{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12015\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint\nHippolyte-Eureau Sources (9 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-04-00003\nAP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint\nHippolyte-Eureau Sources\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25E09 autorisant Eureau Sources \u00e0 exploiter un forage, dans la nappe\ndu c\u00e9nomanien, sur la commune de Saint Hippolyte\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0: \n\u2013 le Code de l'environnement, et notamment les articles R.214-1 \u00e0 R.214-60 ;\n\u2013 le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures  \ncorrespondant ;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain  \nsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement\u00a0;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles  \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement\u00a0;\n\u2013 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous \u00ab l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 \u00bb\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  1er\n juin  2011  portant  autorisation  administrative  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  soci\u00e9t\u00e9  EUREAU  \nSOURCES pour exploiter un forage, dans la nappe du c\u00e9nomanien, sur la commune de Saint Hippolyte\u00a0;\n19, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 4\n\u2013 le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 EUREAU SOURCES, pour obtenir le renouvellement  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juin 2011 sus-mentionn\u00e9\u00a0;\n\u2013 l'expertise du BRGM, en date du 8 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre de sa mission d'appui \u00e0 la Police de l'eau, \nayant conduit \u00e0 la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par la DDT le 25 mars 2024 ;\n\u2013 le dossier en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments du 25 mars 2024, transmis par la soci\u00e9t\u00e9  \nEUREAU SOURCES en date du 19 mars 2025\u00a0;\n\u2013 la notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 du projet d'arr\u00eat\u00e9.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nAu titre des articles L.181-1 et L.181-2 du Code de l'environnement, \u00ab\u00a0les activit\u00e9s, installations, ouvrages, \ntravaux\u00a0\u00bb faisant l'objet de la demande sont soumis \u00e0 autorisation environnementale.\nLe projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 et notamment la  \nmesure 7C-5 relative \u00e0 la gestion quantitative de la nappe du c\u00e9nomanien.\nLe projet du p\u00e9titionnaire et les prescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prot\u00e8gent ou  \npr\u00e9viennent  suffisamment  les  atteintes  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  Code de  \nl'environnement notamment en ce qui concerne la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau.\nAucune modification substantielle n'est pr\u00e9vue aux activit\u00e9s telles qu'autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai  \n2011 autorisant l'exploitation du forage objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires, \nARR\u00caT\u00c9\n\u2013\u00a0OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9 \u2013\nArticle 1 \u2013 Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juin 2011\nL'arr\u00eat\u00e9 du 1er\n juin 2011 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EUREAU SOURCES est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 EUREAU SOURCES, domicili\u00e9e \u00ab\u00a0La Croix Petite\u00a0\u00bb \u00e0 TEISSIERES LES BOULIES, est autoris\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- exploiter le forage \u00ab \u00a0Source Sir\u00e8n\u00e9a \u00a0\u00bb, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00e0 la Banque du Sous Sol (BSS) sous le num\u00e9ro  \nBSS001KETZ (ex. 05161X0036/F1AEP), de 206 m de profondeur, permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans \nle syst\u00e8me aquif\u00e8re du c\u00e9nomanien, sur la commune de Saint Hippolyte au lieu-dit \u00ab \u00a0La Bondoire\u00a0\u00bb, \ndans la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0ZC 147 (coordonn\u00e9es Lambert 93\u00a0: X = 554\u00a0910\u00a0m ; Y = 6\u00a0665\u00a0069\u00a0m).\nArticle 3 \u2013 Nomenclature Eau (IOTA)\n2/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 5\nConform\u00e9ment  \u00e0  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0  autorisation  ou  d\u00e9claration  en  \napplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement, sont autoris\u00e9es aux conditions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les op\u00e9rations des rubriques suivantes : \nRubrique Intitul\u00e9 Incidence de \nl'op\u00e9ration R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n1. 