{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale\net police municipale de Cugnaux (10 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-07-00002\nConvention de coordination gendarmerie\nnationale et police municipale de Cugnaux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 3\naS  ad E =\n\u00e0 IL | RP mL QUE RARE  LE\nMINIST\u00c8RE  DE\nEIS  \u2014\nCONVENTION  DE COORDINATION  2024-  2026\nGENDARMERIE  NATIONALE\nET\nPOLICE  MUNICIPALE  DE CUGNAUX\nEntre\nle Pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute  Garonne,\nle Procureur  de Ja R\u00e9publique\net\nle Maire  de Cugnaux\nMis \u00e0 jour te 20/12/23 C cersernen\nns  tro  nn 2\u00bb ta  }\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 4\nCONVENTION  DE COORDINATION\nGENDARMERIE  NATIONALE  ET POLICE  MUNICIPALE  DE CUGNAUX\nEntre\nle Pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nle Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e9s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse,\net\nle Maire  de Cugnaux,\nVu le diagnostic  partag\u00e9  en date  du 8 janvier  2023\nIL EST  CONVENU  CE  QUI  SUIT  :\nPR\u00c9AMBULE\nLes conventions  de coordination  entre  polices  municipales  et forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l' \u00c9tat  ont pour  objet\nd'organiser  une  coproduction  de s\u00e9curit\u00e9  entre  l'\u00c9tat  et les collectivit\u00e9s  locales.\nUne  convention  de coordination  n'est  pas un contrat  d'adh\u00e9sion  par lequel  une  collectivit\u00e9  se place  dans  un\nrapport  de subordination  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Au contraire,  celle-ci  organise  le travail  commun  en\nattribuant  aux  acteurs  des places  \u00e9gales,  respectueuses  des attributions  respectives  et des choix  op\u00e9r\u00e9s.\nDerri\u00e8re  la convention  et sa mat\u00e9rialit\u00e9  affleure  la question  essentielle  de la strat\u00e9gie  municipale  de s\u00e9curit\u00e9\net de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  strat\u00e9gie  qui rel\u00e8ve  du maire  et qui a vocation  \u00e0 \u00eatre  conjointement  mise\nen \u0153uvre  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  la police  municipale  et les op\u00e9rateurs  associ\u00e9s.  La convention\nde coordination  n'est  donc  pas une finalit\u00e9  en soi mais  la cons\u00e9quence  d'un  travail  conjoint  qui mat\u00e9rialise  la\nforme  op\u00e9rationnelle  de la strat\u00e9gie  partenariale  \u00e0 laquelle  il a abouti.  La police  municipale  et les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de {'\u00c9tat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur fa totalit\u00e9  du\nterritoire  de la commune.\nCette  convention  annule  et remplace  la convention  valid\u00e9e  le 13 octobre  2020\nMis \u00e0 jour  Le 29/1223\n2/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 5\nEn aucun  cas il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 ja police  municipale  une  mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  L512-4,  L512-5,  L512-6  et L512-\n7 du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des interventions  des agents  de police\nmunicipale,  Elle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont coordonn\u00e9es  avec  celles  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de I' \u00c9tat.\nPour l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces d\u00e9sign\u00e9es  sous le vocable  \" forces de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  \" sont  celles  de la communaut\u00e9  de-brigades  de Cugnaux  de la gendarmerie  nationale.  Le responsable\ndes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  est le commandant  -de la communaut\u00e9  de brigades  de gendarmerie\nterritorialement  comp\u00e9tent.\nUn diagnostic  local de s\u00e9curit\u00e9  a-\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en f\u00e9vrier  2015 par le r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  du d\u00e9partement  d\u00e9di\u00e9\n\u00e9galement  \u00e0 la vid\u00e9o  protection.  