{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 201 \u2013 24/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 24/10/2024 et le 24/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 6 0/]\ndu &% . 2026\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Guingamp\nle vendredi 25 octobre 2024 a 20h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 22 octobre 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0\ndisposition de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 23 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Guingamp au stade Saint-Symphorien de\nLongeville-l\u00e8s-Metz le vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 20h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et\nde nombreux v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu\nd'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des\nVillas, \u00e0 partir de 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le vendredi 25 octobre 2024 \u00e0 partir de 18h00, \u00e0 l'occasion\nde la rencontre de football Metz- Guingamp au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz,le 2 # NCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire' g\u00e9n\u00e9ral,\n\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL/1-018\ndu 2 3 OCT. 2024\nPortant dissolution du syndicat intercommunal de t\u00e9l\u00e9distribution l'H\u00f4pital-Carling\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment |'article L.5212-33 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17.SPF.91 du 29 mai 1991, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de\nt\u00e9l\u00e9distribution l'H\u00f4pital Carling;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-21 du 16 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck Chaulet,\nsous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 du comit\u00e9 syndical sollicitant la dissolution du syndicat\nintercommunal de t\u00e9l\u00e9distribution l'H\u00f4pital Carling;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de l'H\u00f4pital le 21 ao\u00fbt 2024 et Carling le 02 octobre 2024\ncommunes membres du syndicat ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le syndicat intercommunal de t\u00e9l\u00e9distribution l'H\u00f4pital Carling est dissous.\nArticle 2: Sous r\u00e9serve des droits des tiers le pr\u00e9sident du syndicat et le comptable des finances\npubliques sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant aux op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de\nl'exercice comptable telle que pr\u00e9vues dans les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es;\nArticle 3 :Un exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations sera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, conform\u00e9ment\naux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Les annexes pourront \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay Moselle, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de t\u00e9l\u00e9distribution l'H\u00f4pital Carling, ainsi que les\nmaires des communes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la\nr\u00e9gion Grand Est.\nA Forbach, le 3 % JI'T, 2124\nd\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle,\nFranck@haulet\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00- 16h00\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE I e\ne Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de I'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02024- { * #\n2 3 OCT. 2024\nportant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU \u2014 lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU _ laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de I'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au !I| de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-103 DCAT-BCPI du 19 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le\n19 d\u00e9cembre 2024;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SARL COMMERCITE (AID Observatoire)\nle 12 septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 octobre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\u00b0: La SARL COMMERCITE (AID Observatoire) dont le si\u00e8ge social est 29, cours Tolsto\u00ef 69100 Villeurbanne, est\nhabilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le\nd\u00e9partement de la Moselle \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro\nd'identification suivant: HAI 2024-57-45,\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: \u2014 L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire\nau demande\nadress\u00e9e \u00e0 M\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\n. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le 2 3 @\u00ca\u00ca@ ZEEZ%\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application \u2014 internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE . gene\nSihered Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02024- $ 1 $\n2 3 OCT. 2024\nportant renouvellement de l'habilitation de la SAS Du Rivau Consulting\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d''honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU _ laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique;\nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-82 DCAT-BCPI du 25 novembre 2019 portant habilitation de la SAS Du Rivau Consulting pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 25 novembre\n2024;\nVU _ l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Du Rivau Consulting le\n20 septembre 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\u00b0: La SAS Du Rivau Consulting dont le si\u00e8ge social est 34, rue Vignon 75009 Paris, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0\ncompter du 25 novembre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant : HAI 2024-57-46.