{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-026\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-01-28-00001\nAP 2025-0024 - Big Cats\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nARRETE PREFECTORAL DDETSPP/SPAE/2025-0024PORTANT REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURED'UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUXD'ESP\u00c8CES NON DOMESTIQUES\nLa pr\u00e9fete,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvage par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU la loi n\u00b0 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant \u00e0 lutter contre la maltraitance animaleet conforter le lien entre les animaux et les hommes ;VU le code de l'environnement, et notamment son titre ler du livre IV \u2014 Protection de lafaune et de la flore, chapitre Ill, et notamment ses articles L. 413-1-1, L.413-3 et L. 413-10, R.413-8 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes - MmeTAHERI Fran\u00e7oise ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture des Landes, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan - Mme MONTEUIL St\u00e9phanie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant 2 cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements,autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit des esp\u00e8ces de gibier dont lachasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e9ces non domestiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la conventionsur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9esd'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de laCommission europ\u00e9enne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;VU la demande dat\u00e9e du 8 septembre 2024 par M. Micha\u00ebl CARDINEL, en sa qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant de l'association BIG CATS, sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un\u00e9tablissement d'\u00e9levage de f\u00e9lins sis \u00ab Moulin de Capas \u00bb 40 170 M\u00c9ZOS, transmise \u00e0 lapr\u00e9fecture des Landes le 8 septembre 2024 et \u00e0 la DDETSPP des Landes le 7 octobre 2024,dont le directeur en a accus\u00e9 r\u00e9ception le m\u00eame jour ;\nDDETSPP des LandesBP 90371 -1 Place Saint-Louis40012 MONT-DE-MARSAN Cedex : Page 1sur 8T\u00e9l. : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 4\nVU la d\u00e9signation, le 8 novembre 2024, de M. Gilles MOYNE, capacitaire soins \u00e0 la faunesauvage m\u00e9tropolitaine et capacitaire \u00e9levage f\u00e9lid\u00e9s et canid\u00e9s, en tant qu'expert qualifi\u00e9afin de r\u00e9aliser une analyse technique et r\u00e9glementaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 par M. Micha\u00eblCARDINEL ;VU I'avis du 5 d\u00e9cembre 2024 du technicien \u00ab rivi\u00e8res \u00bb du syndicat mixte de rivi\u00e8res duMarensin et du Born, sollicit\u00e9 par le maire de la commune de M\u00c9ZOS ;VU l'avis du 6 d\u00e9cembre 2024 du maire de la commune de M\u00c9ZOS ;VU le rapport du 9 d\u00e9cembre 2024 sign\u00e9 par le directeur de la DDETSPP des Landes pourla Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites si\u00e9geant en saformation \u00ab faune sauvage captive \u00bb (CDNPS) ;VU les avis du 30 novembre 2024 et du 10 d\u00e9cembre 2024 de M. Gilles MOYNE sur lesinstallations projet\u00e9es et sur le fonctionnement envisag\u00e9 de l'\u00e9tablissement propos\u00e9,pr\u00e9sent\u00e9s lors de la r\u00e9union de la CDNPS du 18 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis d\u00e9favorable rendu le 18 d\u00e9cembre 2024 par l'unanimit\u00e9 des membres de laCommission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites si\u00e9geant en sa formation\u00ab faune sauvage captive \u00bb (CDNPS) ;\nConsid\u00e9rant que, dans la perspective de l'entr\u00e9e en vigueur en 2028 de l'interdiction ded\u00e9tention, de transport et de pr\u00e9sentation