{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien (5 pages) Page 3\n74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril (5 pages) Page 9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet\nd'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du\nmagasin \u00e0 l'enseigne LIDL \u00e0 THONES (6 pages) Page 15\n74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de\ncr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS (6 pages) Page 22\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-03-30-00006\nARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 3\nE at Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 3 O MARS 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0270autorisant M. CHAPPET Bastien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLESAINT-MAURICE et LESCHAUXVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 WsM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1559 du 22 d\u00e9cembre2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 26 mars 2026 par laquelle M. CHAPPET Bastien sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage, concernant l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire inter-d\u00e9partemental du massif des Bauges ;Consid\u00e9rant que les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau debovins de M. CHAPPET Bastien sont class\u00e9es en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre2024 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. CHAPPET Bastien s'engage \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeauface \u00e0 la pr\u00e9dation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en \u0153uvre de la mesure suivante :- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. CHAPPET Bastienpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, quiint\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. CHAPPET Bastien est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpar les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respectdes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 5\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :ele b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00a2 sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux ;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. CHAPPET Bastien ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice etLeschaux;+ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u00b0 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si un seul tireur;\u00b0 attirer les loups a proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 6\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. CHAPPET Bastien informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. CHAPPET Bastien informe sans d\u00e9laila permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. CHAPPET Bastien informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 7\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00006 - ARP0270 2026 TDS CHAPPET Bastien 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-03-30-00007\nARP0271 2026 TDS HUGON Cyril\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril 9\n\u00c6 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nes  \u2014  Annecy, |La pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie mnecys \"\u00a9 3.0 MARS 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2026-0271autorisant M. HUGON Cyril \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CHAPELLESAINT-MAURICE et LESCHAUXVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 ysM\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2025-1593 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1559 du 22 d\u00e9cembre2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 25 mars 2026 par laquelle M. HUGON Cyril sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par leloup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 d\u00e9cembre 2025 de la pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage, concernant l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire inter-d\u00e9partemental du massif des Bauges ;Consid\u00e9rant que les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux, o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau debovins de M. HUGON Cyril sont class\u00e9es en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant que M. HUGON Cyril s'engage \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau face\u00e0 la pr\u00e9dation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en \u0153uvre d'au moins une desmesures suivantes :- V\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\u2014 Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette obligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. HUGON Cyril parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, quiint\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. HUGON Cyril est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril 11\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;. l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux ;* a proximit\u00e9 du troupeau de M. HUGON Cyril;* sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice etLeschaux;* en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u00b0 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si un seul tireur;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril 12\n\u00b0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :eles nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9eN+1.