{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 10 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n- Convention de coordination entre la police municipale de Prades mise en commun avec les\ncommunes de Ria-Sirach, Catllar, Eus, Marquixanes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le\n3 mai 2024.\n- Convention de coordination entre de la police municipale de Millas et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 3 juillet 2024.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTOR AL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0010 du 8 juillet 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSER\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SER/2024178-0002 du 05/07/2024 portant sur l'ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression d\u00e9finitive du passage \u00e0 niveau de 2\u00e8me\ncat\u00e9gorie n\u00b092 situ\u00e9 au PK 461+391 de la ligne ferroviaire de Carcassonne \u00e0 Rivesaltes sur la\ncommune de Cases-de-P\u00e8ne.\nSML\n- Convention N\u00b0 DDTM/SML/2024190-0002 du 08/07/2024 d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime (DPMn) au profit de la communaut\u00e9 de communes Sud\nRoussillon, pour la r\u00e9habilitation et l'entretien de l'espace dunaire sur les plages du\nterritoire de la commune de Saint-Cyprien. \nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024192-0001 portant autorisation des battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur les communes de Latour-de-France, Plan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-185-0002 du 03/07/2024 portant\n\u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la commune de\nBoule d'Amont, destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie) \u00e0 cr\u00e9er num\u00e9rot\u00e9e n\u00b0A94 et celle de la plateforme d'implantation de la citerne\nDFCI (point d'eau DFCI n\u00b0440) situ\u00e9e sur cette m\u00eame piste au lieu-dit \u00ab Can Ceste \u00bb.\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE\nL'EDUCATION NATIONALE DES PYRENEES-\nORIENTALES\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Madame BOURNET, cheffe du SIG AESH, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndu service.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Madame COSTECEQUE, cheffe de la DVE, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndu service.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Madame BOSCH, cheffe de la DPF, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndu service.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Madame RACT, cheffe de la DEM, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndu service.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Madame PIERRON, cheffe e la DRHE, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndu service.\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Monsieur RODRIGUEZ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\ndu service.\n| =\nPREFET |\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024190-0010 du 8 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8\u00e0R.242-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande en date du 8 juillet 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de rassemblements de personnes sur la commune\ndu Barcar\u00e8s entre le 10 et le 15 juillet 2024.\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et\nde protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles 1/3\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur\nla voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,\nen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces\nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nCONSID\u00c9RANT que la commune du Barcar\u00e8s accueille deux manifestations susceptibles\nd'accueillir un nombre de spectateurs sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 personnes, \u00e0 savoir :\n- le festival de musique \u00ab Les D\u00e9ferlantes \u00bb du 10 au 13 juillet 2024\n- la manifestation a\u00e9rienne de type spectacle a\u00e9rien public le 15 juillet 2024;\nCONSID\u00c9RANT que lors de ces manifestations le volume du public, l'\u00e9tendue des voies de\ncommunication ainsi que les diff\u00e9rents modes de transport pouvant \u00eatre utilis\u00e9s par les\nspectateurs rendent impossible la vue d'ensemble du dispositif sans l'emploi d'un drone;\nCONSID\u00c9RANT que les effectifs de gendarmerie peuvent parfois faire face \u00e0 des\nsituations mettant leur vie \u00e0 risque et qu'il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\net l'ordre des citoyens du d\u00e9partement, il est donc opportun de disposer d'une vision\na\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du\np\u00e9rim\u00e8tre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux\nm\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\npour une dur\u00e9e de trois mois; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0\npr\u00e9venir, d\u00e9finie par les fronti\u00e8res du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qu'au regard\ndes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a\nlieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre\nen contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, est autoris\u00e9e au titre la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune\ndu Barcar\u00e8s :\n- du 10 au 13 juillet 2024 dans la zone incluant le site du festival \u00ab Les D\u00e9ferlantes \u00bb, les\ndiff\u00e9rents parkings et les axes de desserte entre la sortie n\u00b015 de la RD 83 au nord et la\nsortie n\u00b010 au sud\n2/3\n\n- le 15 juillet 2024 dans la zone incluant le site de la manifestation a\u00e9rienne, les diff\u00e9rents\nparkings et les axes de depuis les sorties n\u00b010, 11 et 12 de la RD 83.