au public de ces animaux dans les \u00e9tablissementsitin\u00e9rants, le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires a \u00e9mis, en2022, un appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) pour identifier et soutenir financi\u00e8rement lesprojets de cr\u00e9ation de places d'accueil, en structures fixes, de type sanctuaires ou refuges,d'animaux d\u00e9tenus dans des \u00e9tablissements itin\u00e9rants ;Consid\u00e9rant que l'association FRENCH CAPTIVE WILDLIFE SANCTUARY (FCWS), repr\u00e9sent\u00e9epar son pr\u00e9sident M. Micha\u00ebl CARDINEL, a \u00e9t\u00e9 laur\u00e9ate, en 2022, de cet AMI, que sur la basedu projet alors pr\u00e9sent\u00e9 et par convention d'investissement avec I'Etat du 13 octobre 2022,I'association s'est vu attribuer une subvention de 544 000 euros moyennant la justification deI'obtention de l'autorisation d'ouverture de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que l'association FRENCH CAPTIVE WILDLIFE SANCTUARY (FCWS) s'estengag\u00e9e, dans le cadre de l'AMI, \u00e0 cr\u00e9er 15 places en sanctuaire pour f\u00e9lins ; que, depuis cetengagement, le projet envisag\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 puisque, si, en juillet 2022, le p\u00e9titionnaire d\u00e9posaitune demande d'autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux nondomestiques pour une capacit\u00e9 maximale de 15 f\u00e9lins dans le cadre d'une activit\u00e9 desanctuaire, le projet est devenu en juillet 2023 un \u00e9tablissement pouvant accueillir 10 f\u00e9linsdans le cadre d'une activit\u00e9 de sanctuaire, puis, en janvier 2024, un \u00e9tablissement pouvantaccueillir 10 f\u00e9lins dans le cadre d'une activit\u00e9 d'\u00e9levage et d'une activit\u00e9 de sanctuaire,demande refus\u00e9e le 20 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que le dossier examin\u00e9 dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9pos\u00e9 le 8 septembre 2024,porte tout \u00e0 la fois sur une activit\u00e9 de sanctuaire sans reproduction d\u00e9nomm\u00e9e FCWS for BigCats et destin\u00e9e \u00e0 accueillir des f\u00e9lins issus de cirques, de saisies ou d'abandons, et sur uneactivit\u00e9 d'\u00e9levage avec reproduction de f\u00e9lins dans le cadre de programmes de sauvegarded'esp\u00e8ces en voie d'extinction (panth\u00e8res des neiges, tigres de Sumatra, l\u00e9opards de l'Amour,panth\u00e8res du Sri Lanka, panth\u00e8res de Perse, panth\u00e8res de Chine du Nord, panth\u00e8res deSib\u00e9rie), pour 15 f\u00e9lins au total ;Consid\u00e9rant que, lors de la CDNPS du 18 d\u00e9cembre 2024, le p\u00e9titionnaire a indiqu\u00e9notamment que :\nPage 2 sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 5\n* sa demande d'ouverture porte sur un \u00e9tablissement d'\u00e9levage de faune sauvagecaptive traditionnel, sous la forme d'un \u00e9tablissement global ;les activit\u00e9s de sanctuaire et d'\u00e9levage avec reproduction \u00e0 fin conservatoire aurontlieu dans le m\u00eame \u00e9tablissement, avec des installations communes, sans distinctionentre |'activit\u00e9 sanctuaire et |'activit\u00e9 d'\u00e9levage pbur la r\u00e9introduction ;* 4 enclos ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et un 5\u00e8me, financ\u00e9 par l'association 30 Millions d'Amis, seralanc\u00e9 au d\u00e9but 2025 ; |- les fondations du batiment principal ont \u00e9t\u00e9 coul\u00e9es et le d\u00e9frichement ex\u00e9cut\u00e9.Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de sanctuaire et d'\u00e9levage avec reproduction sont soumisesI'une et l'autre aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du.8 octobre 2018 fixant les r\u00e8glesg\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, pris en application de l'articleL.413-3 du code de l'environnement, et que l'activit\u00e9 de sanctuaire est r\u00e9gie par lesdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 413-1-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, s'agissant de la nature de l'\u00e9tablissement, qu'il ressort deI'instruction du dossier \u00e9clair\u00e9e par la pr\u00e9sentation devant la CDNPS :< que si le p\u00e9titionnaire indique devant la CDNPS que les animaux \u00e9volueront dans desenclos diff\u00e9rents, le dossier de pr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement. envisag\u00e9 n'identifiepas les enclos et les loges affect\u00e9s de mani\u00e8re exclusive \u00e0 chacune des deux activit\u00e9s ;* que le p\u00e9titionnaire ne distingue pas le nombre d'animaux concern\u00e9s par chacune desdeux activit\u00e9s ;\u00b0 que le p\u00e9titionnaire indique devant la CDNPS qu'il s'agit \u00ab d'un \u00e9tablissementd'\u00e9levage classique de faune sauvage captive traditionnel \u00bb, que \u00ab les installationsseront communes \u00bb, que \u00ab c'est un \u00e9tablissement d'\u00e9levage, il n'y a pas deux parties,c'est un \u00e9tablissement global \u00bb ;< qu'au demeurant, dans le dossier de pr\u00e9sentation de la demande, il ne cite pasl'article L.413-1-1 du code de l'environnement ; 'Consid\u00e9rant donc que la demande porte tout \u00e0 la fois sur une activit\u00e9 de refuge ousanctuaire r\u00e9gie par les dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 413-1-1 du code del'environnement, excluant la vente et la reproduction d'animaux, et sur une activit\u00e9 d'\u00e9levaged'animaux avec reproduction d'animaux, chacune \u00e9tant identiquement soumise auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les regles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tentiond'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ; |Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s de sanctuaire et les activit\u00e9s d'\u00e9levage avec reproductionseront conduites/mises en \u0153uvre au sein d'un \u00e9tablissement unique, avec des installations etdes moyens communs, sans que soit pr\u00e9cis\u00e9e ni la r\u00e9partition du nombre d'animaux entrel'une et l'autre de ces activit\u00e9s, ni les moyens sp\u00e9cifiquement attach\u00e9s \u00e0 chacune de ces deuxactivit\u00e9s ; 'Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'il ressort de l'instruction du dossier, \u00e9clair\u00e9e en outre parles \u00e9changes lors de la CNDPS, que les am\u00e9nagements, les \u00e9quipements et les enclos pr\u00e9vuspar le p\u00e9titionnaire ne garantissent pas les conditions d'entretien, adapt\u00e9es \u00e0 chaque esp\u00e8ce,qui doivent satisfaire les besoins biologiques, la sant\u00e9 et l'expression des comportementsnaturels des animaux ;Consid\u00e9rant, en effet, pour ce qui concerne les besoins biologiques et physiologiques desanimaux susceptibles d'\u00eatre d\u00e9tenus :* le nombre et la dimension des loges ne permettent pas d'assurer la mise \u00e0 l'abri deI'int\u00e9gralit\u00e9 des animaux, notamment en cas de fortes intemp\u00e9ries ou de temp\u00e9te ;\nPage 3 sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 6\nles loges ext\u00e9rieures grillag\u00e9es ne permettent pas aux animaux de se prot\u00e9gerefficacement des intemp\u00e9ries et des chaleurs importantes tandis qu'aucundispositif de chauffage, de ventilation, de climatisation ou de brumisation n'estpr\u00e9vu pour les loges int\u00e9rieures ;le mode d'occupation des loges pr\u00e9vues n'est pas adapt\u00e9 : le p\u00e9titionnaire a pr\u00e9vude placer deux individus par loge, ne tenant pas compte du caract\u00e8re solitaire dutigre. Ceci d'autant plus que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de sondossier, l'augmentation de l'effectif susceptible d'\u00eatre d\u00e9tenu, au-del\u00e0 de 15individus, du fait de l'activit\u00e9 d'\u00e9levage avec reproduction pr\u00e9vue ;le nombre de loges pr\u00e9vues ne tient compte ni du cas o\u00f9 des animaux doivent \u00eatres\u00e9par\u00e9s