\nArticle 8 : M. HUGON Cyril informe la permanence de la DDT (t\u00e9l: 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. HUGON Cyril informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. HUGON Cyril informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article1 de\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril 13\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viale portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-30-00007 - ARP0271 2026 TDS HUGON Cyril 14\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-26-00018\navis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC ) du 18 mars\n2026 sur le projet d'extension, avec\nd\u00e9molition/reconstruction, de la surface de\nvente du magasin \u00e0 l'enseigne LIDL \u00e0 THONES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n15\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 18 MARS 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 18 mars 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9f\u00e8te :\nVU le code de commerce et l'article L.752-1du code de commerce ;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 074 280 26 00001 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 17 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 parla SNC LIDL dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue de Hanovre 92298 CHATENAY MALABRY en vue duprojet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction et d\u00e9placement sur la m\u00eame parcelle, d'unmagasin \u00e0 l'enseigne LIDL situ\u00e9 12-26 rue Louis Haase \u00e0 THONES (74230) dans les conditionssuivantes : Surface de venteDemande Surface de vente totaleactuelleEnseignesLIDL 690 m? 580 m? 1270 m?\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n16\nLa SNC LIDL France agit en qualit\u00e9 de future exploitante et propri\u00e9taire du batiment sur la based'un bail de construction sign\u00e9 avec la SCI Saint-Blaise, propri\u00e9taire fonci\u00e8re.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2026-0040 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e9s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Claude COLLOMB-PATTON, adjoint au maire de Th\u00f4nes, commune d'implantation ;M. G\u00e9rard FOURNIER-BIDOZ, pr\u00e9sident l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecharg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Fier Aravis dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e lacommune d'implantation ;M.Andr\u00e9 PERRILLAT-AMEDE CC des Vall\u00e9es de Th\u00f4nes EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est membre lacommune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res, repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifi\u00e9au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF), membre qualifi\u00e9 autitre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LIDLporte sur un projet d'extension avec d\u00e9molition, reconstruction et d\u00e9placement sur la m\u00eameparcelle d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb, situ\u00e9 12-26 rue Louis Haase \u00e0 Th\u00f4nes (74230), ayantpour objet l'extension de la surface de vente existante de 690 m? \u00e0 1 270 m', soit 580 m\u00b0 de surfacede vente suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le projet implique la d\u00e9molition de deux b\u00e2timents existants, \u00e0 savoir le magasinactuel ainsi qu'un b\u00e2timent accueillant diverses activit\u00e9s \u00e9conomiques, et leur remplacement parune construction neuve implant\u00e9e sur la m\u00eame parcelle, sans modification de localisation,conduisant \u00e0 une augmentation significative de l'assiette fonci\u00e8re du projet, port\u00e9e de 3 000 m\u00b0 \u00e09 384 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s actuellement pr\u00e9sentes dans le b\u00e2timent d\u00e9moli, majoritairementconstitu\u00e9es de locaux de stockage et d'activit\u00e9s sans accueil du public, ainsi qu'un studio deconception artistique et un cabinet m\u00e9dical, font l'objet d'une information pr\u00e9alable des locataireset d'une d\u00e9marche de relocalisation \u00e0 l'initiative du propri\u00e9taire de la parcelle ;Consid\u00e9rant que les parcelles du projet sont situ\u00e9es en zone UX, secteur UXc du plan locald'urbanisme (PLU) de Th\u00f4nes, approuv\u00e9 le 15 mars 2017 accueillant des activit\u00e9s \u00e9conomiques,industrielles, artisanales et commerciales; que les commerces alimentaires y sont admis,notamment au lieu-dit Saint-Blaise, o\u00f9 se situe le projet, qui s'inscrit dans une op\u00e9ration d'extensionde surface de vente avec d\u00e9molition-reconstruction et d\u00e9placement ; que le projet est conformeaux dispositions du PLU ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n17\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) Fier-Aravis approuv\u00e9 