{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-101\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Cambrai /\n2025-03-26-00006 - D\u00e9cision 2025-48 - Attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tences et de signature de la Direction du Syst\u00e8me d'Information (4 pages) Page 3\nCentre hospitalier de Roubaix /\n2025-04-01-00025 - D\u00e9l\u00e9gation de signature sortie de corps \u00e0 visage d\u00e9couvert (3\npages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-04-01-00023 - arr\u00eat\u00e9 ordonnancement secondaire du 1er avril (6 pages) Page 10\n2025-04-01-00024 - arr\u00eat\u00e9 provisoire portant subd\u00e9l\u00e9gation dans le cadre de\ncomp\u00e9tences propres \u00e0 la DREETS (6 pages) Page 16\n2025-03-28-00022 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP911859965 - BENKHELLAF Ali (2 pages) Page 22\n2025-03-28-00020 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930942453 - GORIS S\u00e9bastien (2 pages) Page 24\n2025-03-28-00021 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942115411 - GUILBERT Gaelle (2 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-04-02-00002 - AP capture poissons BERTOLO PETIT DENNA LOON PLAGE du 02 04\n2025 (6 pages) Page 28\n2025-04-02-00001 - AP capture poissons FISH PASS Natura 2000 Vall\u00e9e de la Sambre du\n02 04 2025 (6 pages) Page 34\nDirection r\u00e9gionale des douanes de Lille /\n2025-03-31-00024 - D\u00e9cision portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent (1 page) Page 40\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-04-01-00026 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 2 avril\n2025 \u00e0 LOUVROIL et HAUTMONT (3 pages) Page 41\nCENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAICi 1) Centre | 516 Avenue de Paris \u2014B. P 389 \u2014 59407 CAMBRAI CEDEXN | Lei Hospitalier & 0327737385@ sec.general@ch-cambrai.frSite Internet : www.ch-cambrai.fr\nDECISION N\u00b0 2025-48PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ETDELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DU SYST\u00c8MED'INFORMATION.\nLe Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 35\nVu le code civil\nVu le code du travail\nVu la loi n\u00b091-748 du 31 juillet 1991 portant R\u00e9forme Hospitali\u00e8re,Vu la loi n\u00b02009-879 du 21/07/09 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires,\nVu la loi n\u00b02011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,\nVu la circulaire n\u00b02002-284 du 3 mai 2002 relative \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me hospitalier,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9tachement deMonsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai \u00e0compter du 3 F\u00e9vrier 2024,\nVu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des services et fonctionnement du Centre Hospitalierde Cambrai, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur d'\u00e9tablissement, ainsi que lesfonctions exerc\u00e9es par les personnes susvis\u00e9es,\nPour ces motifs, DECIDE\nArticle 1 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9crire les attributions de fonctions et d\u00e9l\u00e9gations designature accord\u00e9es par le Directeur aux cadres de direction, aux personnels administratifs ettechniques de la direction du syst\u00e8me d'informations, dans la limite de leurs attributions pr\u00e9cis\u00e9esdans l'organigramme de direction.\nPage 1/4\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic BARDIN\nx\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic BARDIN, Directeur du Syst\u00e8med'Information, pour la signature1. Les ordres de service pour les prestations relevant de sa comp\u00e9tence ;2. Les courriers relevant de la gestion du service, \u00e0 l'exception des courriers d'uneparticuli\u00e8re importance ;3. Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisations d'absencedu personnel de la direction du syst\u00e8me d'information ;4. Les notes de service techniques relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement dusyst\u00e8me d'information, sous r\u00e9serve qu'elles n'aient pas d'incidence sur l'organisation descomp\u00e9tences des autres membres de l'\u00e9quipe de direction ;5. Les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par le servicedu syst\u00e8me d'information ;6. La d\u00e9claration des incidents graves de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information, sans pr\u00e9judicedes autres d\u00e9clarations obligatoires ;7. Les bon de commandes dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8red'achats et de commandes publiques8. Les commandes urgentes hors march\u00e9, \u00e9tant entendu que l'urgence est d\u00e9finie commel'impossibilit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 du service public ; dans ce cadre une informationsera transmise sans d\u00e9lai au directeur g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la direction des achats.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect desr\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et statutaires en vigueur.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,- tous les courriers, actes , conventions, li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget,- tous les courriers, actes, conventions, li\u00e9s aux recrutements,- tous les courriers, actes, conventions, li\u00e9s aux march\u00e9s publics et achats,- ainsi que tous les actes, conventions et documents portant sur la gestion ou conclusion departenariats avec l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent DEFAUXEn cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Ludovic BARDIN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent DEFAUX, responsable op\u00e9rationnel, adjoint au Directeur duSyst\u00e8me d'Information, \u00e0 l'exception des documents relatifs aux cong\u00e9s et autorisations d'absencedu personnel de la Direction du Syst\u00e8me d'information.\nArticle 4 : Notification - Communication - D\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s en annexe 1 et transmise aucomptable de l'\u00e9tablissement.Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'\u00e9tablissement et au Recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture du Nord.\nPage 2/4\n\nAnnexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b02025-48Sp\u00e9cimen de signature et notification des d\u00e9l\u00e9gations aux d\u00e9l\u00e9gataires\nDIRECTION DU SYST\u00c8ME D'INFORMATIONS\nNOM FONCTION -SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SAPRISE DE CONNAISSANCE\nM. Ludovic BARDIN Directeur du Syst\u00e8med'informations\n?