Ce document  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  conjointement  entre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  territorialement  comp\u00e9tentes  et la commune  signataire.\nIl concerne  notamment  :\n- le quartier  prioritaire  de la politique  de {a ville  (QPV)  du Vivier-Ma\u00e7on  ainsi  que les axes  \u00ab avenue\nde Toulouse  \u00bb et \u00ab route  de Toulouse  \u00bb ;\n'- la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  des mineurs  ;\n- fa lutte  contre  les incivilit\u00e9s  et les troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ;\n- la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  les violences  \u00e0 l'\u00e9cole  ;\n- Ja responsabilisation  des parents  ;\n- la pr\u00e9vention  situationnelle  ;\n- la vid\u00e9o  protection  ;\n- la pr\u00e9vention  de la r\u00e9cidive  ;\n- fa lutte  contre  les violences  intrafamiliales  et l'accueil  des victimes  ;\n- Ja lutte  contre  les cambriolages  ;\n- la lutte  contre  les stup\u00e9fiants.+\nLes  policiers  municipaux  $ont  autoris\u00e9s  individuellement  par le pr\u00e9fet  et sur d\u00e9cision  du maire  \u00e0 porter  des\narmes  de cat\u00e9gorie  B8 et D dans  les conditions  fix\u00e9es  dans  les articles  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  pour\nl'accomplissement  de leurs  missions.\nSauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par les agents  de police  municipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances\nde formation  pr\u00e9vues  par l'article  R. 511-22,  les armes  et les munitions  seront  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,\ndans  un coffre-fort  ou une armoire  forte,  sceil\u00e9s  au mur  ou au sol d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  du poste  de police\nmunicipale.\nUn registre  d'inventaire  de ces mat\u00e9riels  permettant  leur  identification  est tenu.\nCe registre,  cot\u00e9 et paraph\u00e9  \u00e0 chaque  page par le maire,  mentionne  la cat\u00e9gorie,  le mod\u00e8le,  la marque  et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son num\u00e9ro,  le type,  le calibre  et le nombre  des munitions  d\u00e9tenues,\nIl est \u00e9galement  tenu  un \u00e9tat journalier  retra\u00e7ant  les sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations  des armes  et munitions\nfigurant  au registre  d'inventaire.  Cet \u00e9tat mentionne,  jour  par jour,  l'identit\u00e9  de l'agent  de police  municipale\n. auquel  l'arme  et [les munitions  ont \u00e9t\u00e9 remises  lors de la prise  de service  pour  l'accomplissement  des\nmissions,  Les \u00e9tats  journaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  un d\u00e9lai  de trois  ans par la commune.\nMis \u00e0 jour  le 20/12/23\n3/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 6\nTITRE  1\" - COORDINATION  DES  SERVICES  |\nCHAPITRE  1\u00b0 - Doctrine  d'emploi  des policiers  municipaux\nArticle  1\nQuels  que soient  l\u00e9s choix  municipaux  op\u00e9r\u00e9s  pour  orienter  l'activit\u00e9  des services,  le c\u0153ur  de m\u00e9tier  de la\npolice  municipale  est fa pr\u00e9servation  de fa jrs  publique.\nLa pr\u00e9servation  de la tranquillit\u00e9  publique  prend g\u00e9n\u00e9ralement  la forme d'une mission  de pr\u00e9vention  et de\nm\u00e9diation  dans  laquelle  la police  municipale  est un acteur  de proximit\u00e9  pour  la population.  Celle-ci  assure\nune pr\u00e9s\u00e9nce  adapt\u00e9e  dans  les diff\u00e9rents  secteurs  de la commune,  de patrouilles  et de modes  de d\u00e9placements\n(en \u00e9quipages,  v\u00e9hicules,  v\u00e9los,  p\u00e9destres.  ).\nUne police proactive  intervenant  dans le champ  de la pr\u00e9vention  sociale,  gr\u00e2ce  \u00e0 sa bonne connaissance  de la\npopulation,  sera  capable  d'anticiper  d'\u00e9ventuels  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et d'alerter  les \u00e9lus  sur des\nprobl\u00e8mes  naissants.  .