{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-291\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2026-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en\ndemeure B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte Littoral de la Baie du\nMont-Saint-Michel Syst\u00e8me d'endiguement de la Baie du\nMont-Saint-Michel (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du\nlundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026 (3 pages) Page 7\n35-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure\nd'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7\nplace Constant Gendrot sur la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel (5\npages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-16-00009\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en\ndemeure B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte Littoral de\nla Baie du Mont-Saint-Michel Syst\u00e8me\nd'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en demeure B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte\nLittoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Syst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 3\nee y Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPR\u00c9FET Bretagne\nD'ILLE- | | |\nET-VILAINE Service de pr\u00e9vention des pollutions et d\u00e9s nuisances\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nE \nNormandie\nPR\u00c9FET Service risques\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2026-214\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel\nSyst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE,\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L: 171-6, L. 171-8 et R. 214-112 \u00e0 R. 214-132 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 30 juin 2022, modifi\u00e9 le 10 juillet 2023, portant\nautorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel, au titre\ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire du 30 juin 2022, modifi\u00e9 le 10 juillet 2023, portant autorisation environnementale au\ntitre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVU le rapport d'inspection des services de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques des DREAL Bretagne et\nNormandie, dat\u00e9 du 27 mai 2026, transmis au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel\npar courrier dat\u00e9 du 27 mai 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;\nVU la r\u00e9ponse dat\u00e9e du 18 juin 2026 du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel au\nrapport pr\u00e9cit\u00e9 des services de contr\u00f4le des DREAL Bretagne et Normandie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL. 171-8 du code de l'environnement ;\n18\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE LA MANCHE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nN\u00b0 2026-214\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nBretagne\nService de pr\u00e9vention des pollutions et des nuisances\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement \nNormandie\nService risques\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel\nSyst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE, \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe PR\u00c9FET DE LA MANCHE \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L, 171-6, L. 171-8 et R. 214-112 \u00e0 R. 214-132 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 30 juin 2022, modifi\u00e9 le 10 juillet 2023, portant \nautorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement de la baie du Mont-Saint-Michel, au titre \ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 13 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire du 30 juin 2022, modifi\u00e9 le 10 juillet 2023, portant autorisation environnementale au \ntitre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVU le rapport d'inspection des services de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques des DREAL Bretagne et \nNormandie, dat\u00e9 du 27 mai 2026, transmis au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel \npar courrier dat\u00e9 du 27 mai 2026, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;\nVU la r\u00e9ponse dat\u00e9e du 18 juin 2026 du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel au \nrapport pr\u00e9cit\u00e9 des services de contr\u00f4le des DREAL Bretagne et Normandie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL. 171-8 du code de l'environnement ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en demeure B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte\nLittoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Syst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 4\nCONSID\u00c9RANT que l'inspection faite le 30 mars 2026 par les services de contr\u00f4les des DREAL Bretagne\net Normandie a mis en \u00e9vidence que le registre n'est pas convenablement rempli, ce qui constitue un\nmanquement aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R.214-122 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que :\n+ __ l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 modifi\u00e9 fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission\ndu dossier portant connaissance des travaux de s\u00e9curisation des digues d'Ardevon et de la\nGuintre et des r\u00e9parations structurelles \u00e0 conduire au niveau de la station de pompage du\npolder Saint Avit au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n* que ce document n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 remis, ce qui constitue un manquement aux dispositions\nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30juin 2022 modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de\nl'article L. 171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat mixte du littoral de la\nbaie du Mont-Saint-Michel de respecter