-\nSaint-Denis \u2013 Monsieur Jacques WITKOWSKI ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-d'Oise \u2013\nMonsieur Philippe COURT ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Madame C\u00e9cile RACKETTE ;\nBureau de l'environnement\n1 esplanade Jean Moulin \n93007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01-41-60 60-60 \nMail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr /       @Prefet93 1\n\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontoise \u2013 Madame L\u00e6titia CESARI\u2013\nGIORDANI ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  septembre  2021  relatif  \u00e0  l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,  de\nparticipation  du  public par  voie  \u00e9lectronique  et  de  concertation  pr\u00e9alable  ainsi que des  d\u00e9clarations\nd'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris du 9 d\u00e9cembre 2021 et l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-4259  du  29  d\u00e9cembre  2023  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis  \u00e9tablissant,  pour\nl'ann\u00e9e 2024, la liste des publications de presse et services de presse habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces\njudiciaires et l\u00e9gales au sein du d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile\nRACKETTE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  23-012  du  15  f\u00e9vrier  2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  22-135  du  19\nseptembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame  Laetitia CESARI-GIORDANI, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise et sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pontoise ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 6 mai 2024, par l'\u00c9tablissement Public Territorial\nParis Terres d'Envol (EPT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois - BP 10 018 - 93601 Aulnay-\nsous-Bois visant \u00e0 obtenir une autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques et une autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande initiale du 29 juin 2023 ;\nVu la proposition  du service  \u00e9nergie et b\u00e2timent de la direction r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France dans son rapport du 4 juin 2024 de\nmettre en enqu\u00eate le projet retenu et de mettre en \u0153uvre la consultation des conseils municipaux et du\npublic des communes comprises dans les p\u00e9rim\u00e8tres de recherche, soit les communes de Dugny, La\nCourneuve, Saint-Denis et Stains dans le d\u00e9partement de la Seine Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-\nGonesse et Bonneuil-en-France dans le d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nVu la demande d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires adress\u00e9e \u00e0 l'EPT Paris Terres d'Envol le 6 juin 2024 sur\nproposition du rapport d'inspection susvis\u00e9 ;\nVu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis pr\u00e9cit\u00e9es par lettre\ndu 13 juin 2024 ;\nVu les avis des autorit\u00e9s, organismes, personnes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s  :\n- avis de la direction des affaires culturelles d'\u00cele-de-France ;\n- avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;\n- avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile ;\n- avis du gouverneur militaire de Paris, officier g\u00e9n\u00e9ral de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ;\n- avis du service d\u00e9partemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;\n- avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer.\nVu  les  avis  en  attente  d'\u00eatre  re\u00e7us  par  les  autorit\u00e9s,  organismes,  personnes  et  services  de  l'\u00c9tat\nconsult\u00e9s :\n- avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale des carri\u00e8res ;\n- avis de la direction d\u00e9partementale des territoires du Val-d'Oise ;\n- avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale.\n2\nVu l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 dans les journaux d'annonces l\u00e9gales suivants :\n- Les \u00c9chos, \u00e9ditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,\n- Le Parisien, \u00e9ditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,\nsur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'adresse :\n-  https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\nVu l'absence de candidature en r\u00e9ponse \u00e0 cette mise en concurrence ;\nVu la d\u00e9cision du  premier vice-pr\u00e9sident  du tribunal administratif de Montreuil n\u00b0 E24000015/93 du 1 er\njuillet 2024, d\u00e9signant Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retrait\u00e9e, en qualit\u00e9\nde commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;\nConsid\u00e9rant que la rubrique 5.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s\n(IOTA), dont rel\u00e8ve le projet, est soumise \u00e0 autorisation au titre des articles L.  214-1 \u00e0 L.  214-6 du code\nde l'environnement ainsi que des d\u00e9crets  n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 et n\u00b0  2006-649 du 2 juin 2006\nsusvis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ce pr ojet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale au titre de la rubrique 27 b du\ntableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d '\u00cele-de-France doit parvenir\nau plus tard le 7 ao\u00fbt 2024 et qu'il devra \u00eatre ajout\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate publique  ;\nConsid\u00e9rant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est engag\u00e9 \u00e0 produire un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la\nmission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale d'\u00cele-de-France en temps utile pour qu'il puisse \u00eatre joint au\ndossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.  