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour :\n- les mercredi 10, jeudi 11 vendredi 12 et samedi 13 juillet 2024 de 15h00 \u00e0 22h00\n- le lundi 15 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 22h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Perpignan, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n3/3\n\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Eau et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 47\u00a3 - 000 & du OS/o +] Lit\nportant sur l'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression d\u00e9finitive du\npassage \u00e0 niveau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie n\u00b092 situ\u00e9 au PK 461+391 de la ligne ferroviaire de\nCarcassonne \u00e0 Rivesaltes sur la commune de Cases-de-P\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code des relations entre le publie et l'ecnrinistretion (articles L134-1 \u00e0 L135-2);\nVU le livre ter, biens relevant du domaine public, du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et a\nl'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau modifi\u00e9; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 1994 portant en classement en 2\u00b0 cat\u00e9gorie du passage \u00e0\nniveau 92;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU la demande en date du 30 avril 2024 de Madame la directrice territoriale Occitanie de\nSNCF R\u00e9seau sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de la suppression\nd\u00e9finitive du PN n\u00b092 sur la commune de Cases-de-P\u00e9ne;\nVU la d\u00e9cision du 05/06/2024 , n\u00b0 E24000056/34, du Tribunal administratif de Montpellier\nde d\u00e9signation de Monsieur Guy BIELLMANN, cadre de I' Equipement | retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00e9teur afin de conduire ladite enqu\u00e9te.\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00e9teur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les. modalit\u00e9s de d\u00e9roulement\nde l'enqu\u00eate publique, le 26 juin 2024.\nConsid\u00e9rant que le projet de suppression de ce passage a niveau s'inscrit dans le cadre de la\npolitique nationale de SNCF R\u00e9seau visant a am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 vis a vis du risque\nferroviaire;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68:38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales gouv.fr\n\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales.\nARRETE :\nArticle 1er :\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, du lundi 8 juillet 2024 \u00e0 9h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 16h00, soit pendant 15\njours cons\u00e9cutifs, sur le territoire de la commune de Cases-de-P\u00e8ne \u00e0 une enqu\u00eate publique\nen vue de supprimer le passage \u00e0 niveau class\u00e9 en 2\u00e8me cat\u00e9gorie : PN n\u00b092, km 461 + 391 de\nla ligne ferroviaire Carcassonne \u2014 Rivesaltes.\nA l'issue de l'enqu\u00eate, Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales statuera sur la d\u00e9cision de\nfermeture d\u00e9finitive ou de conservation du passage \u00e0 niveau.\nArticle 2 :\nLe dossier d'enqu\u00eate pourra \u00eatre consult\u00e9 en mairie de Cases-de-P\u00e8ne du lundi 8 juillet au\nlundi 22 juillet 2024. Toute personne pourra en prendre connaissance sur place aux jours et\nheures habituels d'ouverture de la mairie au public.\nHoraire d'accueil du public, mairie de Cases- de- P\u00e8ne : lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h et de\n14 h 00 \u00e016 h 00.\nLe dossier d'enqu\u00eate sera \u00e9galement disponible sur site internet de la pr\u00e9fecture\n\u00abwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\u00bb rubrique: Publications/ Enquetes-publiques-et-autres-\nproc\u00e9dures / Enqu\u00eates publiques passages \u00e0 niveau/CasesdePenePN92.\nLes observations et propositions du public pourront \u00eatre formul\u00e9es :\n- soit sur le registre annex\u00e9 au dossier mis \u00e0 la disposition du public en mairie,\n- soit par voie \u00e9lectronique au courriel : \u00ab enquetePN992casesdepene@gmail.com \u00bb\n- soit au cours d'entretiens avec le commissaire-enqu\u00e9teur durant ses permanences en\nmairie.\nLe commissaire enqu\u00eateur recevra le public en mairie le premier jour de l'enqu\u00eate publique\n(lundi 8 juillet 2024 de 9 h \u00e0 11 h00) et le dernier jour (lundi 22 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 16h00)\nen mairie de Cases-de-P\u00e8ne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le public pourra\nprendre rendez-vous aux dates ci-avant via les services de la mairie.\nArticle 3 :\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enqu\u00eate\nau public sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res\napparents dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nd\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 ins\u00e9rer les annonces judiciaires et l\u00e9gales. Cet avis sera rappel\u00e9 dans ces\nm\u00eames journaux au cours des huit premiers jours de l'enqu\u00eate. L'avis sera \u00e9galement affich\u00e9\nen mairie et sur le site du passage \u00e0 niveau 92, 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.\nArticle 4 :\nLes rapports, conclusions et avis rendus par le commissaire enqueteur dans un d\u00e9lai de 30\njours \u00e0 compter du jour de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, seront consultables un an durant \u00e0 partir de\ncette m\u00eame date sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (\u00abwww.pyrenees-\norientales.gouv.fr\u00bb), une copie du rapport sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Cases-de-Pene.