{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-04-03-00004 -  AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre le loup  (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-04-03-00004\n AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre\nle loup \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-03-00004 -  AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 26-2026-04-03-00004 EN DATE DU 3 AVRIL 2026\nAUTORISANT MONSIEUR DAVID MARTIN \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON \u00c9LEVAGE CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par  \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l e  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  nommant  madame  Marie-Aim\u00e9e  \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et \nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026  p ortant d\u00e9limitation des zones  \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de  \nlouveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de  \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations  \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026  d\u00e9finissant le statut \nde protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en  \ndate du 20 mars 2026 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026  \nvis\u00e9s plus haut et \u00e0 la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;\nVU la demande re\u00e7ue le 2 avril 2026 par laquelle monsieur David MARTIN, \u00e9leveur de chevaux et  \nd'\u00e2nes, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de \ntirs  de  d\u00e9fense,  attestant  mettre  en  \u0153uvre  au  moins  une  des  mesures  de  r\u00e9duction  de  \nvuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vues au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection \ndu loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVU le constat de dommages enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 2026 26 037 , \u00e9tabli par l'OFB le 2 avril 2026 sur un  \nponey appartenant \u00e0 monsieur David MARTIN, retrouv\u00e9 mort sur la commune de LUS LA CROIX  \nHAUTE en d\u00e9but de matin\u00e9e du 2 avril, et l'expertise de ce constat effectu\u00e9e le 3 avril par la D.D.T.  \nconcluant \u00e0 un cas de pr\u00e9dation certain pour lequel l'intervention des loups n'est pas \u00e9cart\u00e9e,\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a  \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur David MARTIN ;\nCONSID\u00c9RANT  que le troupeau \u00e9quin de  monsieur David MARTIN  a subi en d\u00e9but de matin\u00e9e du  \n02/04/2026 une attaque imputable au loup (cas de pr\u00e9dation n'excluant pas l'intervention du loup),  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-03-00004 -  AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre le loup 4\nlieu-dit \u00ab  Mas Rebuffat \u00bb, sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, faisant une victime (un poney)  \nparmi un lot de 5 \u00e9quins (poneys et \u00e2nes) pr\u00e9sents ;\nCONSID\u00c9RANT que m onsieur David MARTIN d\u00e9clare mettre en \u0153uvre au moins une des mesures de  \nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau \u00e9quin parmi celles d\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 23 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 savoir l'\u00e9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des  \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timents, le m\u00e9lange, dans ses parcs de p\u00e2turage, d'\u00e9quins d'\u00e2ges  \ndivers (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), l'utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et intervention  \nhumaine tels que collier GPS connect\u00e9s sur les animaux ou l'utilisation de pi\u00e8ges photos GSM dispos\u00e9s  \nsur les zones de p\u00e2turage qui peuvent l'alerter sur la pr\u00e9sence des loups, le p\u00e2turage de ses animaux  \ndans des parcs enti\u00e8rement \u00e9lectrifi\u00e9s et le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour  \natteindre au moins une visite quotidienne pour ce lot ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 0 et/ou 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et se trouve  \nsoumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un  \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit  \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : Monsieur David MARTIN, \u00e9leveur, demeurant 713 chemin de Beaudinar \u00e0 SAINT-JULIEN en  \nBEAUC\u00c8NE (05140), est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fens e pour la protection  de son  \n\u00e9levage \u00e9quin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect \ndes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d 'un tireur sont d\u00e9finies \nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition des chevaux \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre effective d'au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation du  \nloup d\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 et \u00e0 leur maintien durant les  \nop\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0  \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en  \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots  \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes:\n-   sur la commune de LUS LA CROIX HAUTE, \n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s,\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-03-00004 -  AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre le loup 5\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  et  notamment  les  p\u00e2turages  situ\u00e9s  au  sein  de  l'unit\u00e9  pastorale  ou  quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5  :  Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre  \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source  \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R  \n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e  \noptique. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation \nde dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de  \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou  \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (\u00e0 intensification de lumi\u00e8re ou infrarouge passif) est  \nr\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il  \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet  \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur David MARTIN informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir  \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9 \nd'informer la pr\u00e9f\u00e8te, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut  \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle  9 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de  \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-03-00004 -  AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre le loup 6\nl'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 02/04/2031 (5 ans).\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  :  Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 3 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nSign\u00e9\n        Pierre BARB\u00c9RA\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0 la protection du troupeau du  \nd\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus autoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition \nque ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23/02/2026  \n(voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant \net personnes ayant re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, titulaires d'un permis \nde chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nMARTIN David 201102269010807-A NON\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-03-00004 -  AP autorisant MARTIN David  \u00e0 effectuer tirs\nd\u00e9fense pour protection de son troupeau contre le loup 7","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T16:15:12+00:00","id":"c74973bf778cc2928a6055f390809ff36f1c7e1ebb40dd2dc448d4c5958808f4","name":"RAA SPECIAL NOMINATIF N\u00b0 26-2026-107 DU 3 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T15:03:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37071/244776/file/RAA%20SPECIAL%20NOMINATIF%20N%C2%B026-2026-107.pdf"}