123-9 du code de l'environnement  : \u00ab  La dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\npublique  est  fix\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  charg\u00e9e  de  l'ouvrir  et  de  l'organiser.  Elle  ne  peut  \u00eatre\ninf\u00e9rieure  \u00e0  trente  jours  pour  les  projets,  plans  et  programmes  faisant  l'objet  d'une  \u00e9valuation\nenvironnementale \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec\nle commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de Montreuil  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise ;\nA  R  R  \u00ca  T  E\nArticle 1     - Objet   : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, du 23 septembre 2024 au 22 octobre\n2024 inclus, soit pendant une dur\u00e9e de 30 jours, au profit de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres\nd'Envol (EPT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Aulnay-sous-Bois - BP 10018 - 93601 Aulnay-sous-Bois ,\ndans le cadre de sa demande visant \u00e0 obtenir une autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques  au\nDogger et une autorisation d'ouverture de travaux miniers centr\u00e9 sur la commune de Dugny, et s'\u00e9tendant\nsur les communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis\n(93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\n3\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du permis de recherche est d\u00e9limit\u00e9 par les points W, X, Y, Z donn\u00e9es en coordonn\u00e9es X/Y\nm\u00e9triques projection Lambert 93 suivant :\nAngles du p\u00e9rim\u00e8tre de recherche Coordonn\u00e9es Lambert 93\nX(m) Y(m)\nA 658 073 6 873 792\nB 658 392 6 873 039\nC 658 103 6 872 248\nD 658218 6871907\nE 657187 6871337\nF 656837 6871694\nG 655847 6871774\nH 655342 6872858\nI 656492 6873176\nLe site d'implantation du futur projet de g\u00e9othermie sera situ\u00e9 sur la commune de Dugny, au sein de la\nZAC la Com\u00e8te dans l'emprise du Cluster des M\u00e9dias.\nArticle 2     - P\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique   : Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Dugny,  situ\u00e9e\nau 1, rue de la R\u00e9sistance \u00e0 DUGNY (93440).\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate est le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains\npour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le\nd\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nArticle 3     - D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur     : Le premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif\nde Montreuil a d\u00e9sign\u00e9 dans la d\u00e9cision n\u00b0 E24000015/93 du 1er juillet 2024, Monsieur Jean-Luc ABIDAT,\nancien expert en assurances retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et Madame Sylvaine\nFREZEL, ancienne journaliste retrait\u00e9e, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eatrice suppl\u00e9ante  ; ils sont  en\ncharge de mener l'enqu\u00eate publique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     - Pouvoirs du commissaire enqu\u00eateur   :\nArticle 4.1 \u2013 Visite sur site  : Si le commissaire enqu\u00eateur a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par\nl'op\u00e9ration, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, et \u00e0 d\u00e9faut d'avoir pu y proc\u00e9der de son propre chef en\nliaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures \u00e0 l'avance les propri\u00e9taires\net les occupants concern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e.\nSi les propri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'opposition de leur part,\nle commissaire enqu\u00eateur en fera mention dans le rapport d'enqu\u00eate.\nArticle 4.2 - Demande de compl\u00e9ments  : Si le commissaire enqu\u00eateur entend faire compl\u00e9ter le dossier\npar des documents existants, utiles \u00e0 la bonne information du public, sous r\u00e9serve du respect du secret\nde la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi, il en fait la demande au\nresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession\nde celui-ci.\nLes documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet seront vers\u00e9s au dossier d'en -\nqu\u00eate tenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nUn bordereau mentionnant la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle les documents ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s en\ncours d'enqu\u00eate sera joint au dossier d'enqu\u00eate.\nArticle 4.3 - Organisation d'une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public  : S'il estime\nn\u00e9cessaire  l'organisation  d'une  r\u00e9union  d'information  et  d'\u00e9change  avec  le  public,  le  commissaire\n4\nenqu\u00eateur devra en aviser pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  (autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour\norganiser l'enqu\u00eate publique)  et le ma\u00eetre d'ouvrage en indiquant les modalit\u00e9s d'organisation de ladite\ns\u00e9ance.