\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, monsieur le maire de\nCases-de-P\u00e8ne ainsi que monsieur le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nFait \u00e0 Perpignan, le# 5 AU, 2824\nSe tut\nBruno BERTHET\n\n| =\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nCONVENTION N\u00b0 DDTM/SML/2024/4%65-0c02 du oJlot|ZeLk\nd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la\nCommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, pour la r\u00e9habilitation et l'entretien de\nl'espace dunaire sur les plages du territoire de la commune de Saint-Cyprien\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'\u00c9tat en mer;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2010172-0017 du 21 juin 2010 modifi\u00e9, portant attribution d'une\nconvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,\nrelative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de\nSaint-Cyprien ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020, portant\nattribution d'une concession de plage naturelle \u00e0 la commune de Saint-Cyprien ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2023289-0001 du 16 octobre 2023 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au\nprofit de la commune de Saint-Cyprien, pour la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement de\nla promenade du front de mer (portion Espace Rodin - Rue Charles Nodier) int\u00e9grant le\nrecul strat\u00e9gique d'espaces publics situ\u00e9s sur le DPMn, sur le territoire de la commune de\nSaint-Cyprien ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature a Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 27 janvier 2017 par laquelle la\ncommunaut\u00e9 de communes Sud Roussillon a int\u00e9gr\u00e9 la comp\u00e9tence GEMAPI ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Sud\nRoussillon N\u00b02023-02/19B du 08 f\u00e9vrier 2023 d\u00e9l\u00e9guant la ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 la commune\nde Saint-Cyprien pour la r\u00e9alisation des travaux objets de la pr\u00e9sente convention :\nVU l'avis de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du 06 mars 2024 :\nConsid\u00e9rant que le cordon dunaire participe \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re, \u00e0 la\nd\u00e9fense contre la mer et \u00e0 la protection des espaces naturels ;\nConsid\u00e9rant que la concession d'utilisation et la concession de plage susvis\u00e9es font\n\u00e9galement l'objet d'avenants pour tenir compte de l'implantation des am\u00e9nagements\npropos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que ces am\u00e9nagements, l\u00e9gers, naturels et r\u00e9versibles n'ont pas d'impact\nnotoire sur l'environnement ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nLa pr\u00e9sente convention est conclue :\nENTRE\nLa Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9fet\n24 Quai Sadi Carnot - BP951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX,\net d\u00e9sign\u00e9e ci apr\u00e8s par \u00able pr\u00e9fet\u00bb\nD'UNE PART,\nLa Communaut\u00e9 de communes Sud Roussillon, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,\n16 rue J et J Tharaud - 66750 Saint-Cyprien CEDEX,\net d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e9s par \u00ab la collectivit\u00e9 \u00bb\nD'AUTRE PART.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu et arr\u00eat\u00e9 ce qui suit :\nARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION\nLa pr\u00e9sente convention porte sur l'occupation du domaine public maritime naturel\n(DPMn) li\u00e9e \u00e0 l'espace dunaire existant, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation, ainsi\nqu'aux mesures d'entretien et de suivi de l'espace dunaire situ\u00e9 sur les plages de la\ncommune de Saint-Cyprien.\n\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLa pr\u00e9sente convention d'occupation est strictement personnelle, et non cessible. La\ncollectivit\u00e9 ne peut en aucun cas la sous-traiter, ni accorder d'autorisation d'occupation\nou d'usage sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sans l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 : TERRAINS CONCERN\u00c9S\nLes op\u00e9rations de r\u00e9habilitation et d'entretien, objets de la pr\u00e9sente autorisation,\nconcernent l'ensemble des dunes situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien\net identifi\u00e9es sur les plans annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 4 : NATURE DES TRAVAUX DE R\u00c9HABILITATION\nL'op\u00e9ration de r\u00e9habilitation consiste en la r\u00e9alisation d'un cordon dunaire avec cr\u00e9ation\nde casiers en ganivelles.\nL'autorisation du 16 octobre 2023 susvis\u00e9e, encadre les travaux de r\u00e9habilitation portant\nsur le secteur des Rodins.\nAvant le d\u00e9but des travaux et afin d'\u00e9viter tout risque d'atteintes \u00e0 d'\u00e9ventuels individus\nde plantes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat patrimonial, un balisage sera r\u00e9alis\u00e9 sur la zone d'emprise\ndes travaux. Chaque plante pr\u00e9sentant une valeur patrimoniale fera l'objet d'un relev\u00e9 de\nposition GPS. Ce balisage permettra de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le cheminement des engins\nm\u00e9caniques, les acc\u00e8s pi\u00e9tons et les positions des am\u00e9nagements. II devra \u00eatre retir\u00e9 en\nfin de travaux.\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la collectivit\u00e9.\nLes \u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires ou modifiant les am\u00e9nagements en place devront\n\u00eatre soumis \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation.\nUn \u00e9tat des lieux initial \u00e9tay\u00e9 par des photographies, d\u00fbment dat\u00e9es et sign\u00e9es par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM/SML/Unit\u00e9 Gestion du Littoral avant toute\ninstallation sur le DPMn.\nUn proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement contradictoire sera \u00e9tabli d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux\nde r\u00e9habilitation, ainsi qu'apr\u00e8s toute modification, entre le service charg\u00e9 de la gestion\ndu DPMn et la collectivit\u00e9.