pour des raisons sanitaires ou comportementales, ni des cons\u00e9quences del'activit\u00e9 de reproduction pr\u00e9vue dans la partie \u00e9levage alors qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable dene pas s\u00e9parer les jeunes f\u00e9lins de leur m\u00e8re avant l'\u00e2ge de 10 \u00e0 24 mois selon lesesp\u00e8ces, afin d'\u00e9viter l'apparition de troubles comportementaux ;le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit d'\u00e9viter la reproduction par la s\u00e9paration des sexes afin,selon lui, d'\u00e9viter un traumatisme suppl\u00e9mentaire et des frais non justifi\u00e9s. Or dufait de la grande proximit\u00e9 sonore, visuelle et olfactive des animaux, le maintienensemble d'individus adultes du m\u00eame sexe est de nature \u00e0 favoriser desinteractions violentes voire mortelles. De plus, tous les grands f\u00e9lins except\u00e9 le lion,sont solitaires, \u00e0 l'exclusion des groupes familiaux durant l'\u00e9levage des jeunes ;Consid\u00e9rant, pour ce qui concerne la sant\u00e9 des animaux susceptibles d'\u00e9tre d\u00e9tenus, que :\nSles sols des loges int\u00e9rieures pr\u00e9vues sont inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage envisag\u00e9 : lep\u00e9titionnaire a pr\u00e9vu que le sol des loges int\u00e9rieures soit en sol naturel, doncperm\u00e9able. Or, la mise en place d'un sol imperm\u00e9able est indispensable pourgarantir un nettoyage et une d\u00e9sinfection efficaces du b\u00e2timent ;les mesures sanitaires permanentes pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire sont insuffisantesau sein de son \u00e9tablissement (ex : p\u00e9diluves), malgr\u00e9 plusieurs enjeux sanitairesavec les f\u00e9lins, dont certains associ\u00e9s \u00e0 des agents pathog\u00e8nes r\u00e9sistants dans lemilieu ;la double utilisation de la zone de quarantaine pr\u00e9vue : la zone de quarantainepour la partie sanctuaire, local pr\u00e9vu pour la mise en observation pour le tempsn\u00e9cessaire d'un animal entrant dans l'\u00e9tablissement de statut sanitaire inconnu oud\u00e9clarant une pathologie contagieuse, est \u00e9galement pr\u00e9vue pour servir denurserie (lieu o\u00f9 l'on pratique I'\u00e9levage \u00e0 la main) ou de lieu de convalescence pourla partie \u00e9levage. Or, une salle de quarantaine ne peut servir de nurserie pour desraisons sanitaires en raison de la persistance de certains pathog\u00e8nes (parvovirus,giardia) sur les supports inertes. Le p\u00e9titionnaire indique, en outre, quel'emplacement de la quarantaine peut \u00eatre diff\u00e9rent ; or, le sol des autres loges\u00e9tant en terre battue, celles-ci ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 leur usage commequarantaine (nettoyage et d\u00e9sinfection efficaces non possibles) ;Consid\u00e9rant, pour ce qui concerne l'expression des comportem\u00e9nts naturels des animauxsusceptibles d'\u00eatre d\u00e9tenus, que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un entra\u00eenement quotidien (ditmedical training) afin de faciliter la manipulation des animaux ; or, le medical training, lequelconsiste \u00e0 maintenir une d\u00e9pendance quotidienne des animaux par la r\u00e9compense pour descomportements cr\u00e9\u00e9s, est une m\u00e9thode utilis\u00e9e en parc zoologique pour rendre les animauxdociles pour d'\u00e9ventuels soins mais surtout pour des spectacles ; cette pratique n'est donccompatible ni avec l'objectif de sanctuaire qui doit satisfaire l'expression des comportementsnaturels des animaux d\u00e9tenus, ni avec l'activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 fin conservatoire pr\u00e9vu, ces\nPage 4 sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 7\ngrands pr\u00e9dateurs devant alors d\u00e9velopper des relations sociales intrasp\u00e9cifiques et ne pas\u00eatre d\u00e9sinhib\u00e9s vis-a-vis de l'esp\u00e8ce humaine ;Consid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, qu'il ressort de l'instruction du dossier que le projetd'\u00e9tablissement pr\u00e9sent\u00e9 parAM. CARDINEL ne respecte pas les dispositions de l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 susvis\u00e9 en ce que, outre les manquements pr\u00e9cit\u00e9s, sontmises en \u00e9vidence plusieurs non-conformit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9tenteur, des\u00e9curit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 des tiers, et de pr\u00e9vention de l'introduction des animaux dans lemilieu naturel ;Consid\u00e9rant, en effet, s'agissant de la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9tenteur, quel'absence d'un capacitaire \u00ab f\u00e9lins \u00bb en permanence sur le site alors que cela est rendun\u00e9cessaire du fait de la dangerosit\u00e9 des esp\u00e8ces accueillies : M. CARDINEL indiquedans son dossier \u00eatre le seul capacitaire \u00ab f\u00e9lins \u00bb pr\u00e9vu au sein de l'\u00e9tablissement etque lors de ses absences, une personne ayant re\u00e7u de sa part la formation n\u00e9cessairesera charg\u00e9e des t\u00e2ches quotidiennes et garante de la s\u00e9curit\u00e9 du lieu, notamment en -cas d'\u00e9vasion d'un animal. Or, la pr\u00e9sence permanente d'un capacitaire form\u00e9 pourles esp\u00e8ces de f\u00e9lins susceptibles d'\u00eatre accueillies est indispensable pour assurercorrectement l'entretien des animaux et le fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 deI'\u00e9tablissement au regard du contenu du dossier de demande puisqu'en cas d'\u00e9vasion,le protocole d'intervention pr\u00e9sent\u00e9 au dossier pr\u00e9voit des actions que seule peutmener une personne titulaire du certificat de capacit\u00e9 \u00ab f\u00e9lins \u00bb ;le plan du batiment principal fait appara\u00eetre une conception en \u00ab L \u00bb, conception \u00e0proscrire pour les animaux dangereux, en l'absence de syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance,du fait de la pr\u00e9sence d'angles morts emp\u00eachant de pouvoir s'assurer \u00e0 l'entr\u00e9e dansle b\u00e2timent qu'un animal n'est pas sorti de sa loge, la pr\u00e9sence d'un miroir pour pallierI'effet d'angle mort ne suffisant pas \u00e0 permettre aux intervenants d'intervenir entoute s\u00e9curit\u00e9, ce miroir \u00e9tant plac\u00e9 \u00e0 une distance trop importante de la ported'acc\u00e8s au couloir pour en assurer une vision efficace ;le tunnel de contention du b\u00e2timent principal n'est reli\u00e9 qu'\u00e0 deux loges, mais l'acc\u00e8s\u00e0 ce couloir de contention ne peut se faire qu'en rentrant dans une des deux loges. Enoutre, la contention des f\u00e9lins des deux autres loges impose d'entrer dans les loges enpr\u00e9sence des animaux ; 'l'implantation du b\u00e2timent de la quarantaine est \u00e9loign\u00e9e du b\u00e2timent principal desf\u00e9lins, rendant ainsi les d\u00e9placements des animaux vers leurs enclos d\u00e9finitifs nons\u00e9curis\u00e9s du fait de l'absence de dispositif de transfert \u00e0 la sortie de la quarantaine ;le nombre non pr\u00e9cis\u00e9 de b\u00e9n\u00e9voles assurant le fonctionnement du sanctuaire enl'absence du capacitaire sans qu'il soit assur\u00e9 que ces b\u00e9n\u00e9voles disposeront d'uneformation de soigneur animalier, et alors que le statut et les missions de ces b\u00e9n\u00e9volesrestent impr\u00e9cis ;les modalit\u00e9s de captures et de transports des animaux entre les diff\u00e9rents enclos oub\u00e2timents sont insuffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants ;les contradictions pr\u00e9sentes dans la proc\u00e9dure de nettoyage d\u00e8s lors que, dans letexte du dossier, il est indiqu\u00e9 un nettoyage des loges int\u00e9rieures depuis l'int\u00e9rieur desbatiments tandis que le descriptif du plan fourni pr\u00e9voit un nettoyage de ces logespar l'ext\u00e9rieur en passant par les enclos ;\nPage S sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 8\nConsid\u00e9rant, s'agissant de la tranquillit\u00e9 des tiers et pr\u00e9vention de l'introduction desanimaux dans le milieu naturel :l'absence de syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, d'alarme ou de mise \u00e0 l'abri des animaux la- nuit pour pr\u00e9venir tout risque d'\u00e9vasion de la part d'animaux \u00e0 l'activit\u00e9 nocturne ;l'insuffisance du protocole de gestion des \u00e9vasions : le protocole pr\u00e9vu, tr\u00e8s impr\u00e9cis,\u00e9voque le recours \u00e0 un fusil hypodermique pour r\u00e9aliser la t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie en casd'\u00e9vasion si la v\u00e9t\u00e9rinaire est pr\u00e9sente, ou l'usage d'une carabine calibre \u00ab 308 \u00bb situ\u00e9eau domicile de M. CARDINEL, ou celui d'un fusil de chasse situ\u00e9 dans l'infirmerie encas d'absence de la v\u00e9t\u00e9rinaire dans le cas o\u00f9 un animal menacerait une vie humaine.Afin de pallier les situations d'absence du capacitaire, M. CARDINEL, seul titulaire dela licence de tir, indique qu'il formera lui-m\u00eame le personnel b\u00e9n\u00e9vole amen\u00e9 \u00e0 leremplacer, \u00e0 l'usage de ces armes, sans davantage de precmons La proc\u00e9durecorrespondant \u00e0 ce protocole n'est pas fournie.les portails d'acc\u00e8s aux enclos par les v\u00e9hicules ne sont pas munis de sas de s\u00e9curit\u00e9,alors que la pr\u00e9sence de ces sas est indispensable pour parer au risque d'\u00e9vasion desanimaux lors de l'entr\u00e9e dans les enclos ou la sortie de v\u00e9hicules de ceux-ci ;l'insuffisance des cl\u00f4tures envisag\u00e9es pour conserver les f\u00e9lins d\u00e9tenus dans unp\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9 : '\u00a9 au vu de sa conception, la cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ne permet pas d'emp\u00e9cher lap\u00e9n\u00e9tration d'animaux ext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement du fait d'une hauteurinsuffisante et de sa profondeur d'enfouissement en sol sableux \u00e9galementinsuffisante ;\u00b0 la conception de la cl\u00f4ture des enclos ne permet pas dempecher sonfranchissement par les f\u00e9lins du fait :- d'une hauteur insuffisante pour les tigres ;- d'une profondeur d'enfouissement insuffisante en sol sableux et d'uneconception inappropri\u00e9e (maille flexible par S|mple torsion susceptible d'\u00eatretir\u00e9e, d\u00e9form\u00e9e et supprim\u00e9e) pour les tigres ;- d'un syst\u00e8me de dissuasion du franchissement des cl\u00f4tures des enclos pardes fils \u00e9lectriques pr\u00e9vu insuffisant pour assurer le maintien en p\u00e9rim\u00e8tres\u00e9curis\u00e9 de toutes les esp\u00e8ces susceptibles d'y \u00eatre accuelllles \u00e9tant au surplusconstat\u00e9 que le p\u00e9titionnaire n'a pr\u00e9vu aucune mesure permettant de pallierla mise hors service de ce syst\u00e8me du fait d'une d\u00e9faillance dans sonalimentation \u00e9lectrique ;o le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit de laisser l'acc\u00e8s d'un cours d'eau aux f\u00e9lins sachant que lacl\u00f4ture des enclos coupera le ruisseau concern\u00e9 \u00e0 deux endroits au moins. Or, laconception de la cl\u00f4ture envisag\u00e9e au niveau du cours d'eau ne permettra pas de.garantir la stabilit\u00e9 de l'ouvrage dans le temps et ainsi de pr\u00e9venir le risqued'\u00e9vasion du fait de Iimplantation de poteaux sur les berges sableuses du coursd'eau, du risque d'\u00e9rosion et de I'emploi de barreaux galvanis\u00e9s ayant une faibletenue en immersion sur le long terme ;\u00b0 le p\u00e9titionnaire a indiqu\u00e9 que les panth\u00e8res qui grimpent plus facilement seront- par la suite install\u00e9es dans des enclos cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement avec une zone sansv\u00e9g\u00e9tation de 15 m aux abords des cl\u00f4tures sans toutefois