{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-078\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Direction de l'organisation des soins\n70-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nd'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie\ndu pays juss\u00e9en \u00bb du 5-7 avenue Victor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au 2\navenue de Verdun de la m\u00eame commune (3 pages) Page 3\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Jacquin Stephanie\n(2 pages) Page 7\n70-2025-06-16-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OB'SERVICES (2\npages) Page 10\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Environnement et Risques\n70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI\nMYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Sa\u00f4ne\nau PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place\nde port dans la marina de CORRE (6 pages) Page 13\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne / Service Urbanisme Habitat et Constructions\n70-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D.D.T. du 17 juin 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur\nd\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. (3 pages) Page 20\n70-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-07-05-009 du 05 juillet 2019 portant\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des\nEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.). (2 pages) Page 24\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle /\n70-2025-06-17-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde Meurthe et Moselle (1 page) Page 27\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle (2 pages) Page 29\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-06-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le\ntransfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9\nlimit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb\ndu 5-7 avenue Victor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au\n2 avenue de Verdun de la m\u00eame commune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb du 5-7 avenue\nVictor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la m\u00eame commune\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n  \n \n \n \n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 \nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(SELARL) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb du 5-7 avenue Victor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun \nde la m\u00eame commune. \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie (parties \nl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de  directeur \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/2024-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 12 novembre 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, de \ntransfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la demande, en date du 18 mars 2025, transmise par Ma\u00eetre Charles-Edouard STRIEVI, notaire sis 22 rue de \nl'h\u00f4tel de ville \u00e0 JUSSEY (70 5 00), au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Estelle GAUCHEY, pharmacienne, en vue \nd'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 5-7 avenue Victor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500) \nau 2 avenue de Verdun de la m\u00eame commune, les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s ayant permis de d\u00e9clarer ledit dossier \ncomplet le 15 avril 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 15 mai 2025 ;  \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9 (USPO) le 09 mai 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 20 mai 2025. \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte \nen m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le \npharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nrespectivement dans les conditions suivantes : \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire \nen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la \ncommune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport \nmotoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de stationnement [\u2026] \u00bb ; \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb du 5-7 avenue\nVictor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la m\u00eame commune\n4\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une \npopulation r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par de s \ninfrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. \n5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le caract\u00e8re optimal de la desserte \nen m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-3 est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives \nsuivantes sont respect\u00e9es : \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des \nstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 111 -7-3 du \ncode de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils \npermettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s \npermanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non \ndesservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis \nde construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions \nde l'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au \nregard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article dans les cas suivants :  \n1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule \nofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ; [\u2026] \u00bb  \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 demandeuse est situ\u00e9e dans la commune de \nJUSSEY (70 500), laquelle compte deux officines de pharmacie pour une population municipale \u00e9valu\u00e9e \u00e0 1 550 \nhabitants au dernier recensement de 2022 (source INSEE) ; \n \nConsid\u00e9rant que la commune de JUSSEY