{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 192.2025 - \u00e9dition du 28/07/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEN Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPREFET Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9DES ALPES- P \u00c0MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP - DDTM/SDRS/PSDC/ n\u00b02025-094 Nice, le 2 8 JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9Relatif \u00e0 une demande d'alignement le long de l'ancienne voie ferr\u00e9e sur le tron\u00e7ond\u00e9saffect\u00e9 de la Ligne 930000 de MARSEILLE-SAINT-CHARLES \u00e0 VINTIMILLE sur leterritoire de la commune de CAP D'AILAu droit de la copropri\u00e9t\u00e9 LAS OLAS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e9red'exploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux dechemins de fer d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9national ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le plan parcellaire de l'enqu\u00eate du titre I! de la loi du 3 mai 1841 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation du Domaine Public affect\u00e9 \u00e0 SNCF RESEAU, parlequel le cabinet MICHELETTI, g\u00e9om\u00e8tre-expert demeurant \u00e0 ISTRES au 10, Boulevard Jean-Marie L'Huillier, agissant pour le compte de SNCF RESEAU, demande l'alignement entre le tunnel\n\nde la Batterie affect\u00e9 \u00e0 SNCF RESEAU et l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence Las OLAS.Ces deux entit\u00e9s fonci\u00e8res se situent Commune de CAP D'AIL. La copropri\u00e9t\u00e9 repose sur latotalit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b0179 alors que le tunnel n'y repose quepartiellement. En raison de cette superposition de biens de statuts diff\u00e9rents, avec d'une part letunnel et sa structure situ\u00e9s en sous-sol et d'autre part l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 ensurface, leur d\u00e9limitation s'appuie sur la limite de s\u00e9paration de deux lots volum\u00e9triques,formant chaque propri\u00e9t\u00e9.Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF direction immobili\u00e8re territoriale GRAND-SUD.\nARRETE\nArticle 1er - AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer au droit de l'ancienne ligne d\u00e9saffect\u00e9e 930000 deMarseille \u00e0 Vintimille, est d\u00e9fini sur les plans ci-annex\u00e9s. L'alignement suit la limite s\u00e9parativeentre deux volumes d\u00e9finis en planim\u00e9trie et en altim\u00e9trie de la mani\u00e8re suivante :Le Volume 1:Il correspond \u00e0 la zone teint\u00e9e en vert sur les plans. Il est d\u00e9limit\u00e9 par les sommets n\u00b050-51-52-53-54-55-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-61-62, s'exercant du tr\u00e9fonds \u00e0 la cote de 32m00 NGF.Le Volume 2:Il est constitu\u00e9 des fractions de volumes 2.01, 2.02 et 2.03Il correspond aux zones teint\u00e9es en jaune sur les plans.Le volume 2.01 repr\u00e9sente la partie Est du tenement cadastr\u00e9 AC n\u00b0179D\u00e9limit\u00e9 a l'Ouest par les sommets n\u00b061-62-50, s'exer\u00e7ant du tr\u00e9fonds jusqu'\u00e0 + l'infini.Le Volume 2.02 repr\u00e9sente la partie Ouest du t\u00e8nement cadastr\u00e9 section AC n\u00b0179,D\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'Est par les sommets n\u00b055-63-64-65, s'exer\u00e7ant du tr\u00e9fonds jusqu'\u00e0 + l'infini.Le Volume 2.03 est d\u00e9limit\u00e9 par les sommets n\u00b050-51-52-53-54-55-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-61-62, s'exer\u00e7ant de la cote de 32m.0OONGF \u00e0 + l'infini.La limite de propri\u00e9t\u00e9, objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation est fix\u00e9e suivant le planhorizontal d\u00e9limit\u00e9 par les sommets: 50-51-52-53-54-55-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-61-62,situ\u00e9 \u00e0 la cote altim\u00e9trique de 32MOONGF et suivant les plans verticaux d\u00e9limit\u00e9s c\u00f4t\u00e9 Est parles sommets : 72-61-62-50, depuis la cote altim\u00e9trique de 32m00 NGF jusqu'\u00e0 - l'infini.Et c\u00f4t\u00e9 Ouest par les sommets : 55-63-64-65, depuis la cote altim\u00e9trique de 32MOONGF jusqu'\u00e0\u2014 l'infini. |\nArticle 2 - PrescriptionsLa copropri\u00e9t\u00e9 sera tenue de se conformer aux prescriptions du code des transports,notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;\n\nArticle 3 - Acc\u00e9s\nIl n'est conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur lesd\u00e9pendances du tunnel.\nArticle 4 - Applications des lois et r\u00e8glements\nLa copropri\u00e9t\u00e9 sera tenue de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 - Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution et ampliation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur de SNCF RESEAU sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- au maire de Cap d'Ail,- au directeur de la direction immobili\u00e8re territoriale GRAND-SUD de SNCF RESEAU,- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,- au directeur des transports ferroviaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, destransports et des mobilit\u00e9s.\n\nDirection d\u00e9partementale\u0152E a des territoires et de la merPREFET Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9DES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP - DDTM/SDRS/PSDC/ n\u00b02025-095 Nice, le 28 JUIL. 2025\nARRETERelatif \u00e0 une demande d'alignement le long de l'ancienne voie ferr\u00e9e sur le tron\u00e7ond\u00e9saffect\u00e9 de la Ligne 930000 de MARSEILLE-SAINT-CHARLES a VINTIMILLE sur leterritoire de la commune de CAP D'AILAu droit de la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI WINSTON\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative a la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e9red'exploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux dechemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9national ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le plan parcellaire de l'enqu\u00eate du titre II de la loi du 3 mai 1841 