{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-084\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE / DRH\n33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves permettant\nl'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier (3 pages) Page 3\nDDTM  / SAT\n33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone\nd'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges (6 pages) Page 7\nDDTM  / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (6 pages) Page 14\nDDTM  / SHLCD\n33-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 2 LLS \u00e0 FLOIRAC (2 pages)Page 21\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-03-27-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue la Pimpine rive\ngauche et rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la\ncommune de Latresne  (4 pages) Page 24\n33-2025-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue Camblanes constitutive\ndu syst\u00e8me d'endiguement de Camblanes (4 pages) Page 29\n33-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du palus de Tabanac, Le\nTourne, Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne\net Baurech (4 pages) Page 34\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-02-003 du 21/02/2025,\nportant  composition de la commission de conciliation en mati\u00e8re urbanisme en\nGironde. (2 pages) Page 39\n2\nCENTRE HOSPITALIER DE\nSAINTE-FOY-LA-GRANDE\n33-2025-04-03-00002\nAvis de concours interne sur \u00e9preuves permettant\nl'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au\ngrade de Technicien Hospitalier 3\n7 7 H\u00d4PITAUX Direction des Ressources HumainesY Yy CIRONDE et des Affaires M\u00e9dicalesY Y asada Sainte-Foy La Grande, le 1\u00ae avril 2025\nAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESPERMETTANT L'ACCES AU GRADEDE TECHNICIEN HOSPITALIERLe Directeur du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps defonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e9re, modifi\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurshospitaliers, modifi\u00e9,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 octobre 2011 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels permettantl'acc\u00e8s au premier et deuxi\u00e8me grade du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, modifi\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 14 ao\u00fbt 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et internepermettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurshospitaliers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des membresdu corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.DECIDEArticle 1: Un concours interne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au grade de Technicien Hospitalier est ouvertafin de pourvoir :e 1 poste pour le Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande dans le domaine logistique etactivit\u00e9s h\u00f4teli\u00e8res, sp\u00e9cialit\u00e9 blanchisserie et linge.Article 2: Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9sterritoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents enfonction, dans une organisation internationale intergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture desinscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre delaquelle le concours est organis\u00e9.Article 3: Les dossiers de candidatures sont \u00e0 adresser au plus tard le 05 mai 2025 soit par mail a:murielle.bouny@ch-stefoy.fr ou bien par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi \u00e0 l'adressesuivante : Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-GrandeDirection des Ressources HumainesAvenue Charrier33220 SAINTE-FOY-LA-GRANDE\nCentre Hospitalier de Sainte-Foy La GrandeAvenue Charrier \u2014 33220 SAINTE FOY LA GRANDEStandard : 05 57 41 96 96\nDirection des Ressources Humaines\net des Affaires M\u00e9dicates\nsainte-Foy La Grande, le let awil 2025\nHOPITAUX\nDU NORD.\nGIRONOE\nt&\nAVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES\nPERMETTANT L'ACCES AU GRADE\nDE TECHNICIEN HOSPITALIER\nLe Directeur du Centi\u00ea Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grand\u00ea,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n' 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes \u00e0 divers corps de\nfonctionnaires de la cat\u00e9gorie B de la fonction publique hospitali\u00e8re, modifi\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n' 2011-7 44 du 27 juin 201 1 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs\nhospitaliers, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 oclo\u00fbe 2O11 fixant la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s des concours et des examens professionnels permettant\nl'acc\u00e8s au premier et deuxi\u00e8me grade du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 14 ao\u00fbl2O12fixant la composition dujury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe et interne\npermettant l'acc\u00e8s au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs\nhospitaliers,\nVu I'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2013 flxant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation \u00e0 l'emploi des membres\ndu corps des techniciens et techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.\nArticle 1 : Un concours inlerne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au grade de \u00efechnicien Hospitalier esl ouvert\nafin de pourvoir :\no I poste pour le Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande dans le domaine logistique et\nactivit\u00e9s h\u00f4t\u00eali\u00e8res, sp\u00e9cialit\u00e9 blanchisserie et linge.\nArticle 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivit\u00e9s\nterritoriales et des \u00e9tablissements publics qui en d\u00e9pendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en\nfonction, dans une organisation internationale intergouvernementale \u00e0 la date de cl\u00f4ture des\ninscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann\u00e9e au titre de\nlaquelle le concours est org\u00e2nis\u00e9.