\nARTICLE 5 : ENTRETIEN ET SUIVI DES AMENAGEMENTS\nL'entretien et le suivi des am\u00e9nagements comprennent notamment :\n. l'entretien et le maintien en bon \u00e9tat des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, les r\u00e9parations n\u00e9cessaires\npar tout type de d\u00e9gradation (naturelle, anthropique...). Ces ouvrages devront \u00eatre\nmaintenus dans un \u00e9tat permettant leur efficacit\u00e9 ;\n. l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des ouvrages, notamment par un suivi r\u00e9gulier\n(topographique, photographique, relev\u00e9 floristique...) pendant toute la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention, permettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du stock s\u00e9dimentaire au droit et\ndans les ouvrages (lin\u00e9aire du cordon dunaire), ainsi que la colonisation du milieu par les\nesp\u00e8ces. Des constats photographiques pluriannuels, permettant de juger de l'\u00e9volution\nde la v\u00e9g\u00e9tation, pourront notamment \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\nUn rapport annuel d'\u00e9valuation sera remis au service en charge de la gestion du DPMn.\n\nARTICLE 6 : RECOMMANDATIONS PARTICULIERES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n+ s'assurera de ne pas perturber d'\u00e9ventuels sites de nidification en r\u00e9alisant une\ninspection des lieux avant et pendant les travaux. Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en\ndehors de la p\u00e9riode estivale comprise entre mai et octobre ;\n+ ne pourra \u00e9tablir aucune construction suppl\u00e9mentaire, ni modifier l'occupation. Il ne\npourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-r\u00e9clames de\nquelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;\n- attachera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels chantiers, notamment\naux dangers que repr\u00e9sentent les engins pour le public. Il prendra les mesures n\u00e9cessaires\npour interdire l'acc\u00e8s du public \u00e0 la zone concern\u00e9e par les travaux. Il prendra enti\u00e8rement\n\u00e0 sa charge la mise en place de la signalisation n\u00e9cessaire \u00e0 l'information relative aux\ntravaux pr\u00e9vus ;\n- veillera au retrait des v\u00e9hicules et engins hors du DPMn et des zones naturelles apr\u00e8s\nchaque journ\u00e9e de travail. Il prendra \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter toute\npollution aux hydrocarbures du fait de la pr\u00e9sence d'engins motoris\u00e9s ;\n* assurera la surveillance de la zone d'installation des ateliers, y compris la nuit, afin\nd'\u00e9viter tout risque d'accident et de d\u00e9gradation par des tiers.\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nARTICLE 7: MESURE DE POLICE\nLes mesures de police n\u00e9cessaires au maintien des am\u00e9nagements seront r\u00e9alis\u00e9es par la\ncollectivit\u00e9.\nEn cas de d\u00e9faillance de la part de la collectivit\u00e9, le pr\u00e9fet pourra prendre toute\ndisposition permettant la conservation des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s.\nLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : DUR\u00c9E DE LA CONVENTION\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention est fix\u00e9e \u00e0 10 ans \u00e0 compter de la date de sa signature\npar le pr\u00e9fet.\nLe renouvellement pourra \u00eatre envisag\u00e9 et instruit 3 mois avant la fin de cette p\u00e9riode, si\nson efficacit\u00e9 est prouv\u00e9e.\nARTICLE 9 : REVOCATION\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par le pr\u00e9fet, la collectivit\u00e9 entendue, pour les\nmotifs suivants :\n. en cas de demande justifi\u00e9e de la part de la collectivit\u00e9 ;\n. en cas d'usages autres que ceux autoris\u00e9s par la convention ;\n\n* pour tout motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nEn aucun cas la collectivit\u00e9 ne pourra pr\u00e9tendre a une indemnit\u00e9 de quelque nature que\nce soit.\nARTICLE 9 : REDEVANCE DOMANIALE\nLe principe de gratuit\u00e9 est retenu pour la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le Fait \u00e0 SAINT-CYPRIEN, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Sud Roussillon\nPour la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer,\nle directeur adjoint,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 mer,et au littoral\n\nLimites de communes\n= Limite du DPMa\n+ Poste de secours\nC7 ZAM\nLot de plage\n\u00a2 C1 Cordon dunairees Vat\nP\u00e9rimetre de la concession de plage\n[_] Superposition d'affectation\ni d'utilisation du DPM\nPrem Ages Li,\nSE hee aL\nA:\nRs GH - Re FE\nVars a\n\nAnnexe 2/3 - COT N\u00b0 DDTM/SML/2024 142-0002 du O4lce}| Dod\nLEW \u00e0 Ce cre I]\nLimite sd DPMn\n\u00bb Poste de secours\n22 Zam\nLot de plage\n(J Cordon dunaire\nP\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage 3 ;\nC1 Limite administrative portuaire\n\nAnnexe 3/3 - COT N\u00b0 DDTM/SML/202414 0-002 du O9/e4)2e24\nP\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage\nLimite du DPMn\nay C1 Limite administrative portuaire\noe C2] Cordon dunaire\nLe ASLimite de communes\nPoste de secours\nke | Lot de plage\nA AOT\nA } Concession d'utilisation du DPMn\nae OF 100.200 m PE de\na, et orfl\nD \u00a9 1GA - BD9RTHCE\n\n| |\nPREFET\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024192-0001\nportant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de\nnuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Latour-de-France,\nPlan\u00e8zes et Rasigu\u00e9res\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Herv\u00e9 CALT,\nlieutenant de louveterie du secteur 15, re\u00e7ue le 08 juillet 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs Luigi RESANA, Robert PUIG, Jean-\nFran\u00e7ois PASCOT, Henri PATROUIX et St\u00e9phane GALET, sur les communes de\nLatour-de-France, Plan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Latour-de-France,\nPlan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes de\nLatour-de-France, Plan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res ;\n| ARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Herv\u00e9 CALT, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur les communes de Latour-de-France, Plan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res, aux alentours et sur les\npropri\u00e9t\u00e9s de Messieurs Luigi RESANA, Robert PUIG, Jean- Francois PASCOT, Henri\nPATROUIX et St\u00e9phane GALET, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris\ndans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des communes concern\u00e9es.