les prescriptions de l'article R. 214-122 du code environnement\net de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 susvis\u00e9 afin d'assurer la protection des\nint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel a \u00e9t\u00e9 en mesure de\npr\u00e9senter ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral de mise en demeure et que celles-ci\nont \u00e9t\u00e9 prises en compte, mais ne permettent pas de lever tous les manquements susvis\u00e9s ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : REGISTRE\nLe Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter le 3\u00b0 du |\nde l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 30 septembre 2026 :\n\u00ab Le propri\u00e9taire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organis\u00e9es en syst\u00e8me\nd'endiguement au sens de l'article R. 562-13 \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir : 3\u00b0) un registre sur lequel sont inscrits\nles principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de\nl'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques\nexceptionnelles.et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage \u00bb.\nARTICLE 2 : TRAVAUX\nLe Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter l'article 23\nde l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 modifi\u00e9 dans les dispositions suivantes :\n+ avant le 30 septembre 2026, r\u00e9aliser un dossier d'avant-projet de s\u00e9curisation de la digue\nd'Ardevon et de la digue de la Guintre afin de pallier les risques de glissement identifi\u00e9s dans\nl'\u00e9tude de dangers 2021;\n* avant le 30 avril 2027, r\u00e9aliser un dossier d'avant-projet de r\u00e9parations structurelles au niveau\nde la station de pompage du polder Saint-Avit, visant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres du g\u00e9nie civil\nconstat\u00e9s lors des inspections du 21 octobre 2022 et du 11 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues au II\nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes.\n2/3\nCONSID\u00c9RANT que l'inspection faite le 30 mars 2026 par les services de contr\u00f4les des DREAL Bretagne \net Normandie a mis en \u00e9vidence que le registre n'est pas convenablement rempli, ce qui constitue un \nmanquement aux dispositions r\u00e9glementaires de l'article R.214-122 d\u00fc code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANTque :\n\u2022 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 modifi\u00e9 fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de transmission \ndu dossier portant connaissance des travaux de s\u00e9curisation des digues d'Ardevon et de la \nGuintre et des r\u00e9parations structurelles \u00e0 conduire au niveau de la station de pompage du \npolder Saint Avit au 31 d\u00e9cembre 2025 ;\n\u2022 que ce document n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 remis, ce qui constitue un manquement aux dispositions \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30juin 2022 modifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de \nl'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure le syndicat mixte du littoral de la \nbaie du Mont-Saint-Michel de respecter les prescriptions de l'article R. 214-122 du code environnement \net de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 susvis\u00e9 afin d'assurer la protection des \nint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel a \u00e9t\u00e9 en mesure de \npr\u00e9senter ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral de mise en demeure et que celles-ci \nont \u00e9t\u00e9 prises en compte, mais ne permettent pas de lever tous les manquements susvis\u00e9s ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : REGISTRE\nLe Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter le 3\u00b0 du I \nde l'article R. 214-122 du code de l'environnement avant le 30 septembre 2026 :\n\u00ab Le propri\u00e9taire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de digues organis\u00e9es en syst\u00e8me \nd'endiguement au sens de l'article R. 562-13 \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir : 3\u00b0) un registre sur lequel sont inscrits \nles principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de \nl'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques \nexceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage \u00bb.\nARTICLE 2 : TRAVAUX\nLe Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel est mis en demeure de respecter l'article 23 \nde l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 modifi\u00e9 dans les dispositions suivantes :\n\u2022 avant le 30 septembre 2026, r\u00e9aliser un dossier d'avant-projet de s\u00e9curisation de la digue \nd'Ardevon et de la digue de la Guintre afin de pallier les risques de glissement identifi\u00e9s dans \nl'\u00e9tude de dangers 2021 ;\n\u2022 avant le 30 avril 2027, r\u00e9aliser un dossier d'avant-projet de r\u00e9parations structurelles au niveau \nde la station de pompage du polder Saint-Avit, visant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres du g\u00e9nie civil \nconstat\u00e9s lors des inspections du 21 octobre 2022 et du 11 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais \npr\u00e9vus par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre \nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police pr\u00e9vues au II \nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le \ntribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en demeure B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte\nLittoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Syst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 5\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour l'exploitant \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code\nde justice administrative).