\nDans le prolongement  de cette mission  de pr\u00e9vention,  et aux fins prioritaires  de dissuasion,  fes policiers\nmunicipaux  peuvent  \u00eatre  conduits  \u00e0 constater  des infractions  ou actes  contraires  \u00e0 une  norme  en vigueur\n(nuisances  sonores,  stationnement  entravant  la libre'circulation...)  et \u00e0 relever  une sanction  par proc\u00e8s-verbal\nou rapport.  | >\nLe maire  peut aussi  favoriser  la mise en place  d'actions  de pr\u00e9vention  sp\u00e9cifiques  : interventions  \u00e9n milieu  |\n. scolaire  ou en centres  de loisirs  (notamment  pour  dispenser  des messages  relatifs  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ou aux  \"\nprincipes  de vie en collectivit\u00e9)  ou \u00e0 destination  de publics  expos\u00e9s  \u00e0 un risque  particulier  de d\u00e9linquance  _\n(personnes  Ag\u00e9es...).\nEr compl\u00e9ment  des missions  traditionnelles  de pr\u00e9vention,  certains  \u00e9lus-peuvent  faire  le choix  de d\u00e9velopper\ndes' actions  r\u00e9pressives  de leurs  policiers  municipaux  : dans  le respect  des pr\u00e9rogatives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde P\u00c9tat,  les policiers  municipaux.  re\u00e7oivent  ainsi  pour  objectifs  de mettre  l'a\u00ebcent  sur'la  constatation  des\nd\u00e9lits  et crimes  flagrants  permettant  de faire  cesser  imm\u00e9diatement  les infractions,  en appr\u00e9hendant  le ou les\nauteurs  et en les conduisant  sans  d\u00e9lai  devant  come  ad police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent\n(OFSTC).\n_ Mis  \u00e0 jour  le 20/12/23  4/10  .\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 7\nArticle  2\nDans le cadre  de la pr\u00e9sente  convention  de coordination,  le Maire  donne  \u00e0 ses policiers  municipaux  les\nmissions  pr\u00e9ventives  suivantes  :\nListe des missions  de droit commun  et notamment  tranquillit\u00e9  publique:  se\n+ Assurer,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des \u00e9tablissements  scolaires  suivants:\n- Groupes  scolaires  : Eug\u00e8ne  Montel,  L\u00e9on Blum,  Jean Jaur\u00e8s,  Christian  Blane,  Claudie  Haigner\u00e9\n- Coll\u00e8ge  : Montesquieu\n- Lyc\u00e9e  : Henri  Matisse\nAssurer  la Surveillance  aux abords des. b\u00e2timents.  COMMUNAUX,\nContr\u00f4le  les vacations  fun\u00e9raires  du cadre  d'emploi.\ne, Assurer  et renseigner  la Gendarmerie  Nationale  lors  des patrouilles  dans  l'ensemble  du territoire  de\ntoutes  actions,  informations  ou \u00e9v\u00e8nements\ne Assurer  le contr\u00f4le-et  l'enregistrement  des chiens  de 1 et 2\u00b0TM.cat\u00e9gories  ainsi  que la capture  des\nchats  errant  suivant  le protocole  mis en place\n+ Assurer  le contr\u00f4le  des surveillances  des habitations  laiss\u00e9es  vacantes  durant  les p\u00e9riodes  des :\nvacances  scolaires\nAssurer  le contr\u00f4le  et l'enregistrement  de l'ensemble  des d\u00e9bits  de boissons.\nAssurer  le contr\u00f4le  et l'enregistrement  d'objets  trouv\u00e9s  ou perdus  sur le territoire-  communal!\nAssurer  \u00e9galement,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des points  de ramassage  scolaire  suivants  :\nParking  du Tennis  Club\nAssurer  la surveillance  des c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune\nApporter  son concours  \u00e0 la surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des  manifestations\nsportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles  n\u00e9cessitant  ou non  un \u00ab service  d'ordre\u00bb  \u00e0 la charge  de\nl'organisateur,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nP\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale\n* Assurer  la mise  en \u0153uvre,  en lien  avec  le Cabinet  du Maire,  des conventions  relatives  au rappel  \u00e0\nl'ordre  (RAO)  et \u00e0 fa transaction\n@ Exercer  la surveillance  de la circulation  et du stationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies ouvertes  \u00e0 la\ncirculation  publique  et parcs  de stationnement  (zone  bleue,  stationnement  abusif  voie  communale...).