\nAfin de mener a bien sa mission, Monsieur Herv\u00e9 CALT peut s'attacher les comp\u00e9tences\nd'autres lieutenants de louveterie ainsi que de chasseurs locaux de son choix.\nCependant, a moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autoris\u00e9\na intervenir. |\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 15 ao\u00fbt 2024 inclus\nArticle 2: Monsieur Herv\u00e9 CALT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires\ndes communes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer Un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires des communes de Latour-de-France,\nPlan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux\npr\u00e9sidents des A.C.C.A des communes de Latour-de-France, Plan\u00e8zes et Rasigu\u00e8res.\nFait \u00e0 Perpignan, le 10 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nLe \u00c0 du Service Nature Agriculture For\u00eat\nFr\u00e9d\u00e9ric ORTIZ\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA M ER\nService de Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024-185-0002\nportant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9n agement situ\u00e9e sur la\ncommune de Boule d'Amont, destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI (d\u00e9fense\ndes for\u00eats contre l'incendie ) \u00e0 cr\u00e9er num\u00e9rot\u00e9e n\u00b0A94 et celle de la plateforme\nd'implantation de la citerne DFCI (point d'eau DFCI n\u00b0440) s itu\u00e9e sur cette m\u00eame piste au\nlieu-dit \u00ab Can Ceste \u00bb, \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation administrative et \u00e0 l'action des services d e l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI ) des Aspres actualis\u00e9 et\nvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commissi on consultative\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), l e 05 juillet 2013 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Boule d'Amont en d ate du 27 novembre\n2021 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies d e for\u00eat de la commission\nconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessi bilit\u00e9 (CCDSA) en date du 22\noctobre 2020, concernant ce projet de servitude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2024-059-0003 du 28 f\u00e9 vrier 2024, abrogeant et\nrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEFSR/2022-186- 0002 du 5 juillet 2022 et\norganisant la publicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier d e projet de servitude du 06\nmars 2024 au 06 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 ma i 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assu rant la continuit\u00e9 et la\np\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie , alin\u00e9a X-B-14, au profit de\nMme Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des ter ritoires et de la mer;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CE DEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponi bles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision en date du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture pour\nl'application de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Ortiz ch ef du service nature agriculture\nfor\u00eat ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de m ise \u00e0 disposition du\npublic, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9men t au code forestier (affichage\nen mairie et communiqu\u00e9 de presse dans un journal d 'annonces l\u00e9gales) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense de s for\u00eats contre\nl'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveill ance et de lutte dans le massif\nforestier des Aspres ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9qu ipements DFCI\nconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es e t de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 ces\npistes ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appart ient au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9na gement des \u00e9quipements de\nprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'i ncendie ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, est \u00e9tabl ie au profit de la commune de\nBoule d'Amont, sur l'emprise de la piste DFCI A94 et de la plat e-forme supportant la\nciterne DFCI n\u00b0440, selon le plan annex\u00e9.\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste e t toutes les d\u00e9pendances\nindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss \u00e9s et les talus, ainsi que\nl'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins de\nlutte.\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiai res, de leurs mandataires ou\nde leurs prestataires, le droit : \n- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s, \n- d'en assurer l'entretien,\n- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation, \n- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux disposi tions de l'article L 134-2 du\ncode forestier.\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cada strales selon la liste et le plan\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte a la circulation g\u00e9n\u00e9rale. La\ncirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :\n- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, a leurs ascendants et descendants\net a leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,\n- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,\n- aux services de lutte contre les incendies,\n= aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e a cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un maitre d'ouvrage public dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime des\ndommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la mairie de Boule\nd'Amont. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception\naux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\ncelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Boule d'Amont sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,le \u00a7 3 JUIL. 