{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-298\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCH\n40-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420 portant agr\u00e9ment\ndu Conseil D\u00e9partemental des Landes pour assurer les\nactivit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour les\nactivit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'adaptation de\nl'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es (2\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420 portant agr\u00e9ment\ndu Conseil D\u00e9partemental des Landes pour\nassurer les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour\nles activit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'adaptation de l'habitat\nconduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420 portant agr\u00e9ment du\nConseil D\u00e9partemental des Landes pour assurer les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es\n3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService construction et habitatArr\u00e9t\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420portant agr\u00e9ment du Conseil D\u00e9partemental des Landes pour assurer les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s d'accueil, de conseil etd'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9eset handicap\u00e9esLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement,VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion,VU l'article R. 365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments desorganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU la demande d'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental des Landes le 25 novembre 2024 ,CONSID\u00c9RANT que le D\u00e9partement des Landes a souhait\u00e9 renforcer ses actions enfaveur du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes en situation dehandicap, \u00e0 travers la mise en \u0153uvre d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) ensoutien \u00e0 l'autonomie sur I'ensemble des territoires landais n'\u00e9tant pas d\u00e9ja couvertspar un programme anim\u00e9 sur la p\u00e9riode 2024-2027,CONSIDERANT que l'int\u00e9r\u00e9t du PIG \u00ab Soutien \u00e0 l'Autonomie 40 \u00bb r\u00e9side dans lacr\u00e9ation d'une dynamique territoriale du \u00ab aller vers \u00bb les m\u00e9nages et lesprofessionnels \u00e0 travers le d\u00e9ploiement d'une ing\u00e9nierie et des aides financi\u00e8res auxm\u00e9nages (modestes et tr\u00e8s modestes) afin d'am\u00e9liorer le confort de leurs logements,contribuer \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et favoriser ainsi leur maintien \u00e0 domicile,CONSIDERANT que cette mission sera assur\u00e9e en r\u00e9gie par le D\u00e9partement desLandes, en \u00e9troite collaboration avec le Service d'Animation, de Pr\u00e9vention etd'Accompagnement des Landes (SAPAL), les Antennes Territorialis\u00e9es Personnes\u00c2g\u00e9es (ATPA) et les \u00e9quipes m\u00e9dico-sociales de la Direction de l'Autonomie, laMaison Landaise des Personnes Handicap\u00e9es (MLPH), les plateformes de servicepublic d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'Habitat, les Centre Communaux et Intercommunaux d'ActionSociale (CCAS et CIAS), les Maisons Landaises de la Solidarit\u00e9 (MLS) ainsi que laMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Landes,CONSIDERANT que le Conseil D\u00e9partemental apporte la d\u00e9monstration de sescapacit\u00e9s \u00e0 mener les activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galiti\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService construction et habitat\nArr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420\nportant agr\u00e9ment du Conseil D\u00e9partemental des Landes pour assurer les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte\ncontre l'exclusion,\nVU l'article R. 365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des\norganismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental des Landes le 25 novembre 2024,\nCONSID\u00c9RANT que le D\u00e9partement des Landes a souhait\u00e9 renforcer ses actions en\nfaveur du maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes en situation de\nhandicap, \u00e0 travers la mise en \u0153uvre d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (PIG) en\nsoutien \u00e0 I'autQnomie sur l'ensemble des territoires landais n'\u00e9tant pas d\u00e9j\u00e0 couverts\npar un progranrtme anim\u00e9 sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nCONSIDERANT que l'int\u00e9r\u00eat du PIG \u00ab Soutien \u00e0 l'Autonomie 40 \u00bb r\u00e9side dans la\ncr\u00e9ation d'une dynamique territoriale du \u00ab aller vers \u00bb les m\u00e9nages et les\nprofessionnels \u00e0 travers le d\u00e9ploiement d'une ing\u00e9nierie et des aides financi\u00e8res aux\nm\u00e9nages (modestes et tr\u00e8s modestes) afin d'am\u00e9liorer le confort de leurs logements,\ncontribuer \u00e0 lei\u00efr s\u00e9curit\u00e9 et favoriser ainsi leur maintien \u00e0 domicile,\nCONSIDERANT que cette mission sera assur\u00e9e en r\u00e9gie par le D\u00e9partement des\nLandes, en \u00e9troite collaboration avec le Service d'Animation, de Pr\u00e9vention et\nd'Accompagnement des Landes (SAPAL), les Antennes Territorialis\u00e9es Personnes\n\u00c2g\u00e9es (ATPA) et les \u00e9quipes m\u00e9dico-sociales de la Direction de l'Autonomie, la\nMaison Landaise des Personnes h-landicap\u00e9es (MLPH), les plateformes de service\npublic d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'Habitat, les Centre Communaux et Intercommunaux d'Action\nSociale (CCAS et CIAS), les Maisons Landaises de la Solidarit\u00e9 (MLS) ainsi que la\nMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Landes,\nCONSIDERANT que le Conseil D\u00e9partemental apporte la d\u00e9monstration de ses\ncapacit\u00e9s \u00e0 mener les activit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420 portant agr\u00e9ment du\nConseil D\u00e9partemental des Landes pour assurer les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es\n4\nde I'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ,ARRETE :\nArticle 1 -\nLe Conseil D\u00e9partemental des Landes est agr\u00e9\u00e9 pour assurer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nieriesociale, financi\u00e8re et technique sur le territoire du d\u00e9partement des Landes pour lesactivit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes ag\u00e9es et handicap\u00e9es.\nArticle 2 -Le Conseil D\u00e9partemental des Landes s'engage \u00e0 transmettre, annuellement, le bilande cette activit\u00e9 ainsi que son compte financier.Article 3 -L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. Toutefois, sonretrait pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du ConseilD\u00e9partemental \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que son pr\u00e9sident ait \u00e9t\u00e9 mis en demeurede pr\u00e9senter ses observations.Article 4 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\" 02 DEC. 2024La pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nFran\u00e7oise TAHERI/_\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou lePr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).\nde l'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 -\nLe Conseil D\u00e9partemental des Landes est agr\u00e9\u00e9 pour assurer les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique sur le territoire du d\u00e9partement des Landes pour les\nactivit\u00e9s d'accueil, de conseil et d'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites\nen faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\nArticle 2 -\nLe Conseil D\u00e9partemental des Landes s'engage \u00e0 transmettre, annuellement, le bilan\nde cette activit\u00e9 ainsi que son compte financier.\nArticle 3 -\nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. Toutefois, son\nretrait pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du Conseil\nD\u00e9partemental \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que son pr\u00e9sident ait \u00e9t\u00e9 mis en demeure\nde pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 4 -\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n0201:0.2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nFran\u00e7oiseJ^HERt\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date d^\nsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours |\ncontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours]\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux|\nl'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le|\nPr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\ncontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au |\nterme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM-SCH 2024-1420 portant agr\u00e9ment du\nConseil D\u00e9partemental des Landes pour assurer les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s d'accueil, de conseil et\nd'assistance pour l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es\net handicap\u00e9es\n5","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-09-02T03:41:15+00:00","id":"c7448fe35275ac5ea8b21f056f9b614db1e19bb47444916b391e0bb820cc2f73","name":"recueil-40-2024-298-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-03T14:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32691/271734/file/recueil-40-2024-298-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}