\nM. Laurent DEFAUX Responsable op\u00e9rationnelAdjoint au Directeur duSyst\u00e8me d'informationCE<\u2014\nPage 4/4\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e a tout moment, sans pr\u00e9avis.\nArticle 5 : Prise d'effet\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de sa date de signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-39.\nArticle 6 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise :\n- D\u00e9l\u00e9gataires- Tr\u00e9sorier principal- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature,- Pr\u00e9fecture du Nord- Intranet de I'\u00e9tablissement\nFait \u00e0 Cambrai, le 26 mars 2025 |\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nXavier SOUAL WLODEK\n\nCentre A Hospitalierde Roubaix| DECISION N\u00b0 2025-696 |Objet : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les autorisations de sortie de corps \u00e0 visaged\u00e9couvert donn\u00e9e :- Aux personnels du service mortuaire de l'H\u00f4pital V. Provo- Aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9 et socio-\u00e9ducatifs, cadres de sant\u00e9 et faisantfonction cadres de sant\u00e9- Aux cadres de sant\u00e9, faisant fonction cadres de sant\u00e9 et agents habilit\u00e9s desR\u00e9sidences EHPAD/USLD du centre hospitalier de RoubaixLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du code de la sant\u00e9 publique fixant les modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rations fun\u00e9raires,Vu la circulaire d'application du d\u00e9cret n\u00b0 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux op\u00e9rationsfun\u00e9raires,Vu la d\u00e9cision en date du 14 mars 2025 de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Hauts-de-France portant nomination de Madame Anne MADOIRE en qualit\u00e9 de directeur parint\u00e9rim du centre hospitalier de Roubaix \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025,DECIDEArticle 1 :Sous r\u00e9serve que toutes les formalit\u00e9s relatives aux op\u00e9rations fun\u00e9raires, pr\u00e9vues par lal\u00e9gislation en vigueur aient \u00e9t\u00e9 accomplies, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :+ Aux agents du service m aire ci-dessous pour tous les sites (Victor Provoentre Guy Talpaer R\u00e9sidence la Fraternit\u00e9 \u00e9sidence | rdins duV\u00e9lodrome, et R\u00e9sidence Isabeau de Roubaix) du centre hospitalier de Roubaix :- Monsieur Maklouf SARHANI,- Monsieur Jean-Yves WERQUIN,\u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps a visage d\u00e9couvertuniquement et ce du lundi au dimanche entre 8h00 et 18h00.+ Aux agents et _cadr e sant\u00e9 ci-dessous pour 1 ites la_Fraternit\u00e9d'Isabeau de ix_et Jardins du V\u00e9lodrome (R\u00e9sidences EHPAD ; USLD :SMR) :- Madame Oumelkheir BADAOUI, cadre de sant\u00e9,- Madame El\u00e9onore DEFRANCE, responsable administratif.- Monsieur S\u00e9bastien FIERENS, responsable technique et logistique,- Madame M\u00e9lissa GHILMANOU, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRYSON, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame Louiza HAMOUDI, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame St\u00e9phanie KRZEMINSKI, cadre de sant\u00e9,- Monsieur Kamel HADJAZ, faisant fonction cadre en r\u00e9\u00e9ducation,- Madame H\u00e9l\u00e9ne QUERSONNIER, cadre de sant\u00e9,- Madame C\u00e9drina SOILIHI, responsable animation,\u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps \u00e0 visage d\u00e9couvertuniquement et ce du lundi au vendredi entre 9h00 et 17h 00 : le dimanche entre 9h30 et 17h00.\n\n+ Aux cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, cadres de sant\u00e9 et faisant fonction cadres desant\u00e9 sur le site Victor PROVO et le site \u00ab TALPAERT \u00bb du centre hospitalier deRoubaix :- Madame Djamila ACHOUCHE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Monsieur S\u00e9bastien ADAM, cadre de sant\u00e9,- Madame Sadia AIDAOUI, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame Claire ANGLADE, cadre de sant\u00e9,- Madame Elodie ASSOU-ESSAMA, cadre de sant\u00e9,- Madame Marie-Elodie BARTIER, cadre de sant\u00e9,- Madame Kathleen BOONE, cadre de sant\u00e9,- Monsieur Thomas BORAUD, faisant fonction cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Monsieur Cyrille BURGGRAEVE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame Micheline BURRIEZ, cadre de sant\u00e9,- Madame Laura CARLIER, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur Loic COCHETEUX, cadre de sant\u00e9,- Madame Sandrine COETSIER, cadre de sant\u00e9,- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne CORION, cadre de sant\u00e9,- Madame Marion DALLE, cadre de sant\u00e9,- Madame Jos\u00e9phine DASILVA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne DEFFROMONT, cadre de sant\u00e9,- Madame Justine DELDIQUE, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur Loic DELEDIQUE, faisant fonction cadre de sant\u00e9- Madame Justine DELHOUTE, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur Thomas DELORY, cadre de sant\u00e9,- Madame Patricia DENIS, cadre de sant\u00e9,- Madame Emilie DERAEDT, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame Sylvie DESROUSSEAUX, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur Fabien DHALLUIN, cadre de sant\u00e9,- Madame Lydie DIERICKX, cadre de sant\u00e9,- Madame La\u00e9titia EMAILLE, cadre de sant\u00e9,- Monsieur Alexandre FIEVET, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame C\u00e9line GARY, cadre de sant\u00e9,- Madame Marie GRANATO, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur J\u00e9r\u00f4me GRYSON, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame Virginie GUTH, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Monsieur Kamel HADJAZ, faisant fonction cadre en r\u00e9\u00e9ducation,- Monsieur Christophe HART, cadre de sant\u00e9,- Madame Ingrid JOOS, cadre de sant\u00e9,- Madame Soumeya KHIREDDINE, cadre de sant\u00e9,- Monsieur Mathieu LAGACHE, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame Virginie LEPERCQ, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame Nathalie LEPERS-TARTARE, cadre de sant\u00e9,- Madame Alice LETENEUR, cadre de sant\u00e9,- Monsieur Renaud LOUCHET, cadre de sant\u00e9,- Madame Catherine MAJCHRZAK, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame S\u00e9verine PETIT, faisant fonction cadre de sant\u00e9- Madame H\u00e9l\u00e9ne QUERSONNIER, cadre de sant\u00e9,- Madame Armelle RAUDRANT, cadre de sant\u00e9,- Madame M\u00e9lanie ROELENS, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame Patricia ROUSSEL, cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif,- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne SANFILIPPO, cadre de sant\u00e9,- Madame Blandine SCRIVE, cadre de