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nfl\nF, ORTIZ\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE AU LIEU DIT CAN CESTE\nCOMMUNE DE BOULE D'AMONT\nSection Parcelle Lieudit Surface (ha a ca)\nB 727 Can Xandre 39876\nB 65 Can Xandre 310\nB 64 Can Xandre 1980\nB 725 Can Xandre 2011\nB 63 Can Xandre 3900\nB 61 Can Xandre 5400\nB 693 Can Xandre 1545\n3 714. Can Xandre 15575\nB 712: Can Xandre 6092\nB 59 Can Xandre 4450\nB 81 Can Xandre 8340 -\nB 80 Can Xandre 610\nBo 71 Can Xandre 726\nB 70 Can Xandre 590\nB 79 Can Xandre 5440\nB 74 Can Xandre 11430 .\nB 73 Can Xandre 2560\nB 24 Can Tubert 17579\nB 27 Can Tubert 2520\nB 28 Can Tubert 730\nB. 29 Can Tubert 395\nB 30 Can Tubert 102\nB 159 Can Ceste . 8830\nB 160 Can Ceste 2220\nB 162 Can Ceste 20420\nB 163 Can Ceste 9200\nB 171 Can Ceste 1150\nB 172 Can Ceste 3520\nB 174 Can Ceste 35460\nB 11 Can Tubert 485610\nB 176 Can Ceste 10860\nB 181 Can Ceste 37670\nB : 671 Els Plans del Rourer d'En Bordes ~ 198440\nB 386 Planell de La Roqueta 408500\nB 5 Els Plans del Rourer d'En Bordes 6080\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI POUR LA CREATION D'UN POINT D'EAU AU LIEU DIT CAN CESTE\nCOMMUNE DE BOULE D'AMONT\nSection Parcelle Lieudit Surface {ha a ca)\nB 174 Can Ceste 35460\n\naVW woodr 00\u20ac O02 OOT Oejessepes ejjeoued [|: euysepegSHINES ep 9jes9}e| Spue op juSWAI|!essnoiqeq [|__|NAAN ADA 8ISId OP UOEQID memeIDAC SOULOU XNE BSI] mmm1949 nee,p julod.ep uoVvee1g @7| ejSe9 UD ypnel] ne [4G epnyAses ep uoHegsD9399 UD UpNolj Ne 194d Spnzses ap UONEI1DUOWIY,p 21n0g op sunwWwoO7NA es Oe \\\n\n'J \"00b 00\u20ac 007 OOT 0ejesjsepeo ajjeoued [7]o1}Ssepe9PIENIES Sp e[219Je] SPUEQ ep jusWEI|Iessnoiqeq [EE194Q 81SId OP UOR91 meen194Q SOUJOU XNE ASI [A] =194Q nee,p juiod ep uojeaig \u00a9| 8}S99 UBD }pnel] ne [940 2PNHAISS ep U0l2919(es 77 LANSPNPAIBS 9p u0ore919WUOUIY,P a/n0g op sunWiWiOD7 \u2014 ie a1} a a . 3 > \u2014\u2014 AU \\ | GE ad\n\n\nAC AD E M \u00ce E Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE MONTPE LLI E R des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 44 relatif \u00e0 la\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des Pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle\nCal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 11 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de l'application permettant le traitement\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du minist\u00e8re de l'Education\nnationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant nomination de Madame Camille BOURNET en qualit\u00e9\nd'Attach\u00e9e d'administration de l'Etat au sein de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nLaure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour\nsigner tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degr\u00e9, 141 pour l'enseignement scolaire\npublic 2nd degr\u00e9, 214 pour le soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale et 230 pour la vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\nARRETE ~\nPage 1 sur 3\n\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Camille BOURNET, cheffe du service de gestion interd\u00e9patemental des AESH, nomm\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 rectoral du 1% septembre 2023 \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2023 \u00e0 effet de signer pour valider,\nen l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe\nRODRIGUEZ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services acad\u00e9miques de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels\nde programme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\npar la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de\ntoutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice acad\u00e9mique \u00bb.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nPerpignan, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice acad\u00e9mique, des services\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nPage 2 sur 3\n\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nMadame Camille BOURNET\nCheffe du service de gestion\ninterd\u00e9partemental des AESH\nSPECIMEN DE PARAPHE\n(> B\nMadame Camille BOURNET\nCheffe du service de gestion\ninterd\u00e9partemental des AESH\nPage 3 sur 3\n\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nD E MONTPE LLI E R des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 44 relatif \u00e0 la\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des Pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle\nCal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 11 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de l'application permettant le traitement\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du minist\u00e8re de l'Education\nnationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 11 juin 2018 portant nomination de Madame Delphine BOSCH en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e\nd'administration de l'Etat au sein de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2018 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nLaure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour\nsigner tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degr\u00e9, 141 pour l'enseignement scolaire\npublic 2nd degr\u00e9, 214 pour le soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale et 230 pour la vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\nARRETE ~\nPage 1 sur 3\n\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n- Madame Delphine BOSCH, cheffe de la direction du pilotage et des finances, nomm\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9\nrectoral du 11 juin 2018 \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales a compter du 1\u00b0 septembre 2018 a effet de signer pour valider , en l'absence ou\nen cas d'emp\u00e9chement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de\nl'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral des services acad\u00e9miques de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de programme\n140 \u00ab Enseignement scolaire public du 1er degr\u00e9 \u00bb ; 141 \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9\n\u00bb ; 214 \u00ab Soutien de la politique de l'Education nationale \u00bb et 230 \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice acad\u00e9mique \u00bb.