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation du Domaine Public affect\u00e9 a SNCF RESEAU, parlequel le cabinet MICHELETTI, g\u00e9om\u00e8tre-expert demeurant \u00e0 ISTRES au 10, Boulevard Jean-Marie L'Huillier, agissant pour le compte de SNCF RESEAU, demande l'alignement entre le tunnel\n\nde la Batterie affect\u00e9 \u00e0 SNCF RESEAU et la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI WINSTON. Ces deux entit\u00e9sfonci\u00e8res se situent Commune de CAP D'AIL. La propri\u00e9t\u00e9 de la SCI repose sur les parcellescadastr\u00e9es section AC n\u00b0 180-181-182-183-184 et le tunnel repose \u00e9galement sur les parcellesSection AC n\u00b0180-181-184. En raison de cette superposition de biens de statuts diff\u00e9rents, avecd'une part le tunnel et sa structure situ\u00e9s en sous-sol et d'autre part l'immeuble situ\u00e9 en surface,leur d\u00e9limitation s'appuie sur la limite de s\u00e9paration de deux lots volum\u00e9triques, formantchaque propri\u00e9t\u00e9.Sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF direction immobili\u00e8re territoriale GRAND-SUD.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer au droit de l'ancienne ligne d\u00e9saffect\u00e9e 930000 deMarseille \u00e0 Vintimille, est d\u00e9fini sur les plans ci-annex\u00e9s. Lalignement suit la limite s\u00e9parativeentre deux volumes d\u00e9finis en planim\u00e9trie et en altim\u00e9trie de la mani\u00e8re suivante :Le Volume 1:Il correspond \u00e0 la zone teint\u00e9e en vert sur les plans. Il est d\u00e9limit\u00e9 par les sommets n\u00b091-92-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102-103-104-105-106-107-108-109, s'exer\u00e7ant du tr\u00e9fonds \u00e0 la cote de32m00 NGF.Le Volume 2:Il est constitu\u00e9 des fractions de volumes 2.01 et 2.02.Il correspond aux zones teint\u00e9es en jaune sur les plans.Le volume 2.01 repr\u00e9sente la partie Est du tenement cadastr\u00e9 AC n\u00b0180-181-182-183-184D\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'Ouest par les sommets n\u00b0102-103-104-105-106-107-108-109, au Sud, au Nord et \u00e0 l'Estpar l'emprise des parcelles AC n\u00b0180-181-182-183-184 s'exer\u00e7ant du tr\u00e9fonds jusqu'\u00e0 + l'infini.Le Volume 2.02 est d\u00e9limit\u00e9 par les sommets n\u00b091-92-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102-103-104-105-106-107-108-109 s'exer\u00e7ant de la cote de 32m.0ONGF \u00e0 + l'infini.La limite de propri\u00e9t\u00e9, objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation est fix\u00e9e suivant le planhorizontal d\u00e9limit\u00e9 par les sommets : 91-92-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102-103-104-105-106-107-108-109 situ\u00e9 \u00e0 la cote altim\u00e9trique de 32mMOONGFEt suivant le plan vertical d\u00e9limit\u00e9 par les sommets : 102-103-104-105-106-107-108-109 depuis lacote altim\u00e9trique de 32m00 NGF jusqu'\u00e0 - l'infini.\nArticle 2 - PrescriptionsLa copropri\u00e9t\u00e9 sera tenue de se conformer aux prescriptions du code des transports,notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;\n\nArticle 3 - Acc\u00e8s\nIl n'est conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur lesd\u00e9pendances du tunnel.\nArticle 4 - Applications des lois et r\u00e8glements\nLa copropri\u00e9t\u00e9 sera tenue de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 - Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution et ampliation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur de SNCF RESEAU sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- au maire de Cap d'Ail,- au directeur de la direction immobili\u00e8re territoriale GRAND-SUD de SNCF RESEAU,- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,- au directeur des transports ferroviaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, destransports et des mobilit\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB4942\nLatrent HOTTMUX\n\nDirection d\u00e9partementale= a des territoires et de la merPREFET Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9DES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP - DDTM/SDRS/PSDC/ n\u00b02025- 9 3 \u00e0 Nice, le 28 JUIL, 2025\nARRETERelatif \u00e0 une demande d'alignement le long de l'ancienne voie ferr\u00e9e sur le tron\u00e7ond\u00e9saffect\u00e9 de la Ligne 930000 de MARSEILLE-SAINT-CHARLES \u00e0 VINTIMILLE sur leterritoire de la commune de CAP D'AILAu droit de la copropri\u00e9t\u00e9 LA CANTARELLA\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative a la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e9red'exploitation technique et commerciale, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux dechemins de fer d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine publicferroviaire ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et lar\u00e9glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9national ;Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemin de fer g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le plan parcellaire de l'enqu\u00eate du titre II de la loi du 3 mai 1841 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal concourant \u00e0 la d\u00e9limitation du Domaine Public affect\u00e9 \u00e0 SNCF RESEAU, parlequel le cabinet MICHELETTI, g\u00e9om\u00e8tre-expert demeurant \u00e0 ISTRES au 10, Boulevard Jean-Marie L'Huillier, agissant pour le compte de SNCF RESEAU, demande l'alignement entre le tunnel\n\nde la Batterie affect\u00e9 \u00e0 SNCF RESEAU et l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9sidence LaCANTARELLA. Ces deux entit\u00e9s fonci\u00e8res se situent Commune de CAP D'AIL. La copropri\u00e9t\u00e9repose sur la totalit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e section AE n\u00b067 alors que le tunnel n'y repose quepartiellement. En raison de cette superposition de biens de statuts diff\u00e9rents, avec d'une part letunnel et sa structure situ\u00e9s en sous-sol et d'autre part l'immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 ensurface, leur