\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: \u2014 L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire\nau demande\nadress\u00e9e \u00e0 M\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\n. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le 2 3 \u00cb\u00ca\u00ca \u00ca@\u00ca\u00ea\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application \u2014 internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e \u2014 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\n= Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET ; ; L\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nrc et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02024-221\ndu 23 0CT. 2024\ninstaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sur les parcelles exploit\u00e9es\npar la soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France (AMF)\nsur le territoire des communes de Cr\u00e9hange et Faulquemont\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017_DCAT_BEPE_049 du 15 mars 2017 modifi\u00e9 autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France (AMF) \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation d'une\ncarri\u00e8re souterraine d'anhydrite sur le territoire des communes de Cr\u00e9hange,\nFaulquemont, et Pontpierre ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/BEPE/2024-18 du 1\u00b0f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02017-DCAT-BEPE-049 du 15mars2017 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire du n\u00b0 2021-DCAT/BEPE/064 du 6 avril 2021 ;\nla demande d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2023 par\nla soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France;\nla lettre du 10 mai 2023 dans laquelle le maire de la commune de Cr\u00e9hange notifie \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France la compatibilit\u00e9 des projets municipaux au projet\nd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les parcelles 3, 72 et 100 (section 16) de\nsa commune ;\nla lettre du 17 mai 2023 dans laquelle le maire de la commune de Faulquemont notifie \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France la compatibilit\u00e9 des projets municipaux au projet\nd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle 322 (section 6) de sa\ncommune;\nle rapport du 4juin2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nI'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, service charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu le courrier de consultation, adress\u00e9 le 27 juin 2024, aux communes de Cr\u00e9hange et\nFaulquemont, propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par les servitudes ;\nVu _ l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des propri\u00e9taires des terrains, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nVu _ l'avis du conseil municipal de la commune de Cr\u00e9hange en date du 25juillet 2024 ;\nVu _ l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal de Faulquemont, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans\nle d\u00e9lai imparti ;\nVu le courrier pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 informant la soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France\nde l'instauration des servitudes d'utilit\u00e9 publique et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncorrespondant pour faire part de ses observations sous un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu |'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nconsid\u00e9rant que l'article 1.5.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017_DCAT_BEPE_049 du 15 mars 2017\npr\u00e9voit que les restrictions d'usage propos\u00e9es peuvent prendre la forme de servitudes\nd'utilit\u00e9 publiques pr\u00e9vu par l'article L.515-12 du code de l'environnement;\nconsid\u00e9rant que les modifications des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de\nCr\u00e9hange, le 2 f\u00e9vrier 2022, et de Faulquemont, le 4 septembre 2019, ont rendu les parcelles\nsitu\u00e9es en zones \u00ab N \u00bb et \u00ab N.jo \u00bb inconstructibles ;\nconsid\u00e9rant que l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique, en plus de I'inconstructibilit\u00e9\ndes parcelles dans les zones \u00ab N \u00bb et \u00ab N.jo \u00bb, permet la p\u00e9rennisation dans le temps de cette\ninconstructibilit\u00e9 ;\nconsid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles dans les zones qui\nferont l'objet des servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nconsid\u00e9rant que la commune de Cr\u00e9hange a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France\npar lettre du 10 mai 2023 la compatibilit\u00e9 des projets municipaux au projet d'institution de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur les parcelles 3,72 et 100 (section 16) de sa commune ;\nconsid\u00e9rant