sant\u00e9,- Madame Caroline VANDENABEELE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame M\u00e9lanie VANDENABEELE, cadre de sant\u00e9,- Madame Annick VANDENBERGUE, cadre de sant\u00e9,- Madame Elise VANDENBESSELAER, cadre de sant\u00e9,- Madame Aur\u00e9lie VANDROMME, faisant fonction cadre de sant\u00e9,\nDIRECTION35 rue de Barbieux \u2014 CS60359 \u2014 59056 ROUBAIX cedex - \u00c6 : 03.20.99.31.01 \u2014 Fax : 03.20.99.30.01 2\n\n- Monsieur Maxime VANHOOLAND, faisant fonction cadre de sant\u00e9,- Madame Christelle VILLETTE, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9,- Madame Bariza ZAFRANE, cadre de sant\u00e9,\u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les autorisations de sortie de corps \u00e0 visage d\u00e9couvertuniquement et ce durant leur p\u00e9riode de garde du lundi au dimanche entre 18H et 8H et lesjours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 2 :La signature de chaque d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour ledirecteur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et suivie du grade du signataire. Le pr\u00e9nom et le nom dusignataire devront suivre sa signature.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025. Elle prend fin de plein droit lorsquele d\u00e9l\u00e9gataire concern\u00e9 cesse d'exercer au centre hospitalier de Roubaix les fonctions au titredesquelles la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Elle annule et remplace toutesles d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de m\u00eame nature et de m\u00eame objet.\nFait \u00e0 Roubaix, le 1\u00b0 avril 2025Le Directeur paNinterim,\nDRH (dossiers agen)\nDirection G\u00e9n\u00e9raleDIRECTION35 rue de Barbieux \u2014 CS60359 \u2014 59056 ROUBAIX cedex - @ : 03.20.99.31.01 \u2014 Fax : 03.20.99.30.01 3\n\nE | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9PET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 du Nord\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de Direction\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord(Ordonnancement secondaire)\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ; |Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |Vu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2003-850 du 4 septembre 2003 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de l'organisationet du fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 ainsi que des proc\u00e9dures de cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements oude services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux soumis \u00e0 autorisation, et notamment son article 21;Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du r\u00e9gime des associations et desfondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-128 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation des dotations globales definancement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 de la loi n\u00b0 2004-1 du 2 janvier 2004 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 laprotection de l'enfance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etnotamment son article 76 :\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-France;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dans des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025 nommant M. EmmanuelRICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025 nommant Mme EmilieMAMCARZ et M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de lazone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCommun (SGC) du d\u00e9partement du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionaleacad\u00e9mique et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel RICHARD,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, ordonnancementsecondaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord :\nARR\u00caTE\n\nArticle 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Nord, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Emilie MAMCARZ et M.Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux adjoints,Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de M. Emmanuel RICHARD, de Mme EmilieMAMCARZ et M. Jacques TESTA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e est exerc\u00e9e par ordrede priorit\u00e9 par :\nN\u00b0 de programme Programme Niveau de BOP\n135 Urbanisme, territoires et R\u00e9gional - DREALam\u00e9lioration de l'habitat\n157 Handicap et d\u00e9pendance R\u00e9gional - DREETS\n177 H\u00e9bergement, parcours vers le R\u00e9gional - DREETSlogement et insertion des |personnes vuln\u00e9rables\n183 Protection maladie Minist\u00e9riel (Sant\u00e9-sport) etr\u00e9gional (DREETS)\n304 Inclusion sociale et protection des R\u00e9gional - DREETSpersonnes\n349 Fonds de transformation de la R\u00e9gional - SGARfonction publique\n363 Plan de relance - Comp\u00e9titivit\u00e9 R\u00e9gional - SGAR\n104 | Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la R\u00e9gional - SGARnationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n137 \u00c9galit\u00e9 entre les hommes et les R\u00e9gional - SGARfemmes\n303 Immigration et asile R\u00e9gional - SGAR\nAdministration territoriale de354 l'\u00c9tat (D\u00e9penses immobili\u00e8res de R\u00e9gional - SGAR\n\nl'administration de l'\u00c9tat)\n723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res et R\u00e9gional - SGARentretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\n- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attach\u00e9e principale, Mme Anne BERNARD, attach\u00e9ed'administration, Mme Caroline POURRIER, attach\u00e9e d'administration,- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice hors classe del'action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration, Mme MartineBEAUMONT, attach\u00e9e d'administration, Mme D\u00e9borah BRULANT, attach\u00e9e d'administration, M. LouisFALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'actionsanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attach\u00e9e d'administration, Mme Claire BOUT,attach\u00e9e d'administration, Mme Louise VOSILA inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme LucieARBONNIER attach\u00e9e d'administration et Mme H\u00e9l\u00e8ne KOSMALA, inspectrice de l'action sanitaire etsociale.- pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'actionsanitaire et sociale, Mme Jasmine MEURIN, attach\u00e9e principale d'administration d'Etat , Mme LucieDELORME inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par Mme GUYOT Anne-Sophie, directrice adjointe travailArticle 3 - Le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s donned\u00e9l\u00e9gation aux agents suivants dont certains \u00e9galement mentionn\u00e9s \u00e0 d'autres titres dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne BERNARD, attach\u00e9e d'administration- M. Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration- Mme Caroline POURRIER, attach\u00e9e d'administration- Mme Jasmine MEURIN, attach\u00e9e principale d'administration d'Etat- Mme Lucie DELORME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale- Mme Martine BEAUMONT, attach\u00e9e d'administration- Mme Claire PONROY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Mme Anne-Sophie GUYOT , directrice adjointe travail- Mme Lila SAIDI, secr\u00e9taire administrative- Mme Am\u00e9lie BOUSSAHEL, secr\u00e9taire administrative- M. Arnaud BOURDON, secr\u00e9taire administratif- Mme Sousana LONH, secr\u00e9taire administrative- Mme B\u00e9atrice MORGE, secr\u00e9taire administrative- Mme Karina IDRI, secr\u00e9taire administrative- Mme Nathalie LEBOUC, secr\u00e9taire administrative- Mme Virginie CASIER, secr\u00e9taire administrative- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secr\u00e9taire administrative- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative- Mme Mich\u00e8le DELATTRE, adjointe administrative- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif- Mme S\u00e9verine HECQUET, adjointe administrative- Mme Aur\u00e9lie CATIAU, secr\u00e9taire administrative- Mme Emilie BEHAGUE, secr\u00e9taire administrative- M. Xavier HIBLE, secr\u00e9taire administratif\n\nA l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution desd\u00e9penses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attach\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO)ou centre de co\u00fbt de la DDETS du Nord.Article 4- Le directeur de la DDETS du Nord donne d\u00e9l\u00e9gation aux agents suivants mentionn\u00e9s ad'autres titres dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der aux op\u00e9rations budg\u00e9taires dansl'application CHORUS COEUR:- Mme Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale-Mme Caroline POURRIER, attach\u00e9e d'administration- Mme Anne BERNARD, attach\u00e9e d'administration- Mme C\u00e9cile LEFEBURE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale- M. Abdelkader HARIZI, attach\u00e9 principal d'administration- Mme Anne-Sophie GUYOT, directrice adjointe travail- Mme Jasmine MEURIN, attach\u00e9e principale d'administration d'Etat- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale- Mme Claire BOUT, attach\u00e9e d'administration- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative\nArticle 5 - La signature des agents habilit\u00e9s sera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur g\u00e9n\u00e9ral.Article 6- L'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur EmmanuelRICHARD aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nordest abrog\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 1% avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d emental de l'emploi, dutravail et des solid\u00e4rit\u00e9s du Nord\nEmmanuel RIG\n\n\nEn | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailMINIST\u00c8RE : waeDU TRAVAIL, et des solidarit\u00e9s du NordDE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, dans le cadre de comp\u00e9tences propres du directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France d\u00e9termin\u00e9es pardes dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritimeLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement du Nord;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;\nARR\u00caTE :Article 1% - Subd\u00e9l\u00e9gation provisoire de signature est donn\u00e9e a:- Monsieur Olivier MOYON, directeur du travail\u00e0 l'effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desHauts-de-France, toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressortterritorial du d\u00e9partement du Nord, dans les mati\u00e8res mentionn\u00e9es en annexe 1.Article 2- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de Monsieur Olivier MOYON, Directeur du travail, d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e \u00e0 ;\n\n- M. Fran\u00e7ois VOET, inspecteur du travail- Mme Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail\nArticle 3- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0l'article 4. |\nArticle 4- Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord et les d\u00e9l\u00e9gatairesd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion Hauts-de-France et de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 01/04/2025\nLe directeur d\u00e9partementalde l'emploi, Fdu travail et des solidarit\u00e9s yea\n/\nFT\u00bb\n\nAnnexe 1 : D\u00e9cisions et actes administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\nD\u00e9cisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la p\u00eache maritime l\u00e9gislatifs r\u00e9glementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du Rs es shcontrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-4| | mnt) \u00e0 D.1253-11Opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'entreprise ,Demande d'agr\u00e9ment du groupement d'employeurs L. 1253-17 _ R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorit\u00e9 L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin a l'agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative L. 1253-17 R. 1253-27N\u00e9gociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des 2 ie a8,proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale L. 3313-3; ge wg D. 3313-4Enregistrement des accords d'int\u00e9ressement et de participation et desplans d'\u00e9pargne d'entreprise du code du travail L 6688 D. Sue?' R.3332-6L. 3332-9\nInstitutions repr\u00e9sentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143.11 R. 2143-6R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et lar\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : 7L2314-13 R2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements : L2316-8 R2316-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts encas de litige portant sur la d\u00e9cision de l'employeur pour la mise en place ducomit\u00e9 social et \u00e9conomique, R2313-1 et\u00e0 ; . R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 etAu niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale | L2313-8 RertesR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe | L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9sre) . L 2122-10-1 \u00e0 R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste \u00e9lectorale L. 2122-10-11 2122-26\n\nAmendes administrativesSignature des courriers d'information pr\u00e9alable en cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail, repos et d\u00e9compte de la dur\u00e9edu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAu paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail\nAux obligations de rep\u00e9rage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, d'h\u00e9bergement et de : | jen ou code R 8115-1,R 8115-2restauration + \u00c0 R 8115-9 etdu travail R 8115-10\nR.8115-1,r R.8115-2,Aux d\u00e9cisions d'arr\u00eats de travaux de l'inspection du travail Sonal du cade R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail\nAux demandes de v\u00e9rification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail\nR.