\nArticle 3 : L\u00eas dossiers de candidatur\u00eas sont \u00e0 adresser au plus tard le q\u00a7_!!giLq\u00a7 soit par mail \u00e0\nmurielle.bouny@ch-stefoy.fr ou bien par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi \u00e0 l'adresse\nCentr\u00ea Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande\nDir\u00eaction des Ressources Humaines\nAvenue Charrier\n33220 SAINTE.FOY-LA.GRANDE\nCentre Hospitatier de Sainte'Foy La Grande\nAvenue Ch\u00earrier - 33220 SAINTE FOY LA GRANDE\nStandard : 05 57 4196 95\nsuivante\nDECIDE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au\ngrade de Technicien Hospitalier 4\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7:\nCe concours sera publi\u00e9 et affich\u00e9 au sein du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine et a la Pr\u00e9fecture de la Gironde.Le dossier de candidature sera constitu\u00e9 des pi\u00e9ces suivantes :1. Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;2. Une demande \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le concours est ouvertpour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaiteconcourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs\u00e9tablissements, l'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;3. Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir denomination ;4. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat dont lesrubriques sont remplies de fa\u00e7on conforme et qui est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificativescorrespondantes \u00e0 cette exp\u00e9rience professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux actions deformations suivies par le candidat. (dossier RAEP transmis par l'\u00e9tablissement).Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0concourir.Le jury du concours est compos\u00e9 comme suit :1. Le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ;2. Deux fonctionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonctions dans le d\u00e9partement, dont un aumoins, ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement.3. Un technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le d\u00e9partement ou lesd\u00e9partements voisins,4. Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les sp\u00e9cialit\u00e9s ouverte(s)Le concours se compose de deux parties :La phase d'admissibilit\u00e9Les \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 comprennent deux \u00e9preuves \u00e9crites, chacune d'une dur\u00e9e de deuxheures et de coefficient 2 :1. Une \u00e9preuve consistant en la v\u00e9rification, au moyen de questionnaires ou par tout autresupport \u00e0 constituer ou \u00e0 compl\u00e9ter, des connaissances th\u00e9oriques, notamment en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, que l'exercice de la sp\u00e9cialit\u00e9, au titre delaquelle le candidat concourt, implique de fa\u00e7on courante ;2. Une \u00e9preuve \u00e9crite consistant en la r\u00e9solution d'un cas pratique expos\u00e9 dans un dossierportant sur les probl\u00e8mes susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9s par un technicien hospitalier dansl'exercice de ses fonctions au sein de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le candidat concourt.Chaque note est multipli\u00e9e par le coefficient pr\u00e9vu.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00e0 l'une des \u00e9preuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par lejury et qui ne peut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 40 sur 80 participent \u00e0 l'\u00e9preuved'admission.La liste d'admissibilit\u00e9 est \u00e9tablie par le jury par ordre alphab\u00e9tique et par sp\u00e9cialit\u00e9.La phase d'admissionL'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00eetre les acquis de sonexp\u00e9rience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que sesconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'appr\u00e9cier l'ouverture du candidat aux\u00e9volutions techniques et sa capacit\u00e9 \u00e0 animer une \u00e9quipe ainsi que sa motivation \u00e0 exercer lesmissions qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un technicien hospitalier (dur\u00e9e : vingt-cinq minutes, dont 5minutes de pr\u00e9sentation : coefficient 4).Centre Hospitalier de Sainte-Foy La GrandeAvenue Charrier \u2014 33220 SAINTE FOY LA GRANDEStandard : 05 57 4196 96\nArticl\u00ea 4 : Ce concours sera publi\u00e9 et affich\u00e9 au sein du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande, \u00e0 l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Nouvelle-Aquitaine et \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 5: Le dossier de candidature sera constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n1 . Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;\n2. Une demande \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le concours est ouvert\npour des postes de sp\u00e9cialit\u00e9s diff\u00e9rentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite\nconcourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des posles dans plusieurs\n\u00e9tablissements, I'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;\n3. Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par I'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nnomination;\n4. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle du candidat dont les\nrubriques sont remplies de fa\u00e7on conforme et qui est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives\ncorrespondantes \u00e0 cette exp\u00e9rience professionnelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux actions de\nformations suivies par le candidat. (dossier RAEP transmis par l'\u00e9tablissement).\nLe directeur de l'\u00e9tablissement organisateur du concours arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0\nconcourir.\nArticle 6 : Le jury du concours est compos\u00e9 comme suit :\n1. Le directeur de l'\u00e9t\u00e2blissement organisateur du concours ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident;\n2. Deux fonclionnaires hospitaliers de cat\u00e9gorie A en fonctions dans le d\u00e9partement, dont un au\nmoins, ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9tablissement.\n3. Un technicien sup\u00e9rieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le d\u00e9partement ou les\nd\u00e9partements voisins,\n4. Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les sp\u00e9cialit\u00e9s ouverte(s)\nArticl\u00f4 7 : Le concours se compose de deux parties :\nLa phase d' admiss\u00eebilit\u00e9\nLes \u00e9preuves d'admissibilit\u00e9 comprennent deux \u00e9preuves \u00e9crites, chacune d'une dur\u00e9e de deux\nheures et de coefficient 2 :\n1. Une \u00e9preuve consistant en la v\u00e9rification, au moyen de questionnaires ou par tout autre\nsupport \u00e0 constituer ou \u00e0 compl\u00e9ter, des connaissances th\u00e9oriques, notamment en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail, que l'exercice de la sp\u00e9cialit\u00e9, au titre de\nlaquelle le candidat concourt, implique de fa\u00e7on courante ;\n2. Une \u00e9preuve \u00e9crite consistant en la r\u00e9solution d'un cas pratique expos\u00e9 dans un dossier\nportant sur les probl\u00e8mes susceptibles d'\u00eatre rencontr\u00e9s par un technicien hospitalier dans\nl'exercice de ses fonctions au sein de la sp\u00e9cialit\u00e9 au titre de laquelle le candidat concourt.\nChaque note est multipli\u00e9e par le coefficient pr\u00e9vu.\nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admissibles les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5\n\u00e0 I'une des \u00e9preuves.\nLes candidats ayanl obtenu pour les deux \u00e9preuves \u00e9crites un total de points fix\u00e9 par le\njury et qui ne peut, en aucun cas, \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 40 sur 80 participent \u00e0 l'\u00e9preuve\nd'admission.\nLa liste d'admissibilit\u00e9 est \u00e9tablie par le jury par ordre alphab\u00e9tique et par sp\u00e9cialit\u00e9.\nLa phase sron\nL'\u00e9preuve d'admission consiste, apr\u00e8s une pr\u00e9sentation succincte par le candidat de son parcours\nprofessionnel et de sa formation, en un entrelien avec le jury visant \u00e0 reconna\u00cetre les \u00e2cquis de son\nexp\u00e9rience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives g\u00e9n\u00e9rales ainsi que ses\nconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'appr\u00e9cier l'ouverture du candidat aux\n\u00e9volutions techniques et sa capacit\u00e9 \u00e0 animer une \u00e9quipe ainsi que sa motivation \u00e0 exercer les\nmissions qui peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 un technicien hospitalier (dur\u00e9e :vingt-cinq minutes, dont 5\nminutes de pr\u00e9sentation ; coefficient 4)'\nCentre Hospitatier de Sainte'Foy La Grande\nAvenue Charrier-33220 SAINTE FOY LA GRANDE\nStandard: 05 \u00ff 4196 96\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au\ngrade de Technicien Hospitalier 5\nLes candidats au concours interne sur \u00e9preuves ayant obtenu pour l'ensemble des \u00e9preuvesd'admissibilit\u00e9 et d'admission un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80 sur 160pourront seuls \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis.Ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayant obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'\u00e9preuved'admission.La liste des candidats d\u00e9finitivement admis est \u00e9tablie par le jury par ordre de m\u00e9rite et par sp\u00e9cialit\u00e9par le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur.Article 8 : Le Directeur des Ressources Humaines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n[|\nCentre Hospitalier de Sainte-Foy La GrandeAvenue Charrier \u2014 33220 SAINTE FOY LA GRANDEStandard : 05 57 41 96 96\nArticle 8 : Le Directeur des Ressources Humaines esl charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe Directeur \u00e99u\u00e9,\n{1l0J\nn FARGUE\nLes candidats au concours inlerne sur \u00e9preuves ayant obtenu pour l'ensemble des \u00e9preuves\nd'admissibilit\u00e9 et d'admission un total de points fix\u00e9 par le jury et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 80 sur 160\npourronl seuls \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis.\nNe peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s admis les candidats ayanl obtenu une note inf\u00e9rieure \u00e0 5 \u00e0 l'\u00e9preuve\nd'admission.\nLa liste des candidats d\u00e9finitivement admis est \u00e9tablie par le jury par ordre de m\u00e9rite et par sp\u00e9cialit\u00e9\npar le directeur de l'\u00e9tablissement organisateur.\nCentre Hospitatier de Sainte-Foy La Grande\nAvenue charrier- 33220 SAINTE FOY LA GRANDE\nStandard: 05 \u00ff 4196 96\nY\nlt\n(l\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-FOY-LA-GRANDE - 33-2025-04-03-00002 - Avis de concours interne sur \u00e9preuves permettant l'acc\u00e8s au\ngrade de Technicien Hospitalier 6\nDDTM \n33-2025-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone\nd'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges7\nPREFETDE LA GIRONDE Direction d\u00e9partementale des territoiresBait et de la mer de la girondeService Am\u00e9nagement Territorial\nArr\u00e9t\u00e9 duArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)sur la commune de l'ISLE SAINT GEORGES\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 300-1, L 210-1, L 212-1 et suivants, R 212-1 et sui-vants,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cr\u00e9ation d'une Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur la commune de l'ISLESAINT GEORGES d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ZAD du Bourg de l'ISLE SAINT GEORGES \u00bb, en date du 15 avril 2013,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement de la Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur la communede l'ISLE SAINT GEORGES d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ZAD du Bourg de l'ISLE SAINT GEORGES \u00bb, en date du 12 avril2019,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de l'ISLE SAINT GEORGES en date du 26 septembre 2024 solli-citant le renouvellement de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini sur le plan an-nex\u00e9,CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD renouvel\u00e9e est identique \u00e0 celui instaur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9-fectoral du 12 avril 2019,CONSID\u00c9RANT que le projet de renouvellement de la ZAD est justifi\u00e9 pour mener le projet de d\u00e9ve-loppement de la commune :\"mettre en \u0153uvre un projet urbain, sur la base de l'\u00e9tude \u00ab Comment construire en zone inon-dable \u00bb r\u00e9alis\u00e9e en 2000 et dont une partie a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le plan de pr\u00e9vention du risque inonda-tion approuv\u00e9 le 24/10/2005.