que la commune de Faulquemont a notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France\npar lettre du 17 mai 2023 la compatibilit\u00e9 des projets municipaux au projet d'institution de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle 322 (section 6) de sa commune ;\nconsid\u00e9rant que les avis des communes propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, sont\nfavorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables ;\nconsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sont\nr\u00e9unies;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1 : port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont institu\u00e9es sur les parcelles du tableau suivant :\nSurface totale ... |\n. P Surface concern\u00e9e |\nCommune |Section Parcelle Propri\u00e9taire de la parcelle |\n(m?) par les SUP (ha)\n3 Commune de Cr\u00e9hange 12 0,0012\nCr\u00e9hange 16 72 |Commune de Cr\u00e9hange 10 992 11\n100 |Commune de Cr\u00e9hange 226 144 22,6\nFaulquemont 6 322 |Commune de Faulquemont 28 870 2,9\nArticle 2 : occupation et usages des terrains\nLes parcelles concern\u00e9es par les restrictions sont \u00e0 vocation exclusivement naturelle, \u00e0\nl''exclusion notamment de toute destination d'habitation, industrielle, commerciale ou\nartisanale, agricole ou d'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eat collectif et services publics.\nSeules sont admises les constructions suivantes :\n\u00ab les carri\u00e8res souterraines et les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation tels que\nles puits et galeries destin\u00e9s \u00e0 l'a\u00e9ration et \u00e0 la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re ;\ne dans le cas sp\u00e9cifique de la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e section 6 num\u00e9ro 322 (commune de\nFaulquemont), les abris de jardin n'exc\u00e9dant pas 12 m* d'emprise au sol ;\ne les constructions, am\u00e9nagements, \u00e9quipements, ouvrages techniques et installations \u00e0\ncondition qu'ils soient n\u00e9cessaires aux services publics et d'int\u00e9r\u00eat collectif ou\nconcourant \u00e0 une mission de service public et d'int\u00e9r\u00eat collectif.\nIl ne peut \u00eatre envisag\u00e9 une ouverture \u00e0 l'urbanisme sur les parcelles surplombant les\nouvrages.\nArticle 3 : r\u00e9alisation des travaux\nx\nLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re souterraines\nd'Anhydrite Min\u00e9rale France \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones concern\u00e9es par les servitudes sont\nautoris\u00e9s.\nTout autre travail non li\u00e9 \u00e0 I'exploitation ou \u00e0 la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re souterraine au\ndroit de ces zones fera l'objet d''une demande d'autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.\nArticle 4 : acc\u00e8s aux ouvrages de surveillance de la carri\u00e8re\nL'acc\u00e8s du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France aux diff\u00e9rents ouvrages de\nsurveillance et de contr\u00f4le, ainsi qu'aux \u00e9quipements et ouvrages n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation\ndu contr\u00f4le des installations de la carri\u00e8re est autoris\u00e9.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de conserver un ou plusieurs ouvrages ou en cas d'endommagement ou\nde destruction, le propri\u00e9taire de la parcelle concern\u00e9e avertira imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9\nAnhydrite Min\u00e9rale France.\nArticle 5 : information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature que\nce soit ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie\ndu terrain \u00e0 des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore entreprise amen\u00e9e \u00e0\nintervenir sur le terrain, etc.), \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, le(s) propri\u00e9taire(s) du terrain\ndoivent informer par \u00e9crit les dits tiers sur les restrictions d'usage, en les obligeant \u00e0 les\nrespecter.\n\nLe propri\u00e9taire s'engage, en cas de mutation \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux de cette parcelle, \u00e0\nd\u00e9noncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle est grev\u00e9e.\nArticle 6 : enregistrement des servitudes\nEn vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les pr\u00e9sentes\nservitudes devront \u00e9tre annex\u00e9es aux documents d'urbanisme.\nLes frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 7 : indemnisation\nLes pr\u00e9sentes servitudes peuvent ouvrir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0\nl'article L.515-11 du code de l'environnement.\nLa demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : lev\u00e9e de servitudes\nLa pr\u00e9sente servitude d'utilit\u00e9 publique ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou lev\u00e9e m\u00eame\npartiellement qu'apr\u00e9s mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire applicable \u00e0\nl'institution de telles servitudes au moment de la demande de modification ou de lev\u00e9e.\nArticle 9 : publication et notification\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Cr\u00e9hange et de Faulquemont et\npourra y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est\nsoumise, sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois dans la mairie des communes\nsusvis\u00e9es. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du\nmaire des communes susvis\u00e9es et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en\nMoselle (publications - publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es \u2014\nArrondissement de Forbach-Boulay-Moselle) pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde I'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, les maires de Cr\u00e9hange et Faulquemont\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Anhydrite Min\u00e9rale France et au sous-pr\u00e9fet de\nForbach - Boulay-Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg :\n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n- l'affichage en mairie de l'acte dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n- etla publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; cette publication est r\u00e9alis\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de son adoption.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLes particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un\nservice public peuvent d\u00e9poser leur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.\n\n\nANNEXE\ntre annex\u00e9\nA\n\u20acVu pour\n221DCAT-BEPE-\ndu 23 0CT. 2024\n2024arr\u00eat\u00e9\n'\n\u00e0 |\n\u00e9gation,\u00e9l\ntaire g\u00e9n\u00e9ral\nPour le pr\u00e9fet et par d\nle secr\u00e9\nsa|je01edSUNWULLIOY)\u00bb\u00bb4#\n'95LI0INY21PWLI|\n_~\n#\n|Rich\u00e9fd Smith\n\\\n-\n. apexpui ayapAquy\nsA\nPRADVES\nWn /N\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b066\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nrarr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nrarr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b011 en date du 01 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de AUTO MOTO ECOLE POLLI formul\u00e9e le 2 octobre 2024 par Mr\nCedric CLEACH ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5::\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMr C\u00e9dric CLEACH n\u00e9 le 10/03/1988 \u00e0 Thionville est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00ab E 24 057 0013 O \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 zone industrielle St Jacques\n57700 Hayange ;\n\u00abAUTO MOTO ECOLE POLLI \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nAM CYCLO, A1/A2/A, B/B1 Quadri l\u00e9ger, BE;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le maire de Hayange, sous-couvert du Sous-Pr\u00e9fet de Thionville, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera\nadress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans I'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\n2 2 OCT. 2024\nAMetz, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe Chef de service SRECC\nChristian MONTLOUIS-GABRIEL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\net Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b067\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nlarr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b011 en date du 01 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment de AUTO MOTO ECOLE POLLI formul\u00e9e le 2 octobre 2024 par Mr\nCedric CLEACH ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMr C\u00e9dric CLEACH n\u00e9 le 10/03/1988 \u00e0 Thionville est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00ab E 24 057 0014 O \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 34/36 all\u00e9e de la lib\u00e9ration\n57100 Thionville ;\n\u00abAUTO MOTO ECOLE POLLI \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nAM CYCLO, A1/A2/A, B/B1 Quadri l\u00e9ger, BE;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, le maire de Thionville, sous-couvert du Sous-Pr\u00e9fet de Thionville, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera\nadress\u00e9e au demandeur qui devra I'afficher de mani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\n2 2 OCT. 2024\nAMetz, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe Chef de service SRECC\nChristian ITLOUIS-GABRIEL\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredide 8h30 \u00e0 15h30\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL_ibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nA\n@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est\n  \n \n \nARRETE ARS Grand Est n\u00b02024/3232 du 10/09/2024          \nportant autorisation de cr\u00e9ation d 9Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique \n\u00ab Hors Les Murs \u00bb (ACT hlm) g\u00e9r\u00e9s par Association E st-Accompagnement \n \nNum\u00e9ro FINESS EJ : 57 001 014 0 \n \n \nLA DIRECTRICE GENERALE  \nDE L9AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST  \n \n \n \nVU le code de l9action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. \n313-1-1, L. 313-3 \u00e0 L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique ;  \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVU  la loi n\u00b02011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b02009 -879 \ndu 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l9h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux \u00e9quipes mobiles m\u00e9dico-sociales \nintervenant aupr\u00e8s de personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre \n2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n \nVU      l9instruction