le 3 mars 2026identifie la commune de Th\u00f4nes comme un p\u00e9le d'achat structurant \u00e0 conforter et le secteur deSaint-Blaise, o\u00f9 se situe le projet, comme un espace \u00e9conomique a vocation commercialepr\u00e9f\u00e9rentielle au sein de ce document pour les commerces d'une surface de vente sup\u00e9rieure a 300m?; que le projet, d'une surface de vente de 1 270 m', est conforme avec les orientations du SCOT ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans une zone couverte par un plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels (PPRN) approuv\u00e9 le 20 mai 2020, class\u00e9e en zone constructible sous conditions, soumise ades prescriptions li\u00e9es notamment au risque torrentiel; que le projet respecte les prescriptionsapplicables, notamment en mati\u00e8re d'emprise au sol, de sur\u00e9l\u00e9vation du b\u00e2timent de 50 cm parrapport au terrain naturel, garantissant l'absence de locaux \u00e0 occupation humaine en dessous de lacote r\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que le projet est soumis aux dispositions introduites par la loi ALUR, qui s'appliquentaux cr\u00e9ations de nouvelles surfaces de vente de plus de 1000 m\u00b0 et qui limitent l'emprise des airesde stationnement annexes des commerces \u00e0 un maximum de 75 % de la surface de plancher (SDP)du b\u00e2ti; que le r\u00e8glement du PLU rehausse ce ratio \u00e0 une emprise de stationnement \u00e9gale aumaximum \u00e0 l'emprise de la surface de plancher ; que l'emprise de l'aire de stationnement doit \u00eatrepar cons\u00e9quent au maximum de 2175 m? ; que le projet est conforme \u00e0 l'article L 111-19-1 du code del'urbanisme et au PLU avec une emprise totale au sol de l'aire de stationnement de 638 m', enexcluant les voiries d'acc\u00e8s du calcul (arr\u00eat n\u00b0404079 du CE sur la commune de Wissembourg du07/03/2018) ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche d\u00e9veloppement durable gr\u00e2ce \u00e0 :- une isolation performante et la mise en place d'une gestion technique du b\u00e2timent ;- une implantation sur un t\u00e8nement d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, sans consommation de nouvelles surfaces ;- un parking int\u00e9grant un ombrage v\u00e9g\u00e9tal suffisant (45 arbres pour 134 places) ;- des dispositifs de gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant que l'impact du projet en mati\u00e8re d'augmentation des flux de d\u00e9placements et deconditions de circulation n'est pas n\u00e9gligeable :- compte tenu de l'augmentation de 580 m\u00b0 de la surface de vente, ainsi que le doublement de lasurface de parking,- des situations de congestion r\u00e9guli\u00e8re du secteur, notamment durant les p\u00e9riodes defr\u00e9quentation touristique ;Consid\u00e9rant que le projet est par cons\u00e9quent soumis \u00e0 des enjeux sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 des usagers qui doivent \u00eatre imp\u00e9rativement pris en compte par le p\u00e9titionnaire en lienavec la commune dans la mesure o\u00f9 celle-ci supporterait Un surco\u00fbt en mati\u00e8re d'am\u00e9nagementroutier li\u00e9 au projet;Consid\u00e9rant que l'accessibilit\u00e9 au projet en mode doux est satisfaisante, avec deux acc\u00e8s pi\u00e9tonss\u00e9curis\u00e9s, et une liaison cyclable permettant de relier le site au centre-ville ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du parking,avec 134 places de stationnement incluant 126 places pour v\u00e9hicules l\u00e9gers, dont 3 places pourPersonnes \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duites (PMR) et 28 pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es pour la recharge \u00e9lectrique et 8 places\u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, dont1 PMR; le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9voirune place PMR pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9e pour se conforme \u00e0 la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas soumis \u00e0 l'obligation de cr\u00e9ation de stationnements v\u00e9los,toutefois, Un parc \u00e0 v\u00e9los couverts de 8 places avec recharge v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique (VAE) estpr\u00e9vu sur les plans ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une offre compl\u00e9mentaire aux commerces de proximit\u00e9 decentre-ville, sans concurrence directe sur les activit\u00e9s traditionnelles ; que la zone de chalandiseconna\u00eet une dynamique d\u00e9mographique positive ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n18\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du projet enrythmant un peu plus le lin\u00e9aire qui est tr\u00e8s min\u00e9ral, par la plantation d'arbres suppl\u00e9mentaires duc\u00f4t\u00e9 de la route, en d\u00e9m\u00e9nageant quelques places de stationnement ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE par 8 voix pour et1 abstention.Ont vot\u00e9 pour : S'est abstenu :M. Claude COLLOMB-PATTON M. Eric LIBESM. G\u00e9rard FOURNIER-BIDOZM.Andr\u00e9 PERRILLAT-AMEDEM. Fabrice GYSELINCKMme G\u00e9raldine COFFYMme Chlo\u00e9 MALIE-MARSHM. Michel BIBIER COCATRIXM. Benoit MOTERAEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SNC LIDL en vue del'extension de 580 m? de la surface de vente, avec d\u00e9molition/reconstruction et d\u00e9placement, d'unmagasin \u00e0 l'enseigne LIDL pour la porter \u00e0 1270 m\u00b0, situ\u00e9 12-26 rue Louis Haase \u00e0 THONES (74230).