{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDES HAO TPeShive de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00ae 202 \u20ac- SZOportant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur sur le territoire du d\u00e9partementdes Hauts de Seine en p\u00e9riode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge\nLe Pr\u00e9fet des Hauts de Seine\nVu la quatri\u00e8me partie du Code du travail et le Code p\u00e9nal;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police dupr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s \u00e0 lachaleur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule de M\u00e9t\u00e9o Francementionn\u00e9s au code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts de Seine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule du dispositifsp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o France visant \u00e0 signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protectiondes travailleurs contre les risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;Vu le Plan National Canicule 2024 r\u00e9activ\u00e9 chaque ann\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8saux soins ;\nVu le troisi\u00e8me Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025,notamment en sa mesure 11, sur l'adaptation des conditions de travail au changement climatiqueen renfor\u00e7ant les obligations de pr\u00e9vention des employeurs ;Vu le Plan Sant\u00e9 au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant \u00e0 accompagner la pr\u00e9vention desrisques environnementaux et le changement climatique ;Vu les bulletins nationaux annuels de Sant\u00e9 Publique France relatifs aux p\u00e9riodes de caniculeestivale d\u00e9montrant une surmortalit\u00e9 et une fr\u00e9quence accrue d'accidents du travail lorsd'expositions prolong\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de\n\npolice n\u00e9cessaire pour garantir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques dans l'ensemble dud\u00e9partement et que m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient al'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir toute atteinte grave \u00e0 l'ordre public, en particulier lorsque la sant\u00e9publique est menac\u00e9e de mani\u00e8re manifeste ;Consid\u00e9rant que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins en lien avec Sant\u00e9 Publique Francemet en \u0153uvre chaque ann\u00e9e une veille canicule saisonni\u00e8re entre le 1\u00b0' juin et le 15 septembre,p\u00e9riode durant laquelle une surveille \u00e9pid\u00e9miologique renforc\u00e9e, une diffusion quotidienne debulletins de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et des mesures de pr\u00e9vention coordonn\u00e9es sont mises en\u0153uvre sur l'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs despopulations vuln\u00e9rables ; |Consid\u00e9rant que les vagues de chaleur extr\u00eames d\u00e9finies par des temp\u00e9ratures anormalement\u00e9lev\u00e9es persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs jours cons\u00e9cutifs, constituent unph\u00e9nom\u00e8ne climatique r\u00e9current en France, s'intensifiant sous l'effet du changement climatique ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9riodes de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge signalent une situation decanicule exceptionnelle par sa dur\u00e9e, son intensit\u00e9 et son \u00e9tendue g\u00e9ographique, caract\u00e9ris\u00e9e parun risque sanitaire majeure pour l'ensemble de la population et pour les personnes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s physiques notamment en ext\u00e9rieur;Consid\u00e9rant que l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e du 27 mai 2024 relative \u00e0 la gestionsanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en cas ded\u00e9clenchement du niveau de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge, de prendre toute mesure localen\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, y compris la limitation ou la suspension temporairede certaines activit\u00e9s \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9s comme celles du b\u00e2timent et des travaux publics;Consid\u00e9rant que les travailleurs du b\u00e2timent et des travaux publics [autres secteurs d'activit\u00e9 aint\u00e9grer le cas \u00e9ch\u00e9ant ex. : agriculture...] figurent parmi les populations vuln\u00e9rables surexpos\u00e9es encas de vagues de chaleur extr\u00eame, ainsi