{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E]_Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURap=\nPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\"00348portant mesures de police applicables a Paris et dans les d\u00e9partements de la petitecouronne, en vue de pr\u00e9venir des violences urbaines\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes :Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 72 et 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne:Consid\u00e9rant que, depuis la nuit du samedi 18 au dimanche 19 avril 2020, l'agglom\u00e9rationparisienne est confront\u00e9e \u00e0 des violences graves commises en r\u00e9union et de mani\u00e8re r\u00e9currentepar des groupes d'individus \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ; que ces violences se traduisentprincipalement par des tirs de mortiers, mais \u00e9galement des jets de substances ou de m\u00e9langesdangereux, inflammables ou corrosifs sur les policiers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dansle temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention etd'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que des mesures r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transportde ces produits et des substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs par desparticuliers jusqu'au 27 avril 2020 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;Arr\u00eate :Art. 1\"\" - A compter du 21 avril \u00e0 20h00 et jusqu'au 27 avril 2020 \u00e0 08H00, la cession, \u00e0titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdites.Art. 2 - Durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, sont interdits, le port et le transport pardes particuliers :- Des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articlespyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le white spirit, l'ac\u00e9tone, lessolvants.Art. 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 5 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable surle site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 2 | AVR. 2020\n2020-00348\n\nAnnexec'zl'arr\u00e9t\u00e9n'?O?O'00348 du \u00e0 \u00e0 AVR. 2\u00dc\u00e9u\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-04-21","first_seen_on":"2025-12-04T17:04:36+00:00","id":"c6eca8812e97059cfdab12aeeaf1a7bc0274cad970c8633fc36ae68cdf0847fa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00336 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne, en vue de pr\u00e9venir des violences urbaines","pdf_creation_date":"2020-04-21T14:19:09+00:00","pdf_modification_date":"2020-04-21T14:03:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00348_0.pdf"}