d\u00e9limitation s'appuie sur la limite de s\u00e9paration de deux lots volum\u00e9triques,formant chaque propri\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du cabinet MICHELETTI, SNCF RESEAU et SNCF direction immobili\u00e8reterritoriale GRAND-SUD,\nARR\u00caTE\nArticle 1er - AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer au droit de l'ancienne ligne d\u00e9saffect\u00e9e 930000 deMarseille \u00e0 Vintimille, est d\u00e9fini sur les plans ci-annex\u00e9s. L'alignement suit la limite s\u00e9parativeentre deux volumes d\u00e9finis en planim\u00e9trie et en altim\u00e9trie de la mani\u00e8re suivante :Le Volume 1:Il correspond \u00e0 la zone teint\u00e9e en vert sur les plans. Il est d\u00e9limit\u00e9 par les sommets n\u00b073-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84, s'exer\u00e7ant du tr\u00e9fonds \u00e0 la cote de 32m00 NGF.Le Volume 2 : :ll est constitu\u00e9 des fractions de volumes 2.01 et 2.02Il correspond aux zones teint\u00e9es en jaune sur les plans.Le volume 2.01 repr\u00e9sente la partie Ouest du tenement cadastr\u00e9 AE n\u00b067D\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'Est par les sommets n\u00b073-74-75-76-77-78-79, s'exer\u00e7ant du tr\u00e9fonds jusqu'\u00e0 plus (+)l'infiniLe Volume 2.02 repr\u00e9sente la partie Est du t\u00e8nement cadastr\u00e9 section AE n\u00b067,D\u00e9limit\u00e9 par les sommets n\u00b073-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84, s'exer\u00e7ant de la cote de 32m00NGF jusqu'\u00e0 plus (+) l'infini.La limite de propri\u00e9t\u00e9, objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal de d\u00e9limitation est fix\u00e9e suivant le planhorizontal d\u00e9limit\u00e9 par les sommets: 73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84, situ\u00e9 \u00e0 la cotealtim\u00e9trique de 32mMOONGF et suivant le plan vertical d\u00e9limit\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Ouest par les sommets : 73-74-75-76-77-78-79 depuis la cote altim\u00e9trique de 32m00 NGF jusqu'\u00e0 moins (-) l'infini.\nArticle 2 - PrescriptionsLa copropri\u00e9t\u00e9 sera tenue de se conformer aux prescriptions du code des transports,notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;\nArticle 3 - Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur lesd\u00e9pendances du tunnel.\n\nArticle 4 - Applications des lois et r\u00e8glements\nLa copropri\u00e9t\u00e9 sera tenue de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 - Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant =tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pourformer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution et ampliation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur de SNCF RESEAU sont charg\u00e9s chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- au maire de Cap d'Ail,- au directeur de la direction immobili\u00e8re territoriale GRAND-SUD de SNCF RESEAU,- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,- au directeur des transports ferroviaires de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, destransports et des mobilit\u00e9s.\n\nDirection d\u00e9partementaleDES des Territoires et de la MerMARITIMES Service eau, agriculture,Libert\u00e9 for\u00eat et espaces naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-138 Nice, le 2 4 JUIL. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi n\u00b092-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau du captagede la source de la Para sur la commune de Luc\u00e9ram pour l'alimentation en eau potable, etportant acceptation de la poursuite de son fonctionnement\nCommune de LUCERAMLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-6, R.214-53 et R.181-45;\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'existence du captage pr\u00e9sent\u00e9 par courrier du 28 ao\u00fbt 2024 parla commune de Luc\u00e9ram ;Vu la demande de compl\u00e9ments \u00e9mise par la DDTM des Alpes-Maritimes en date du 11septembre 2024 ;Vu le dossier compl\u00e9mentaire transmis le 17 octobre 2024 ;Vu la transmission du pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la commune de Luc\u00e9ram, et l'absence desobservations formul\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti;Consid\u00e9rant que la source temporaire de la Para draine un aquif\u00e8re karstique constitu\u00e9 decalcaires \u00e9oc\u00e8nes et qu'elle ne constitue pas une eau superficielle ni une napped'accompagnement au sens de la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que cette source alimente ponctuellement le Paillon de l'Escar\u00e8ne, notammenten p\u00e9riode d'\u00e9tiage, en appui du syst\u00e8me d'alimentation en eau potable de la commune via lasource du Clauset ;\n\nConsid\u00e9rant que le volume pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 partir de la source de la Para, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 220 m3 par jour(2,5 ls), est rest\u00e9 stable depuis plusieurs d\u00e9cennies et qu'il est compatible avec le maintiendes d\u00e9bits \u00e9cologiques du cours d'eau r\u00e9cepteur ;Consid\u00e9rant que le captage de la Para pr\u00e9existait \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l'eau du 3janvier 1992, et qu'aucune d\u00e9claration ni autorisation n'a \u00e9t\u00e9 formellement retrouv\u00e9eant\u00e9rieurement \u00e0 cette date ;Consid\u00e9rant que la commune de Luc\u00e9ram a apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments probants attestant del'existence du captage d\u00e8s l'ann\u00e9e 1974, justifiant ainsi la reconnaissance d'une ant\u00e9riorit\u00e9d'usage ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de cette ressource est toujours en cours \u00e0 ce jour ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nARTICLE 1: Reconnaissance de I'existence ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b092-3 sur l'eau des ouvragesLa continuit\u00e9 du captage et du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a partir de la source de la Para, situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de Luc\u00e9ram, est reconnue ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b092-3 du 03 janvier1992 sur l'eau. Ce captage est destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable de la commune.