{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"|PREFET |DE LA MANCHE CABINET DU PREFETLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 =\nArr\u00eat\u00e9 temporairePortant interdiction de la circulation fluviale sur la Vire entre la base de cano\u00eb kayaksitu\u00e9e \u00e0 Cond\u00e9 sur Vire et la commune de Tessy-BocageLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du mercredi 3 novembre 2021 nommant M.Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT comme Pr\u00e9fet de la Manche,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 avril 2023 nommant Madame PerrineSERRE comme Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Manche,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023 - 06 du 19 avril 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierreCHAULEUR, Sous-pr\u00e9fet d'Avranches,Sur proposition du M. CHAULEUR Sous-pr\u00e9fet d'Avranches,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": \u00c0 compter du 22/07/2023 et jusqu'au 25/07/2023 \u00e0 18h00, les prescriptionssuivantes s'appliquent sur la Vire entre la base de cano\u00eb kayak situ\u00e9e \u00e0 Cond\u00e9 sur Vire etTessy-Bocage,Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 la circulation fluviale est interdite dans les deux sens entre la basede cano\u00eb kayak situ\u00e9e \u00e0 Cond\u00e9 sur Vire et la commune de Tessy-Bocage,Article 2: La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation fluviale sera mise en place par Saint-L\u00e9 agglo,Article 3 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet imm\u00e9diatement \u00e0 lasignature de l'arr\u00eat\u00e9,Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avranches, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Saint-L\u00f4, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laManche, le pr\u00e9sident de Saint-L\u00f4 agglo, les maires de Cond\u00e9-sur-Vire et Tessy-Bocage sont\n\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera transmisea Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\n*\nArticle 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen ~ 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours hi\u00e9rarchique devant leminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Saint-L\u00e9, le \u00c0 \u00c0 ] O + J2023\n\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9fet,\nDIFFUSION :Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la MancheMonsieur le Procureur de la r\u00e9publique de CoutancesMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalMonsieur le Pr\u00e9sident de Saint-L6 aggloMonsieur le Maire de Cond\u00e9-sur-VireMonsieur le Maire de Tessy- Bocage","date":"2023-07-22","first_seen_on":"2025-07-18T12:02:27+00:00","id":"c74115231ab4baa8c6381a346e226c787503e82bfcba90cb3c0eef415e8c491e","name":"Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction temporaire de circuler sur la Vire entre Cond\u00e9 sur Vire et Tessy Bocage","pdf_creation_date":"2023-07-22T11:41:12+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-22T11:46:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57090/443626/file/AP%20interdisant%20circulation%20sur%20la%20Vire.pdf"}