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges8\n= mettre en \u0153uvre une politique locale de l'habitat et de permettre le renouvellement urbain enpr\u00e9servant le patrimoine b\u00e2ti. En effet, les objectifs du Programme local de l'habitat (PLH), la stagna-tion de la population depuis plus de trente ans, son vieillissement, la baisse des effectifs de l'\u00e9cole pri-maire, le nombre de logements vacants ou \u00e0 l'abandon et le manque de logements locatifs conduisentla municipalit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper le parc locatif en r\u00e9habilitant l'habitat existant dans le bourg.\u00ab favoriser le d\u00e9veloppement des loisirs et du tourisme, vu l'attrait touristique grandissant du vil-lage et le manque d'aires de loisirs et de jeux.\u00ab r\u00e9aliser des \u00e9quipements collectifs. La cr\u00e9ation d'aires de stationnement est n\u00e9cessaire pourfaire face aux difficult\u00e9s de plus en plus importantes dans le bourg et aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 pourles acc\u00e8s pompiers. Il convient \u00e9galement de pr\u00e9voir l'extension du cimeti\u00e8re et d'am\u00e9nager des lo-caux pour les mettre \u00e0 disposition d'associations.CONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD et sa superficie, environ 7,05 hectares, sont proportionn\u00e9sau projet d'am\u00e9nagement,SUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\nARRETE\nArticle premier: La Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ZAD du Bourg de l'ISLE SAINTGEORGES \u00bb est renouvel\u00e9e sur les parties du territoire de la commune de l'ISLE SAINT GEORGES d\u00e9li-mit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : La commune de \"ISLE SAINT GEORGES est d\u00e9sign\u00e9e comme titulaire du droit de pr\u00e9emp-tion.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 212-2 du Code de l'Urbanisme, le droit de pr\u00e9emption s'exercera pendantune p\u00e9riode de six ans renouvelable a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Le droit de pr\u00e9emption sera exerc\u00e9 en vue de r\u00e9aliser :-des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement a vocation d'habitat locatif, en r\u00e9habilitant des logements existantsdans le bourg sans augmentation du nombre de logements, ni de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 globale et en cr\u00e9ant,en zone blanche du Plan de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRI), de nouveaux logements.- un ou des parcs de stationnement, une aire de loisirs et de sports, l'extension du cimeti\u00e8re, | 'am\u00e9na-gement de locaux associatifs et l'entreposage de mat\u00e9riel communal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gi-ronde et fera l'objet, par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et aux fraisde la commune, d'une mention ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Article 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9 du plan pr\u00e9cisant le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAD renouve-l\u00e9e seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de l'ISLE SAINT GEORGES qui proc\u00e9dera \u00e0 un affichage pour \u00eatre tenus \u00e0la disposition du public.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de l'accomplissement de l'ensemble des me-sures de publicit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es.Article 7 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,2/3\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges9\nMadame le Maire de l'ISLE SAINT GEORGES,Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire seraadress\u00e9 :- \u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires de Gironde,- au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux,- au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.\nBordeaux, le ~2)\n3/3\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges10\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges11\na  ~ -_ \u2014 7  D  | ne a a \"i a Fae } os = a ee |SaISLE SAINT-GEORGES wo, muZone D'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) /VA \u00a3 \\ ' Ny NY f / || L x . 71 Pa Ke A | KL |\ncede,-NS>,f CORREVaneCarreee a\npre =CATNeesPera\\\nSPL\\# \\'#7 REINTeT rar \"aAt\n>PLAodYA \\ ii; a\n\\ \\ 8\nvA \\ PA \\ \u0178 \u00e0\n1\n\\\\\\ a|\\\\\\\\\\\n\\\\\nLe \\ \\\\ \\ \\\\w\\ \\ \\- \\ \\ \\ = \\\\ \\ 2 \\ \\ ms\n\\ m \\ | 7P\u00e9rim\u00e8tre ZAD \\\\|\\\nae \\SN \u2014\u2014\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges12\nDDTM  - 33-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de renouvellement d'une Zone d'Am\u00e9nagement Diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) d'Isle Saint Georges13\nDDTM \n33-2025-04-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 14\n: Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Proc\u00e9dures Envi I Utilit\u00e9 PubliDE LA GIRONDE ervice des Proc\u00e9dures Environnementa es et tilit\u00e9 Publique( P\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour r\u00e9aliserles op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projetd'am\u00e9nagement du secteur de La Gait\u00e9 sur le territoire de Lacanau\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure a suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aqui-taine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; :VU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU la demande en date du 27 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Maire de Lacanau en vue d'obtenirl'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre d'am\u00e9nagement du secteur de La Gait\u00e9 ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 15\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la division d'une parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du secteur de La Gait\u00e9 sur la commune de Lacanau ;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.ARR\u00caTE\nArticle premier : Les agents de la commune de Lacanau et les g\u00e9om\u00e8tres experts auxquels le Maire deLacanau d\u00e9l\u00e9guera ses droits, pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des maisonsd'habitation, pour y ex\u00e9cuter, pour le compte de la commune de Lacanau, les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0la division d'une parcelle n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite du projet d'am\u00e9nagement du secteur de La Ga\u00eet\u00e9 surla commune de Lacanau.