{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-346\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-12-11-00013 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET\nD'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE par\nTERRES A MAISONS (4 pages) Page 3\n27-2025-12-11-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de\nNassandres sur Risle (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre le 12\nd\u00e9cembre 2025 par la Section de Protection de d'Appui Drones (3\npages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-11-00013\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LA\nR\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19\nPARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR\nLA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE par\nTERRES A MAISONS\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00013 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE\npar TERRES A MAISONS\n3\n| af ie Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ETD'UN MACRO LOTSUR LA COMMUNE DE CRIQUEBEUF SUR SEINEPETITIONNAIRE : TERRES A MAISONSNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100302670 (25237)VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 6novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 TERRES A MAISONS NORMANDIE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT0100302670 (25237) et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un lotissement de 19 parcelles \u00e0 b\u00e2tir et d'un macro lot,sur la commune de Criquebeuf sur Seine.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :TERRES A MAISONS NORMANDIEEspace Leader40, rue Gustave Eiffel76230 BOIS GUILLAUME\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00013 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE\npar TERRES A MAISONS\n4\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement de 19 parcelles \u00e0 b\u00e2tir et d'un macro lot et4 lots \u00e0 b\u00e2tir sur les parcelles ZB55, ZB56, ZB57, ZB58, ZB60, ZB61, ZB62, ZB189, ZB190, ZB201, ZB203 sischemin des Forri\u00e8res \u00e0 Criquebeuf sur Seine.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PERRIERg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant | D\u00e9claration /2.1.5.0 |ala partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : 1,98 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha: Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Criquebeufsur Seine o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dated'affichage \u00e0 la mairie de la commune de Criquebeuf sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00013 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE\npar TERRES A MAISONS\n5\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 11 d\u00e9cembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,f\\Le chef du p\u00e2l territorial de l'eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00013 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE\npar TERRES A MAISONS\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00013 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 PARCELLES A BATIR ET D'UN MACRO LOT SUR LA COMMUNE\u00a0DE CRIQUEBEUF SUR SEINE\npar TERRES A MAISONS\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-11-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur\nla commune de Nassandres sur Risle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 8\n| ze Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE R\u00c9AM\u00c9NAGEMENT D'UN SITE INDUSTRIELP\u00c9TITIONNAIRE : DENIOSCOMMUNE DE NASSANDRES-SUR-RISLENum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 AIOT 0100304081 (25252)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le1/12/2025 par DENIOS et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0n\u00b0 AIOT 0100304081 (25252) relatif au r\u00e9am\u00e9nagementd'un site industriel, sur la commune de Nassandres-sur-Risle.\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :DENIOS2 rue de la sucrerie27170 Nassandres-sur-Risle\nde la d\u00e9claration concernant le r\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel , parcelles cadastr\u00e9es A 775, 776,777 et 962, sur la commune de Nassandres-sur-Risle.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 9\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,4 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Nassandres-sur-Risle o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de Nassandres-sur-Risle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirectiones d'ouverture au public: du lundi au ieudi 8h45 \u00e0 12h18/13h45 4 17h00 - vendredi et veille de iours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00He:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 10 d\u00e9cembre 2025.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00e2le territorial de l'eau,\\\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures diatverture au publie: du lundi an ieandi Sh45 \u00e0 19h16/13h48 \u00e0 17h00. vandradi at vailla de iniire f\u00e9ri\u00e9e farmatiira \u00e0 18hnn\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un site industriel DENIOS sur la commune de Nassandres sur Risle 12\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord lors du\nd\u00e9placement officiel du Premier ministre le 12\nd\u00e9cembre 2025 par la Section de Protection de\nd'Appui Drones\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre le 12 d\u00e9cembre 2025 par la Section de\nProtection de d'Appui Drones\n13\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0758 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officieldu Premier ministre le 12 d\u00e9cembre 2025 par la Section de Protection de d'Appui Drones\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 05 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la Section de Protection de d'AppuiDrones, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 a rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du convoi duPremier ministre lors d'une visite officielle dans le d\u00e9partement de l'Eure programm\u00e9e ce vendredi12 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de lajustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code destransports;\n\u00a0\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre le 12 d\u00e9cembre 2025 par la Section de\nProtection de d'Appui Drones\n14\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation susvis\u00e9e estjustifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sentsur le d\u00e9placement officiel du Premier ministre lors de sa visite dans le d\u00e9partement de l'Eure le12 d\u00e9cembre 2025; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences del'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0 :La Section de Protection de d'Appui Drone est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord au sein du convoidu Premier ministre dans le d\u00e9partement de l'Eure \u00e0 l'occasion de son d\u00e9placement officiel le12 d\u00e9cembre 2025.Article 2 :Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :Fusil brouilleur WATSONSNIPER 528C-LADArticle 3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e018h00.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'action dudispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 un cercle de 1NM de rayon centr\u00e9 sur le trac\u00e9 entre Nonancourt(ville d'entr\u00e9e dans le d\u00e9partement), Rugles (point de s\u00e9quence) et Verneuil d'Avre et d'Iton (pointde s\u00e9quence) et leurs abords sur 2 000 m de part et d'autres de ce trac\u00e9.Article 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -\u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre le 12 d\u00e9cembre 2025 par la Section de\nProtection de d'Appui Drones\n15\nArticle 6:La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9sSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parLAURENT MABIREle 11 d\u00e9c. 2025 15:30:37 GMTLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lors du d\u00e9placement officiel du Premier ministre le 12 d\u00e9cembre 2025 par la Section de\nProtection de d'Appui Drones\n16","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T17:26:40+00:00","id":"c719b0b1d1987ee8f6404e42c47b25fa163c3b990eb20756f0e0001e89161aa7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-346 du 11 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-11T16:07:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60075/442947/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-346%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}