constitue une unit\u00e9 g\u00e9ographique et humaine, d\u00e9termin\u00e9e par ses limites \ncommunales, telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique et qu'il n'y a \ndonc pas lieu d'y d\u00e9finir de quartiers ; \n \nConsid\u00e9rant que les deux officines de pharmacie de la commune de JUSSEY sont implant\u00e9es \u00e0 450 m\u00e8tres de \ndistance l'une de l'autre ;  \n \nConsid\u00e9rant que la SELARL \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb envisage d'implanter l'officine de pharmacie qu'elle \nexploite \u00e0 170 m\u00e8tres de son local d'origine, ce qui a pour effet de l'\u00e9loigner de la seconde pharmacie du village, tout \nen desservant en m\u00e9dicaments la m\u00eame population r\u00e9sidente de la commune ; \n \nConsid\u00e9rant que le nouveau local r\u00e9pondra aux conditions d'installation et que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 \nen raison de la pr\u00e9sence, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, de nombreuses places de stationnement et  d'une desserte par les \ntransports en commun (ligne de bus) ; \n \nConsid\u00e9rant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 \nmobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour \nassurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125-3 \u00e0 L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9 \npublique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.  \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie  du pays juss\u00e9en \u00bb est \nautoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 5-7 avenue Victor Hugo \u00e0 JUSSEY (7 0 500), au 2 \navenue de Verdun de la m\u00eame commune. \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb du 5-7 avenue\nVictor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la m\u00eame commune\n5\n\u00e7,'\\@\u00bb\"\u00e8\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \n \nArticle 2 : la licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 70 # 000149 et remplacera la licence num\u00e9ro 7 0 # \n000002 d\u00e9livr\u00e9e le 1er mars 1949 par le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, d\u00e8s lors que le transfert sera effectif.  \n \nArticle 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e par la S ELARL \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9 en \u00bb ne prend \neffet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans un local situ\u00e9 2 avenue \nde Verdun \u00e0 JUSSEY (70 500) dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeure \nconstat\u00e9e. \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 \nou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification au demandeur. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-\nSa\u00f4ne. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \nwww.telerecours.fr.  \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins  et de l'autonomie  de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne. \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame Estelle GAUCHEY, g\u00e9rante de la SELARL \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb, et une copie \nsera adress\u00e9e : \n \n- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- au Conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- aux repr\u00e9sentants des syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne - \nFranche-Comt\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 13 juin 2025 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n \n \n \n \nJean-Jacques COIPLET \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1141 autorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du pays juss\u00e9en \u00bb du 5-7 avenue\nVictor Hugo \u00e0 JUSSEY (70 500), au 2 avenue de Verdun de la m\u00eame commune\n6\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-06-17-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Jacquin Stephanie\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Jacquin Stephanie 7\nE].Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP877776690\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par I'organisme JS ENTRETIEN, 3 RUE DE VOUGECOURT70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE, le 11 juin 2025 ;Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 11 juin 2025 par Mme. JACQUIN St\u00e9phanie en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme JS ENTRETIEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 RUE DE VOUGECOURT 70210PASSAVANT-LA-ROCHERE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP877776690 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (Prestataire)< Assistance administrative \u00e0 domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail:Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, Le 17 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental det de la protection des'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nYves Lambert\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Jacquin Stephanie 8\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sadne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des servicesmarchands- P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration Jacquin Stephanie 9\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-06-16-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OB'SERVICES\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OB'SERVICES 10\nE].Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941625642Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme OB'SERVICES, 22 RUE LOUIS ARAGON70400 HERICOURT, le 15 mai 2025 ;Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 15 mai 2025 par M. OULD BRAHAM ANYS en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme OB'SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 RUE LOUIS ARAGON 70400HERICOURT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP941625642 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (Prestataire)< Petits travaux de jardinage (Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires\u00e0 domicile (Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (Prestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Vesoul, Le 16 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental de i, du travail, des solidarit\u00e9s\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OB'SERVICES 11\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de I'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des servicesmarchands- P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OB'SERVICES 12\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-06-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI\nMYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de berge en\nrive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300\nconjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires\nde place de port dans la marina de CORRE\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n13\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE | | Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquerune coupure de berge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avecI'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de CORRE\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 \u00e0L. 2122-4 et R. 2122-1 \u00e0 R. 2122-8;VU le Code du domaine de l'\u00c9tat, notamment les articles R. 53 \u00e0 R. 57 ;VU le Code des transports, quatri\u00e8me partie portant r\u00e9glementation de la navigation int\u00e9rieure et dutransport fluvial ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-5 et L. 214-18;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain ROYET; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DDT/2024 n\u00b0 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Didier CHAPUIS directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ces collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2016 n\u00b0811 du 19 octobre 2016 portant renouvellement de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 laSARL Fluvial Loisirs \u00e0 pratiquer une coupure de berge et \u00e0 exploiter un ponton en rive gauche de laSa\u00f4ne au PK407 \u00e0 CORRE ;VU la demande conjointe des propri\u00e9taires d'une place de port dans la marina de CORRE sollicitant lerenouvellement de l'autorisation de coupure de berge ;CONSIDERANT le bar\u00e8me de la redevance domaniale pour une coupure de berge fix\u00e9 parVoies Navigables de France \u00e0 compter du 1 janvier 2025, servant de base de calcul afin d'avoir une\u00e9quit\u00e9 sur l'ensemble de la Petite Sa\u00f4ne et s'\u00e9tablissant de la fa\u00e7on suivante :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne0014 Vesoul Cedex\u00e9l: 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.frc, N -  N e A } e AA TA f-Site internet : !1t_x_\u00ee,n_/'w '/'/\"N.n\u00ce:\u00ceU\u00cb-\u00cb-J\u00c8O\u00db.:\u00c8.\\\u00c8J!J'/V\u00ce:\n+\nA\n\u20142\n\u00cf\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n14\n\u00b0 formule de calcul : R =Rf x Ca x PI :o Rf = Redevance forfaitaire (97,66 \u20ac/unit\u00e9/an)o Pl=Nombre de placeso Ca = Coefficient d'adaptation (= 3)\u00b0 tarif par place = 9766 x 1 x 3 = 292,98 \u20ac/unit\u00e9/anCONSID\u00c9RANT que la SCI Myrtille compte 1 emplacement \u00e0 sa charge;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation est accord\u00e9e sans nuire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la navigation et au libre usagedu domaine public;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :La SCI Myrtille dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 La Bonneti\u00e8re, Chemin des Sources, 84100 Orange estautoris\u00e9e \u00e0 pratiquer une coupure de berge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointementavec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de CORRE.\nArticle 2 :Le permissionnaire devra maintenir en bon \u00e9tat la coupure de berge conjointement avec |'ensembledes propri\u00e9taires de place de port dans la marina de CORRE.Il sera responsable de tous les dommages qui pourront \u00eatre caus\u00e9s au domaine public fluvial et \u00e0 sesd\u00e9pendances ou aux tiers du fait de la coupure de berge, conjointement avec l'ensemble despropri\u00e9taires de place de port dans la marina de CORRE.\nArticle 3 :Le permissionnaire sera soumis aux lois et r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police de lanavigation et de la grande voirie, et devra se conformer aux instructions qui seront donn\u00e9es \u00e0 cet effetpar les agents de la DDT. Il devra laisser circuler ces agents sur les emplacements occup\u00e9s, toutes lesfois qu'il en sera requis.Cette autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6 et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est personnelle. En cas de cession de propri\u00e9t\u00e9 de la place de port dont il a lacharge dans la marina de CORRE, le permissionnaire en informera pr\u00e9alablement les services de l'\u00c9tatcharg\u00e9s de la gestion du domaine public (direction d\u00e9partementale des territoires / directiond\u00e9partementale des finances publiques) afin d'\u00e9tablir les nouvelles autorisations d'occupationtemporaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014- CS 50389T\u00e9l : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n15\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es \u00e0 partir du 01 janvier 2025.Elle est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable par I'administration qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de la modifier ou de lar\u00e9voquer, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, sans indemnit\u00e9.