que le reconna\u00eet le plan ORSEC, en raison de la naturestructurellement p\u00e9nible et expos\u00e9e de leurs conditions de travail :- du caract\u00e8re physiquement exigeant des t\u00e2ches effectu\u00e9es, impliquant des efforts soutenus(manutention, port de charge, postures contraignantes, travail r\u00e9p\u00e9titif, gestes de force),limitant la capacit\u00e9 de thermor\u00e9gulation du corps humain ;- du port d'\u00e9quipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur s\u00e9curit\u00e9,mais aggravant l'\u00e9l\u00e9vation de la temp\u00e9rature corporelle par r\u00e9duction de la transpiration\u00e9vaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de d\u00e9shydratation ;- de la coactivit\u00e9 sur les chantiers avec des engins motoris\u00e9s et mat\u00e9riels de chantier g\u00e9n\u00e9rantde la chaleur additionnelle, dans des zones d\u00e9j\u00e0 chaudes, cr\u00e9ant un environnement thermiquecumulatif particuli\u00e8rement contraignant ;- des proc\u00e9d\u00e9s de travail g\u00e9n\u00e9rant de la chaleur surajout\u00e9e du type bitume, soudage,\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, utilisation d'\u00e9quipements thermiques ;- de l'impossibilit\u00e9 dans certaines configurations de chantier de mettre en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention r\u00e9ellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limit\u00e9,absence d'\u00e9lectricit\u00e9, impossibilit\u00e9 d'ombrage mobile, chantier \u00e0 ciel ouvert), ce qui rendl'exposition au risque thermique in\u00e9vitable ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Hauts de Seine en raison de sa densit\u00e9 urbaine \u00e9lev\u00e9e, deson b\u00e2ti min\u00e9ralis\u00e9 et d'une pr\u00e9sence importante de chantiers d'envergure sur l'ensemble de sonterritoire, est confront\u00e9 \u00e0 un effet d'\u00eelot de chaleur urbain aggravant l'intensit\u00e9 per\u00e7ue destemp\u00e9ratures, en particulier dans les zones de chantiers d\u00e9pourvues d'ombre ou de ventilation;qu'ainsi les conditions de travail propres au chantier situ\u00e9es sur le territoire du d\u00e9partementpr\u00e9sentent des facteurs aggravants sp\u00e9cifiques et locaux, qui intensifient le danger li\u00e9 \u00e0 la chaleurextr\u00eame ;\n\nConsid\u00e9rant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du batiment et des travaux publics,dans ce contexte, inclut notamment: d\u00e9shydratation s\u00e9v\u00e8re, \u00e9puisement thermique, malaisevagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coupsde chaleur mortelle ; que les effets de la chaleur peuvent par ailleurs alt\u00e9rer le discernement et lesr\u00e9flexes, augmentant le risque d'accident grave li\u00e9 \u00e0 la manipulation de machines ou de chargessur les chantiers ;Consid\u00e9rant que ces risques ne sont ni hypoth\u00e9tiques, ni exceptionnels mais document\u00e9s etr\u00e9currents; qu'en moyenne pr\u00e8s de 60% des accidents du travail mortels li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0des temp\u00e9ratures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du b\u00e2timent et des travauxpublics, traduisant une vuln\u00e9rabilit\u00e9 structurelle de cette population pendant ces \u00e9pisodesclimatiques de chaleur, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s entre 13h00 et 22h00;Consid\u00e9rant que la seule application des mesures de pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes dechaleur intense, organis\u00e9s par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mise en placepar l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contexte de vigilance m\u00e9t\u00e9orologiquerouge de garantir une protection suffisante de l'int\u00e9grit\u00e9 physique des travailleurs exer\u00e7ant enext\u00e9rieur ; qu'en effet :- la mise \u00e0 disposition de zones ombrag\u00e9es ou ventil\u00e9es est mat\u00e9riellement impossible surcertains chantiers d'envergure ou \u00e0 haute contrainte technique ;- la mise \u00e0 disposition d'eau potable fra\u00eeche et l'adaptation du port d'\u00e9quipements deprotection individuelle ne compensent pas la mont\u00e9e rapide et prolong\u00e9e de la temp\u00e9raturecorporelle, notamment sur les postes de travail expos\u00e9s au rayonnement solaire direct etindirect (r\u00e9verb\u00e9ration) ;- les am\u00e9nagements horaires n'\u00e9vitent pas une exposition a des temp\u00e9ratures extr\u00e9mes, enparticulier en milieu urbain dense comme celui du