N\u00b0DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23/10/2023 \nrelative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2023 des \u00e9tablissements et services \nm\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiqu es : \nappartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres \nd'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues \n(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement  et de pr\u00e9vention en addictologie \n(CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM) et \u00ab Un chez-soi d9abord \u00bb  \n \nVU  l9avis d9appel \u00e0 projet 2023 ouvert pour la cr\u00e9ation de 2 5 places d9ACT HLM en Grand \nEst publi\u00e9 au recueil des administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est le 02 avril \n2024 ; \n \nVU  le dossier d\u00e9pos\u00e9 en r\u00e9ponse par l9association \u00ab Association Est-Accompagnement \u00bb ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directri ce \ng\u00e9n\u00e9rale de l9agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est 3  Mme Christelle Ratignier-\nCarbonneil, \n \nVU  l9avis du 4 juillet 2024 de la commission d9information et de s\u00e9lection plac\u00e9e aupr\u00e8s de \nla directrice g\u00e9n\u00e9rale de l9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, r\u00e9unie le 04 jui llet \n2024, pour l9examen des dossiers d9appels \u00e0 projet relevant de sa comp\u00e9tence, publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Grand Est ; \n \n \n \nVU            la lettre de notification en date du 11 juillet 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  que le projet r\u00e9pond \u00e0 une besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement de Moselle par la \ncommission d9appel \u00e0 projet ; \n \nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement compatible avec le montant des  \n            dotations disponibles dans le cadre de l9instruction du 23 octobre 2024 sus vis\u00e9e ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : \nL9association \u00ab Association Est-Accompagnement \u00bb, situ\u00e9e 44 avenue des Deux Fontaines \u00e0 METZ, est \nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er 10 places d9ACT hors les murs. \n \nArticle 2 :  \nEntit\u00e9 juridique : \nN\u00b0 FINESS : 57 001 014 0 \nRaison sociale : Association Est-Accompagnement \nAdresse postale : 44 avenue des Deux Fontaines 5705 0 METZ \nCode statut juridique :     62 Association de Droit Local \nEntit\u00e9 de l'Etablissement : \nN\u00b0 FINESS :  57 002 397 8   \n \nRaison sociale :        APPART. COORDINATION TH\u00c9RAPEUTIQUE HORS LES MURS \nAdresse postale : 9 RUE DU PRE CHAUDRON 57070 METZ \n \nCode cat\u00e9gorie : 165 - Appartement de Coordination Th\u00e9rapeutique (A.C.T.) \nCode MFT :   34 ARS / DG dotation globale \nCapacit\u00e9 totale :  10 places \nCode discipline Code activit\u00e9 \nfunctionate \nCode client\u00e8le Capacit\u00e9 \n[507] H\u00e9bergement \nm\u00e9dico-social des \npersonnes en difficult\u00e9s \nsp\u00e9cifiques \n \n[508] Accueil Orientation \nSoins Accompagnement \nDifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \n[18] Hebergement de \nnuit \u00e9clat\u00e9. \n \n \n \n[16] Milieu ordinaire \n[430] Personnes n\u00e9cessitant \nune prise en charge \npsychosociale et sanitaire SAI \n \n \n[430] Personnes n\u00e9cessitant \nune prise en charge \npsychosociale et sanitaire SAI \n \n20 \n \n \n \n10 \n \nArticle 3 :  \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e dans la limite d9une \ndur\u00e9e totale de 15 ans, \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation. \nSon renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l9\u00e9valuation \nexterne mentionn\u00e9e \u00e0 l9article L. 312-8 du code de l9action sociale et des familles. \n( La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,\nl'e:Tiirect\u00e8if r'\u00e4g\"\u00ee Ratignier-Carbonneil\nde l'Agerce R\u00e9d/6rnale \u00ffe Sant\u00e9\n \n \n \nArticle 4 :  \nLa mise en Suvre de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l9article L. 313 -6 du code de l9action sociale et des familles dont les modalit\u00e9s \nd9organisation sont pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du m\u00eame code. \n \nArticle 5 :  \nTout changement important dans l9activit\u00e9, l9installation, l9organisation, la direction ou le fonctionnement \nde l9\u00e9tablissement ou du service, au regard des caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l9autorit\u00e9 comp\u00e9tente.  \nL9autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l9accord pr\u00e9alable de l9autorit\u00e9 comp\u00e9tente concern\u00e9e. \n \nArticle 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours dans un d\u00e9lai de deux moi s suivant sa notification ou \nsa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy 3 5 place Carri\u00e8re 3CO 38 3 54036 NANCY \nou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.  \n \nArticle 7 :  \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs des \nPr\u00e9fectures de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement de Meurthe et Moselle. \n  \n   \n \n \n \n \n   \nr Al\nPREFET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Gl t\nLibert\u00e9\n[:'ga/ite\" ; L ; ; ;\nrrrs D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Moselle\nARR\u00caT\u00c9 ARS/N\u00b02024/3919\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la distance minimale d\u00e9finie par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pour la\nconstruction d'un b\u00e2timent d'\u00e9levage \u00e0 Morville-l\u00e8s-Vic\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-4, R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-5,\nR. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36;\nVU le code de l'environnement, notamment le Titre 1\u00b0\" relatif aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement du Livre V aff\u00e9rent \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, des risques\net des nuisances;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de\nMoselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-796 en date du 14 octobre 2004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n12 juin 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation impos\u00e9e par le r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental de Moselle, un b\u00e2timent d'\u00e9levage doit respecter la distance minimale de 35 m vis-a-\nvis des cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation au respect de cette distance formul\u00e9e par l'exploitant\nagricole Monsieur Valentin Vincent, en date du 19 avril 2024, pour son projet de b\u00e2timent d'\u00e9levage\nde bovins viande en aire paill\u00e9e situ\u00e9 \u00e0 Morville-l\u00e8s-Vic;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 \u00e0 20 m du cours d'eau et consiste en une activit\u00e9\nenvironnementalement tr\u00e9s peu impactante;\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage public\nd'eau potable, et donc ne pr\u00e9sente pas de risque sanitaire vis-a-vis de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'a pas d'impact environnemental sur la ressource en eau et le milieu ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres localisations possibles pour ce b\u00e2timent sur le site de\nl'exploitation agricole concern\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant l'avis de la direction d\u00e9partementales des territoires de Moselle en date du 09\nseptembre 2024 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9rogation\nIl est d\u00e9rog\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du respect de la distance minimale de 35 m\u00e8tres vis-\n-\u00e0-vis des cours d'eau fix\u00e9e par le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Moselle, pour la\nconstruction d'un b\u00e2timent d'\u00e9levage de bovins viande en aire paill\u00e9e.\nCette d\u00e9rogation s'applique au projet de b\u00e2timent situ\u00e9 dans l'exploitation agricole de Monsieur\nValentin Vincent, sur la parcelle 8, section 33, au lieu-dit \u00ab Au-dessus du Moulin \u00bb, \u00e0 Morville-l\u00e8s-Vic.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\na. gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nb. hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa\nnotification \u00e0 la commune de Morville-l\u00e8s-Vic.\nLa juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal\nadministratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 3 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Valentin Vincent, r\u00e9sidant au 1bis rue du moulin \u00e0 Mor-\nville l\u00e8s-Vic. Il est \u00e9galement transmis au maire de la commune de Morville-l\u00e8s-Vic en vue de la mise\nen \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 et de I'information du public.\n2/3\n\nArticle 4 : Mesures de publicit\u00e9\nIl est proc\u00e9d\u00e9 aux mesures de publicit\u00e9 suivantes :\ne L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 en mairie de Morville-l\u00e8s-Vic pendant une dur\u00e9e d'au moins 2\nmois.\ne L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\ne L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins, le\nmaire de Morville-l\u00e8s-Vic et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9/ \u00e9ral,\nf\n-\nRichard Smith\n3/3\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE n\u00b0 SAP512707456\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 \u00e0 L 7232-8, R 7232-1 \u00e0\nR 7232-15, D 7231-1, D 7233-1 ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de Moselle ;\n'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nR 7232-6 du code du travail ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SAP512707456 du 5 ao\u00fbt 2019, portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'EURL\nSCOL'AVENIR sise 4 place Turenne 57100 Thionville, accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans\navec effet du 23 novembre 2019 :\nla demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'EURL SCOL'AVENIR, sise 4 place Turenne\n57100 Thionville, re\u00e7ue le 31 juillet 2024 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle, en vue de proposer l'activit\u00e9 de garde des enfants de moins\nde 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap :\nla certification Bureau Veritas - certificat n\u00b0: FR092248 valable du 23/01/2024 au 23/01/2029 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de l'EURL SCOL'AVENIR, sise 4 place Turenne 57100 Thionville, est renouvel\u00e9 pour\nune dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 23 novembre 2024, sur le d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment couvre l'activit\u00e9 suivante, en mode prestataire :\n- garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre char-\ng\u00e9 de I'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille.\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nLa demande de renouvellement sera d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 du\nCode du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9\nou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il sollicitera\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nLa demande pr\u00e9cisera les modifications envisag\u00e9es et les moyens nouveaux correspondants dans\nles conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement (\u00e9tablissement dit \u00ab secondaire \u00bb) dans un d\u00e9partement\npour lequel il est agr\u00e9\u00e9 fera l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 si 'organisme :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles\nR 7232-4 \u00e0 R 7232-10 du code du travail,\n- _ ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s ou sur d'autres territoires que ceux d\u00e9clar\u00e9s dans la demande\nd'agr\u00e9ment,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan quantitatif et\nqualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.\nArticle 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du\ncode du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du\ncode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que\nles activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 I'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\norganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\nArticle 6 :\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le 15 OcT. 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Moselle\nine ARTZ\nDDETS Moselle\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nCit\u00e9 Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1\n\nE B . Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0SAP512707456\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 15 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SAP512707456 du 15 octobre 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'EURL SCOL'AVENIR,\nsise 4 place Turenne 57100 Thionville, \u00e0 compter du 23 novembre 2024,\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de renouvellement d'activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, en date du 31 juillet 2024, aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle par l'EURL SCOL'AVENIR sise 4 place Turenne 57100\nThionville.\nCette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la\npersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EURL SCOL'AVENIR, sise 4 place Turenne 57100 Thionville, sous le n\u00b0\nSAP512707456.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\nActivit\u00e9s rel . le la d\u00e9cl ?\nMode prestataire et mandataire :\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014 CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du\nMinistre charg\u00e9 de la famille,\nM Prestataire et mandatair\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, en dessous d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 de\nl''\u00e9conomie et du Ministre charg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nI'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.\n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nToutefois :\ne en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \u00c9tat\nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une\ndur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment;\ne en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une\nautorisation du conseil d\u00e9partemental territorialement comp\u00e9tent ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl annule et remplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP512707456 du 5 ao\u00fbt 2019.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nP/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL'attach\u00e9 d'administration,\np 2 N e 7 .\nP\nGabriel MARTIN\nDDETS - Cit\u00e9 Administrative \u2014- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP932933815\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 7 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 3 octobre 2024,\npar la micro entreprise BELHACHMI Sarah, sise 19, Rue Gisors 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise BELHACHMI Sarah, sise 19, Rue Gisors 57000 METZ,\nsous le n\u00b0 SAP932933815.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP933722415\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 10 Octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 10 octobre 2024,\npar la micro entreprise AMEUR Imene, sise 33b, Rue Andr\u00e9 Maginot 57000 METZ.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise AMEUR Imene, sise 33b, Rue Andr\u00e9 Maginot\n57000 METZ, sous le n\u00b0 SAP933722415.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\n-\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-10-06T01:50:02+00:00","id":"c746557d403342255ba2d97de9da16301502a7a49493f1e89491f410af90b793","name":"Num\u00e9ro 201","pdf_creation_date":"2024-10-24T13:38:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T13:38:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=19c9d6b7c1667248bb8caa3f87d476fb"}