{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-02035\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-02-12-00007 - 2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques\nFONDETTES et LUYNES (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-02-12-00007\n2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques\nFONDETTES et LUYNES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00007 - 2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques FONDETTES et LUYNES 3\nE 3PR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DECAT/BE/26-09\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes\nde Fondettes et Luynes pour permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales\u00a0, de relev\u00e9s \ntopographiques et sondages g\u00e9otechniques. \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de  \ntravaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et  \n\u00e0 la r\u00e9paration des dommages\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande du vice-pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val-de-Loire du 11 f\u00e9vrier 2026 tendant \u00e0 obtenir  \nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes de Fondettes et Luynes pour la  \nr\u00e9alisation d'\u00e9tudes environnementales \u00a0, de relev\u00e9s topographiques et sondages g\u00e9otechniques dans  \nle cadre du projet d'am\u00e9nagement de la voie de desserte du plateau\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa  mise en \u0153uvre du  projet  d'am\u00e9nagement  de la  voie  de  desserte  du  plateau  entre Luynes et  \nFondettes impose de r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les parcelles concern\u00e9es par le projet, dont certaines  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es sur une p\u00e9riode de 24\u00a0mois.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents de Tours M\u00e9tropole Val-de-Loire et ses mandataires  \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur ces propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser ces interventions.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de Tours M\u00e9tropole Val de Loire,  et ses mandataires , charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des travaux  \nd'\u00e9tudes,  sont  autoris\u00e9s,  dans  les  conditions  \u00e9nonc\u00e9es  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00007 - 2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques FONDETTES et LUYNES 4\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Fondettes et Luynes, dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \nd\u00e9fini  sur  le  plan  de  localisation  joint  en  annexe,  afin  de  r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  topographiques, \ng\u00e9otechniques et environnementales.\nCes interventions seront limit\u00e9es aux sites situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, d\u00e9limit\u00e9 par des  \npointill\u00e9s noirs sur la cartographie en annexe .\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2026 et pour une dur\u00e9e de vingt-quatre  \nmois, soit jusqu'au 16 f\u00e9vrier 2028.\nArticle 3\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4\u00a0: notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maisons  \nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29  \nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son  \nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par  Tours M\u00e9tropole Val-de-\nLoire ou ses mandataires.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la  \nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie\u00a0; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s  aux  immeubles par le personnel  charg\u00e9  des travaux  pr\u00e9cit\u00e9s seront  \u00e0 la  charge de  Tours \nM\u00e9tropole Val de Loire. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif \nd'Orl\u00e9ans.\nArticle 6\u00a0: concours des maires\nLes maires des communes de Fondettes et de Luynes  sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et l'appui de  \nleurs autorit\u00e9s aux agents de Tours M\u00e9tropole Val de Loire, ou de son mandataire.\nArticle 7\u00a0: publication et affichage\nCet  arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9  aux  maires de Fondettes  et  de Luynes qui  proc\u00e8deront  imm\u00e9diatement  \u00e0  \nl'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits  \napparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es  \n\u00e0 l'article 1er\n, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIls  adresseront  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  ( DECAT  \u2013  BE/ un  certificat  constatant  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00007 - 2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques FONDETTES et LUYNES 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9\u00a0;\n\u2013\u00a0un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 au  ministre  de  la Transition  \u00e9cologique et  de  la  Coh\u00e9sion  des  \nterritoires, 92\u00a0055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident de Tours M\u00e9tropole Val de Loire , \nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  nationale  d'Indre-et-Loire  et  les  maires  des  \ncommunes de Fondettes et de Luynes,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-12-00007 - 2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques FONDETTES et LUYNES 6","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:16:27+00:00","id":"c75237530be102bace06d28b2144b1c01ffa5fdea8139264b927a45c8d51bbb9","name":"2026.02.17 RAA sp\u00e9cial 2026 02 - APPP \u00e9tudes topographiques FONDETTES et LUYNES","pdf_creation_date":"2026-02-17T14:36:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49228/370820/file/2026.02.17%20RAA%20sp%C3%A9cial%202026%2002%20-%20APPP%20%C3%A9tudes%20topographiques%20FONDETTES%20et%20LUYNES.pdf"}