d\u00e9crire les installationsprojet\u00e9es ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le projet d'\u00e9tablissement d\u00e9crit dans la demande de M.CARDINEL et pr\u00e9sent\u00e9 par celui-ci devant la CDNPS ne respecte ni les conditions l\u00e9gislatives\nPage 6 sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 9\nr\u00e9glementant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un sanctuaire, ni les conditions r\u00e9glementaires. propres \u00e0 un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Consid\u00e9rant, au surplus, les anomalies et incoh\u00e9rences relev\u00e9es suivantes entre plusieurs\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation d'ouverture et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire lors de la s\u00e9ance de la CDNPS du 18 d\u00e9cembre 2024 :\u00ab les superficies des b\u00e2timents de I'\u00e9tablissement d\u00e9crits dans le corps du texte dudossier de demande d'autorisation d'ouverture ne sont pas coh\u00e9rentes avec cellesrepr\u00e9sent\u00e9es sur les plans des b\u00e2timents de l'\u00e9levage du m\u00eame dossier ;< M. CARDINEL indique l'absence de tiers dans un rayon de 800 m\u00e8tres pour justifier del'absence de nuisances sonores des tiers alors que les premiers tiers sont situ\u00e9s \u00e0 13m\u00e8tres de l'\u00e9tablissement ;< le p\u00e9titionnaire indique que pour la structure d'\u00e9levage (sauvegarde des esp\u00e8ces envoie d'extinction), seront pr\u00e9vus des programmes d'\u00e9levage et de r\u00e9-introductiondans le milieu naturel avec l'EAZA (European Association of Zoos & Aquaria), ou deson propre chef. Or, les programmes d'\u00e9levage EAZA visent \u00e0 produire des sp\u00e9cimenspour la pr\u00e9sentation au public, ce qui est diff\u00e9rent des objectifs des centres dereproduction aux fins de renforcement de population ;Consid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de la CDNPS r\u00e9unie le 18 d\u00e9cembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La demande d'autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques d\u00e9pos\u00e9e par M. Micha\u00ebl CARDINEL est rejet\u00e9e.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du territoire d'Aquitaine (DREAL), la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalet le chef du service d\u00e9partemental des Landes de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Landes, et le mairede M\u00e9zos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Association BIG CATS et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs des Services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nFait \u00e0 Mont de Marsan, le 28 janvier 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nL\u00e4 d\u00e8s Landeslan\u00e7oise TAHER|\nPage 7 sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.En cas de rejet explicite d'un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux mois suivant le rejet, unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Il est possible \u00e9galement d'engager un recourscontentieux sans recours administratif pr\u00e9alable. Ce recours devra alors \u00eatre introduit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, ensuivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, vous n'avez pas \u00e0 produire de copies de votre recours et vous \u00eates assur\u00e9 d'un enregistrementimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nPage 8 sur 8\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-28-00001 - AP 2025-0024 - Big Cats 11","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-09-02T03:00:23+00:00","id":"c7424cfbbd91f62ca11a44e163b54393791acc1eade24bf2dfc1e4b84cc44200","name":"recueil-40-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-31T12:45:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33580/278159/file/recueil-40-2025-026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}