\nLe  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis  notifiera  au  commissaire  enqu\u00eateur  son  accord  ou  son  refus  et\ninformera le pr\u00e9fet du Val-d'Oise. Son \u00e9ventuel d\u00e9saccord sera mentionn\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 dans la\nmairie de Dugny, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.\nEn cas d'accord, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enqu\u00eateur arr\u00eateront en commun, en\nliaison avec le ma\u00eetre d'ouvrage, les modalit\u00e9s de l'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement de la\nr\u00e9union publique. Les dispositions ainsi arr\u00eat\u00e9es seront notifi\u00e9es au ma\u00eetre d'ouvrage.\nEn tant que de besoin et selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, la dur\u00e9e\nde l'enqu\u00eate peut \u00eatre prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours, \u00e0 la demande du commissaire\nenqu\u00eateur, afin de permettre l'organisation de la r\u00e9union publique.\nLa  d\u00e9cision  motiv\u00e9e  du  commissaire  enqu\u00eateur  sera  notifi\u00e9e  au  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis.  La\nd\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par un affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 14, au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public, un compte rendu sera \u00e9tabli par le\ncommissaire enqu\u00eateur et adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet, ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9\nen charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enqu\u00eate. Il sera annex\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur\nainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enqu\u00eate.\nEn l'esp\u00e8ce, l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 11 et 12 sera report\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate ainsi prorog\u00e9e.\nArticle 4.4 \u2013 Auditions  : Le commissaire enqu\u00eateur pourra auditionner \u00e0 sa demande toute personne ou\nservice qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet. Le refus \u00e9ventuel de\ndemande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse sera mentionn\u00e9 par celui-ci dans son rapport.\nArticle 5     - Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique    : Il sera proc\u00e9d\u00e9 pour le compte du p\u00e9titionnaire par les\nsoins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 l'insertion d'un\navis  au  public  d'ouverture  d'enqu\u00eate  dans  deux  journaux  r\u00e9gionaux  ou  locaux  diffus\u00e9s  dans  le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate\net rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci.\nCet avis est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d'affichage en mairies  de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,\nStains pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France\npour le d\u00e9partement du Val-d'Oise (95) , et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au\nmoins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement  de ces\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 incombe au maire et est certifi\u00e9 par lui \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.\nEn outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de\ndur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des  am\u00e9nagements,\nouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible et lisible des voies publiques\net  \u00eatre  conforme  aux  caract\u00e9ristiques  et  dimensions  fix\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  du  ministre  en  charge  de\nl'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.  123-9 du code de\nl'environnement.\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et  du Val-d'Oise et publi\u00e9 sur leur\nsite internet : \n-  https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\n5\n- https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2\nArticle 6     : Mise    \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique    : L es pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate\npublique relatives \u00e0 la demande d'autorisation sont mises disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0\nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante :\n- https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie au plus tard \u00e0 la date d'ouverture de l'enqu\u00eate\npublique.\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique,  un  exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eate  comprenant\nnotamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du\np\u00e9titionnaire, est mis \u00e0 la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, \u00e0 la\nmairie de Dugny, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate , H\u00f4tel de Ville, 1, rue de la R\u00e9sistance, 93430 Dugny, du  lundi au\nvendredi de 8 heures 30 \u00e0 12 heures 00 et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures 30.