d\u00e9partement Hauts de Seine o\u00f9 l'effet d'\u00eelotde chaleur urbain acc\u00e9l\u00e8re l'\u00e9l\u00e9vation thermique ;Consid\u00e9rant que la suspension temporaire des travaux en ext\u00e9rieur, notamment dans le secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics, constitue une mesure proportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9du risque imminent tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, du caract\u00e8re ponctuel et exceptionnel del'\u00e9pisode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge et de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de pr\u00e9servation de la sant\u00e9publique de la population vuln\u00e9rable surexpos\u00e9e des travailleurs du b\u00e2timent et des travauxpublics; qu'elle permet de pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle saturation des services d'urgence hospitalierset de secours mobilis\u00e9s en p\u00e9riode de crise li\u00e9s \u00e0 une canicule extr\u00eame ;Consid\u00e9rant que dans un objectif de pr\u00e9servation des risques graves et de sauvegarde de la sant\u00e9des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extr\u00eame ne permettent pas d'assurerleur s\u00e9curit\u00e9 par les seuls moyens habituels de mesures de pr\u00e9vention; d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9imp\u00e9rieuse de prot\u00e9ger sp\u00e9cifiquement les travailleurs du secteur du b\u00e2timent et des travauxpublics op\u00e9rant sur le d\u00e9partement des Hauts de Seine s'impose, en suspendant temporairementleur exposition directe \u00e0 ces conditions de canicule extr\u00eames ;ARR\u00caTEArticle 1er: En cas de d\u00e9clenchement par M\u00e9t\u00e9o-France de la vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pourcanicule extr\u00eame dans le d\u00e9partement des Hauts de Seine l'ensemble des activit\u00e9s de chantier dusecteur du b\u00e2timent et des travaux publics r\u00e9alis\u00e9s en ext\u00e9rieur sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement sont suspendus entre 13h00 et 22h00 pendant toute la dur\u00e9e de la vigilance.La r\u00e9alisation de travaux en ext\u00e9rieur non directement expos\u00e9s \u00e0 la chaleur tels que les travauxsouterrains OU sous-marins ne sont pas concern\u00e9s par cette suspension.Les entreprises vis\u00e9es par cette mesure doivent informer pr\u00e9alablement la mairie concern\u00e9e ainsique les riverains par tout moyen s'ils souhaitent d\u00e9marrer leur activit\u00e9 \u00e0 compter de 5h00.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 chaque \u00e9pisode de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique rouge pour\n3/4\n\ncanicule extr\u00eame, dans la limite de la p\u00e9riode de veille saisonni\u00e8re des canicules soit du 1\u00b0 juin au15 septembre 2026.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et peut faire l'objet, en applicationde l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5: Le pr\u00e9fet des Hauts de Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts de Seine et transmis au procureur dela R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Nanterre, le 22 juin 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,St\u00e9phanie MARIVAIN\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de laPr\u00e9fecture des Hauts de Seine\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy Pontoise peut \u00e9galement\u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application 'T\u00e9l\u00e9recourscitoyens' (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts de Seine ;soit faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion d'Ile de France.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif.","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T23:55:50+00:00","id":"c6fdc26350d5529c3673a5a7f48569ad886dfbac061650f2d17ebca97016679a","name":"2026-06-22 AP 2026-520 portant suspension temporaire des activit\u00e9s du BTP en ext\u00e9rieur sur le territoire du d\u00e9partement des Haust-de-Seine en p\u00e9rio...","pdf_creation_date":"2026-06-22T18:51:57+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-22T18:29:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29076/200375/file/2026-06-22%20AP%202026-520%20portant%20suspension%20temporaire%20des%20activit%C3%A9s%20du%20BTP%20en%20ext%C3%A9rieur%20sur%20le%20territoire%20du%20d%C3%A9partement%20des%20Haust-de-Seine%20en%20p%C3%A9riode%20de%20vigilance%20m%C3%A9t%C3%A9orologique%20rouge.pdf"}