{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nd\u00e9lai de quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32 d\u00e9pouilles mortelles\nreposant dans la chambre froide  mortuaire du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Guadeloupe  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2026-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai\nde quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32\nd\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre\nfroide  mortuaire du Centre Hospitalier\nUniversitaire de Guadeloupe \nPREFECTURE - 971-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32\nd\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre froide  mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 3\nPREFET |DE LA REGION fe aaGUADELOUPE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG / DCL portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de quatorze jourspour la cr\u00e9mation de 32 d\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre mortuairedu Centre hospitalier Universitaire de Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les dispositions des articles R.2213-31 etR.2213-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans ledomaine fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu le courrier en date du 31 octobre 2025 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe du centre hospitalieruniversitaire de la Guadeloupe adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Vu le rapport d'inspection en date du 12 d\u00e9cembre 2025 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy concernant l'unit\u00e9 m\u00e9dico-l\u00e9gale etjudiciaire du CHU deGuadeloupe;Vu le courrier du pr\u00e9fet au maire des Abymes en date du 31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le courrier du maire de la ville des Abymes en date du 12 f\u00e9vrier 2026 sollicitant l'autorisation dupr\u00e9fet pour proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9mation des 32 d\u00e9pouilles mortelles reposant au CHU ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur CEPRIKA Jeffrey le 19 octobre 2022 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur IHUARULAM Kingley le 02 septembre 2023 \u00e0 Pointe-a-Pitre ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur X NIRELEP Bertrand le 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Petit-Canal ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur LANCIEN Joseph le 18 mars 2025 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur THIEBAUX Christian le 17 juin 2025 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur COSTA FILIPE Carlos le 3 juillet 2025 aux Abymes ;\nPREFECTURE - 971-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32\nd\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre froide  mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 4\nVu le d\u00e9c\u00e8s de madame LAVITAL Lise le 30juillet 2025 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de monsieur LOPES Claudio le 19 septembre 2025 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e9s de madame RAMOS MACIAS Miriam le 25 septembre 2025 au Gosier ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant LESUPERBE Lorenzo le 13 septembre 2017 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant THORINIUS Noelan le 11 janvier 2020 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant TURLEPIN Jah\u00e9lya le 20 f\u00e9vrier 2025 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant SAMAR Dalilya le 12 mai 2025 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant DELVA Lourdina le 1\u00b0 octobre 2020 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant RICHARD Marc Marcelo le 11 octobre 2020 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant CYPRIEN Richardson le 2 juin 2021 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant CHARLES Sara le 4 juin 2021 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant JUSTINE Sheily le 4 juin 2021 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant ETRENNE Hilernesky le 20 ao\u00fbt 2021 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant HORACE Clarisse Linensey le 02 novembre 2021 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant TALIS Kayla Lilas Kays le 15 avril 2022 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant CHARITABLE Shane\u00efcka le 26 ao\u00fbt 2022 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant JEAN Admiraldo le 05 novembre 2022 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant DAMAS-AGIS Djeilan le 22 janvier 2023 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant JEAN Jo\u00e9lise le 09 mai 2023 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant MORENO - SEMEDO Kelan le 06 novembre 2023 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant HATCHI Kaidy le 02 mai 2024 \u00e0 Saint-Claude ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant BOURGEOIS Ambre le 26juillet 2024 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant CAMBIUM (non pr\u00e9nomm\u00e9) le 07 ao\u00fbt 2024 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant GEFFRY Kirby le O5 septembre 2024 aux Abymes ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de l'enfant PYREE Haile Richard le 25 septembre 2024 aux Abymes ;\nPREFECTURE - 971-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32\nd\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre froide  mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 5\nConsid\u00e9rant que par un courrier en date du 31 octobre 2025, la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe du centrehospitalier universitaire de la Guadeloupe alertait le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat sur les conditions deconservation de certains corps de personnes indigentes ;Consid\u00e9rant que lors d'une inspection de l'unit\u00e9 m\u00e9dico-l\u00e9gale et judiciaire du CHU diligent\u00e9e a lademande du pr\u00e9fet et r\u00e9alis\u00e9e le 24 novembre 2025 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, il \u00e9tait constat\u00e9 lapr\u00e9sence dans les chambres froides de 32 corps de personnes indigentes, en attente d'inhumation dufait de l'absence de d\u00e9livrance d'autorisation d'inhumer de la part de la mairie des Abymes, communedevant prendre en charge les obs\u00e8ques de ces d\u00e9funts indigents en application de la r\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que dans un courrier au maire des Abymes en date du 31 d\u00e9cembre 20285, le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe a rappel\u00e9 l'obligation pour la commune de proc\u00e9der aux fun\u00e9railles de cespersonnes ;\nConsid\u00e9rant que la commune a pris acte de cette obligation, et sollicite l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 lacr\u00e9mation de ces d\u00e9pouilles,du fait de l'impossibilit\u00e9 de les accueillir dans son cimeti\u00e8re faute deplace ;Consid\u00e9rant que d'apr\u00e8s les informations d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture par le CHU de la Guadeloupe,aucune famille de ces d\u00e9funts n'a pu \u00eatre contact\u00e9e pour accorder l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 lacr\u00e9mation de leurs proches ;Consid\u00e9rant les circonstances exceptionnelles tenant \u00e0 la situation d'indigence des d\u00e9funts ;Consid\u00e9rant qu'au vu des d\u00e9lais d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s de conservation de ces d\u00e9pouilles, y a lieu de prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour permettre l'organisation des obs\u00e8ques dans le respect d\u00fb aux morts et \u00e0 ladignit\u00e9 des familles.\nSur proposition de M. le maire de la commune des Abymes ;\nARRETE\nARTICLE 1:Le d\u00e9lai dans lequel doit avoir lieu une inhumation, pr\u00e9vu par les articles R 2213-33 et R 2213-35 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9, pour des raisons exceptionnellesl'autorisation est donn\u00e9e au maire de la ville des Abymes de proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9mation des d\u00e9pouillesmortelles reposant au CHU, dont la liste figure dans les visas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2:Le maire de la ville des Abymes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Basse-Terre le,9 FEV. 2028 Le Pr\u00e9fetThlerry DEVIMEYX\nPREFECTURE - 971-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32\nd\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre froide  mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 6\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE - 971-2026-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de quatorze jours pour la cr\u00e9mation de 32\nd\u00e9pouilles mortelles reposant dans la chambre froide  mortuaire du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 7","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T13:39:12+00:00","id":"c738fc4b90d129ab7d5c6e774a5606c65824887cd2048a9a5c4a06969c6d8fcb","name":"RAA N\u00b0971-2026-046 publi\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-20T21:51:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36541/263622/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-046%20publi%C3%A9%20le%2020%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}