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable sur un poste informatique\nsitu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000  Bobigny, du lundi au\nvendredi de 9 heures 00 \u00e0 16 heures 00, sur rendez-vous.\nToute personne souhaitant consulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter le 01.41.60.60.60.\nLe dossier sera \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-d'Oise :\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\nhttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2 \nPar ailleurs, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, toute\npersonne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par\nmail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nArticle 7 -   Observations du public    : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le\nregistre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00eateur en\nmairie  de  Dugny,  La  Courneuve,  Saint-Denis,  Stains,  d\u00e9partement  de  la  Seine-Saint-Denis  (93),  de\nGarges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-France, d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nIl peut \u00e9galement les adresser par correspondance, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention de\nMonsieur Jean-Luc ABIDAT, commissaire enqu\u00eateur titulaire, au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie de\nDugny, H\u00f4tel de Ville, 1, rue de la R\u00e9sistance, 93440 Dugny.\nCes observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en\nfait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nDes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre formul\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante  : pref-\nenquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site d\u00e9di\u00e9.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut \u00e9galement faire parvenir ses observations et\npropositions, via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie  sur  lequel  les  observations  relatives  \u00e0  l'enqu\u00eate\nre\u00e7ues  par  voie  \u00e9lectronique  peuvent  en  outre  \u00eatre  consult\u00e9es,  ou  via  l'adresse  suivante  :  evdb-\ngeothermie@mail.registre-numerique.fr\n6\nToute information relative au projet peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l'exploitant, de l'\u00e9tablissement public\nterritorial Paris Terres d'Envol, \u00e0 l'attention de  Madame Christelle BARBEROT, responsable r\u00e9seaux de\nchaleur, BP 10 018, 93601 AULNAY-SOUS-BOIS.\nArticle    8  -     Permanence  du  commissaire  enqu\u00eateur   :  Le  commissaire  enqu\u00eateur  se  tiendra  \u00e0  la\ndisposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Dugny aux dates et heures indiqu\u00e9s\ndans le tableau suivant :\nL  I  E  U P E R M A N E N C E S\nMairie de Dugny\nH\u00f4tel de Ville\n1, rue de la R\u00e9sistance\n93440 DUGNY\nLe vendredi 27 septembre de 9h00 \u00e0 12h00\nLe samedi 05 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nLe vendredi 11 octobre de 14H00 \u00e0 17h00\nLe vendredi 18 octobre de 9h00 \u00e0 12h00\nArticle  9    -   Cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate    :  Au  terme  de  l'enqu\u00eate  publique,  les  registres  seront  mis  \u00e0  la\ndisposition  du  commissaire  enqu\u00eateur  et  clos  par  ses  soins.  D\u00e8s  r\u00e9ception  des  registres  et  des\ndocuments annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable\ndu projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de\nsynth\u00e8se.\nLe d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur du dernier registre et\ndes documents annex\u00e9s. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle   1  0 -   Conclusion et rapport du commissaire enqu\u00eateur    : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.123-19 du\ncode  de  l'environnement,  le  commissaire  enqu\u00eateur  \u00e9tablit  un  rapport  qui  relate  le  d\u00e9roulement  de\nl'enqu\u00eate et examine les observations consign\u00e9es ou en annexes aux registres d'enqu\u00eate. Le rapport du\ncommissaire enqu\u00eateur comportera le rappel de l'objet de l'enqu\u00eate, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant  dans  le  dossier  d'enqu\u00eate,  une  synth\u00e8se  des  observations  du  public,  une  analyse  des\npropositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du ma\u00eetre d'ouvrage, en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant\nsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmet,  dans  un  d\u00e9lai  de  trente  jours  \u00e0  compter  de  la  cl\u00f4ture  de\nl'enqu\u00eate,  le  registre  d'enqu\u00eate  et  les  pi\u00e8ces  annex\u00e9es  ainsi  que  son  rapport  et  ses  conclusions\nmotiv\u00e9es, au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.\nSi  dans  le  d\u00e9lai  pr\u00e9cit\u00e9,  le  commissaire  enqu\u00eateur  n'a  pas  remis  son  rapport  et  ses  conclusions\nmotiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il\nsera fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 123-15 du code de l'environnement.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle  11     -  Enqu\u00eate  compl\u00e9mentaire   :  Au  vu  des  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur,  le\nresponsable  du  projet,  en  application  du  II  de  l'article  L.  123-14  du  code  de  l'environnement,  a  la\npossibilit\u00e9 de solliciter le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire portant sur les avantages et les\ninconv\u00e9nients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter\nau projet des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale.\nL'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, d'une dur\u00e9e minimale de quinze jours, fait l'objet d'un\nnouvel arr\u00eat\u00e9 d'organisation dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-23 du code de l'environnement.\n7\nArticle 12 - Frais d'enqu\u00eate : L'indemnisation du commissaire-enqu\u00eateur ainsi que les frais d'affichage et\nde publication sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle    13 -   Diffusion et publication du rapport d'enqu\u00eate    : En application de l'article R. 123-21 du\ncode de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis transmet, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et\ndes conclusions au ma\u00eetre d'ouvrage, au pr\u00e9fet du Val-d'Oise, aux maires de  Dugny, La Courneuve,\nSaint-Denis, Stains, d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-Gonesse et Bonneuil-en-\nFrance, d\u00e9partement du Val-d'Oise (95).\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0 compter de la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents  sont consultables  pendant  un an sur le site  d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate  publique  \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie\nCes documents sont \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-  Denis\net du Val-d'Oise :\nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-\ndu-public/Dossiers-Gites-geothermiques\n https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2\nArticle 14 -   Avis des communes e  t des groupements de collectivit\u00e9s territoriale   : Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 7-8 du d\u00e9cret n\u00b0  78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9, les conseils municipaux des communes de\nDugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-l\u00e8s-\nGonesse et Bonneuil-en-France, d\u00e9partement du Val-d'Oise (95) , sont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur la\ndemande d'autorisation de recherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00e9tablissement public territorial\nParis Terres d'Envol. Pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration, cet avis devra \u00eatre exprim\u00e9 au plus tard dans le\nmois suivant la r\u00e9ception du dossier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0  2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Dugny est\nappel\u00e9  \u00e0  donner  son  avis  sur  la  demande  d'ouverture  de  travaux  miniers  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nsusmentionn\u00e9e. Pour \u00eatre pris en compte cet avis doit \u00eatre exprim\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0\ncompter de la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais, les avis seront r\u00e9put\u00e9s favorables.\nArticle 15 -  :   Prise de la d\u00e9cision   : Sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et de l'avis \u00e9ventuel\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les\npr\u00e9fets  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  Val-d'Oise  statueront,  dans  les  trois  mois  suivant  la  date  de\nr\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur les demandes d'autorisation de\nrecherche de g\u00eetes g\u00e9othermiques \u00e0 basse temp\u00e9rature et sur la demande d'ouverture de travaux miniers\nd\u00e9pos\u00e9es par l'\u00e9tablissement public territorial Paris Terres d'Envol.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de statuer dans ce d\u00e9lai, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux\nmois, pourra \u00eatre accord\u00e9.\n\u00c0 la fin de la proc\u00e9dure, les pr\u00e9fets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral une d\u00e9cision d'autorisation ou de refus sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par  l'\u00e9tablissement\npublic territorial Paris Terres d'Envol.\nArticle 16 -     Ex\u00e9cution et diffusion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9   :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nSeine-Saint-Denis, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis, le\nsous-pr\u00e9fet  de  Sarcelles,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des  transports  d'Ile-de-France,  les  maires  de  Dugny,  La  Courneuve,  Saint-Denis,\n8\nStains,  d\u00e9partement  de  la  Seine-Saint-Denis  (93),  de  Garges-l\u00e8s-Gonesse  et  Bonneuil-en-France,\nd\u00e9partement du Val-d'Oise (95).  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au commissaire enqu\u00eateur, et sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Val-d'Oise ainsi qu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Le pr\u00e9fet du Val d'Oise,\n9","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2025-08-20T20:01:46+00:00","id":"c6e146a6d046474849332a2e93a14f9d89a670c9de2d720043bb537c69a05ddf","name":"recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2555 du 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T16:01:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-16T17:46:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25388/204723/file/AIPOEP%20VF-2.pdf"}