1. 1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits \nou  d'ouvrage  souterrain,  non  destin\u00e9  \u00e0  un  usage  domestique,  \nex\u00e9cut\u00e9  en  vue  de  la  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux  \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou  \npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau (D).\nMaintien du \nforage Source \nSir\u00e8n\u00e9a\nD\u00e9claration APG du 11/09/2003\n1. 1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou \nouvrage  souterrain  dans  un  syst\u00e8me  aquif\u00e8re,  \u00e0  l'exclusion  de  \nnappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, \nd\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/ an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b3/ an (D).\nPr\u00e9l\u00e8vement \nannuel maximum \nde 35 405 m\u00b3/an\nD\u00e9claration APG du 11/09/2003\n1.3. 1.0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention \navec  l'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L.  214-9,  \nouvrages,  installations,  travaux  permettant  un  pr\u00e9l\u00e8vement  total \nd'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition  \nquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont  \npr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/ h (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9bit instantan\u00e9 \nmaximum autoris\u00e9 \nde 25 m\u00b3/h\nAutorisation APG du 11/09/2003\nArticle 4 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux seront situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, aux  \ndonn\u00e9es  techniques  et  aux  dispositions  de  l'\u00e9tude  d'incidence  annex\u00e9e  \u00e0  la  demande  de  \nrenouvellement, ainsi qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Modification de l'installation\nToute modification de l'ouvrage, de l'installation ou de son mode d'exploitation devra \u00eatre port\u00e9e,  \navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de son incidence \nsur le milieu aquatique et la ressource en eau, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 du  \nCode de l'environnement. L'autorit\u00e9 administrative peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire \u00e0 \nl'occasion de ces modifications n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du  \nCode de l'environnement, mais aussi \u00e0 tout moment, s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions  \nn'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es.\n3/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 6\n\u2013\u00a0EXPLOITATION DU FORAGE \u2013\nArticle 6 \u2013 Protection de l'ouvrage et de la ressource en eau\nLe p\u00e9titionnaire prendra toutes dispositions pour \u00e9viter le m\u00e9lange d'eaux de qualit\u00e9s diff\u00e9rentes,  \nnotamment provenant de nappes distinctes ou issues d'aquif\u00e8res diff\u00e9rents, ainsi que pour pr\u00e9venir  \nl'introduction de substances polluantes ou d'eaux de surface.\nLa t\u00eate du forage sera conforme aux dispositions de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant  \nles prescriptions applicables aux forages et ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9, et notamment\u00a0:\n\u2013 la margelle entourant la t\u00eate de forage sera d'une surface de 3 m\u00b2 minimum et d'une hauteur de  \n0,30 m\u00a0;\n\u2013 les t\u00eates de forages seront prot\u00e9g\u00e9es \nArticle 7 \u2013 Conditions d'exploitation du forage\nLes conditions d'exploitation du forage sont ainsi fix\u00e9es\u00a0:\n\u2013 capacit\u00e9 maximale instantan\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0: 25 m\u00b3/h\n\u2013 volume annuel maximum autoris\u00e9\u00a0: 35 405 m\u00b3/an\nArticle 8 \u2013 Dispositif de comptage\nL'installation  de  pompage  sera  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de  comptage  permettant  de  mesurer  les  \nvolumes  pr\u00e9lev\u00e9s.  Ce  dispositif  sera  conforme  aux  prescriptions  de  l'article  8  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  \nseptembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis relevant des rubriques  \n1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nLes  moyens  de  mesure  et  d'\u00e9valuation  du  volume  pr\u00e9lev\u00e9  doivent  \u00eatre  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenus, \ncontr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nArticle 9 \u2013 Suivi des pr\u00e9l\u00e8vements\nLe p\u00e9titionnaire tiendra \u00e0 jour un registre de ses pr\u00e9l\u00e8vements, au pas de temps mensuel, tel que d\u00e9crit \npar l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements  \nsoumis relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-\n743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. Au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile, les volumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s au cours \nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente seront transmis \u00e0 la DDT.