\ne Assurer  l'exploitation  d'un  syst\u00e8me  vid\u00e9oprotection  et vid\u00e9osurveillance\nDans  le respect  des dispositions  dela.  loi modifi\u00e9e  N\u00b02011-392  du 14 avril 2011 - art. 20, l'article  L. 3341-1.\ndu code  de la sant\u00e9  publique  dispose  : \u00ab La police  municipale  qui trouve  une personne  en \u00e9tat d'ivresse  dans\nles lieux  publics,  conduira  celle-ci  sans  d\u00e9lai  et \u00e0 ses frais  dans  fe local  de police  ou de gendarmerie  le plus\nvoisin  o\u00f9 dans  une chambre  de s\u00fcret\u00e9,  pour  y \u00eatre  retenue  jusqu'\u00e0  ce qu'elle  ait recouvr\u00e9  la raison.  \u00bb Dans  le\ncas  o\u00f9 la police  municipale  ne peut  faire  ce transfert  (ex : effectifs  mobilisabl\u00e9s  insuffisants  pour  assurer\ncette  mission),  fa Gendarmerie  Nationale  territorialement  comp\u00e9tente  d\u00e9p\u00e9chera  une  patrouille  pour  la prise\nen charge  de la personne.\n\u00a9 Sans exclusivit\u00e9,  assurer  plus particuli\u00e8rement  les missions  de surveillance  aux horaires  suivants  :\nDu tundi  au vendredi  de 8h00  \u00e0 17h30\nArticle 3 |\nToute modification  des conditions  d'exercice  des missions  pr\u00e9vues  aux articles  l* et 2 de la pr\u00e9sente\nconvention  doit  faire  l'objet  d'une  \u00e9oncertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et l\u00e9 Maire  dans  le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispositifs  de chacun  des deux  services.\nMis  \u00e0 jour  le 20/12/23\n510\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 8\nCHAPITRE  Il - MODALITES  DE LA COORDINATION\nArticle  4\nLe service  public  de s\u00e9curit\u00e9  est exerc\u00e9  sur un m\u00eame  territoire  par diff\u00e9rentes  entit\u00e9s.  Les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat  assurent  la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des citoyens  en partenariat  avec  les moyens  et dispositifs  que le\nmaire  met  en place  sur le territoire  de sa commune.  A ce titre,  les services  de police  municipale  repr\u00e9sentent\nla plus  grande  partie  des effectifs  municipaux  mobilis\u00e9s  \u00e0 cette  fin et ils concourent,  par l'exercice  de\ncomp\u00e9tences  sp\u00e9cifiques  appliqu\u00e9es  \u00e0 des concepts  de police  de proximit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique.\n. Article  5\nLa gestion  territoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  et de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  placent  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  et les polices  municipales  sur des champs  d'action  distincts,  compl\u00e9mentaires  et rarement  suppl\u00e9tifs.\nL'activit\u00e9  conjugu\u00e9e  des services  s'inscrit  dans  une  approche  globale  de service  public  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9pondant\naux besoins  de la population.\nArticle  6\nLa police  municipale  exerce  les missions  de surveillance  pr\u00e9ventive  du territoire  communal  au travers\nd'actions  et de missions  d\u00e9finies  par le maire.  Ces  champs  d'action  vont  du contr\u00f4le  social  (sch\u00e9ma  fran\u00e7ais  .\nde pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance)  \u00e0 la gestion  des troubles/infractions  de proximit\u00e9,  tandis  que  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat-sont  notamment  comp\u00e9tentes  sur les champs  suivants  :\n- S\u00e9curit\u00e9  et ordre  public,\n- Police  judiciaire,\n- Renseignement  et information.  ;\nArticle  7\nLes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  s'informent  mutuellement  des probl\u00e9matiques  du\nterritoire  communal  dans  un objectif  de service  public  de s\u00e9curit\u00e9  efficient  en lien avec  les besoins  de la\npopulation  et des institutions.\nLes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  alertent  sans  d\u00e9lai  de toute  menace  visant  la s\u00e9curit\u00e9  et l'int\u00e9grit\u00e9  des agents\nde police  municipale  et r\u00e9ciproquement  par to\u00f9s  moyens  rapides  mis \u00e0 leurs  dispositions.