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nA l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi des StagiairesL. 124-17 du codede l'\u00e9ducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail\n\nDur\u00e9e du travail. a . , . . L3121-21 R. 3121-10D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail du code ,du travail,\n. : . ; : | R. 3121-15D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16\nD\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s sur le planLE k , a L713-13 et 14 R713-21r\u00e9gional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la p\u00eache R 713-14maritime\nHygi\u00e8ne S\u00e9curit\u00e9D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au L. 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement 'd L. 4154-1 D4154-3 et 4angereux\nD\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables: pu ; \u00c0 R. 4533-6avant ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux divers. 7 : . . R 4227-55Dispenses en mati\u00e8re d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier \u00e0 une = AREA st R 4724-1situation dangereuse L. 4724-2Recours sur une demande d'analyse de produits formul\u00e9e par I'Inspecteur R. 4723-5(R4722-10) | ,\nAlternance Apprentissage\nSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 a 10l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 \u00e0 R 6225-9 ets.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceD\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations- ng teal noe D. 6325-20li\u00e9es aux contrats de professionnalisationTransaction p\u00e9nale\u00c9tablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur | L. 81144 R 8114-345de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la R\u00e9publique pour homologation de la R. 8114-6us . \u00e0 \u00f9 : | L. 8114-6 aeproposition de transaction accept\u00e9e par l'auteur de l'infraction alin\u00e9a 1Divers\nComposition de la commission de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du b\u00e2timent D. 3141-35Demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs a domicile\n\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-099ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP911859965\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; :Vu le cahier des charges pr\u00e9vu. \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cr\u00e8t du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle BENKHELLAF Ali, sise 7 Rue deRome 59200 TOURCOING, le 15/03/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 15/03/2025 par M. BENKHELLAF Ali en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme BENKHELLAF Ali dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 Rue de Rome59200 TOURCOING et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP911859965 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s ex\u00e9rc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ _En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciefines, le 28/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsabl\u00e9'du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-098ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930942453Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle GORIS S\u00e9bastien \u2014 Enseignecommerciale CHO SERVICES, sise 1 Rue de la gare 59470 Bambecque, le 22/03/2025;Le pr\u00e9fet\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - Site de Valenciennes, le 22/03/2025 par M. GORIS S\u00e9bastien en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme CHO SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue de la gare 59470 SArnRecquset enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP930942453 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire),+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire),+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE. |Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 28/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u2014Le responsable du service inclusion\n/\nBrahim BOUKFILENi\n\n| ; Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,E ae ; du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-100 |ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942115411Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de \u2014Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementaux .adjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 9 f\u00e9vrier 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle GUILBERT Gaelle, sise 124c/34Rue Philibert Delorme 59100 ROUBAIX, le 18/03/2025 :Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 18/03/2025 par Mme GUILBERT Gaelle en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme GUILBERT Gaelle dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 124c/34 Rue PhilibertDelorme 59100 ROUBAIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942115411 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 28/03/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable! du service inclusion\n{\nBrahim BOUKFILEN\n\nof Rd | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture de poissons, de crustac\u00e9s et d'amphibiens \u00e0 des fins de sauvetagepar la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) P\u00caCHERIE BERTOLOsur le territoire du d\u00e9partement du Nord\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le d\u00e9cret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code del'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleL.432-10 et a l'article L436-9 du m\u00eame code ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) PECHERIEBERTOLO en date du 10 mars 2025;Vu l'avis favorable du 19 mars 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du 31 mars 2025 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (EPIC) Grand portmaritime de Dunkerque (GPMD) r\u00e9alise des travaux qui auront pour cons\u00e9quence d'augmenter lasalinit\u00e9 de l'\u00e9tang du petit Denna et que l'EPIC GPMD a s\u00e9lectionn\u00e9 la SASU P\u00caCHERIE BERTOLOpour op\u00e9rer une p\u00eache de