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, pour une dur\u00e9ede deux ans. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les sixmois de sa date de signature.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ced'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Ledit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lacanau, au moins 10 jours avant toute intervention dans lespropri\u00e9t\u00e9s. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le Maireconcern\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le pr\u00e9senttimbre.L'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes(hors des immeubles \u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par le maire de Lacanau, auxpropri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.Article 4: M. Le Maire de Lacanau, M. Le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade, commandant le Groupement deGendarmerie de Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance auxpersonnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 : Le Maire de la commune Lacanau assure, dans la limite de sa commune, la surveillance des\u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et les emplacements auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis.Article 6 : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.Article 7 : || ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\n2/4\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 16\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entrele propri\u00e9taire et la commune de Lacanau, par le Tribunal administratif.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde.Article 9: Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Maire de Lacanau, M. le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade,Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bordeaux, le = 1 AVR. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet \"www.-telerecours.fr\".3/4\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 17\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 18\n\u2014_\u2014\u2014 \u2014_\u2014_\u2014_\u2014\u2014Pa): SomeTLAN \u2014\" \\at pour \u00eatre annex\u00e9De babes \u00e0 Ton !L\n1/500 Le 28 mars 2025.Avenue du Laca\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 19\nVi Sseaysees =Le\nHAT 3.$5\nDDTM  - 33-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 20\nDDTM \n33-2025-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 2 LLS \u00e0 FLOIRAC\nDDTM  - 33-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 2 LLS \u00e0 FLOIRAC 21\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durableme Unit\u00e9 Renouvellement Urbaingalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SHLCD-RU-2025-06 du '03 AVR. 2025portant autorisation de d\u00e9molir 2 logements locatifs sociaux situ\u00e9s 1-2, Rue de la Fraternit\u00e9, R\u00e9sidenceEsp\u00e9rance a Floirac, appartenant 4 Domofrance\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,VU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 61,VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-477 du 1\u00b0 juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxd\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n\u00b098-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifssociaux, \u00e0 la programmation des logements PLA construction-d\u00e9molition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n\u00b02001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de D\u00e9molir n\u00b0 PD 331672370012,VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir 2 Logements Locatifs Sociaux situ\u00e9s 1-2, Rue de la Fraternit\u00e9,R\u00e9sidence Esp\u00e9rance, \u00e0 Floirac, transmise le 19 mars 2025 par Domofrance,VU le plan de relogement d\u00e9finitif des m\u00e9nages de ces 2 Logements Locatifs Sociaux situ\u00e9s 1-2, Rue dela Fraternit\u00e9, R\u00e9sidence Esp\u00e9rance, pr\u00e9sent\u00e9 par Domofrance,\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9molir de Domofrance concernant les 2logements situ\u00e9s 1-2, Rue de la Fraternit\u00e9, \u00e0 Floirac, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionn\u00e9es,CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration de d\u00e9molition sur le plan urbanistique et social, op\u00e9rationcomprise dans l'emprise de l'OIN \u00ab Bordeaux-Euratlantique \u00bb permettant la diversification de logement,\nARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative2 rue jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr\nDDTM  - 33-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 2 LLS \u00e0 FLOIRAC 22\nArticle premier : L'autorisation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donn\u00e9e \u00e0 Domofrance pour la d\u00e9molition des 2 logements locatifs sociaux situ\u00e9s 1-2,Rue de la Fraternit\u00e9, R\u00e9sidence Esp\u00e9rance, \u00e0 Floirac.