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de In police  municipale,  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  et formellement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles\nrelatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  ef la tranquillit\u00e9  publique  dans  la commune  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle\ndes missions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.  Selon  les sujets  \u00e9voqu\u00e9s,  l'ordre  du jour  de ces r\u00e9unions  est\nadress\u00e9  au Procureur  de la R\u00e9publique,  \u00e0 M. le Maire,  au commandant  de compagnie  de Toulouse  Mirail  et\nau commandant  de la communaut\u00e9  de brigades  de gendarmerie  de Cugnaux  qui y participeront  ou s'y feront\nrepr\u00e9senter  s'ils  l'estiment  n\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions  se tiendront  soit  \u00e0 l'initiative  de M. Maire,  soit  \u00e0 l'initiative  M. le Commandant  de la\nCommunaut\u00e9  de brigades  de Cugnaux,  soit  \u00e0 l'initiative  du Responsable  de la Police  Municipale.  Elles\nauront  lieu  soit  : -\n- \u00c0 l'h\u00f4tel  de ville,\n- Au poste  de Police  Municipale,\n- \u00c0 la compagnie  du Toulouse-Mirail,  wt\n- Dans  les locaux  de la Brigade  de Gendarmerie  de Cugnaux  ou de Villeneuve  Tolosane.\nPar ailleurs,  et compte  tenu  d'une  urgence  ou d'un  probl\u00e9me  particulier,  fes repr\u00e9sentants  sus \u00e9nonc\u00e9s  sc\nr\u00e9uniront  autant  que de besoin,  en tout  lieu conjointement  convenu.\nMis \u00e0 jour  le 20/12/23  )\n6/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 9\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s  de\nla s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  'de la commune.\nLe responsable  de la police municipale  informe  le responsable  des forces de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat du nombre\nd'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des\nagents  arm\u00e9s  et du type  des armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  toutes  les informations  relatives  aux faits\nobserv\u00e9s  dans  l'exercice  de ses missions  et dont  la connaissance  peut  \u00eatre utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de. l'ordre\npublic.  :\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat et le responsable  de la police  municipale  peuvent  d\u00e9cider  de\nr\u00e9aliser  des missions  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\nou de son repr\u00e9sentant,  Le maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  8\nDans  le respect  des dispositions  de {a loi modifi\u00e9e  n\u00b0 78-17  du  6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux\nfichiers  et aux libert\u00e9s  ainsi  que la charte  du 3 juin  2014  entre  la Gendarmerie  Nationale  et de l'Association\ndes Maires  de France  (AMF)  de Haute  Garonne,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale\n\u00e9changent  les informations  dont elles disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune,  le maire  en est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9\npar le responsable  de la Police  Municipale.  En cas d'identification  par ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e\ndisparue  ou d'un v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,\nArticle  9\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les\narticles  L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-\n9 et L. 235-2  du code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout moment  un\nOPJTC.\nCe contact  permanent  est r\u00e9alis\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\n- En heure  ouvrable  : communaut\u00e9  de brigade  de Cugnaux\n- En dehors  des heures  d'ouverture  : Centre  Op\u00e9rationne!  de renseignement  de la Gendarmerie  de\nToulouse.