sauvegarde dans l'\u00e9tang avant l'augmentation de sa salinit\u00e9, afin decapturer et d\u00e9placer les poissons et \u00e9crevisses pr\u00e9sents dans la zone de travaux ; |\n1/5\n\nConsid\u00e9rant que les techniques de pi\u00e9geage au verveux et de p\u00eache \u00e0 la senne n'ont pas d'impactsignificatif sur l'environnement ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - La SASU PECHERIE BERTOLO repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BERTOLO Yoann - 15 bis rue desGrands Jardins - 27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY est autoris\u00e9e \u00e0 capturer des poissons etcrustac\u00e9s, \u00e0 des fins de sauvetage dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articlessuivants.Article 2 - Le responsable de la mission et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des p\u00eaches sera MonsieurYoann BERTOLO. Les autres personnes intervenant dans la mission seront les suivantes :- Nadia SOCHELEAU- L\u00e9o WATTELIER- Matthieu KAMEDULA- Jacques LOISEAU- Didier BERTOLOArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 10 avril et jusqu'au 10 mai 2025 inclus.Article 4- Ces p\u00eaches de sauvetage se d\u00e9rouleront dans l'\u00e9tang du petit Denna, situ\u00e9 sur lacommune de LOON-PLAGE, aux coordonn\u00e9es suivantes. (cf. planches cartographiques en annexes).\nCoordonn\u00e9esStation Lambert 93(cf. carte) Lieux Y'Zone d'intervention642.65 | 7100,13 Port de DunkerqueArticle 5 - Les p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es au moyen de filets passifs (verveux) et de senne.Les p\u00eaches ne seront effectu\u00e9es qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 la mairie concern\u00e9e par courrier et obtenul'autorisation du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache.Article 6 - Les poissons, crustac\u00e9s et amphibiens captur\u00e9s lors des op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadrede cette autorisation seront remis \u00e0 l'eau \u00e0 proximit\u00e9 du site dans une masse d'eau \u00e0 la salinit\u00e9adapt\u00e9e, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, mesur\u00e9s et pes\u00e9s (biom\u00e9trie). Pour certainesesp\u00e8ces, la conservation de quelques individus est autoris\u00e9e si une confirmation en laboratoire estn\u00e9cessaire.Les poissons, crustac\u00e9s et amphibiens captur\u00e9s appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce nuisible ou susceptiblede provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement(cf. liste ci-apr\u00e8s), devront \u00eatre remis au titulaire du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits. Les poissons enmauvais \u00e9tat sanitaire le seront \u00e9galement. Tous les autres poissons, crustac\u00e9s et grenouilles serontremis \u00e0 l'eau vivants \u00e9ventuellement apr\u00e8s analyses biom\u00e9triques ou conserv\u00e9s \u00e0 des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies \u00e0 tachesnoires (Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva) ; la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustac\u00e9s :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).\n2/5\n\nLes esp\u00e9ces d'\u00e9crevisses autres que :\u00c9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus); \u00e9crevisse des torrents (Astacus torrentium);\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches (Austropotamobius pallipes); \u00e9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacusleptodactylus).Grenouilles :Les esp\u00e8ces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ib\u00e9rique(Rana iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune(Pelophylax kl. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez(Pelophylax perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Ranatemporaria) ; grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es (Ranapyrenaica) ; grenouille de Graf (Pelophylax ki. grafi).En cas de pr\u00e9sence du gobie \u00e0 taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs pr\u00e9sences aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration par courriel ou \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au pr\u00e9fet (DDTM Nord, Cit\u00e9 Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, t\u00e9l : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service d\u00e9partemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, t\u00e9l :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, t\u00e9l :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilis\u00e9, p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage, esp\u00e8cescaptur\u00e9es, \u00e0 minima les esp\u00e8ces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au pr\u00e9fet (DDTM Nord), au service d\u00e9partemental duNord de l'OFB, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 la direction r\u00e9gionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, t\u00e9l: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8med'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel r\u00e9capitulatif doit \u00eatre transmis un mois apr\u00e8s ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter atoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 10 - La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE CEDEX, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsiqu'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique, dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n3/5\n\nArticle 12 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Nord, le maire de LOON-PLAGE, le chef du service d\u00e9partemental du Nord del'OFB, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale du Nord pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique, la SASU PECHERIEBERTOLO, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eachesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Lille, le UPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature et t\u00e9rritoires\nThierry QUTILLEUL\n4/5\n\nANNEXES\nLocalisation des zones (carte 1/25 000 et 1/10 000)\n5/5\n\n\nE wil Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant la capture de poissons et d'\u00e9crevisses a des fins d'inventaires par la soci\u00e9t\u00e9FISH PASS sur le territoire du d\u00e9partement du Nord\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le code de l'environnement, livre IV, titre III, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6a R.432-11;Vu le d\u00e9cret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a- l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives \u00e0'la p\u00eache en eau douce;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts- de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleL.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du m\u00eame code;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale etordonnancement secondaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) FISH PASS endate du 20 mars 2025;Vu l'avis favorable du 21 mars 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de l'\u00e9laboration d'un document d'objectifs pour la cr\u00e9ation de lazone Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Sambre \u00bb, le syndicat mixte de gestion du parc naturel r\u00e9gional del'Avesnois a missionn\u00e9 la SASU FISH PASS pour r\u00e9aliser des inventaires piscicoles sur diff\u00e9rents coursd'eau du d\u00e9partement du Nord ;Consid\u00e9rant que ni la pose transitoire de filets barrages ni la p\u00eache \u00e9lectrique n'engendrerontd'impact significatif sur l'environnement ;\n1/6\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La Soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BELHAMITI Nicolas - 18, rue de la Plaine- ZA des 3 pr\u00e8s - 35890 LAILLE est autoris\u00e9e \u00e0 capturer des poissons et crustac\u00e9s, \u00e0 des finsd'inventaires dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 - Les personnes qui interviendront dans ces p\u00eaches sont salari\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS.L'\u00e9quipe technique sera compos\u00e9e de :\n- M. BELHAMITI Nicolas (Charg\u00e9 d'\u00e9tudes, Responsable scientifique des op\u00e9rations)- M. CHARRIER Fabien (Chef de projet, Suppl\u00e9ant responsable scientifique desop\u00e9rations) |- M. LE PERU Yann (Chef de projet, Suppl\u00e9ant responsable scientifique des op\u00e9rations)- Mme DUVAL Eloise (Cheffe de projet)- Mme MOYON Fanny (Charg\u00e9e d'\u00e9tudes)- Mme PALAGI Imane (Charg\u00e9e d'\u00e9tudes)- M. ALLIGNE Matthieu (Technicien)- M. BERTHELOT Yoann (Technicien)- M. PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- M. DURY Maxime (Technicien)- Mme CLOEREC L\u00e9onie (Technicienne)ainsi que le personnel technique n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 mai 2025 jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.\nArticle 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu sur une quinzaine de stations parmi les stationssuivantes, situ\u00e9es sur les communes de AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BERLAIMONT,LANDRECIES, LEVAL, LOCQUIGNOL, MAROILLES, NOYELLES-SUR-SAMBRE, PONT-SUR-SAMBRE,SASSEGNIES (cf. planche cartographique en annexe) :\nIdentifiant __|Type milieu X (LB93) Y (LB93)1 Etang 761048 70143902 Sambre 760448 70137653 Foss\u00e9 / cours d'eau 760376 70136754 Foss\u00e9 / cours d'eau 759886 70139925 Annexe / Bras mort 759078 70131636 Foss\u00e9 / cours d'eau | 757991 70109877 Cours d'eau 759097 70094008 Annexe / Bras mort 758884 70093099 Foss\u00e9 / cours d'eau 760922 701503210 Etang 758885 700888611 Etang 758215 700899612 Annexe / Bras mort 758423 700929513 Sambre 757953 700902114 Helpe majeure 756840 700814915 Etang 755594 700653616 Foss\u00e9 / cours d'eau | 755055 7006442\n2/6\n\n17 \"_|Foss\u00e9 / cours d'eau 753934 700619418 Etang 753995 700615419 Foss\u00e9 / cours d'eau 753050 7005452 | .20 Annexe / Bras mort 754008 -__700674621 Sambre 754222 700663322 Foss\u00e9 / cours d'eau 751824 700563823 Etang 751986 700545324 Helpe mineure 754294 700402625 Foss\u00e9 / cours d'eau 751477 700494826 Foss\u00e9 / cours d'eau 751721 700481327 Foss\u00e9 / cours d'eau 752040 700454328 Etang | 750626 700413829 Etang 754912 700665330 Etang 751696 700450031 Etang 753763 700631332 Etang 751106 7003767\nArticle 5 - Les p\u00eaches seront pratiqu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de mat\u00e9riels homologu\u00e9s etconformes: \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989. || s'agit d'appareils thermiques de p\u00eache \u00e9lectrique de lamarque Hans Grassl et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mat\u00e9riel portatif de la marque Smith-Root.Les p\u00eaches ne seront effectu\u00e9es qu'apr\u00e8s avoir inform\u00e9 les mairies concern\u00e9es par courrier etobtenu l'autorisation du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache.\nArticle 6 - Les poissons, amphibiens et \u00e9crevisses captur\u00e9s lors des op\u00e9rations men\u00e9es dans lecadre de cette autorisation sont remis \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, mesur\u00e9s etpes\u00e9s (biom\u00e9trie). Pour certaines esp\u00e8ces, la conservation de quelques individus est autoris\u00e9e si uneconfirmation en laboratoire est n\u00e9cessaire.Les organismes captur\u00e9s dans les diff\u00e9rents secteurs devront, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s,mesur\u00e9s et pes\u00e9s (biom\u00e9trie), \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s dans ces m\u00eames secteurs.Les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles captur\u00e9s appartenant \u00e0 une esp\u00e8ce nuisible ou susceptible deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.liste ci-apr\u00e8s), devront \u00eatre remis au titulaire du droit de p\u00eache ou d\u00e9truits. Les poissons en mauvais\u00e9tat sanitaire le seront \u00e9galement. Tous les autres poissons, crustac\u00e9s et grenouilles seront remis \u00e0l'eau vivants \u00e9ventuellement apr\u00e8s analyses biom\u00e9triques ou conserv\u00e9s \u00e0 des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies \u00e0 taches noires(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella). |Crustac\u00e9s :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :\u00c9crevisse \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus) ; \u00c9crevisse des torrents (Astacus torrentium) ; \u00c9crevisse \u00e0pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; \u00c9crevisse \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus leptodactylus).Grenouilles :Les.esp\u00e8ces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ib\u00e9rique (Rana\n3/6\n\niberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl.Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ;grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9es (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi).En cas de pr\u00e9sence du gobie a taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs pr\u00e9sences aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nArticle 7 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'op\u00e9ration, une d\u00e9claration par courriel ou \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au pr\u00e9fet (DDTM Nord, Cit\u00e9 Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, t\u00e9l :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service d\u00e9partemental du Nord de l'OFB (11route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, t\u00e9l :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, t\u00e9l :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).