\nPour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\narl ACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'unrecours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ced\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;* pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n19\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b0) 9384000/907Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette 000,208(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | \u00e0 Nombre de A SE ee an ETet de sortie (S) atlas Nombre de S Tele Sn NE eydu site Pees Nombre de A/S 1 Pier rU L RE \u00e0(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de A dnsdu| de l'article Apres Nombre de S Dee 0 Lea AR 7526) | PP Nombre de A/S 1 Been MK Fos ilSuperficie du terrain consacr\u00e9e ENS MEERTAT yayEspaces verts et | aux espaces verts (en m\u00b0) 1696,48 TE <=, ts atsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m7?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s\nEnergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :2 ee 1116 men toiture du b\u00e2timentmet localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU Sad\u00e9cision\nle p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du projet enrythmant un peu plus le lin\u00e9aire qui est tr\u00e8s min\u00e9ral, par la plantationd'arbres suppl\u00e9mentaires du c\u00f4t\u00e9 de la route, en d\u00e9m\u00e9nageant quelquesplaces de stationnement ;l'impact du projet en mati\u00e8re d'augmentation des flux de d\u00e9placements etde conditions de circulation n'\u00e9tant pas n\u00e9gligeable :- compte tenu de l'augmentation de 580 m? de la surface de vente, ainsique le doublement de la surface de parking,- des situations de congestion r\u00e9guli\u00e8re du secteur, notamment durant lesp\u00e9riodes de fr\u00e9quentation touristiquele projet est par cons\u00e9quent soumis \u00e0 des enjeux sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 des usagers qui doivent \u00eatre imp\u00e9rativement pris en compte par lep\u00e9titionnaire en lien avec la commune dans la mesure o\u00f9 celle-cisupporterait Un surco\u00fbt en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement routier li\u00e9 au projet;le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9voir une place PMR pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9e pour larecharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n20\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 690Surface de vente(cf. a, b, dove Avant ,du 1\u00b0 du! de : Magasinsprojet Nombrel'article R. 752- de SV :6) 2300 m? SV/magasin? 690Et Secteur 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 1270(cf. a, b, detenm nue Apr\u00e8s Magasins Nombre 'l'article R.752-6) projet de SV .SV/magasin 12702300 m? Secteur 1Total 118Electriques/ xhybridesAvant Nombreprojet | de places Co-voiturage eAuto-partage 0Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du |de l'article Total 134R.752-6) 2 . 8 (dont1 PMR)+28\u00c9leptriques pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es(donthybrides 1 PMR)Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables 134\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes de =ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projetretrait des -marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m\u00b0 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV = 300 m? \u00bb.3 cf. (2)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00018 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC ) du 18 mars 2026 sur le projet d'extension, avec d\u00e9molition/reconstruction, de la surface de vente du magasin \u00e0 l'enseigne\nLIDL \u00e0 THONES\n21\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-26-00019\nd\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 18 mars\n2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0\nNEYDENS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 22\nE = oaPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALdu 18 MARS 2026\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 18 mars 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. CarlACCETTONE, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9f\u00e8te :VU le code de commerce et l'article L.752-1 du code de commerce;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL/ BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariatde la CDAC sous le n\u00b0 2026/01 le 6 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 conjointement par :-la Soci\u00e9t\u00e9 \u00abMIGROS FRANCE \u00bb,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 283 rue Douglas ENGELBART,ARCHAMPS TECHNOPOLE \u00e0 ARCHAMPS 74160;-et la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NEYDLOISIRS \u00bb, dont le si\u00e8ge social est sit\u00e9 500 route des Envignes \u00e0 NEYDENS74160 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive (point permanent de retrait) de 4 pistes \u00e0 l'enseigne Usitu\u00e9 Centre commercial VITAM, route des Envignes - 74160 NEYDENS dans les conditionssuivantes:\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 23\nNombre de pistes de | Surface d'emprise au sol, b\u00e2tie ouCr\u00e9ation d'un point permanent de ravitaillement non, affect\u00e9e au retrait desretrait par la client\u00e8le d'achats au marchandisesd\u00e9tail command\u00e9s par voiet\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s enautomobile (drive U) 4 108,5 m?