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  \u00e9nonc\u00e9es  par la circulaire  NOR  IOCD1005604C  du 25 f\u00e9vrier  2010 ainsi\nque la charte  du 3 juin 2014  entre  la Gendarmerie  Nationale  et l'Association  des Maires  de Haute-Garonne,\nles policiers  municipaux,  dans  le cadre  de leurs  attributions  l\u00e9gales  et pour  les besoins  exclusifs  des missions\nqui leur sont confi\u00e9es,  seront  rendus  destinataires  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de |' \u00c9tat des informations\ncontenues  dans  les traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  suivants  :\n- FNPC  (Fichier  National  des Permis  de Conduire)  ;\n- SIV (Syst\u00e8me  d'Immatriculation  des V\u00e9hicules)  ;\n- Syst\u00e8me  de contr\u00f4le  automatis\u00e9  ;\n- FPR  (Fichier  des Personnes  Recherch\u00e9es)  ;\n- DICEM  (D\u00e9claration  et Identification  de Certains  Engins  Motoris\u00e9s),\n- FOVeS  (Fichier  des Objets  et V\u00e9hicules  Signal\u00e9s)\n- Num\u00e9ro  des grad\u00e9s  de permanence  par mois  :\nPar principe  les demandes  de consultation  des fichiers  ci-dessus  se feront  par \u00e9mail  \u00e0 l'adresse  : |\n\u00a2 d ic. interieur.gouv.\n. Mis \u00e0 jour  le 20/12/23\n. 7/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 10\nPar d\u00e9rogation  lors des op\u00e9rations  de voie  publique  ou en cas d' urgence,  la police  municipale  sollicite  par\nt\u00e9l\u00e9phone  aupr\u00e8s  du charg\u00e9  d'accueil  de la communaut\u00e9  de brigade  de Cugnaux  la consultation  des fichiers  \u00e0\n. Charge  aux  militaires  de tracer  cette  consultation  via FTC  (Identification  fichier)  \u00e9las\u00e9\u00e9  sans  suite.\nArticle  10\n' : , \u00f1 \u00a3\nLes communications  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  pour  l'accomplissement  de\nleurs  missions  \"respectives  se font  par une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  identifi\u00e9e  ou par une liaison  radiophonique,\ndans  des conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par leurs  responsables.\nLa police  municipale  formulera  ses demandes  :\nSur les demandes  non-u  : utilisati\n* L\u00e9s demandes  de l'OPJTC  seront  \u00e0 formuler  aupr\u00e8s  de l'adresse  \u00e9lectronique  suivante  :\npolice.municipale@mairie-cugraux.fr  (sauf  pour  la vid\u00e9oprotection  voir Article  13)\nLes demandes  formalis\u00e9es  \u00e0 l'OPITC  \u00e9maneront  obligatoirement  de l'une des adresses  \u00e9lectroniques\nsuivantes  (r\u00e9ponse  sous  cing  jours  maximum)  :\n1 police.  municipale@mairie-cugnaux.fr\n2 pole.police@mairie-cugnaux.fr\n> Pour les demandes  urgentes;  utilisation  du t\u00e9l\u00e9phone  .\nLes demandes  \u00e0 l'OPITC  \u00e9maneront  obligatoirement  de l'un des num\u00e9ros  de t\u00e9l\u00e9phories  suivants  :\n05/34/63/01/90  \u2014+ Standard\n06/1 8/98/43/20  \u2014+ T\u00e9l\u00e9phone  patrouille  |\n06/7  1/0 [/56/66.\u2014  T\u00e9l\u00e9phone  patrouille2  .\n06/07/09/40/46  \u2014 T\u00e9l\u00e9phone  Responsable  de la police  municipale\nLes demandes  urgentes  formul\u00e9es  dans  le cadre  de cette  proc\u00e9dure  recevront  une r\u00e9ponse  imm\u00e9diate  des\nrs  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Le caract\u00e8re  d'urgence  reste  soumis  \u00e0 la libre  appr\u00e9ciation  des forces  de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat.  -\nArticle  11 \u00f9\nLe pr\u00e9fet  de Haute  Garonne  et le Maire  conviennent  de renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la\n'police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  pour  ce qui concerne  la mise  \u00e0 disposition  des agents  de\npolice  municipale  et de leurs-\u00e9quipements.\nArticle  12\nLes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et la police  municipale  veilleront  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des donn\u00e9es\nainsi  que  d\u00e8s '\u00e9l\u00e9ments  de contexte  concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du service  dans  l\u00e9 strict  r\u00e9spect  de. leurs\npr\u00e9rogatives,  de leurs  missions  propres  et des r\u00e8gles  qui encadrent  [a communication  des donn\u00e9es.  