\nArticle 6::A l'issue de cette p\u00e9riode de dix ans et en cas de cessation d'occupation dans le port de la marina deCORRE pour quelque cause que ce soit, le permissionnaire sera tenu, conjointement avec l'ensembledes propri\u00e9taires de place de port dans la marina de CORRE, de remettre les lieux dans l'\u00e9tat primitifpar fermeture de la berge dans un d\u00e9lai de six mois.\nArticle 7:La pr\u00e9sente occupation est consentie \u00e0 la SCI Myrtille, moyennant le paiement en un seul terme etd'avance \u00e0 la caisse du Comptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du DOMaine (CSDOM)- 3 avenue du Chemin de Presles94 717 Saint Maurice Cedex, d'une redevance annuelle fix\u00e9e \u00e0 compter du 01 janvier 2025 \u00e0 la sommede 292,98 \u20ac (DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES)d\u00e9compos\u00e9s comme suit :< coupure de berge = 9766 x 1 x 3 = 292,98 \u20acChaque ann\u00e9e, au 1\" janvier, la redevance sera index\u00e9e en fonction de la variation de l'indice INSEEretenu par les parties (indice ICC de base 1\u00b0 trimestre 2024: 2227), intervenue entre la date du d\u00e9but del'autorisation (1\u00b0\" janvier 2025) et la date anniversaire de l'autorisation.La redevance sera r\u00e9visable p\u00e9riodiquement sur la base d'un constat \u00e9tabli par les agents de la DDT quirel\u00e8vera les \u00e9volutions \u00e9ventuelles d'une part du nombre d'emplacements dont le permissionnairecompte \u00e0 sa charge, et d'autre part des crit\u00e8res d'\u00e9valuation du coefficient d'adaptation Ca(Accessibilit\u00e9 au r\u00e9seau fluvial / Environnement alentour / Potentiel \u00e9conomique et/ou touristique).En cas de retard dans les paiements, les sommes dues porteront int\u00e9r\u00eats de plein droit au profit duTr\u00e9sor au taux l\u00e9gal en vigueur au jour o\u00f9 les int\u00e9r\u00eats auront commenc\u00e9 \u00e0 courir, sans qu'il soit besoind'une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la dur\u00e9e du retard.En cas de d\u00e9ch\u00e9ance, renonciation volontaire ou retrait de l''autorisation, pour un motif ou \u00e0 une\u00e9poque quelconque, la somme pay\u00e9e d'avance ne sera pas restituable.\nArticle 8 :Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : 'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n16\nArticle 10 :Quatre ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques charg\u00e9, en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution et d'en d\u00e9livrer une aupermissionnaire et une \u00e0 Monsieur le Directeur de la direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne de VNF.\nFait\u00e0 Vesoul, le | ' \u00ce 5 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnement et risques,\n\u00c9lisabeth LEMAIRE\nDirection De'par'tementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l: 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr4\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n17\nANNEXE\nm(L GS =P#\n( \" \u0178\u00dc\u2014V\u00cf...I\u00ff  'D\u2014 D44 __ 228 .,les Carottes\n\u00bb*\nPres le Sa\u00f4nier\n\u2014u -\n062 GS GS \u2014 \u2014 R RS O oW S 0\u00a3au09 2\n\"e\"\",(,}a' \"5zb\"\u00b0 oo_ |Q4n li\"\u2014\u2014\u00ab-.h//\"'/'l\nrrr t\n\\I\"_ ' .\nal\nEEEmmEE U e e .\nSous d\u00e9mont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014- CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l: 03 63 37 92 00- m\u00e8l: ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet: http: //vvww haute-saone.gouv.fr5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n18\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation accord\u00e9e \u00e0 la SCI MYRTILLE \u00e0 pratiquer une coupure de\nberge en rive gauche de la Sa\u00f4ne au PK407+300 conjointement avec l'ensemble des propri\u00e9taires de place de port dans la marina de\nCORRE\n19\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-06-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 D.D.T. du 17 juin 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier\nCHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires \u00e0 ses collaborateurs pour l'exercice de\nla comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D.D.T. du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier CHAPUIS,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. 20\nPREFET _ Direction D\u00e9partementaleDE LA HAUTE- | | des Territoires de laSAONE _ Haute-Sa\u00f4neLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 D.D.T./2025 n\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0ses collaborateurs pour l'\u00e9xercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES\nVU |e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l' Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 29 d\u00e9cembre 2005 relatifs au contr\u00f4le financier des programmes etdes services des Minist\u00e8res ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,Ing\u00e9nieur des Travaux Publics de l'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de laHaute-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 13 juin 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00029 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 M. Didier CHAPUIS, directeurd\u00e9partemental des territoires ;VU l'\u00f4rganigramme approuv\u00e9 du service.ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MTM S\u00e9verine ARTERO, directrice adjointe d\u00e9partementaledes territoires, \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, toutepi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d''ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, tant pour les d\u00e9pensesque pour les recettes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s \u2014 CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9| : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D.D.T. du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier CHAPUIS,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. 