\nArticle 10 \u2013 Investigations \u00e0 r\u00e9aliser\nUne diagraphie au micro-moulinet dynamique sous pompage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour quantifier les  \napports d'eau dans le forage par infiltrations provenant de la nappe sus-jacente de la craie du s\u00e9no-\nturonien. Un compte-rendu de cette op\u00e9ration devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDT avant le 31 mars 2026 et  \nles r\u00e9sultats pourront amener \u00e0 la prescription d'actions correctives \u00e0 mener sur l'ouvrage.\nArticle 11 \u2013 Surveillance de l'ouvrage\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  entretiendra  r\u00e9guli\u00e8rement  l'ouvrage  de  fa\u00e7on  \u00e0  garantir  son  bon \nfonctionnement et sa conformit\u00e9 avec les prescriptions techniques. \n4/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 7\nUne inspection p\u00e9riodique du forage sera men\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence au minimum quinquennale. Cette  \ninspection devra inclure les op\u00e9rations suivantes\u00a0:\n\u2013 passage cam\u00e9ra\u00a0;\n\u2013 diagraphie \u00ab\u00a0CBL\u00a0\u00bb pour contr\u00f4le de la cimentation\u00a0;\n\u2013 diagraphie physico-chimique sur les param\u00e8tres temp\u00e9rature, conductivit\u00e9 et pH\u00a0;\n\u2013 diagraphie au micro-moulinet dynamique sous pompage pour quantifier les \u00e9ventuels apports d'eau \ndans le forage par infiltrations provenant de la nappe sus-jacente de la craie du s\u00e9no-turonien\u00a0;\n\u2013 contr\u00f4le de la verticalit\u00e9.\nCette liste d'op\u00e9rations \u00e0 mener pourra \u00eatre revue suite \u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats des investigations \u00e0  \nr\u00e9aliser d\u00e9crites \u00e0 l'article 10.\n\u2013\u00a0REJETS AQUEUX AU MILIEU NATUREL \u2013\nArticle 12 \u2013 Consommation\nToutes les dispositions seront prises pour limiter la consommation d'eau, notamment pour les activit\u00e9s  \nde lavage des bonbonnes d'eau et du d\u00e9ferriseur. \nArticle 13 \u2013 R\u00e9seau de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux  \npluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es. Les points de rejet des eaux r\u00e9siduaires sont en nombre aussi \nr\u00e9duit que possible et sont am\u00e9nag\u00e9s pour permettre un pr\u00e9l\u00e8vement ais\u00e9 d'\u00e9chantillons.\nArticle 14 \u2013 Eaux pluviales\nLes eaux devront transiter, avant leur rejet au milieu naturel, par un s\u00e9parateur d'hydrocarbures qui  \ndevra \u00eatre entretenu de mani\u00e8re \u00e0 limiter tout risque de relargage d'hydrocarbures vers le milieu  \nr\u00e9cepteur.\nArticle 15 \u2013 Mesure des volumes rejet\u00e9s\nLa quantit\u00e9 d'eau rejet\u00e9e est mesur\u00e9e mensuellement ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 partir de la mesure des  \nquantit\u00e9s d'eau pr\u00e9lev\u00e9es dans le r\u00e9seau de distribution publique ou dans le milieu naturel.\nArticle 16 \u2013 Valeurs limites de rejet\nSans pr\u00e9judice de l'autorisation de d\u00e9versement dans le r\u00e9seau public, les rejets d'eaux r\u00e9siduaires font \nl'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes,  \ncontr\u00f4l\u00e9es, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non d\u00e9cant\u00e9 et non filtr\u00e9, sans  \ndilution pr\u00e9alable ou m\u00e9lange avec d'autres effluents :\na) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif :\n\u2013 pH (NF T 90 008) 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;\n\u2013 temp\u00e9rature < 30 \u00b0C.\n5/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 8\nb) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un r\u00e9seau d'assainissement collectif d\u00e9pourvu de  \nstation d'\u00e9puration) :\n\u2013 mati\u00e8res en suspension (NF EN 872) : la concentration ne d\u00e9passe pas 100 mg/l si le flux journalier  \nn'exc\u00e8de pas 15 kg/j, 35 mg/l au-del\u00e0, 150 mg/l dans le cas d'une \u00e9puration par lagunage ;\n\u2013 DCO (NF T 90 101) : la concentration ne d\u00e9passe pas 300 mg/l si le flux journalier n'exc\u00e8de pas 100  \nkg/j, 125 mg/l au-del\u00e0 ;\n\u2013 DBO5 (NF EN 1899) : la concentration ne d\u00e9passe pas 100 mg/l si le flux journalier n'exc\u00e8de pas 30  \nkg/j, 30 mg/l au-del\u00e0.