\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MIGROS FRANCE \u00bb agit en qualit\u00e9 de future exploitante,La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab NEYDLOISIRS agit en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du centre commercial VITAM et des zonesint\u00e9rieures \u00ab DRIVE \u00bb et concessionnaire des 4 places d'emprises ext\u00e9rieures aupr\u00e8s de la commune.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2026-0043 du 13 f\u00e9vrier 2026 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Alan SORRENTI, adjoint \u00e0 la maire de NEYDENS, commune d'implantation ;M. Michel MERMIN, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res ;Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res, repr\u00e9sentante des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;M. Julien BOUCHET pr\u00e9sident du P\u00f4le m\u00e9tropolitain du Genevois Fran\u00e7ais, ou son repr\u00e9sentant, etdu syndicat mixte charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel estsitu\u00e9e la commune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir, membrequalifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF), membre qualifi\u00e9 autitre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er un service \u00ab Drive\u00bb sur le site du magasin SUPERU/MIGROS situ\u00e9 dans la galerie commerciale du centre VITAM \u00e0 Neydens :- par la r\u00e9affectation de 4 places de stationnement pour un espace d'emport de la marchandisepour les clients, sans consommation ni imperm\u00e9abilisation fonci\u00e8re suppl\u00e9mentaire ;- par le r\u00e9am\u00e9nagement d'un local int\u00e9rieur, auparavant utilis\u00e9 comme salle de s\u00e9minaire, avec unespace de stockage et un espace d'accueil de la client\u00e8le et la pose d'une enseigne, sansconsommation de nouvelles surfaces;Consid\u00e9rant que le projet est rattach\u00e9 au centre commercial VITAM, localis\u00e9 en zone Ux du PlanLocal d'Urbanisme (PLU) de NEYDENS accueillant des activit\u00e9s \u00e9conomiques, artisanales,industrielles et logistiques avec une priorisation sur les destinations \u00e0 vocation commerciale,implant\u00e9es le long d'axes structurants pour concentrer et densifier l'offre commerciale existante,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 24\nen particulier celle des commerces de d\u00e9tail activit\u00e9 commerciale et de services ; qu'il est conformeaux dispositions de ce document ;Consid\u00e9rant que le projet se situe dans la zone des Envignes, inscrite au Document d'Orientationset d'Objectifs (DOO) du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) du Genevois en ZACo (Zoned'Am\u00e9nagement Commercial) compl\u00e9mentaire de la ville \u00e9largie (SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,NEYDENS,ARCHAMPS) et que l'objectif de la ZACo compl\u00e9mentaire est :- l'\u00e9largissement de la gamme commerciale, la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement quipoursuivent la ville, renforcent les points de centralit\u00e9, leur attribuent qualit\u00e9 urbaine, intensit\u00e9urbaine et attractivit\u00e9, dans des formes denses, structurantes pour l'espace urbain,- le renforcement de l'offre existante, son renouvellement, ses extensions ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le SCOT dans la mesure o\u00f9 il est coh\u00e9rent avec lesprescriptions du DOO, en cr\u00e9ant un nouveau service Drive \u00e0 NEYDENS permettant de participer \u00e0l'attractivit\u00e9 du territoire en \u00e9vitant l'\u00e9vasion commerciale, de proposer un achat de typeoccasionnel, tout en s'int\u00e9grant en continuit\u00e9 urbaine de l'existant sans entra\u00eener aucuneconstruction ni am\u00e9nagement ext\u00e9rieur suppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable, d\u00e8s lors que sar\u00e9alisation se traduit par un chantier de faible ampleur, limit\u00e9 au r\u00e9am\u00e9nagement int\u00e9rieur d'unlocal existant d'environ 80 m2, sans cr\u00e9ation de surface suppl\u00e9mentaire ; que les choix techniques etconstructifs sont effectu\u00e9s en int\u00e9grant des crit\u00e8res de durabilit\u00e9 et d'adaptabilit\u00e9, avec l'emploi demat\u00e9riaux r\u00e9sistants, \u00e0 faible impact sur la sant\u00e9 et l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'impact du projet en mati\u00e8re d'augmentation des flux de d\u00e9placements est tr\u00e8slimit\u00e9, avec une estimation de seulement 54 nouveaux clients par semaine, et que la circulation surla voirie routi\u00e8re publique d'acc\u00e8s au drive ne sera pas impact\u00e9e par le projet;Consid\u00e9rant que le projet g\u00e9n\u00e8re