\nArticle 8 - Dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type pr\u00e9cisant les r\u00e9sultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilis\u00e9, p\u00e9riode d'\u00e9chantillonnage, esp\u00e8cescaptur\u00e9es, \u00e0 minima les esp\u00e8ces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au pr\u00e9fet (DDTM Nord), au service d\u00e9partemental duNord de l'OFB, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 la direction r\u00e9gionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENSCEDEX 1, t\u00e9l: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8med'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel r\u00e9capitulatif doit \u00eatre transmis un mois apr\u00e8s ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).\nArticle 9 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatreporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 \u2014 59014 LILLE Cedex, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensur le site www.telerecours.fr.Il est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de mes services, ainsiqu'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE, dans le d\u00e9laide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 12 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Nord, les maires de AULNOYE-AYMERIES, BACHANT, BERLAIMONT, LANDRECIES,LEVAL, LOCQUIGNOL, MAROILLES, NOYELLES-SUR-SAMBRE, PONT-SUR-SAMBRE, SASSEGNIES, lechef du service d\u00e9partemental du Nord de l'OFB, le directeur interd\u00e9partemental de la police\n4/6\n\nnationale du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duNord, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Nord pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatique, la soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es a constater lesinfractions \u00e0 la police de la p\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, dontcopie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Lille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la/mer,Le responsable adjoint du serviceeau, nature ett\nThierry DUTILLEUL\n5/6\n\nANNEXE\nY.. gt EI STOS/E/0\u20acUONEYS CJAUNN aESajjequayod sayo2sid SeureyUsAul,p UOYRIS#6\u00a3 L- & \u20ac suwe\n\u00e0\n(5)\n6/6\n\n\u00c9 Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesR\u00c9PUBLIQUE eneralFRANCAISE et droits indirects\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANT FERMETURE D\u00c9FINITIVE DE D\u00c9BITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS\nLe Directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et son article 568 ;\nVu la loi du 12 juillet 1992 transf\u00e9rant les comp\u00e9tences de la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects en mati\u00e8re de contributions indirectes et r\u00e9glementationsassimil\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment ses articles 8 et 37;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France \u00e0 l'effet de signer tous lesactes relatifs \u00e0 la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nD\u00c9CIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :\nN\u00b0 D\u00e9bit Adresse Date de fermetured\u00e9finitive591.1590U 38 boulevard de Metz 59000 LILLE 23/03/25\nFait \u00e0 Lille, le 81 mars 2025Le direfteur r\u00e9gional,Franck LACROIX\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admlnistratif de Lille, territorialement comp\u00e9tent,dans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision\nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : Marlene DAZYT\u00e9l. : 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. : 25.20087\n\nPr\u00e9fecture du NordE # Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU NORD Bureau de l'ordre publicLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le mercredi 2 avril 2025 \u00e0 LOUVROIL et HAUTMONT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC, directeurdu cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 30 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, vi-sant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur deux drones dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mercredi 2avril 2025 dans les communes de Louvroil et Hautmont ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurerla r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics :Consid\u00e9rant que ces derniers jours, sur les communes de Louvroil et Hautmont, de nombreux rod\u00e9os de motoset de quads ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ;\n\nConsid\u00e9rant que ces individus, au comportement et \u00e0 la conduite dangereuse, empruntent les acc\u00e8s pi\u00e9tons :mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que ces rod\u00e9os occasionnent de gros troubles \u00e0 la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux sur lavoie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence etdu code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulationdes flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, ausens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8nede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entreriverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent a des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9esdu 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la naturem\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s aux communes de Louvroil et Hautmont, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale, est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le mercredi 2 avril2025 sur les communes de Louvroil et Hautmont.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes de Louvroil etHautmont.Article 4 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration le mercredi 2 avril 2025 de 16h30 \u00e019h30.\nArticle 5\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet duNord.\n\nArticle 6 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendra effet d\u00e8ssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLille, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, :Le dipepteur de cabinet: 3 EP nn,AR\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T14:21:39+00:00","id":"c71142d84196085fcb7392e72054143b07860c6ae3e8b1b2fc99c50e19c4a104","name":"Recueil n\u00b0101 du 2 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-02T14:12:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100067/708929/file/Recueil%20n%C2%B0101%20du%202%20avril%202025.pdf"}