{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION N\u00b0 36/ARS/2024PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 243-3,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 5125-3 a L. 5125-5 et R. 5125-1 aR. 5125-11,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination a compter du 11 avril 2022, de M. G\u00e9rardCOTELLON en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,\nVu la licence de cr\u00e9ation d'une officine de pharmacie n\u00b0974/#/000013 accord\u00e9e par d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale du 13/10/1948,\nVu la demande enregistr\u00e9e le 19 juillet 2023 de Mme Ga\u00eblle MARIANI GROSSET en qualit\u00e9 depharmacienne titulaire de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL)Pharmacie de I'Ancre, en vue de transf\u00e9rer l'officine du 26 rue Fran\u00e7ois de Mahy, 97420 LE PORTvers un local sis 2 rue Boris Vian, 97420 LE PORT,\nVu la d\u00e9cision n\u00b0367/ARS/2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,en date du 12 octobre 2023, ayant autoris\u00e9 ce transfert,\nVu le recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 par Ma\u00eetre Pauline BARANDE en date du 22 d\u00e9cembre 2023 etr\u00e9ceptionn\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral paractions simplifi\u00e9e (SELAS) COULOMB Caroline, exploitant la Grande Pharmacie du Port, contrela d\u00e9cision d'autorisation de transfert susvis\u00e9 et les arguments \u00e0 I'appui de ce recours,\nVu le recours en annulation enregistr\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023 par le tribunal administratif de LaR\u00e9union introduit par Maitre Pauline BARANDE, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9d'exercice lib\u00e9ral par actions simplifi\u00e9e (SELAS) COULOMB Caroline, exploitant la GrandePharmacie du Port, contre la d\u00e9cision d'autorisation de transfert susvis\u00e9,\nVu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union, en date du 5 f\u00e9vrier2024 portant ouverture de la proc\u00e9dure contradictoire en vue d'un retrait,\nVu les observations orales en r\u00e9ponse de Mme Ga\u00e9lle MARIANI GROSSET avant I'\u00e9ch\u00e9ance du 12f\u00e9vrier 2024 \u00e0 12h ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que les transferts d'officine depharmacie sont autoris\u00e9s lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale auregard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmaciendemandeur au sein d'un quartier ou d'une commune ;\n\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que le caract\u00e8re optimal est satisfait d\u00e8slors que sont respect\u00e9es trois conditions cumulatives au nombres desquelles figureI'approvisionnement de la m\u00e9me population r\u00e9sidente, ou d'une population r\u00e9sidente jusqu'icinon desservie, ou d'une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e oupr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels oucollectifs ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que, pour autoriser untransfert d'officine, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'unecommune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente,et que Funit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou pardes infrastructures de transport ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision n\u00b0367/ARS/2023 retient un seul et m\u00eame quartier au sein duquel seraitop\u00e9r\u00e9 le transfert ; ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9termination de ce quartier, par l'importance de son \u00e9tendue, couvrant la totalit\u00e9de la commune du Port \u00e0 l'exception des zones d'habitat situ\u00e9es \u00e0 I'Est de la RN1, et englobanta minima 27 096 habitants, ne r\u00e9pond pas aux conditions de d\u00e9finition des quartiers fix\u00e9es \u00e0l'article L 5123-3-1, et entache d'ill\u00e9galit\u00e9 la d\u00e9cision n\u00b0367/ARS/2023 susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce le transfert ne s'op\u00e8re donc pas dans le m\u00eame quartier;\nConsid\u00e9rant que les limites du quartier d'origine doivent \u00eatre d\u00e9finies comme suit :\u2014 au nord et \u00e0 l'ouest : par le rivage et les installations portuaires,- au sud: par la rue Dupleix, l'avenue de la commune de Paris, le boulevard de Verdun,l'avenue Paul Carpaye, la rue du 8 mars,\u2014 \u00e0 l'est : par la rue Eliard Laude, l'avenue du 20 d\u00e9cembre 1848,\nConsid\u00e9rant que les limites du quartier d'accueil doivent \u00eatre red\u00e9finies :\u2014 au nord : rue Jesse Owens\u2014 \u00e0 l'ouest : boulevard des Mascareignes, avenue Amiral Bouvet, route de Cambaie,\u2014 aussud : rivi\u00e8re des Galets,\u2014 \u00e0 l'est : route du cimeti\u00e8re, rue Patrice Lumumba, route du littoral ;\nConsid\u00e9rant que le quartier d'accueil h\u00e9berge d\u00e9ja une officine, la Pharmacie du Sacre C\u0153ur, situation'qui contrevient \u00e0 la satisfaction de la condition de desserte d'une population r\u00e9sidente jusqu'icinon desservie, et qu'il n'est pas fait \u00e9tat d'une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volutiond\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour deslogements individuels ou collectifs ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d'une part, que la d\u00e9cision n\u00b0367/ARS/2023 est irr\u00e9guli\u00e8reet doit \u00eatre retir\u00e9e en application de l'article L 243-3 du code des relations entre le public etl''administration et, d'autre part, que le transfert demand\u00e9 par la SELARL Pharmacie de l'Ancrene peut \u00eatre autoris\u00e9 ;\n\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nDECIDE\nLa d\u00e9cision n\u00b0367/ARS/2023 en date du 12 octobre 2023, ayant autoris\u00e9 le transfertde l'officine de Mme Ga\u00eblle MARIANI GROSSET, pharmacienne titulaire de lasoci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) Pharmacie de l'Ancre,du 26 rue Fran\u00e7ois de Mahy, 97420 LE PORT vers un local sis 2 rue Boris Vian, 97420LE PORT, est retir\u00e9e.\nLe transfert de l'officine de Mme Ga\u00e9lle MARIANI GROSSET, pharmaciennetitulaire de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) Pharmaciede l'Ancre, du 26 rue Fran\u00e7ois de Mahy, 97420 LE PORT vers un local sis 2 rue BorisVian, 97420 LE PORT, est refus\u00e9.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Saint Denis de La R\u00e9union, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union pour les tiers, ou de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9e.\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 del'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 12 f\u00e9vrier 2024","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-09-15T09:50:48+00:00","id":"c71dac2a71b03c33a9f7a4403fdc9120f573020c0300d69789ee3b5b71f4a649","name":"36ARS2024 du 12022024","pdf_creation_date":"2024-02-12T08:50:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-12T08:56:38+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41398/309938/file/36ARS2024%20du%2012022024.pdf"}