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel et est publi\u00e9 sur\nles sites internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche et en Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e minimale\nde deux mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux maires de Baguer-Pican, Chateauneuf-d'llle-et-Vilaine,\nCherrueix, Dol-de-Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesni\u00e8r\u00e9, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Miniac-\nMorvan, Mont-Dol, Pleine-Foug\u00e8res, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Beno\u00eet-des-\nOndes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gr\u00e9haigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-M\u00e9loir-des-\nOndes, Saint-P\u00e8re, Beauvoir, Courtils, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson et Servon.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les directeurs\nd\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine et de la Manche, les directeurs r\u00e9gionaux\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et Normandie, les Maires de Saint-\nM\u00e9loir-des-Ondes,Saint-Benoit-des-Ondes, Hirel, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre,\nRoz-sur-Couesnon, Beauvoir, Mont-Saint-Michel, Pontorson, Huisnes-sur-Mer, Courtils sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le - 3 SEP. 2026 Fait \u00e0 Rennes, le ff 6 SEP. 2026\nPour le Pr\u00e9fet, La Pr\u00e9f\u00e9te d'Ille et Vilaine,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nf : a\nPhilippe BRUGNOT | Emmanuelle DUB\u00c9E\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour l'exploitant \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e (articles L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du code \nde justice administrative).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 5 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont-Saint-Michel et est publi\u00e9 sur \nles sites internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche et en Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9e minimale \nde deux mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux maires de Baguer-Pican, Ch\u00e2teauneuf-d'Ille-et-Vilaine, \nCherrueix, Dol-de-Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesni\u00e8r\u00e9, Le Vivier-sur-Mer, Lillemer, Miniac- \nMorvan, Mont-Dol, Pleine-Foug\u00e8res, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Saint-Beno\u00eet-des- \nOndes, Saint-Broladre, Saint-Georges-de-Gr\u00e9haigne, Saint-Guinoux, Saint-Marcan, Saint-M\u00e9loir-des- \nOndes , Saint-P\u00e8re, Beauvoir, Courtils, Huisnes-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Pontorson et Servon.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, les directeurs \nd\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine et de la Manche, les directeurs r\u00e9gionaux \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne et Normandie, les Maires de Saint- \nM\u00e9loir-des-Ondes,Saint-Beno\u00eet-des-Ondes, Hirel, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Cherrueix, Saint-Broladre, \nRoz-sur-Couesnon, Beauvoir, Mont-Saint-Michel, Pontorson, Huisnes-sur-Mer, Courtils sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Saint-L\u00f4, le - 3 SEP. 2026 Fait \u00e0 Rennes, le\nPour le Pr\u00e9fet, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille et Vilaine,\nPhilippe BRUGNOT Emmanuelle DUB\u00c9E\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant mise en demeure B\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte\nLittoral de la Baie du Mont-Saint-Michel Syst\u00e8me d'endiguement de la Baie du Mont-Saint-Michel 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du\nlundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre\n2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9\noctobre 2026 7\n\"4 ba ae Cabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026\nLA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE\nPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,\nPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 a L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson-\nS\u00e9vign\u00e9 sont annonc\u00e9s; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus\nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et\ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1\u00b0 octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont\nfait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ;\nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations a\n1/3\nEl \nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson- \nS\u00e9vign\u00e9 sont annonc\u00e9s ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus \nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et \ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0 \nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de \nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre \n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le \nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de \nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un \ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 1er octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont \nfait l'objet de blocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ; \nque plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 \n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9\noctobre 2026 8\nl'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de\nnouveaux blocages sans accalmie du mouvement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de pr\u00e9venir les comportements individuels ou\ncollectifs de nature \u00e0 troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui\npourraient favoriser la commission de tels troubles ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\npour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public,\n. ARRETE\nArticle 1\" - Sont interdits \u00e0 Rennes et aux abords de l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires dans\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 partir de 06h00 jusqu'au\nvendredi 9 octobre \u00e0 23h59, le port et le transport :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-\n75 du code p\u00e9nal ;\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique\ndans des conteneurs individuels ;\n- de r\u00e9cipients de peintures ou colorants destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre projet\u00e9 sur les ouvrages publics ou les\nforces de l'ordre ;\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n\u2014 d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les\nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n- des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel\nde chantier ;\n- de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace\npublic.\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures\ncompl\u00e9mentaires a celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et\nlorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine et le commandant de\ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'iIlle-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 octobre 2026\n2/3\nl'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \n\u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 \nbless\u00e9s ; que 9 interpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de \nnouveaux blocages sans accalmie du mouvement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de pr\u00e9venir les comportements individuels ou \ncollectifs de nature \u00e0 troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui \npourraient favoriser la commission de tels troubles ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \npour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et l'ordre public,\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Sont interdits \u00e0 Rennes et aux abords de l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires dans \nl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du lundi 5 octobre 2026 \u00e0 partir de 06h00 jusqu'au \nvendredi 9 octobre \u00e0 23h59, le port et le transport :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132- \n75 du code p\u00e9nal ;\nainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n-de substances telles que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la \nt\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white-spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique \ndans des conteneurs individuels ;\n- de r\u00e9cipients de peintures ou colorants destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre projet\u00e9 sur les ouvrages publics ou les \nforces de l'ordre ;\n- d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- d'\u00e9quipement de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;\n-des poubelles, des caddies de supermarch\u00e9, des palettes en bois, du mobilier urbain ou mat\u00e9riel \nde chantier ;\n-de tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace \npublic.\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et \nlorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes la \ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant de \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 octobre 2026\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9\noctobre 2026 9\nPour la pr\u00e9f\u00e9te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n| Gb ORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nCOVER, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\nEDS ff -lerecours Fe I peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce der devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours\nConformement a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \n'7''\" - 1 \" ' \u2022' 11 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours\ncontentieux, ce dernier devant etre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration \npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures de police \u00e0 Rennes du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9\noctobre 2026 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\n|\nPREFETE Caco\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 2 octobre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0\nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9\noctobre 2026 \u00e0 Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s a\nl'occasion d'attroupements d'individus aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la demande du 2 octobre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 \noctobre 2026 \u00e0 Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \u00e0 \nl'occasion d'attroupements d'individus aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson-\nS\u00e9vign\u00e9 sont annonc\u00e9s; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus\nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et\ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le\ncas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er\navril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des\nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des\n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et\nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame\njour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les\ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans I'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer\nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9\nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour\nr\u00e9tablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du\nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la\nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en\ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,\n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du\nrassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9\ndes