{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b02023-834\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet dans le\nsecteur de la Tour Eiffel \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.\n242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2023-00820 du lundi 10 juillet 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\net diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du concert et du feu d'artifice du 17 juillet dans\nle secteur de la Tour Eiffel\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la\nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu la demande en date du 5 juillet 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de\nla circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme du vendredi 14 juin 2023 \u00e0 18h00 au\nsamedi 15 juillet 2023 \u00e0 00h00 dans le cadre du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\ndans des lieux ouverts au public ; \nConsid\u00e9rant que se tiendront le vendredi 14 juillet 2023 le concert et le feu d'artifice du 14\njuillet dans le secteur de la Tour Eiffel  ;  qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de\nspectateurs  ainsi que des  personnalit\u00e9s  seront pr\u00e9sents;  que,  dans  le contexte actuel  de\nmenace tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer  une cible privil\u00e9gi\u00e9e et\nsymbolique pour des actes de nature terroriste \u00a0; qu'eu \u00e9gard au niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace\nterroriste actuelle en France le plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00a0\u00bb est\ntoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d'une\nvision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout\nen limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00a0; que les zones survol \u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes\n\u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement ainsi que pour pr\u00e9venir des actes de terrorisme \u00a0; que la\nmobilisation de ces quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettra de disposer d'un visuel sur les\nmouvements dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les axes menant \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre et de pr\u00e9venir les troubles\n\u00e0 l'ordre public en rep\u00e9rant d'\u00e9ventuels groupes signal\u00e9s \u00e0 risque susceptibles de commettre\ndes d\u00e9gradations ou des violences volontaires en direction du public venu assister au concert\net au feu d'artifice ou \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s\u00a0;  qu'outre  la  publication  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture\nde police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\npolice et d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d 'information sont\nadapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\na) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nb) La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\nc) La pr\u00e9vention des actes de terrorisme.\n2\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0\u00a04 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant\u00a0:\n\u2022 de la finalit\u00e9 1 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens), du\nvendredi 14 juillet 18h00 au samedi 15 juillet \u00e0 00h00\u00a0;\n\u2022 de la finalit\u00e9 2 (s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements), du vendredi 14 juillet 18h00 au samedi\n15 juillet \u00e0 00h00\u00a0;\n\u2022 de la finalit\u00e9 3 (pr\u00e9vention d'actes de terrorisme) , du vendredi 14 juillet 18h00 au\nsamedi 15 juillet \u00e0 00h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux portes de\nla pr\u00e9fecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nParis,  sa mise  en  ligne  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture de  police,  ainsi que  par  une\ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle  7 \u2013  La  pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  et  le  directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris , et consultable sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2023\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe\nde cabinet\nElise LAVIELLE\n3\nN mm 2023-00834DIRECTIONDES  \u2014\u00ffw L'ORDRE PUBLICp ET DE LA CIRCULATIONMAINTIEN DE L'ORDRE<  Duvondndluauumedl\u00fc uillet 2023\u00c9V\u00c9NEMENTS\n4\n\n              ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00834 du 11 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n5","date":"2023-07-11","first_seen_on":"2025-12-04T14:30:53+00:00","id":"c744608b5ad32b19fcdb8fef902c53bb64d6be38c372cf8a52e296ccaecd2d3a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-834 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des 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