\nArticle 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniquesLe captage de la source de la Para se situe \u00e0 plus de 500 m au Nord-Ouest du village deLuc\u00e9ram en rive droite du Paillon de l'Escar\u00e8ne, localis\u00e9e sur la parcelle 415 section | de lacommune de Luc\u00e9ram, dans le ravin du Bon Cor.La source de la Para est une \u00e9mergence de trop plein fonctionnant temporairement et faisantpartie du r\u00e9seau de la Fousse de Luc\u00e9ram. Utilis\u00e9e principalement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage estivale,lorsque le d\u00e9bit de la source du Clauset n'est plus suffisant pour l'alimentation en eau potabledu village et des \u00e9carts.L'eau est capt\u00e9e via 2 tuyaux d'une cavit\u00e9 karstique situ\u00e9e en contrebas du terrain naturel.Le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la source de la Para, dans un aquif\u00e8re karstique, pour un volumemaximal autoris\u00e9 de 220 m3/jour, de 2,5 I/s, soit 80 300 m3/an.\n\nARTICLE 3 : R\u00e9gime administratif encadrant les ouvrages, installationsCette op\u00e9ration rel\u00e8ve de la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.\nnum\u00e9ro |Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsyst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par 11; Poll: \u00a3 . septembre1.1.2.0. pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre D\u00e9claration 2003proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieur a 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur a 200000 m3/ an (D).\nAucun changement d'usage ni augmentation de volume ne pourra \u00eatre envisag\u00e9 sans nouvelleproc\u00e9dure au titre de la loi sur l'eau.\nARTICLE 4 : Prescriptions applicables aux ouvrages, installationsFonctionnement des ouvrages, installations :Les ouvrages doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir en permanence la qualit\u00e9 et lacontinuit\u00e9 de l'alimentation en eau potable.Entretien des ouvrages, installations :Le titulaire doit assurer un entretien r\u00e9gulier des installations de captage et de transport del'eau afin de pr\u00e9venir toute pollution ou d\u00e9faillance.Modifications des ouvrages, installations :Toute modification significative des ouvrages devra faire l'objet d'une information pr\u00e9alableau pr\u00e9fet.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e9ventuellement pr\u00e9sentes sur le site devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es.Transfert \u00e0 un tiers du pr\u00e9sent l'accord de continuit\u00e9 de fonctionnement :Le transfert \u00e0 un tiers de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra faire l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e aupr\u00e9fet par l'ancien et le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9noms et domicile du nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de ladited\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.\n\nRemise en \u00e9tat des lieux :Si le permissionnaire met fin \u00e0 l'exploitation des ouvrages, installations, il doit remettre le sitedans un \u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article.L.211-1 du code de l'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation d'activit\u00e9, des mesuresprises et des conditions de remise en \u00e9tat.Le pr\u00e9fet pourra, \u00e0 tout moment, imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du sitedans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0\" alin\u00e9a du II de l'article R.214-53 du code del'environnement.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux ouvrages, installations et rejetsLes agents charg\u00e9s de la police des eaux et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s dont la continuit\u00e9 est accord\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de la reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'existence des ouvrages, installationset rejets et de l'accord pour la continuit\u00e9 de leur fonctionnementLa continuation du fonctionnement des ouvrages, installations reconnus ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi surl'eau est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter de la date de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'aucune modification augmentant les valeurs annonc\u00e9es \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne leur soit apport\u00e9e.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et au maire, d\u00e8s qu'il en a connaissance, lesaccidents ou incidents int\u00e9ressants les installations, ouvrages et rejets faisant l'objet de lapr\u00e9sente reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'existence, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de la pr\u00e9sence et/ou du fonctionnement des installations, ouvrages et rejets.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'existence des ouvrages, installations et rejets nedispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire des obligations et d\u00e9marches requises par d'autresr\u00e9glementations.\n\nArticle 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 d'existence accordant la continuit\u00e9 dufonctionnement des installations, ouvrages et rejets est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire etr\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de ne pas se conformer aux dispositions prescrites, le pr\u00e9fetpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent accord, demander le d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'autorisation ou d'une d\u00e9claration et prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre ou pour pr\u00e9venir, aux frais du permissionnaire, tout risque d'atteinte \u00e0l'environnement provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales.Il en sera de m\u00eame en cas de modification des ouvrages, installations et rejets dont lacontinuit\u00e9 de fonctionnement est accord\u00e9e.Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si,\u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, le pr\u00e9fet reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures qui leprivent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de l'article L.211-1 du code del'environnement.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prises en application de l'article L.214-6 du code de l'environnementpeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 181-17 \u00e0 L. 181-18 du m\u00eame code:l- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement :Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Nice :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le biais du site www.telerecours.fr. |ll- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux de deux mois ; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9cision est tenu inform\u00e9 d'un telrecours.\nlll- Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |, et Il, les tiers peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque les ouvrages, installations et rejets pr\u00e9senteraient pour la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse et r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, Monsieur le maire de Luc\u00e9ram, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9de l'existence \u00e0 la loi sur l'eau des ouvrages sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois et transmis au maire de lacommune de Luc\u00e9ram pour \u00eatre affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;proc\u00e8s-verbal de cette formalit\u00e9 dress\u00e9 par le maire sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.\nfPout id PetesLe Secr\u00e9taire G\u00e9 \u00e9ral/, 294695\nj atrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Fes for\u00eat et espaces naturelsFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-189 Nice,le 28 JUIL. 2025\nARRETE PREFECTORALRELATIF A LA SITUATION DE SECHERESSEDANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesR\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2021 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9erelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur lebassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU le rapport sur le retour d'exp\u00e9rience sur la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de d\u00e9cembre 2019, du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et duD\u00e9veloppement Durable ;\n\nVU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 23 juin 2020pr\u00e9cisant les orientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de lagestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;VU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 etdu d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressourceen eau;\nVU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du mois de mai 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental portant r\u00e9vision du plan d'action s\u00e9cheresse des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement;VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 pr\u00e9cisantles orientations techniques pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures d'anticipation etde gestion de la s\u00e9cheresse dans le secteur agricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressourceen eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enp\u00e9riode de p\u00e9nurie en date du 26 juin 2024 ;Vu la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Alpes-Maritimes effectu\u00e9e le 25 juillet2025 ;Consid\u00e9rant que les situations de p\u00e9nurie doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnementen eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant une p\u00e9riode de forte chaleur avec un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique pour le mois dejuin 2025 de 84 % et de juillet 2025 de pr\u00e8s de 40 %;Consid\u00e9rant des anomalies de temp\u00e9rature exc\u00e9dentaires de 1 \u00e0 4 degr\u00e9s de septembre2024 \u00e0 juillet 2025, sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'apparition d'assecs pr\u00e9coces observ\u00e9s le 25 juin 2025 depuis la station dur\u00e9seau ONDE \u00ab Vallon de Maupas \u00bb, \u00ab Embut de Caussols \u00bb, \u00ab Paillon de Nice \u00bb, \u00ab Paillon deContes\u00bb \u00abRuisseau de Ciambairo \u00bb, \u00ab Vallon de Cayros\u00bb et sans que les pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques ne soient susceptibles d'inverser cette tendance ;Consid\u00e9rant l'apparition d'un \u00e9coulement visible faible en juillet 2025 et d'un d\u00e9bit faiblede 91 l/s sur la Brague \u00e0 Biot ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la Cagne, mesur\u00e9 \u00e0 la station Campiou, d'une valeur de 91 I/sau 17 juillet 2025 est inf\u00e9rieur au seuil d'alerte renforc\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 110 I/s ;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la Siagne amont mesur\u00e9 a la station Ajustadoux, d'une valeurde 599 l/s au 23 juillet 2025 est inf\u00e9rieur au seuil d'alerte fix\u00e9 \u00e0 700 |/s ;Consid\u00e9rant le principe de solidarit\u00e9 entre bassins versants et notamment entre la Siagneamont et la Siagne aval ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cestendances \u00e0 court terme ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9finition des zones et des communes concern\u00e9esZones plac\u00e9es au stade de vigilance :Les bassins versant de l'Artuby (zone 1), du Loup (zone 2), de l'Esteron (zone 5), du Var(zones 6, 7 et 8) et de la Roya (zone 10).Zones plac\u00e9es au stade d'alerte :Les bassins versants de la Brague (zone 4), des Paillons (zone 9), de la Siagne amont et aval(zone 11 et 12), tels que d\u00e9finis dans le plan d'action s\u00e9cheresse sont plac\u00e9s au staded'alerte.Les communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire, sont les suivantes :*__ Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.