droits et la solidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place\nde Bretagne \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la\nproposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, des\nd\u00e9gradations par tags ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nont \u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin de\ndresser des barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cette\njourn\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 11 interpellations et 4 bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per\u00ad\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu\u00ad\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des mouvements de blocage des \u00e9tablissements scolaires de Rennes et Cesson- \nS\u00e9vign\u00e9 sont annonc\u00e9s ; que ces mouvements sont susceptibles de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus \nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et \ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant que, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le \ncas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er \navril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des \nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des \n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame \njour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les \ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer \nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 \nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour \nr\u00e9tablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du \nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la \nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en \ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, \n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du \nrassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes droits et la solidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place \nde Bretagne \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, \u00e0 l'occasion d'une manifestation organis\u00e9e pour d\u00e9noncer la \nproposition de loi relative \u00e0 la pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense pour les forces de l'ordre, des \nd\u00e9gradations par tags ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mobilier urbain ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nont \u00e9t\u00e9 les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilis\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier afin de \ndresser des barricades, emp\u00eachant ainsi l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cette \njourn\u00e9e a donn\u00e9 lieu \u00e0 11 interpellations et 4 bless\u00e9s parmi les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0\nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de\nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations ; que le 30 septembre\n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le\nmobilier urbain ; qu'a cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un\ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 1\" octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait l'objet de\nblocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ; que plusieurs\nv\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des\n\u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les cibles de\njets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que 9\ninterpellations ont eu lieu; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de nouveaux\nblocages sans accalmie du mouvement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la\ntranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune\nde Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\nConsid\u00e9rant que le 29 septembre 2026, des \u00e9tablissements scolaires ont fait l'objet de blocages \u00e0 \nl'occasion desquels des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont eu lieu ; que le bilan de \nces affrontements fait \u00e9tat d'un policier bless\u00e9 et de plusieurs interpellations; que le 30 septembre \n2026, des mouvements de blocages d'\u00e9tablissements scolaires ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations sur le \nmobilier urbain ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de \nprojectiles ; que le bilan de cette mobilisation fait \u00e9tat de 14 interpellations ; que deux policiers et un \ngendarme ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 1er octobre 2026, plus de 10 lyc\u00e9es de Rennes et Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ont fait l'objet de \nblocages avec des barricades en feu occasionnant des d\u00e9gradations sur la voie publique ; que plusieurs \nv\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ; que des intrusions ont occasionn\u00e9 des d\u00e9gradations \u00e0 l'int\u00e9rieur des \n\u00e9tablissements notamment dans le lyc\u00e9e Charles Tillon ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 les cibles de \njets de projectiles et de tirs de mortiers ; que 17 policiers et gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que 9 \ninterpellations ont eu lieu ; que le 2 octobre des \u00e9tablissements scolaires font l'objet de nouveaux \nblocages sans accalmie du mouvement ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la \ntranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement \ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et \nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune \nde Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information \nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public du\nlundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026, de 07h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab Djl \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 porte\nde Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient (n\u00b010),\nRN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), RN136 porte de Beauregard (n\u00b013a),\nporte de Saint Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas (n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (n\u00b015),\nRN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9 (n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157,\nRN136, RN136 porte de Cesson Centre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des\nAlli\u00e9s, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b),\nRN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a), RN136 porte de Br\u00e9quigny, RN136 porte de\nSaint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09).\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-\nVilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. I! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'llle-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public du \nlundi 5 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026, de 07h00 \u00e0 19h00.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN136 porte \nde Cleunay (n\u00b09), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient (n\u00b010), \nRN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), RN136 porte de Beauregard (n\u00b013a), \nporte de Saint Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas (n\u00b014), RN136 porte des Longs Champs (n\u00b015), \nRN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9 (n\u00b017), RN136 porte de Cesson (n\u00b001), N157, \nRN136, RN136 porte de Cesson Centre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des \nAlli\u00e9s, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), \nRN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a), RN136 porte de Br\u00e9quigny, RN136 porte de \nSaint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09).\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et- \nVilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 octobre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille- \net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble\ncadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7 place Constant\nGendrot sur la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel\n16\nE =\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre de la\nproc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320\nsises 7 place Constant Gendrot sur la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de\nRennes ;\n'Vu le proc\u00e8s verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste \u00e9tabli par le maire de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel le 16 octobre 2025, pour la parcelle B n\u00b0320 ;\nVu l'affichage du proc\u00e8s verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste du 17 octobre\n2025 au 19 janvier 2026, pour la parcelle B n\u00b0320;\nVu la publication dans les journaux \u00ab OUEST-FRANCE \u00bb le 22 octobre 2025 et \u00ab 7 JOURS \u00bb le\n24 octobre 2025 du proc\u00e8s-verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;\nVu la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste, effectu\u00e9e le\n17 octobre 2025, au propri\u00e9taire ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de constat d'abandon manifeste \u00e9tabli par le maire de Miniac-sous-\nB\u00e9cherel le 19 janvier 2026, pour la parcelle B n\u00b0320 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constat d'affichage du proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif en date du 20 janvier 2026 ;\nVu la notification du proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste, effectu\u00e9e le\n19 janvier 2026, au propri\u00e9taire ;\n1/4\nPR\u00c9F\u00c8TE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le cadre de la \nproc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 \nsises 7 place Constant Gendrot sur la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 et L.2243-4 ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nde la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de \nRennes ;\nVu le proc\u00e8s verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste \u00e9tabli par le maire de \nMiniac-sous-B\u00e9cherel le 16 octobre 2025, pour la parcelle B n\u00b0320 ;\nVu l'affichage du proc\u00e8s verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste du 17 octobre \n2025 au 19 janvier 2026, pour la parcelle B n\u00b0320 ;\nVu la publication dans les journaux \u00ab OUEST-FRANCE \u00bb le 22 octobre 2025 et \u00ab 7 JOURS \u00bb le \n24 octobre 2025 du proc\u00e8s-verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;\nVu la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste, effectu\u00e9e le \n17 octobre 2025, au propri\u00e9taire ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de constat d'abandon manifeste \u00e9tabli par le maire de Miniac-sous- \nB\u00e9cherel le 19 janvier 2026, pour la parcelle B n\u00b0320 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de constat d'affichage du proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif en date du 20 janvier 2026 ;\nVu la notification du proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif de constat de l'\u00e9tat d'abandon manifeste, effectu\u00e9e le \n19 janvier 2026, au propri\u00e9taire ;\nT\u00eal :O2 21 86 2S3S\nwwwJlle-et-vilaine.gouv. fr\n81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel\n17\nVu l'\u00e9valuation de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques - Service France Domaine en date\ndu 19 janvier 2026, pour la parcelle B n\u00b0320;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Miniac-sous-B\u00e9cherel lors de sa s\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9cidant entre autres :\n- d'arr\u00eater les conditions de mise \u00e0 disposition d'un dossier de pr\u00e9sentation du projet simplifi\u00e9e\nd'acquisition publique ;\n- d'autoriser madame le maire \u00e0 signer tous les actes rendus n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Rennes M\u00e9tropole, lors de sa s\u00e9ance du\n5 mars 2026, d\u00e9cidant :\n- d'accepter de poursuivre la proc\u00e9dure d'abandon manifeste en engageant une proc\u00e9dure\nd'expropriation simplifi\u00e9e de la parcelle section B n\u00b0320\n- d'approuver les termes de la convention \u00e0 intervenir avec la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel\nrelative aux modalit\u00e9s de portage et de gestion de cette propri\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans ;\n- d'autoriser la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole \u00e0 signer les actes authentiques et tout document se\nrapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'abandon manifeste et \u00e0 l'acquisition ;\nVu la publication dans les journaux \u00ab OUEST-FRANCE \u00bb et \u00ab 7 JOURS \u00bb le 9 mai 2026 de l'avis de\nmise \u00e0 disposition au public du dossier de pr\u00e9sentation du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique ;\nVu les dossiers pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et l'\u00e9valuation sommaire de son\nco\u00fbt, mis \u00e0 disposition du public du 26 mai 2026 au 26juin 2026;\nVu les registres sur lesquels le public n'a formul\u00e9 aucune observation ;\nVu le courrier du 2 septembre 2026 aux termes duquel la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole\ndemande la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et la cessibilit\u00e9\ndu bien au profit de Rennes M\u00e9tropole ;\nVu les plans parcellaires d\u00e9terminant les parcelles \u00e0 exproprier ;\nCONSID\u00c9RANT que le propri\u00e9taire n'a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de son bien ;\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par\nles articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que Rennes M\u00e9tropole envisage que ce bien, apr\u00e8s acquisition, int\u00e8gre une\nop\u00e9ration collective de restauration et de r\u00e9novation ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\n2/4\nVu l'\u00e9valuation de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques - Service France Domaine en date \ndu 19 janvier 2026, pour la parcelle B n\u00b0320 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Miniac-sous-B\u00e9cherel lors de sa s\u00e9ance du 26 f\u00e9vrier 2026 \nd\u00e9cidant entre autres :\n- d'arr\u00eater les conditions de mise \u00e0 disposition d'un dossier de pr\u00e9sentation du projet simplifi\u00e9e \nd'acquisition publique ;\n- d'autoriser madame le maire \u00e0 signer tous les actes rendus n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Rennes M\u00e9tropole, lors de sa s\u00e9ance du \n5 mars 2026, d\u00e9cidant :\n- d'accepter de poursuivre la proc\u00e9dure d'abandon manifeste en engageant une proc\u00e9dure \nd'expropriation simplifi\u00e9e de la parcelle section B n\u00b0320\n- d'approuver les termes de la convention \u00e0 intervenir avec la commune de Miniac-sous-B\u00e9cherel \nrelative aux modalit\u00e9s de portage et de gestion de cette propri\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans ;\n- d'autoriser la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole \u00e0 signer les actes authentiques et tout document se \nrapportant \u00e0 la proc\u00e9dure d'abandon manifeste et \u00e0 l'acquisition ;\nVu la publication dans les journaux \u00ab OUEST-FRANCE \u00bb et \u00ab 7 JOURS \u00bb le 9 mai 2026 de l'avis de \nmise \u00e0 disposition au public du dossier de pr\u00e9sentation du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique ;\nVu les dossiers pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et l'\u00e9valuation sommaire de son \nco\u00fbt, mis \u00e0 disposition du public du 26 mai 2026 au 26 juin 2026 ;\nVu les registres sur lesquels le public n'a formul\u00e9 aucune observation ;\nVu le courrier du 2 septembre 2026 aux termes duquel la pr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole \ndemande la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et la cessibilit\u00e9 \ndu bien au profit de Rennes M\u00e9tropole ;\nVu les plans parcellaires d\u00e9terminant les parcelles \u00e0 exproprier ;\nCONSID\u00c9RANT que le propri\u00e9taire n'a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de son bien ;\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon telle que pr\u00e9vue par \nles articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que Rennes M\u00e9tropole envisage que ce bien, apr\u00e8s acquisition, int\u00e8gre une \nop\u00e9ration collective de restauration et de r\u00e9novation ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nTel : 02 21 86 25 35\nw w w. i H e-e t-vil ai n e. go u v. f r\n81, Boulevard d'Armorique, 35025 Rennes Cedex 9 2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel\n18\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, est d\u00e9clar\u00e9\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 sises 7 place\nConstant Gendrot \u00e0 Miniac-sous-B\u00e9cherel.\nArticle 2 : Validit\u00e9\nL'expropriation devra \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Cessibilit\u00e9\nSont d\u00e9clar\u00e9s cessibles, au profit de Rennes M\u00e9tropole, le terrain d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois.\nArticle 4 : Indemnit\u00e9 provisionnelle\nLe montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e au propri\u00e9taire, pour la parcelle B n\u00b0320, est fix\u00e9 \u00e0\n40 000 euros hors taxes, assortie d'une marge d'appr\u00e9ciation de 10 %.\nCes indemnit\u00e9s sont \u00e9tablies au vu de la valeur v\u00e9nale des parcelles \u00e9valu\u00e9e par la Direction\nr\u00e9gionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi pr\u00e9vue\npar le code de l'urbanisme.\nArticle 5 : Prise de possession\nSous r\u00e9serve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9\nprovisionnelle, il pourra \u00eatre pris possession dudit bien dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'ille-et-\nVilaine.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et\naffich\u00e9 en mairie de Miniac-sous-B\u00e9cherel. Il sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire par Rennes M\u00e9tropole.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPar d\u00e9rogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, est d\u00e9clar\u00e9 \nd'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 sises 7 place \nConstant Gendrot \u00e0 Miniac-sous-B\u00e9cherel.\nArticle 2 : Validit\u00e9\nL'expropriation devra \u00eatre accomplie dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Cessibilit\u00e9\nSont d\u00e9clar\u00e9s cessibles, au profit de Rennes M\u00e9tropole, le terrain d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de six mois.\nArticle 4 : Indemnit\u00e9 provisionnelle\nLe montant de l'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e au propri\u00e9taire, pour la parcelle B n\u00b0320, est fix\u00e9 \u00e0 \n40 000 euros hors taxes, assortie d'une marge d'appr\u00e9ciation de 10 %.\nCes indemnit\u00e9s sont \u00e9tablies au vu de la valeur v\u00e9nale des parcelles \u00e9valu\u00e9e par la Direction \nr\u00e9gionale des finances publiques - Service France Domaine et de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi pr\u00e9vue \npar le code de l'urbanisme.\nArticle 5 : Prise de possession\nSous r\u00e9serve du paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation de l'indemnit\u00e9 \nprovisionnelle, il pourra \u00eatre pris possession dudit bien dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et \naffich\u00e9 en mairie de Miniac-sous-B\u00e9cherel. Il sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire par Rennes M\u00e9tropole.\nT\u00e9! : 02 21 86 25 35\nwww. il le-et-vi laine.gouv. fr\n81, Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel\n19\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre contest\u00e9es devant le tribunal administratif de\nRennes par un recours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\ndudit arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nElles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est\nform\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la\nr\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi Un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois\ndevant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le maire de Miniac-sous-B\u00e9cherel et la\npr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 3) SEP, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n4/4\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratif de \nRennes par un recours contentieux form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification \ndudit arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site https://www.telerecours.fr\nElles peuvent \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'un recours gracieux lequel, si ce recours est \nform\u00e9 avant l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux, prolonge ce dernier. La notification de la \nr\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \ndevant la juridiction administrative. L'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux, au terme d'un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, vaut rejet implicite de celui-ci.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Miniac-sous-B\u00e9cherel et la \npr\u00e9sidente de Rennes M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 3 0 SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nTel : 02 21 86 25 3S\nww w. i 11 e-et-v i I ai n e .go u v. f r\n81,. Boulevard d'Arrnorique, 35026 R\u00e8one.5 Cedex 4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9 dans le\ncadre de la proc\u00e9dure d'abandon manifeste de l'immeuble cadastr\u00e9 section B n\u00b0320 au 7 place Constant Gendrot sur la commune de\nMiniac-sous-B\u00e9cherel\n20\n+\n22190938911219199527'uone39/9psedyaayajaidej1n049202di0\u20acAP2321Je,eaxouuUe2132INOdN/AS919190$Sspjue1931\u00b0JnsusidaijuzIN9V1149-3Q\n-JHOYINDV1OELSE'saledeu)sapani\u00a2juesneweqUBIPUOD-IUIES\u20acOYELHAEZ3]ONJAHNsINOFue]sIo$Ue141naIsuo[OS/SIOAIP1290]/uosIEW\nzWES\nzWLC9\njOIpuayqaue}suo)sed7\nOCE4\n(e1sepes9]sedsayinpoidsuoleWJOJUISapjUoWa/duoua)SLNIWANSIISN]AYSAYLNV\n(e1exoudoidnu'sisninignsn'ssiezs11doid)ayjenb'uoissajoud'assaipe'a[eruowuiijeuuoljeniis'BDuessieu2pNal]jaa}ep'suOUdId'WON341SVAv9NGLNILINSIYSLNDST3LSALILNIGLGLNIWINOSISNIY\nJUNLVN\n331n91V9111Y8JOv4UNS\nJDVIAYNS\n1SS14QV\n111194VdJDOYIWNN\n1141H914-SNOS-DVININVW11SI1INVWNNOGNVEV341V711194Vd1V13\nABANDON MANIFESTE \u00c0 MINIAC-SOUS-B\u00c9CHEREL\nNTIT\u00c9S\nAUTRES RENSEIGNEMENTS \n(en com pl\u00e9m ent des inform ations \nproduites par le cadastre)\nRENSEIGNEMENT D'IDE\nTELS QU'ILS R\u00c9SULTENT DU CADASTRE \nNom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, situation \nm atrim oniale, adresse, profession, qualit\u00e9 \n(propri\u00e9taire, usufruitier, nu propri\u00e9taire)\nMonsieur Fran\u00e7ois Alain Louis JUHEL \nN\u00e9 le 7 avril 1960 \u00e0 Saint-Gondran\nDem eurant 3 rue des Chapelles, 35130 LA GUERCHE- \nDE-BRETAGNE\nEntrepreneur et g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9s\nNATURE\na c _\u00e7\nc c