Dans  ce\ncadre,  elles  partageront  les informations  utiles,  notamment  dans  les domaines  suivants  :\n-- Les  missions  identifi\u00e9es  et men\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du responsable.  des\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  ou de son repr\u00e9sentant  ; ;\n- Lapr\u00e9vention  des violences  urbaines  et de la coordination  des actions  en situation  de crise;  ,\n- La s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  : par l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le  s'inscrivant'dans  le\nrespect  des instructions  du pr\u00e9fet  et du procureur  de la R\u00e9publique  ; . .\nMis  \u00e0 Jour  te 20/12/23:\n8/10.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 11\n- La d\u00e9tinition  conjointe  des besoins  et des r\u00e9ponses  appart\u00e9es  en mati\u00e8re  de fourri\u00e8re  automobile.\nPour  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules  effectu\u00e9es  par la police  municipale,  et notamment  les\nmises  en fourri\u00e9re,  en application  de l'article  L. 325-2  du code  de la route,  le responsable  de la police\nmunicipale  ou le faisant  fonction  prescrit  la mise  en fourri\u00e8re  des v\u00e9hicules.  \u00c0 ce titre,  il effectue\n\u00e9galement  les mainlev\u00e9es.  La police  municipale  informe  dans  les plus  brefs  d\u00e9lai  l'OPJTC  des mises\nen fourri\u00e8re  et des sorties  de v\u00e9hicule  qu'elle  effectue.  En dehors  des heures  d'ouverture  de la police\nmunicipale,  cette  mission  est d\u00e9volue  \u00e0 la brigade  de gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ;\n- La police  municipale  informe  sans  d\u00e9lai  et par \u00e9mail  l'OPJTC  des immobilisations  des v\u00e9hicules  et\ndes lev\u00e9es  d'immobilisation  de v\u00e9hicule  qu'elle  effectue  afin  de renseigner  le Syst\u00e8me\nd'Emmatriculation  des V\u00e9hicules  (STV)  :\n- La pr\u00e9vention  : par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le  de chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\ntranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de vacances,  \u00e0 lutter  contre  les attaques  \u00e0 main  arm\u00e9e,  \u00e0 prot\u00e9ger  les\npersonnes  vuln\u00e9rables.  ou dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs  ;\n- Sur d\u00e9cision  de M. le Maire  l'encadrement  de certaines  manifestations  sur la voie  publique  ou dans\nl'espace  public,  hors  missions  de maintien  de l'ordre.\nArticle  13\nCompte  tenu  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  et des comp\u00e9tences  respectives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et\nde la police  municipale,  l'action  de la police  municipale  a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9e  par l'usage  de la vid\u00e9o  protection  sur\nla commune,  dans  certains  \u00e9quipements  publics  et espaces  sportifs.\nUn local  est d\u00e9di\u00e9  \u00e0 la vid\u00e9o  protection  dans  le poste  de police  municipale  et un r\u00e8glement  de\nfonctionnement  concernant  fa r\u00e9cup\u00e9ration  ou l'utilisation  des images  de la vid\u00e9o  protection  conform\u00e9ment  \u00e0\nla loi r\u00e9git  l'utilisation  \u00e9ventuelle  des dann\u00e9es,  conform\u00e9ment  au cadre  l\u00e9gislatif.\nLes  demandes  seront  \u00e0 formuler  par une  r\u00e9quisition  :\n- soit  en se pr\u00e9sentant  au poste  de police  municipale  avec  ladite  r\u00e9quisition\n- soit \u00e0 l'adresse  \u00e9lectronique  suivante  : videoprotection'imairie-cugnaux.fr\nArticle  14\nLa mise  en \u0153uvre  de cette  coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  implique  l'organisation  de formation  au profit  de la\npolice  municipale  selon  les conditions  :\n- Le fonctionnement  de l'ensemble  du dispositif  local  de la brigade  territoriale\n- Le pr\u00eat  de lecaux  et de mat\u00e9riel.