\u00a2 Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc,Cantaron, Ch\u00e2teauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, l'Escar\u00e8ne, Luc\u00e9ram,Peille, Peillon, Tou\u00e9t-de-l'Escar\u00e9ne.* Pour la zone 11 (bassin versant de la Siagne amont) : Cabris, Escragnolles, Grasse, LaRoquette-sur-Siagne, Le Tignet,Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, Sp\u00e9rac\u00e9des.Au titre du double zonage, les communes ci-apr\u00e9s appartenant au bassin du Loup sont\u00e9galement soumises aux restrictions applicables sur la Siagne amont :Bar-sur-Loup, Chateauneuf-de-Grasse, Gourdon, Opio, le Rouret, Valbonne.* Pour la zone 12 (bassin versant de la Siagne aval): Auribeau-sur-Siagne, Cannes, LaRoquette-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins,P\u00e9gomas, Th\u00e9oule-sur-Mer, Vallauris.Zones plac\u00e9es au stade d'alerte renforc\u00e9e ;Le bassin versant de la Cagne (zone 3) est plac\u00e9 au stade d'alerte renforc\u00e9e.Les communes concern\u00e9es, sur la totalit\u00e9 de leur territoire, sont les suivantes :* Pour la zone 3 (bassin versant de la Cagne): Cagnes-sur-Mer, la Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul de Vence, Vence.\n\nArticle 2 - Mise en ceuvre des mesures de restrictionMesures a destination des pr\u00e9leveurs\u00c0 compter du stade d'alerte, chaque pr\u00e9leveur d'eau doit, \u00e0 une fr\u00e9quence bimensuelle,relever les compteurs ou syst\u00e8mes de comptage de ses captages dans le milieu naturel etles transmettre \u00e0 l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr\nMesures \u00e0 destination des consommateursLes tableaux en annexe d\u00e9finissent les mesures de restriction applicables auxconsommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise.Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, \u00e0 l'exception des retenues destockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et des eaux us\u00e9estrait\u00e9es qui ne sont pas concern\u00e9es.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concern\u00e9s : il s'agit des usagesli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dont l'abreuvage des animaux), la salubrit\u00e9 (op\u00e9rations de nettoyage nonreportables par exemple), la s\u00e9curit\u00e9 civile (eaux d'extinction des incendies),l'approvisionnement en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques.A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis \u00e0 des limitations de volumesdoit transmettre \u00e0 l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr, le registre de sesconsommations \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle.\nArticle 3 - Dur\u00e9eLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont applicables d\u00e8s sa publication etjusqu'au 31 octobre 2025.Ces mesures pourront \u00eatre renforc\u00e9es ou assouplies, dans ses niveaux ou sa dur\u00e9e, en tantque de besoin.\nArticle 4 - SanctionsInd\u00e9pendamment des suites administratives, le non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es faitencourir au contrevenant une contravention de 5*\"* classe.\nArticle 5 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,mention en sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux oulocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement ;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurantsa plus large diffusion au public pendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d'alerte :\n\nLes arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition du publicsur les sites internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Vigieau:https://vigieau.gouv.fr/.\nArticle 6 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans le m\u00eame d\u00e9lai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les particuliers peuvent d\u00e9poser leur recours et s'adresser par voie \u00e9lectronique autribunal \u00e0 partir de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, lasous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires de toutes les communes du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 49\nent HOTTIAUX\n\ns}UdWAaAa]|91dSap NO UOl}ELWUUIOSUODe| SP UONONPS BP % Ov49 \"(L) UBL e U6 APaSeSOI,P UOIJDIPISAUI e SILUNOS(Z) Snossap-19 sa_aqsi| Sa1nn9: SOp Jaljnoiqed seo ynesasesoie,p UO!DIpsazy] -2SH101nV(ajdwiaxa ued uoissadse-OsDIWW '233n03 e 333N038)29S1[290] UONESI1I,P awiasAsJed sainjjnd sap uo1je3111]asesose,P UO!IDIPsaqU]DONO,| iueipeous jes10JDajaud 9391I1e,|SUEP SANAZId uolss8 ap sazj|epoW Sap aydwiod ua 25144(DONO) 2A193]1109 uonss3e| OP 21pe9 a] suep uolzeBi44|XnNe39394A sapaseyoese,p sanbiuy23} suosiessap inod no suna8enei saj 21}U09933N| e| ANOd 1nof sed asiuojneuolsisdse,p 11n09 31249 unsuone]Io|dxs sa] sono} 1nod 32(L) y6L e YG suteiou eyouen e] INS'SAusw9A2/91dSap NO UOljELUUWIOSUOD2] SP UONONPS BP % Ov49 (L)UBL E YG BP 38es011e,p UOIJ2IPISQUIe SIWNOS (\u00a3) a (Z) Snossap\"ID 9351] S1911Nn911ed Sed jnesadesose,P UOIJDIPISAU|suawu343/91dSap NO Uud!ZeWIWOSUOD2] SP UONINPE4 BP % 0\u20ac\n19Xne39394 sap 98eu92e11e,psanbiuy39} suosies sapinod no sinaZenes sa| 21}U09an e| 1nod 1nof sed asiuoyneuolssadse,p 14NOD ajDADun,p uonds9xs,] e '(L) Y6Le UG 2p asesoie,p UON2IPIaAU|39210}U91 9}19}\\7sjuaWaAa|aidS9P NO UOIJeWIWOSUOD2] 9p UONINPEe4 BP % OZ\n1\u00b0XNe3939Asap s8eyoelie,p sanbiuysasuosies Sap 1nod no sunagenes$3] 942UOD sy] eB] INOd 1nofJed asiuojne uoisiadse,p 11n0921249 un,p uonds2xs, e '(L) UBLe UG OP 98eS011E,P UOI2IPISJUIS21N3/N9 Sap uoisisdseJed no auieyiAe13 uone3i11}nea,| ap so3esnsajoo1Ze sasesn xne Sanizejas SSINSON :L NeaqeL\n\nwqep NP % OS SP uoNNuIWIP aun,p jUelyNsAl nes, ap adIjod e| ap sadiAsas sa] Jed 9pijeA yo Siuusuesz JUsWalqejeaidagesoue,p JUawajZei UN,PD 9A19S91 sNos yea '(\u20ac) 19 (Z) SNSSAP-ID S993sI| S@INIIND say} WUeAIIND sinaynouZe sa -: Nod yUaWanbiun sasiojne 2139 JUQWA]eBa e1INOd 19so11e,p ayyiqissod aun\"sauieysoud sagesn saj nod avsasuod 2139 e11n0d WUNLIUIW Gap UN 'eue, Np aiNjaJaj : 25119 ap apeys aj snod +'SOWLGG e] ap Nea,| ap adIJOd adIAJasS Ne siLUsUes} ISB 21n}9U1194 9p SUNO! 