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nPerpignan, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice acad\u00e9mique, des services\nde' l'\u00c9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n{we\nAnne-Laure ARINO\nPage 2 sur 3\n\nSPECIMENS DE SIGNATURE\nMadame Delphine BOSCH\nCheffe de la direction du pilotage et des\nfinances\nSPECIMEN DE PARAPHE\nMadame Delphine BOSCH\nCheffe de la direction du pilotage et des\nfinances\n\"\u00ae\nPage 3 sur 3\n\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE MONTPELLI ER des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 44 relatif \u00e0 la\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des Pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle\nCal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 11 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de l'application permettant le traitement\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du minist\u00e8re de l'Education\nnationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2006 portant nomination de Madame Emmanuelle RACT en qualit\u00e9\nd'Attach\u00e9e d'administration de l'Etat au sein de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2006 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nLaure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour\nsigner tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degr\u00e9, 141 pour l'enseignement scolaire\npublic 2nd degr\u00e9, 214 pour le soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale et 230 pour la vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\nARRETE ~\nPage 1 sur 3\n\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Emmanuelle RACT, cheffe de la direction des \u00e9tablissements et des moyens, nomm\u00e9e par\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2006 \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2006 \u00e0 effet de signer pour valider, en\nl'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe\nRODRIGUEZ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services acad\u00e9miques de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels\nde programme 141, \u00ab Enseignement scolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\npar la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de\ntoutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice acad\u00e9mique \u00bb.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nPerpignan, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice acad\u00e9mique, des services\ndefl'Et ucation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nAnne-Laure ARINO\nPage 2 sur 3\n\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nMadame Emmanuelle RACT\nCheffe de la direction des \u00e9tablissements et\ndes moyens\nSPECIMEN DE PARAPHE\nMadame Emmanuelle RACT\nCheffe de la direction des \u00e9tablissements et\ndes moyens\nPage 3 sur 3\n\nACADE MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde I'\u00e9ducation nationale\nDE MONTPELLIER des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 44 relatif \u00e0 la\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des Pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle\nCal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 11 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de l'application permettant le traitement\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du minist\u00e8re de l'Education\nnationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 25 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Maguelonne COSTECEQUE pour\nassurer \u00e0 titre provisoire les fonctions de chef de service au sein de la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales compter du 1\u00b0 septembre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nLaure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour\nsigner tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degr\u00e9, 141 pour l'enseignement scolaire\npublic 2nd degr\u00e9, 214 pour le soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale et 230 pour la vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\ns ARRETE ~\nPage 1 sur 3\n\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Maguelonne COSTECEQUE, cheffe de la direction de la vie des \u00e9l\u00e8ves, nomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\nrectoral du 25 ao\u00fbt 2022 pour assurer \u00e0 titre provisoire les fonctions de chef de service au sein de la\ndirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales compter du\n1\u00ae\" septembre 2022 \u00e0 effet de signer pour valider , en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame\nAnne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, et de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services acad\u00e9miques\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels de programme 230, \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice acad\u00e9mique \u00bb.