n\u00e9anmoins des enjeux sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 desusagers, en particulier au niveau des cheminements pi\u00e9tons et des zones de circulation interne duparking, puisqu'il est situ\u00e9 dans un site d'implantation marqu\u00e9 par une forte fr\u00e9quentation et unepluralit\u00e9 de flux (v\u00e9hicules de clients, pi\u00e9tons, usagers des transports scolaires), notamment sur unezone de stationnement identifi\u00e9e comme particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, en concertation avec lacommune, des mesures de s\u00e9curisation compl\u00e9mentaires, notamment par l'installation deralentisseurs, le renforcement de la signalisation horizontale et verticale ainsi que l'am\u00e9lioration del'\u00e9clairage du site, de nature \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9curit\u00e9 sur le site ;Consid\u00e9rant que le fonctionnement du drive est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'exposition des salari\u00e9saux flux de circulation, ceux-ci n'ayant pas vocation \u00e0 intervenir sur la voirie ouverte a lacirculation ;Consid\u00e9rant que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un drive \u00ab picking \u00bb qui n'est pas de nature \u00e0modifier les \u00e9quilibres commerciaux de la zone en ne proposant pas de r\u00e9f\u00e9rences suppl\u00e9mentaireset en pr\u00e9levant les marchandises en magasin; qu'il am\u00e9liore le confort de la client\u00e8le par lamodernisation et les conditions de travail des salari\u00e9s, et qu'il suscite la cr\u00e9ation d'emplois ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ;\nD\u00c9CISIONLa commission d\u00e9cide d'accorder l'autorisation sollicit\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 9 voix pour.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 25\nOnt vot\u00e9 pour :M. Alan SORRENTIM. Michel MERMINMme G\u00e9raldine COFFYM.Julien BOUCHETM. Fabrice GYSELINCKM. Eric LIBESMme Chlo\u00e9 MALIE-MARSHM. Michel BIBIER COCATRIXM. Benoit MOTERAEn cons\u00e9quence, est accord\u00e9e conjointement aux soci\u00e9t\u00e9s \u00ab MIGROS FRANCE\u00bb et \u00abNEYDLOISIRS,l'autorisation de cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tailcommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile (drive) de 4 pistes et de108,5 m? d'emprise au sol \u00e0 l'enseigne U situ\u00e9 au Centre commercial VITAM, route des Envignes-74160 NEYDENS.\nPour la pr\u00e9f\u00e8teLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nACCETTONE\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'unmois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :\u00ab pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la CDAC;+ pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;* pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code(uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture en cas de d\u00e9cisiond\u00e9favorable).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 26\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)55007Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)B 1759 /1765 /1766\nPoints d'acc\u00e8s (A) dar Neches? \u00c0et de sortie (S) projet Nombre de S 1du site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 | Nombre de A 2du | de l'article Apr Nombre de S 1rojeR. 752-6) Pro) Nombre de A/SEspaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du! del'article R. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9eaux espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m7)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s\nEnergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovoltaiques :m? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU sad\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 27\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b, doue Avant M .du 1\u00b0 du I de projet po + a Nombrel'article W 752- >300 m2 SV/magasin?6Et SecteurSecteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale(cf. a, b,detedu 1\u00b0 du | de Apr\u00e8s Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae2300 m? 6SecteurTotalElectriques/hybridesCo-voiturageAvant Nombreprojet de placesAuto-partageCapacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables(cf. gdu 1\u00b0 du!de l'article TotalR.752-6) \u00c9lectriques/hybridesApr\u00e8s Nombreprojet | de places MONTRESAuto-partagePerm\u00e9ablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes de :ravitaillement Apres 4projetEmprise au sol Avantaffectee au projet xretrait des =marchandises Apres 108,5(en m2) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m2 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m? \u00bb.3 cf. )\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00019 - d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 18 mars 2026 pour le projet de cr\u00e9ation d'un drive U \u00e0 NEYDENS 28","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:38:42+00:00","id":"c6e8b7f786e0befd51df0435c21e15bb8cc6efd40bcfafabc6b028fb9d03d904","name":"RAA_etat74_20260331_115","pdf_creation_date":"2026-03-31T14:08:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50774/321329/file/RAA_etat74_20260331_115.pdf"}