\nLa teneur en phosphore des eaux rejet\u00e9es devra respecter l'objectif de qualit\u00e9 de 0,2 mg/l d\u00e9fini pour  \nl'Indre au point nodal de Saint Hippolyte (In2) si l'objectif est atteint, et ne devra pas le d\u00e9grader de  \nplus de 5\u00a0%.\nCes valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantan\u00e9e ne  \ndoit d\u00e9passer le double des valeurs limites de concentration \u00e0 l'exception de la DCO pour laquelle la  \nvaleur limite est fix\u00e9e \u00e0 500 mg/l.\nArticle 17 \u2013 Interdiction des rejets en nappe\nLe rejet direct ou indirect m\u00eame apr\u00e8s \u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires dans une nappe souterraine est  \ninterdit.\nArticle 18 \u2013 Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nDes dispositions doivent \u00eatre prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident de d\u00e9versement  \nde mati\u00e8res dangereuses dans les \u00e9gouts publics ou le milieu naturel. Leur \u00e9vacuation \u00e9ventuelle apr\u00e8s  \nun  accident  doit  se  faire,  soit  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  16,  soit  par  un  proc\u00e9d\u00e9  de \nvalorisation.\nArticle 19 \u2013 Mesure p\u00e9riodique de la pollution rejet\u00e9e\nUne mesure des concentrations des diff\u00e9rents polluants vis\u00e9s \u00e0 l'article 16 doit \u00eatre effectu\u00e9e d\u00e8s  \nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  puis  au  moins  tous  les  3  ans.  Ces  mesures  sont  effectu\u00e9es  sur  un \n\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif du fonctionnement de l'installation et constitu\u00e9, soit par un pr\u00e9l\u00e8vement  \ncontinu d'une demi-heure, soit par au moins deux pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s espac\u00e9s d'une demi-heure.\nLe r\u00e9sultat de ces mesures sera communiqu\u00e9 \u00e0 la DDT dans le mois suivant leur r\u00e9ception.\nEn  cas  d'impossibilit\u00e9  d'obtenir  un  tel  \u00e9chantillon,  une  \u00e9valuation  des  capacit\u00e9s  des  \u00e9quipements \nd'\u00e9puration \u00e0 respecter les valeurs limites est r\u00e9alis\u00e9e.\nUne mesure du d\u00e9bit de rejet est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e, ou estim\u00e9e \u00e0 partir des consommations, si celui-ci \nest sup\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b3/j.\n\u2013\u00a0 AUTRES PRESCRIPTIONS \u2013\nArticle 20 \u2013 Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\n6/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 9\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e \u00e0 l'article  \n2, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en \ncharge de l'ouvrage, des travaux ou du b\u00e9n\u00e9fice de l'activit\u00e9.\nArticle 21 \u2013 Cessation \nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation  \nindiqu\u00e9e dans la demande d'autorisation, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e au pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation  \nd\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de 2 ans ou le changement d'affectation.\nArticle 22 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation environnementale et modalit\u00e9s de renouvellement\nLa pr\u00e9sente autorisation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sa dur\u00e9e de  \nvalidit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 quinze (15) ans.\nLa demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire six (6) mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, conform\u00e9ment \n\u00e0 l'article R.181-49 du Code de l'environnement.\nArticle 23 \u2013 Accidents - Incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et au maire du lieu d'implantation des  \ntravaux,  tout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  l'ouvrage  et  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  l'un  des \n\u00e9l\u00e9ments  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  Code  de  l'environnement  et  dans  les  conditions  fix\u00e9es  \u00e0 \nl'article L.211-5 du Code de l'environnement. \nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre  ou  faire  prendre  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou \naccident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou  \nde  l'installation,  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant  ou  \u00e0  l'exercice  de  \nl'activit\u00e9.\nArticle 24 \u2013 Limitation des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau\nLes pr\u00e9l\u00e8vements ou les usages de l'eau peuvent \u00eatre suspendus ou limit\u00e9s provisoirement par le pr\u00e9fet \npour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou risque de  \np\u00e9nurie en application de l'article L.211-3 du Code de l'environnement.