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Neaniu e asi 39 aBessijduaySe[[8 11esopeu\u00f1leq 'nea,p Sueld\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 26. JUIL. 2025ht dors [MorR\u00e9f. :\nARRETEApprouvant I'avenant n\u00b0 1 portant modification de la conventionde transfert de gestion au profit de la commune de Cannes d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime de 27 150 m2 sise sur le Vieux-Port de Cannesen vue d'une int\u00e9gration au domaine public portuaire\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1,L.2122-1, L.2123-3 \u00e0 L.2123-6 et R. 2123-9 \u00e0 R.2123-14 ;Vu le code des transports, notamment l'article R.5311-1 (d\u00e9limitation des ports maritimes) etL.5314-8 (cr\u00e9ation et extension de port) ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fetau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'\u00c9tat en application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02025-650 du 19 mai 2025 ;\nVu la convention de transfert de gestion a la commune de Cannes d'une d\u00e9pendance dudomaine public maritime, d'une superficie de 27 150 m2, sise \u00e0 Cannes, Quai Max Laubeuf, envue d'une int\u00e9gration portuaire en date du 17 septembre 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2021 approuvant ladite convention ;\n\nVu la lettre du 3 f\u00e9vrier 2023 de la ville de Cannes, sollicitant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat un avenant \u00e0 laconvention de transfert de gestion susmentionn\u00e9e, afin de proc\u00e9der au d\u00e9placement et \u00e0 lar\u00e9organisation de l'aire de car\u00e9nage actuelle en partie sud du terre-plein Laubeuf ;Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 14 octobre2024;Vu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,en date du 12 mai 2025 maintenant en l'esp\u00e8ce la redevance domaniale \u00e0 1 \u20ac symbolique ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 13 ao\u00fbt 2024 au 13 septembre 2024 portant sur leprojet global de modernisation du vieux port, ayant fait l'objet d'une \u00e9tude d'impact ;Vu le rapport du 30 septembre 2024 et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateurdu 16 octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation environnementale der\u00e9aliser les travaux ;Vu l'avenant n\u00b01 portant modification de la convention de transfert de gestion en vue d'uneint\u00e9gration portuaire d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime, situ\u00e9e sur le Vieux-Portde Cannes, accept\u00e9 par le maire de Cannes;Consid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention de transfert de gestion du 17septembre 2021 ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause l'affectation de la d\u00e9pendance audomaine public portuaire, les am\u00e9nagements concern\u00e9s \u00e9tant n\u00e9cessaires au fonctionnementdu Vieux-Port de Cannes ;Consid\u00e9rant que les autres clauses et conditions de la convention de transfert de gestion du17 septembre 2021 demeurent inchang\u00e9es ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse ;\nARRETE\nArticle 1Est approuv\u00e9 l'avenant n\u00b0 1 portant modification de la convention de transfert de gestion envue d'une int\u00e9gration au domaine public portuaire, \u00e9tablie avec monsieur le maire de lacommune de Cannes, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, portant sur le transfert de gestion d'uned\u00e9pendance du domaine public maritime de 27 150 m2, situ\u00e9e sur le Vieux-Port de Cannes surla commune de Cannes, et dont les limites sont d\u00e9finies au plan qui demeure annex\u00e9 \u00e0 laditeconvention.\n\nArticle 2Le pr\u00e9sent avenant au transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de laconvention. Le pr\u00e9sent avenant au transfert de gestion ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dansladite convention.Article 3Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (notamment les articles L.2122-18 et R.2122-52du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) s'agissant d'un transfert de gestionen vue d'une int\u00e9gration portuaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra d\u00e9livrer, apr\u00e8s modification deslimites administratives du port et avis du pr\u00e9fet, des titres d'occupation constitutifs de droitsr\u00e9els sur la d\u00e9pendance transf\u00e9r\u00e9e.Article 4Le pr\u00e9sent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions r\u00e9glementairesrequises.Article 5Le pr\u00e9sent acte ainsi que l'avenant \u00e0 la convention de transfert de gestion jointe peuvent \u00eatreconsult\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.L'arr\u00eat\u00e9 approuvant l'avenant a la convention de transfert de gestion est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. -Article 6S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 parparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, lepr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 7La commune portera a la connaissance du public le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, notamment par affichageau moins pendant une dur\u00e9e minimale de quinze jours en mairie de Cannes.\n\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le maire de Cannes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le 25. JUL. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942x\nnt HOTTIAUX\n\nE = CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- B de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ord bliMARITIMES ureau de la secur eet 1e ordre pu ICLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, ordre publicFgalit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nR\u00e9f. : 2025 - 1102 Nice, le 28 juillet 2025\nARRETEPORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEEEN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DE CONDITION DE TRAVAIL DUCOMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DES SERVICES DECONCENTRESDE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligationsdes fonctionnaires,Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9du travail, ainsi qu'a la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publiqued'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1201 du 27 juillet 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation desfemmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonctionpublique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portantnomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 janvier 2025 nommantmadame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociauxd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics del'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration ausein des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote\u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel ausein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu le proc\u00e8s verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats \u00e0l'issue des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023 portant d\u00e9signationdes membres du comite social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-593 du 13 mai 2024 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023 portant d\u00e9signation des. membres du comite social d'administration des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-069 du 22 janvier 2025 portant modificationdes membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 etde condition de travail du comit\u00e9 social d'administration des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-153 du 11 f\u00e9vrier 2025 portant modificationdes membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 etde condition de travail du comit\u00e9 social d'administration des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de modification de ses repr\u00e9sentants, pr\u00e9sent\u00e9e par lesyndicat Unit\u00e9 SGP Police FSMI Force Ouvri\u00e8re des Alpes-Maritimes en datedu 7 juillet 2025, et sa proposition de nomination en date du 7 juillet 2025 ;\n\nSur proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier 2023portant d\u00e9signation des membres du comite social des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e, est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions detravail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique :\nOrganis ations Membres titulaires Membres suppl\u00e9antssyndicales .St\u00e9phanie LA ROSA Yann SARNAIN-LAVILLEPhilippe VICENTE Julien FRIBOURGUnit\u00e9 SGP PoliceFSMI Ali BELHAD) Laurent SABATIERForce Ouvri\u00e8reJ\u00e9r\u00e9my RAMPENEAUX Nad\u00e8ge MAIGRAT-REVELNicolas FONTAINE David NACACHE\n. . Aurelia MILAZZO G\u00e9rard LINTILHACAlliance PoliceNationale - .SNIPAT UNSA Claudine SANTUCCI Tony DE SOUSAFASMI Emmanuelle GHIGI Christine COQUELLE\nArticle 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-083 du 25 janvier2023 demeurent inchang\u00e9s, hormis l'article 1\u00b0, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02024-593 du 13 mai 2024 sus-vis\u00e9.\n\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-153 du 11 f\u00e9vrier 2025 portantmodification des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9,de s\u00e9curit\u00e9 et de condition de travail du comit\u00e9 social d'administration desservices d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale des Alpes-Maritimes, estabrog\u00e9.Article 4: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s demes services, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Nice (18 Avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 5: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n| /4 \u00e9nt HOTTIAUXa\n\n                      Recueil special 192.2025 28/07/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          D\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9..........................................2\n               AP 2025.094 alignement SNCF Las Olas CapdAil.....................2\n               AP 2025.095 alignement SNCF SCI Winston CapdAil..................5\n               AP 2025.093 alignement SNCF La Cantarella CapdAil................8\n          P\u00f4le Eau..............................................................11\n               AP 2025.138 captage source de la Para Luceram....................11\n               AP 2025.189 situation secheresse dep AM..........................17\n          Service Maritime......................................................33\n               AP 2025.1101 Avenant1 Vieux Port Cannes..........................33\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................37\n     Direction des Securites....................................................37\n          Ressources humaines...................................................37\n               AP 2025.1102 3eme modif.membres FS SSCT PN.......................37\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.093 alignement SNCF La Cantarella CapdAil................8\n               AP 2025.094 alignement SNCF Las Olas CapdAil.....................2\n               AP 2025.095 alignement SNCF SCI Winston CapdAil..................5\n               AP 2025.1101 Avenant1 Vieux Port Cannes..........................33\n               AP 2025.1102 3eme modif.membres FS SSCT PN.......................37\n               AP 2025.138 captage source de la Para Luceram....................11\n               AP 2025.189 situation secheresse dep AM..........................17\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................37\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................37","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-07-28T16:09:46+00:00","id":"c6fb06cbaf332872d374fe0f031eaff8260579c26548cfc13a1d8f77eee8e38e","name":"Recueil sp\u00e9cial 192.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56358/432942/file/Recueil%20special%20192.2025.pdf"}