{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-120\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2023-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de\nToulouse le dimanche 31 mars 2024. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2023-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars\n2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2023-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 3\nPREFET\ngikg;',':'gTE'  Pr\u00e9fecture\noy  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9galit\u00e9  et des  s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 mars  2024\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  l'hyper-centre  de Toulouse  le dimanche  31 mars  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\nVu le code  de la route  notamment  l'article  L. 412-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses  articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  qui se revendique  \u00e9tre  un carnavai  \u00ab sauvage  et\npopulaire  de Bonnefoy  \u00bb est pr\u00e9vue  le dimanche  31 mars  2024  \u00e0 Toulouse  et que  des  d\u00e9ambulations\nsont  susceptibles  d'avoir  lieu  de fa\u00e7on  anarchique  dans  les rues  de l'hyper-centre,  le parcours  n'\u00e9tant\npas  connu  \u00e0 l'avance  ; que  cette  manifestation,  relay\u00e9e  sur les sites  internet  d'information  d'ultra\ngauche,  a pour  objectif  de \u00ab mettre  le monde  \u00e0 I'envers  \u00bb par  un appel  \u00e0 \u00ab cracher  sur  l'ordre  \u00e9tabli  \u00bb :\nConsid\u00e9rant  l'absence  de d\u00e9claration  de manifestation  et donc  d'organisateurs  identifi\u00e9s  en capacit\u00e9\nde garantir  la ma\u00eetrise  du nombre  de participants  et d'emp\u00eacher  la participation  de personnes\next\u00e9rieures  susceptibles  de perturber  le d\u00e9fil\u00e9  du 31 mars  2024  de 14h  \u00e0 18h  ;\nConsid\u00e9rant,  par ailieurs,  que  lors  de la pr\u00e9c\u00e9dente  manifestation  organis\u00e9e  en 2023,  non  d\u00e9clar\u00e9e,\ndes  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra  gauche  avaient  profit\u00e9  du d\u00e9fil\u00e9  pour  inscrire  des  graffitis  sur de\nnombreux  commerces  et deux  offices  notari\u00e9s  le long  du parcours  ; qu'a  cette  occasion,  trois\n\u00e9tablissements  avaient  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 ia cible  de plusieurs  impacts  sur  leurs  vitrines  (Booster\nImmobilier,  un office  notari\u00e9  et l'agence  immobili\u00e8re  St\u00e9phane  Plaza)  ; qu'en  outre,  deux  individus\nmasques  avaient  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  affichages  sauvages  sur  des  murs  ainsi  que  du mobilier  urbain  rue\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2023-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 4\nBonnefoy  ; que  la m\u00eame  rue  avait  \u00e9t\u00e9 le th\u00e9atre  du d\u00e9foulement  de quelques  contestataires  de la\nmouvance  ultra  gauche,  avec  des  tags  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 l'aide  de bombes  de peinture  rouge  et rose  ; qu'une\ninterpellation  \u00e9tait  alors  intervenue  dans  le cadre  de cette  d\u00e9monstration  de voie  publique  ; qu'enfin,  de\ntr\u00e9s  nombreux  slogans  contre  le capitalisme  et \u00ab un gouvernement  policier  \u00bb avaient  \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s  et\ntagu\u00e9s  \u00e0 l'image  de \u00ab tout  le monde  d\u00e9teste  la police  \u00bb et \u00ab ACAB  \u00bb ; que  ces  d\u00e9monstrations  de\nviolence  et d'appels  \u00e0 la haine  sont  susceptibles  de se reproduire  \u00e0 l'occasion  de l'\u00e9dition  2024  :\nConsid\u00e9rant  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  se produire  du fait de la pr\u00e9sence  d'\u00e9l\u00e9ments\nradicaux  lors  de cette  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  du dimanche  31 mars  2024  \u00e0 Toulouse,  laquelle\npourrait  se prolonger  lors  de d\u00e9ambulations  dans  I'hyper  centre-ville  de Toulouse  par  le souhait  des\nmilitants  de gagner  en visibilit\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  n'est  pas  \u00e0 m\u00eame  de s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  suffisantes  et internes  \u00e0 ces  manifestations  ; que,  dans  ces  circonstances,  seule  la\nlimitation  de tels  rassemblements  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nI'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit\nde prendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  pr\u00e9sentes  en centre-ville  doivent  en priorit\u00e9  \u00eatre\nd\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curisation  du public  et notamment  \u00e0 celle  des  nombreux  offices  religieux  programm\u00e9s\ndans  le cadre  du week-end  de P\u00e2ques  et \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  terroriste,  relev\u00e9  \u00e0 son  plus  haut\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 25 mars  2024  \u00e0 la suite  de l'attentat  de Moscou  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate\nArticle  1\"  : Les  manifestations  et rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  du\ndimanche  31 mars  2024  (13h00)  au lundi  1* avril  2024  (01h00)  \u00e0 Toulouse  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9\npar  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant  pas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paui  Feuga,\n- avenue  Maurice  Hauriou,\n- quai  de Tounis,\n- quai  de la Daurade,\n- place  de la Daurade,\n- quai  Lucien  Lombard,\n- place  Saint-Pierre,\n- quai  Saint-Pierre,\n- promenade  du Bazacle,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosses,\n- avenue  Honor\u00e9  Serres,\n- boulevard  Matabiau,\n- boulevard  Bonrepos,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e8s,\n- boulevard  Lazare  Carnot,\n- all\u00e9e  Forain  Fran\u00e7ois  Verdier.\nPREFECTURE 31 - 31-2023-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 5\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500  euros\nd'amende  et, s'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir  une  amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 mars  2024\nLe pr\u00e9fet\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rueRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2023-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 6\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction des \nmanifestations revendicatives non d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9vues le 31 mars 2024 dans \nl'hyper centre de Toulouse \nPREFECTURE 31 - 31-2023-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le dimanche 31 mars 2024. 7","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2024-08-22T01:34:26+00:00","id":"c6ec4e5642b263879af6ee76fe1cf19243e8eaca21d77db91e6afe957a66a1a2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-120 publi\u00e9 le 27 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-27T11:01:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51806/380675/file/recueil-31-2024-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}