\nArticle 25 \u2013 Contr\u00f4le - Sanctions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de livrer passage aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la  \nconstatation des infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'au Code de l'environnement, dans les locaux,  \ninstallations ou lieux o\u00f9 l'ouvrage est r\u00e9alis\u00e9, dans le respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 toute \nintervention sur les ouvrages en service.\nEn cas de non-respect des prescriptions applicables en vertu du Code de l'environnement ou du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre mis en \u0153uvre des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le  \nCode de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement.\n7/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 10\nArticle 26 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice de l'application de toutes  \nautres r\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res dont les travaux ou am\u00e9nagements pr\u00e9vus pourraient \nrelever \u00e0 un autre titre, notamment dispositions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, aux permis de construire et  \noccupations du sol au titre de l'urbanisme, d\u00e9claration de fouilles, etc...\nArticle 27 \u2013 Respect du droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 28 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nI.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans \u00a0(28  rue  de  la  \nBretonnerie, 45057 ORL\u00c9ANS) :\n\uf0b7 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\uf0b7 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats (mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npublication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichage en mairie de  \nl'acte. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette \nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nII. Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou  \nde sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers (pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement), les recours administratifs suivants peuvent  \n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :\n\uf0b7 un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des \nN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature. \nLe  recours  administratif  interrompt  le  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  jusqu'\u00e0  la  notification  d'une  \nd\u00e9cision de rejet expresse ou tacite n\u00e9e du silence gard\u00e9 deux mois.\nIII. Tout recours administratif ou contentieux doit obligatoirement, \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai \nde  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9,  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  \nenvironnementale et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e  \navec  avis  de  r\u00e9ception  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours  \n(article R.181-51 du Code de l'environnement).\nArticle 29 \u2013 Publication et information des tiers de l'arr\u00eat\u00e9\nEn vue de l'information des tiers\u00a0:\n\uf0b7 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e et consultable \u00e0 la mairie de la commune de Saint  \nHippolyte ;\n8/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 11\n\uf0b7 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Hippolyte pendant une dur\u00e9e minimale  \nd'un mois\u00a0; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du  \nmaire\u00a0;\n\uf0b7 l'arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  pendant  une  dur\u00e9e \nminimale de quatre mois. \nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel  \net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 30 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le maire de Saint Hippolyte, sont \ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  \np\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 4 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n9/9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-04-00003 - AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources 12","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T17:26:12+00:00","id":"c715dcfd16d54643aec15cf992e805bfb8ad407b4006e60d46dd912e99ca7bb1","name":"2025-12-10 RAA sp\u00e9cial AP n\u00b025E09 exploitation forage \u00e0 Saint Hippolyte-Eureau Sources","pdf_creation_date":"2025-12-10T16:13:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48337/365741/file/2025-12-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20n%C2%B025E09%20exploitation%20forage%20%C3%A0%20Saint%20Hippolyte-Eureau%20Sources.pdf"}