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nPerpignan, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice acad\u00e9mique, des services\ndi ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLI A\n} je\nAnne-Laure ARINO\nPage 2 sur 3\n\nSPECIMENS DES SIGNATURES\nMadame Maguelonne COSTECEQUE\nCheffe de la direction de la vie des \u00e9l\u00e9ves\nSPECIMENS DES PARAPHES\nMadame Maguelonne COSTECEQUE\nCheffe de la direction de la vie des \u00e9l\u00e9ves\nM d | fy\nSs\nPage 3 sur 3\n\nAC AD E MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nD E M O N T P E L LI E R des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 44 relatif \u00e0 la\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature des Pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle\nCal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 11 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de l'application permettant le traitement\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du minist\u00e8re de l'Education\nnationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 28 mars 2023 portant nomination de Aude PIERRON en qualit\u00e9 d'Attach\u00e9e\nd'administration de l'Etat au sein de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-\nLaure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour\nsigner tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degr\u00e9, 141 pour l'enseignement scolaire\npublic 2nd degr\u00e9, 214 pour le soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale et 230 pour la vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\nARRETE ~\nPage 1 sur 3\n\nArticle 1er :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Aude PIERRON, cheffe de la direction des ressources humaines et des emplois 1\u00b0 degr\u00e9,\nnomm\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 rectoral du 28 mars 2023 au sein de la direction des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales compter du 1\u00b0 mars 2023 \u00e0 effet de signer pour valider\n, en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et de Monsieur Jean-Philippe\nRODRIGUEZ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des services acad\u00e9miques de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets op\u00e9rationnels\nde programme 140, \u00ab Enseignement scolaire public du 1\u00b0 degr\u00e9 \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\npar la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de\ntoutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice acad\u00e9mique \u00bb.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales.\nPerpignan, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice acad\u00e9mique, des services\nde)' ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n!\nj\nnr[ane\nAnne-Laure ARINO\nPage 2 sur 3\n\nSPECIMENS DES SIGNATURES\nMadame Aude PIERRON\nCheffe de la direction des ressources\nhumaines et des emplois 1\u00b0 degr\u00e9\nSPECIMENS DES PARAPHES\nMadame Aude PIERRON\nCheffe de la direction des ressources\nhumaines et des emplois 1\u00b0 degr\u00e9\nle\nPage 3 sur 3\n\nACA D E M | E Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE MONTPELLIER des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLa Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de l'Education et notamment ses articles R-222-19-3 et D-222-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 44 relatif \u00e0 la\nsubd\u00e9l\u00e9gation ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des Pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des Pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et\nen Nouvelle Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 9 janvier 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 11 septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de l'application permettant le\ntraitement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'actes des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du minist\u00e8re de\nl'Education nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ\ndans les fonctions de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024180-0001 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses relevant des\nbudgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP) 140 pour l'enseignement scolaire public 1er degr\u00e9, 141\npour l'enseignement scolaire public 2nd degr\u00e9, 214 pour le soutien de la politique de l'\u00e9ducation\nnationale et 230 pour la vie de l'\u00e9l\u00e8ve.\nPage 1 sur 3\n\nARRETE ~\nArticleter :\nUne subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet\n2023 \u00e0 la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0\ncompter du 1\u00b0 septembre 2023 \u00e0 effet de signer pour valider, en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement\nde Madame Anne-Laure ARINO, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses des budgets\nop\u00e9rationnels de programme 140 \u00ab Enseignement scolaire public du 1er degr\u00e9 \u00bb ; 141 \u00ab Enseignement\nscolaire public du 2nd degr\u00e9 \u00bb ; 214 \u00ab Soutien de la politique de l'Education nationale \u00bb et 230 \u00ab Vie de\nl'\u00e9l\u00e8ve \u00bb g\u00e9r\u00e9s comme unit\u00e9 op\u00e9rationnelle par la direction des services d\u00e9partementaux de l'Education\nnationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de toutes les correspondances n\u00e9cessaires au bon\nfonctionnement du service.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 novembre 2023.\nArticle 3 :\nLa signature du subd\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention suivante : \u00ab Pour le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice acad\u00e9mique \u00bb.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales.\nPerpignan, le 2 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice acad\u00e9mique, des services de\n|'Edu\u20acation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nAnne-Laure ARINO\nPage 2 sur 3\n\nSPECIMEN DE SIGNATURE\nMonsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMonsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux\nde l'Education nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSPR,\nPage 3 sur 3","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T16:35:49+00:00","id":"c722d9bdd5fad63e30147d3a304378dd4c7d8dcd4cc83cc1eb58f59791bf5054","name":"Recueil sp\u00e9cial 10 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-10T14:48:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41461/325255/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2010%20juillet%202024.pdf"}