\n- L'intervention  d'un  formateur  Moniteur  en Intervention  Professionnel  (MIP)  issu  de la Corupagnie\nde Toulouse  Mirail  issus  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  pourra  permettre  2 formations  de 3 heures\npar an au b\u00e9n\u00e9fice  des policiers  municipaux  de la commune  de Cugnaux.  :\nCela  se formalisera  par un rappel  juridique  et maniement  uniquement  pour  les armes  de cat\u00e9gorie  BS et D en\nrespectant  le socle  r\u00e9glementaire  dispens\u00e9  par le Centre  Nationale  de la Fonction  Publique  Territoriale  ainsi\nqu'un  protocole  entre  le Maire  de la commune  de Cugnaux  et le Commandant  de la Compagnie  de\nGendarmerie  D\u00e9partemental  de Toulouse  Mirail  permettant  d'\u00e9tablir  les modalit\u00e9s  de cette  formation.\nCette  formation  pourra  \u00eatre formalis\u00e9e  par la remise  d'une  attestation  par le MIP  d\u00e9sign\u00e9,  laquelle  permettra\nau Maire  de justifier  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  du bon  respect  des obligations  d'entra\u00eenement  du type  d'armes  pr\u00e9cit\u00e9\nci-dessus  \u00e0 destination  de ses policiers  municipaux.\nMis  \u00e0 jour  le 20. 12\u00b027\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 12\nTITRE  [If DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  {5\nSur initiative  du Maire,  la pr\u00e9sente  convention  et son application  peuvent  faire  l'objet  d'une  \u00e9valuation\nannuelle  pr\u00e9sent\u00e9e  lors  d'une  r\u00e9union  du comit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la\nd\u00e9linquance  ou lors  d'une  rencontre  entre  le Pr\u00e9fet  et le Maire  ou leurs  repr\u00e9sentants.  Le procureur  de la\nR\u00e9publique  est inform\u00e9  de cette  r\u00e9union  et y participer  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nCette  r\u00e9union  est organis\u00e9e  sur la base  du document-cadre  \" Evaluation  annuelle  du fonctionnement  de la\nconvention  de coordination  entre  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  er polices  municipales  * qui,  une  fois  renseign\u00e9,\ntient  lieu  de compte  rendu  d'entretien  et de rapport  annuel  d'ex\u00e9cution.\nCe rapport  est conserv\u00e9  par le Pr\u00e9fet  et par le Maire,  et une copie  est transmise  par le Maire  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nArticle  16\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle\npeut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou l'autre  des parties.\nArticle  17\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de la pr\u00e9sente  convention,  le maire  et fe pr\u00e9fet  conviennent  que  sa mise\nen \u0153uvre  Sera  examin\u00e9e  par une  mission  d'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  du\nminist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  selon  des modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'association  des maires  de France.\n07 MAI 2024\nLe Maire  Le Procureur  de la R\u00e9publique  Le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion  Occitanie\nde fa ville  de Gugnaux  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  Pr\u00e9fet  de la Hdute-Guronne\nde 'Toulouse\n?\n/\n/ ra\nMonsieur  Albert  Sanchez  Monsieur  Samuel  Vuelta-Simon  \u2014 Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  Durand  Marines\n\\\nNE\nMis  a jour ls 2012243\n10/10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00002 - Convention de coordination gendarmerie nationale et police municipale de Cugnaux 13","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2024-05-14T08:04:25+00:00","id":"c6f06a26bdf4aff139a76db6221dd7865148e0c69d57d2ec4a44b350b5b29e02","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-187 publi\u00e9 le 13 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T14:55:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52267/383573/file/recueil-31-2024-187-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}