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat pour agir. Le tribunal peut \u00eatresaisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer,\n1VA LMathieu Escafre\n2/2\nDDTM  - 33-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 2 LLS \u00e0 FLOIRAC 23\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-27-00006\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue la\nPimpine rive gauche et rive droite constitutive du\nsyst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la\ncommune de Latresne \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturefibres Division Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/03/03-259\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de la Pimpine rive gauche et de laPimpine rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de la Pimpine situ\u00e9 sur la commune deLatresne,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21-31 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donn\u00e9 par le Syndicat Intercommunal d'Etudes de Travaux de Restauration etd'Am\u00e9nagement du Bassin Versant de la Pimpine (SIETRA) \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes des portesde l'Entre-deux-mers pour demander en son nom la d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la dela digue de la Pimpine rive droite ;Vu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, en datedu 02 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 24 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations de ladigue de la Pimpine rive droite ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 4 f\u00e9vrier ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 25\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue de la digue de la Pimpine rive droite appartiennent au SIETRA qui a mandat\u00e9la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-Mers pour d\u00e9poser la demande deprorogation en son nom;Consid\u00e9rant que la situation de cette digue est r\u00e9guli\u00e8re et que cette ouvrage ne pr\u00e9sente pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que cette digues est autoris\u00e9e et prot\u00e8ge moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la campagne de sondages g\u00e9otechniques seront re\u00e7us par leG\u00e9mapien en juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers n'est pas en mesurede fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demanded'autorisation ; | :Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers et par le SIETRA pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion desouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ; -Consid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, le SIETRA, ne dispose pas de la comp\u00e9tenceGEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestion de cet ouvrage au profit del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, la Communaut\u00e9 de Communes des Portesde l'Entre-deux-mers ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue de la Pimpine rive gauche et de la Pimpine rive droite en application desdispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 12 mois ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 ce transfert, la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-mersaura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue encoh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8med'endiguement ; |Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sLe SIETRA, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIREN est le 200070886, et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 51 chemin du port de l'Homme \u00e0 Latresne (33360) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b02/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 26\nd'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement de la|Latresne Digue de la Pimpine rive droitePimpine (FRDIO3300034)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, la caducit\u00e9de l'autorisation de la digue mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024, estreport\u00e9e au 30 juin 2025.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.I. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, acompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Latresne pour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Latresne pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Leproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 27\nArticle \u00a7 : Ex\u00e9cution et notificatione Lemaire de la commune de Latresne,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait a Bordeaux, le 9 7 maps 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00006 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue la Pimpine rive gauche et rive droite constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de La Pimpine sur la commune de Latresne 28\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\nCamblanes constitutive du syst\u00e8me d'endiguement\nde Camblanes\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue Camblanes constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Camblanes 29\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureperte Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/03/03-258\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue de Camblanes constitutive du syst\u00e8med'endiguement de Camblanes situ\u00e9 sur la commune de Camblanes,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et. aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SNER 10/06/21-76 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;_ Vu le mandat donn\u00e9 par l'ASA des palus de Camblanes \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes des portes del'Entre-deux-mers pour demander en son nom la d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la diguede Camblanes ;Vu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, en datedu 02 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 24 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations de ladigue de Camblanes ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 4 f\u00e9vrier2025 ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue Camblanes constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Camblanes 30\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue de Camblanes appartient \u00e0 l'ASA des palus de Camblanes qui a mandat\u00e9 laCommunaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-Mers pour d\u00e9poser la demande de prorogationen son nom ;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la campagne de sondages g\u00e9otechniques seront re\u00e7us par leG\u00e9mapien en juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers n'est pas en mesurede fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demanded'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers et par l'ASA des palus de Camblanes pour assurerl'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, l'ASA des palus de Camblanes, ne dispose pas de lacomp\u00e9tence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestion de cet ouvrageau profit de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, la Communaut\u00e9 de Communesdes Portes de l'Entre-deux-mers ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue de Camblanes en application des dispositions du d\u00e9cret du 8 avril 2020susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 12 mois ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 ce transfert, la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-mersaura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue encoh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8med'endiguement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sL'ASA des palus de Camblanes, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le num\u00e9ro SIREN est 293 302063 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Camblanes-et-Meynac (33360) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue Camblanes constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Camblanes 31\nD\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement de|Camblanes Digue de CamblanesCamblanes (FRDIO3300062)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, la caducit\u00e9de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024, estreport\u00e9e au 30 juin 2025.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision. |Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de: l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Camblanes-et-Meynac pour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Camblanes-et-Meynac pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue Camblanes constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Camblanes 32\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificatione Lemaire de la commune de Camblanes-et-Meynac,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait \u00e0 Bordeaux, le 2 7 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue Camblanes constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Camblanes 33\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-03-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue\ndu palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech\nconstitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac,\nLe Tourne et Baurech\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 34\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturea Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEN 2025/03/03-257\nd\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue du palus de Tabanac, Le Tourne,Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech situ\u00e9 sur lescommunes de Tabanac, Le Tourne, Baurech,\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux regles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SNER 10/0621-75 du 21 juin 2010, portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dud\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit \u00e0 la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donn\u00e9 par l'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communesdes portes de l'Entre-deux-mers pour demander en son nom la d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 del'autorisation de la digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech ;Vu la demande formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers, en datedu 02 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 24 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations de ladigue du palus de Tabanac, le Tourne, Baurech ;Vu les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis par courriel du 4 f\u00e9vrier2025 ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 35\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la digue du palus de Tabanac, le Tourne, Baurech appartient \u00e0 l'ASA des palus duTourne Tabanac Baurech qui a mandat\u00e9 la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-Merspour d\u00e9poser la demande de prorogation en son nom;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant mois de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0 juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de la campagne de sondages g\u00e9otechniques seront re\u00e7us par leG\u00e9mapien en juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers n'est pas en mesurede fournir, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures, le dossier de demanded'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers et par l'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech pourassurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection etla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de r\u00e9gularisation des digues existantes objet de la d\u00e9rogation, cesouvrages devront \u00eatre neutralis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le gestionnaire actuel de la digue, l'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech, nedispose pas de la comp\u00e9tence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier proc\u00e8de au transfert de gestionde cet ouvrage au profit de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention des inondations, la Communaut\u00e9de Communes des Portes de l'Entre-deux-mers ;Consid\u00e9rant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, qu'il est possible de d\u00e9roger au d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue du palus de Tabanac, le Tourne, Baurech en application des dispositions dud\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9, mais que ce d\u00e9lai doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 12 mois ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 ce transfert, la Communaut\u00e9 de Communes des Portes de I'Entre-deux-mers |aura la possibilit\u00e9 de solliciter une nouvelle d\u00e9rogation \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisation de la digue encoh\u00e9rence