21\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 :> Mme Elisabeth LEMAIRE, cheffe du service Environnementet Risques, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement \u00e0 M. Christophe VALLON, adjoint ;> M. Charles-\u00c9douard HENRY, chef du service Urbanisme, Habitat et Constructions, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Geoffrey HEYDORFF, adjoint ;\u00bb MTM Claude-France CHAUX, cheffe du service \u00c9conorhique et Politiques Agricoles, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement M. St\u00e9phane CHEVRIER, adjoint ;> M. Christophe EGGENSCHWILLER, chef du service Territorial et Mobilit\u00e9s, et en cas d'absenceou d'emp\u00eachement \u00e0 M\"* Naima ZOUANI, adjointe.> MTM Yolande LEGAL-GIRARD cheffe de cabinet.\u00e0 l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques soumis au visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional et lespi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent ;- les engagements de d\u00e9penses des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e d'un montant inf\u00e9rieur \u00e025 000 \u20ac HT, c'est-\u00e0-dire les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des bons ou lettres de commandeou des contrats \u00e9crits de forme libre ;- les engagements juridiques mat\u00e9rialis\u00e9s par des conventions, d\u00e9cisions ou des arr\u00eat\u00e9s de subvention(soumis ou non au visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire).Article 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre deleurs attributions et comp\u00e9tences, les pi\u00e8ces comptables et les documents relatifs \u00e0 'ordonnancementdes d\u00e9penses et des recettes :Chefs de servi\u00e8e et adjoints :Mme Elisabeth LEMAIREM. Christophe VALLONM. Charles-Edouard HENRYM. Geoffrey HEYDORFFM* Claude-France CHAUXM. St\u00e9phane CHEVRIERM. Christophe EGGENSCHWILLERMTM Na\u00efma ZOUANIM\"* Yolande LEGAL-GIRARD\n0000000000Autres agents :M. S\u00e9bastien VERNIERMTM Emmanuelle CLERCM. Philippe MENEGAINM\"* Rachel GRANDJEANMTM\u00a2 Lise PERONI\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D.D.T. du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier CHAPUIS,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. 22\nArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 Mme Nad\u00e8ge TAINTURIER, afin d'utiliser dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, et dans la limite de 2000 euros par transaction, une carte achat, au titredu programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\u00bb.Article 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 D.D.T. /2024 n\u00b0 70-2024-10-21-00010 du 21 octobre 2024 est abrog\u00e9.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet-www.tel\u00e9recours.frArticle 7 :Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 :- M\"* la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9 ;- M\"* la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;- M. le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;- M. le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 17 JUIN 2025/Le directeur d\u00e9p\u00e4rtemental des territoires\n\u00cfDidier CHAPUIS\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 D.D.T. du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier CHAPUIS,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 ses collaborateurs pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. 23\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-06-13-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-07-05-009 du 05\njuillet 2019 portant composition de la\nCommission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation\ndes Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers\n(C.D.P.E.N.A.F.).\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-07-05-009\ndu 05 juillet 2019 portant composition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers (C.D.P.E.N.A.F.).\n24\nEZ |PR\u00c9FET | 1- Pr\u00e9fectureDELA HAUTE- ' | de la Haute-Sa\u00f4neSAONE | |L_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 ; 'portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portantcomposition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF)\nLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relatilons entre le public et I'administration, notamment les articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-15 ;VU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agri\u00e9ulture, l'aIim\u00e9ntation \u00e9t la for\u00eat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-644 du 9juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales et interd\u00e9partementales depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation des d\u00e9lib\u00e9rations\u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant composition de la CommissionD\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 70-2021-11-19-00014 du 19 novembre 2021 portant nomination \u00e0 laCommission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4neBP 429 \u2014 70013 VESOUL Cedext\u00e9l : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-07-05-009\ndu 05 juillet 2019 portant composition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers (C.D.P.E.N.A.F.).\n25\nCONSIDERANT la demande du Pr\u00e9sident de Haute Sa\u00f4ne Nature Environnement de nommer unnouveau suppl\u00e9ant pour repr\u00e9senter son association ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne.\nARR\u00caTEArticle 1er: _Sont nomm\u00e9s \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers de la Haute-Sa\u00f4ne en tant que.repr\u00e9sentants de |'un des organismescit\u00e9s au 14\u00b0 de l'article D.112-1-11 du code rural et de la p\u00e9che maritime susvis\u00e9 :< Haute Sa\u00f4ne Nature Environnementtitulaire : Monsieur Eric CORRADINI, pr\u00e9sidentsuppl\u00e9ant : Monsieur Eric LHERBETArticle2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire IobJet d Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa pu_bllcatlon. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 3 : 'Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont cople seraadress\u00e9e aux membres de la Commission.Fait\u00e0 Vesoul, le fi 3 ...... ;@fiLe Pr\u00e9fet\nRomain ROYET\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-13-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2019-07-05-009\ndu 05 juillet 2019 portant composition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et\nForestiers (C.D.P.E.N.A.F.).\n26\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de Meurthe et Moselle\n70-2025-06-17-00001\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re domaniale du directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques de Meurthe et Moselle\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-06-17-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle 27\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 17 juin 2025DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014 NANCYD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publiquedu 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans I'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne en date du 16 juin 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTE :Article 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Haute-Sa\u00f4ne, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contr\u00f4leuses des finances publiques, etMonsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques.- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. //1Le directeur d\u00e9partemental des fi pkbliques,Bertrand GAUTIER \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-06-17-00001 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re domaniale du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle 28\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-06-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de Meurthe-et-Moselle\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand GAUTIER, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 29\nDirection de la citoyennet\u00e9,E. de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2025-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code civil, notamment des articles 809 \u00e0 811-3 ;VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R 158 et R 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant \u00e0 l'administration de l'enregistrement la gestiondes successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de |aR\u00e9publique, notamment son article 4 ;VU la loi n\u00b0 2006-728 du 23juin 2006 portant r\u00e9forme des successions et des lib\u00e9ralit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 95-1007 du 13 septembre 1995, le d\u00e9cret n\u00b0 97-643 du 09 mai 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 99-896du 20 octobre 1999 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comptabilit\u00e9 Publique en mati\u00e8redomaniale;VU le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Dlrectlon d\u00e9partementale des financespubliques de Meurthe et Moselle;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des financespubliques - M. Bertrand GAUTIER, est nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental des finances publiques dud\u00e9partement de Meurthe et Moselle ; |\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand GAUTIER, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 30\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2005 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion des patrimoines priv\u00e9s et de bienspriv\u00e9s;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire dessuccessions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation dessuccessions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne. 'Article 2 : M. Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurtheet Moselle, pourra subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs agents des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, toutou partie de la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e.Cette subd\u00e9l\u00e9gation sign\u00e9e par M. Bertrand GAUTIER, prendra la forme d'un arr\u00e9t\u00e9 qui devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute- Saone etdont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 3 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature :- les correspondances \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, avec mesdames et messieurs les ministres,les parlementaires, les conseillers r\u00e9gionaux et g\u00e9n\u00e9raux, les pr\u00e9sidents d' EPCI et les maires pource qui rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tences de l'Etat ;- l'abrogation ou la modification des arr\u00eat\u00e9s pris sous ma signature ou par d\u00e9l\u00e9gation sous celled'un membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-10-26-00024 du 26 octobre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Bertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et Moselle, est abrog\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle G : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe et Moselle sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul, le 4 G JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nRomain ROYET\nd\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-06-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand GAUTIER, directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 31","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-09-14T02:04:34+00:00","id":"c6f6e2ded5e65b3e9ce47861e482267d18d3e016cb254ef87a5555c38724431f","name":"RAA 70-2025-078 publi\u00e9 le 17 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T14:10:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45108/360818/file/RAA-70-2025-078.pdf"}