avec l'\u00e9ch\u00e9ancier du d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation de la digue en syst\u00e8med'endiguement ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sL'ASA des palus du Tourne Tabanac Baurech, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 \u00e0 Baurech (33880) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne lesouvrages suivants : 2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 36\nD\u00e9signation du systeme Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesSyst\u00e8me d'endiguement de|Tabanac, Le Tourne, Baurech Digue des Palus de Tabanac, leTabanac, Le Tourne et Baurech Tourne, Baurech (FRDI03300026)Cette digue est class\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2010 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, la caducit\u00e9de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1\u00b0 juillet 2024, estreport\u00e9e au 30 juin 2025. |\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques .ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constituecette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab Telerecours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ll. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, et une copie estd\u00e9pos\u00e9e en mairies de Tabanac, Le Tourne et Baurech pour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Tabanac, Le Tourne et Baurech pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu Maire.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notification3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 37\ne Le maires des communes de Tabanac, Le Tourne et Baurech,e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. fait a Bordeaux, le 9 7 wane 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nZAPe\n414\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27/03/25 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation de\nla digue du palus de Tabanac, Le Tourne, Baurech constitutive du syst\u00e8me d'endiguement de Tabanac, Le Tourne et Baurech 38\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-01-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-02-003 du 21/02/2025,\nportant  composition de la commission de conciliation\nen mati\u00e8re urbanisme en Gironde.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-02-003 du 21/02/2025, portant  composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re urbanisme en Gironde. 39\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Urbanisme Paysage Energies et Mobilit\u00e9sUnit\u00e9 Planification r\u00e9glementaire et am\u00e9nagement commercial\nArr\u00eat\u00e9 du 2 | FEV. 2025n\u00b0 2025-02-003portant composition de la commission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme\nVU l'article L.132-14 du code de l'urbanisme,\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU les articles R.132-10 \u00e0 R.132-13 du code de l'urbanisme,CONSIDERANT le renouvellement partiel du coll\u00e9ge des \u00e9lus,VU le proc\u00e9s-verbal d'\u00e9lection du 5 septembre 2024 d\u00e9signant le college des maires du d\u00e9partement, \u00e9lu pour lacommission de conciliation.\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARRETEArticle premier : sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de membres titulaires et membres suppl\u00e9ants de la commission d\u00e9-partementale de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme, les maires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPL\u00c9ANTSM. DUCOUT PierreMaire de Cestas Mme SAINTOUT MichelleMaire de Saint Est\u00e8pheM. ARRIGONI EricMaire de Castelnau-de-M\u00e9docMme LE YONDRE NathalieMaire d'AudengeM. VAZIA Jean-MarcMaire de Sigalens M. GAUTIER BertrandMaire de Fargues-Saint-HilaireM. ULMANN DavidMaire de la Roquille M. LAURET BernardMaire de Saint-Emilion\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexTel: 05 47 30 51 51www.gironde.gouv. fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-02-003 du 21/02/2025, portant  composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re urbanisme en Gironde. 40\nM. ROUX Jean M. PESCINA J\u00e9r\u00f4meMaire de Pugnac Maire de Martignas-Sur-JallesM. CLAIR Jean-Georges M. GAILLARD J\u00e9r\u00e9mieMaire de Cabanac-et-Villagrains Maire de Caudrot\nArticle 2 : sont nomm\u00e9s, en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es, membres de la commission d\u00e9partementale deconciliation en mati\u00e8re d'urbanisme :\nMEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPL\u00c9ANTSMme LERIQUE Florence = Mme BONNEAU EmmanuelleProfesseure \u00e0 Bordeaux Montaigne Maitre de conf\u00e9rence et Directrice de l'Institut d'am\u00e9na-gement de tourisme et d'urbanisme, Universit\u00e9 Bor-deauxM. MARTIN Julien Mme VIEL Marie-Th\u00e9r\u00e8seProfesseure de droit public Ma\u00eetre de conf\u00e9renceMme ARNAUD Christine Mme LEBLOND MartineMembre de la SEPANSO Membre de la SEPANSOM. DEL AGUILA Fabrice M. CORREA DRAGO NelsonArchitecte Urbaniste Architecte UrbanisteM. LASCABETTES Pierre Mme LABEQUE SylviaArchitecte Urbaniste Architecte UrbanisteM. VIGNACQ Christian Mme PEJOUX GeorgetteCommissaire Enqu\u00e9teur Commissaire Enqu\u00eateurArticle 3 : le mandat des membres de la commission cesse \u00e0 l'occasion du renouvellement des fonctions autitre desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s et au plus tard lors du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers mu-nicipaux.Article 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui se-ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9parte-ment.\nBordeaux, le2 1 FEV, 2025\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-02-003 du 21/02/2025, portant  composition de la commission de\nconciliation en mati\u00e8re urbanisme en Gironde. 41","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-04-03T16:09:50+00:00","id":"c73b25f2765ac287a1350fff75a9e3cac0ee722b1f683ef7b6ff195dab526386","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-084","pdf_creation_date":"2025-04-03T14:48:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78792/589615/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-084.pdf"}