{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges\n16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts\nentre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA ROCHEFOUCAULD, sur\nles communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La\nRochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon. (6 pages) Page 3\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n16-2025-11-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public le projet de\nconstruction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000\nvolts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON\net LA ROCHEFOUCAULD, sur les communes de\nMontbron, Moulins-sur-Tartoire, La\nRochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et\nVouthon.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n3\n| | Direction r\u00e9gionale de I'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE LA Nouvelle-AquitaineCHARENTE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-10/16/ElecTrans-L243-DUPportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e090 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA ROCHEFOUCAULD, surles communes de Montbron, Moulins-sur-Tardoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois,Saint-Sornin et Vouthon\nLe Pr\u00e9fet de la Charente,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, livre III, titre Il, chapitre Ill, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-4, R. 323-1a5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisi\u00e8me avenant du 30 octobre 2008 portantconcession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 du d\u00e9veloppement, de l'entretien et del'exploitation du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la Charente - M. HARNOIS (J\u00e9r\u00f4me) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu le relev\u00e9 de conclusions de la concertation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, organis\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2024 au 23septembre 2024, concernant le projet de cr\u00e9ation d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes\u00e9lectriques de MONTBRON et de LA ROCHEFOUCAULD ;Vu la demande de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) en date du 10 avril 2025, relative \u00e0 lademande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 voltsentre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA ROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron,Moulins-sur-Tardoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon ;Vu les avis re\u00e7us dans le cadre de la consultation organis\u00e9e en application de l'article R323-5 du codede l'\u00e9nergie ouverte du 18 avril au 18 juin 2025 aupr\u00e8s des maires et services civiles et militaires concern\u00e9spar le projet;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e entre le 2 juin et le 20 juin 2025 en application des articles R.323-5et L.323-3 du code de l'\u00e9nergie ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE du 10 septembre 2025 aux avis re\u00e7us dans le cadre de cesconsultations ;\n1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n4\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de la liaison souterraine, objet de la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique formul\u00e9e par RTE s'inscrit dans le cadre du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Raccordement au R\u00e9seau desEnergies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 65 MWd'\u00e9nergies renouvelables dans la zone du projet ;\nConsid\u00e9rant que les avis \u00e9mis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de la Charente, le D\u00e9partement de la Charente, NaTran, GRDF et la mairie de Moulins-sur-Tardoiredans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE R\u00e9seau de Transportd'\u00c9lectricit\u00e9 s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les remarques et recommandations exprim\u00e9es dans lesavis \u00e9mis dans le cadre de la consultation;Consid\u00e9rant que les dispositions du projet minimisent ses impacts sur l'environnement et que ceux-ci nesont pas de nature \u00e0 lui enlever son utilit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ne sont pas excessives eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public quepr\u00e9sente l'op\u00e9ration ;Sur proposition de Monsieur le secretaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\nARR\u00caTE :Article 1Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes, les travaux de cr\u00e9ation de laliaison \u00e9lectrique souterraine \u00e0 90 000 volts MONTBRON - LA ROCHEFOUCAULD sur le territoire descommunes de Montbron (16), Moulins-sur-Tardoire (16), La Rochefoucauld-en-Angoumois (16), Saint-Sornin(16) et Vouthon (16), au b\u00e9n\u00e9fice de RTE, conform\u00e9ment \u00e0 la carte du trac\u00e9 au 1/25000\u00b0 annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : myLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois, aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s a la communicationofficielle dans les communes de Montbron, Moulins-sur-Tardoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondant ala Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, Division \u00e9nergie, 22 rue desP\u00e9nitents Blancs - CS 53218 \u2014 87 032 Limoges cedex 1.Un avis destin\u00e9 \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8resapparents par la pr\u00e9fecture de la Charente dans deux journaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement.L'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente.\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n5\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a RTE.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re publicit\u00e9, d'unrecours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Charente ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau \u2014 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac - 86 000 Poitiers) ou au moyen del'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux estde deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 parl'exercice d'un recours administratif.\nArticle 5Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Montbron (16),Moulins-sur-Tardoire (16), La Rochefoucauld-en-Angoumois (16), Saint-Sornin (16) et Vouthon (16) et ledirecteur de RTE - Centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente.\n\u00c0 Angoul\u00eame, le 4 & NOV 2025 Pour le Pr\u00e9fet de la Charente et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n6\nAnnexe 1: Plan du trac\u00e9 de la DUP au 1/25 000\u00e8mePartie Ouest\ngot\n\u00c0 es s4 -Bois de fate Pole/de ru pole \u00c0be '\nSITE\ni=\nCj Trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de DUPCO] Limite de Commune@ Commune\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n7\nPartie Est\n[_] Trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralde DUPCC] Limitede Commune@ Commune\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10/16/ElecTrans-L243-DUP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\npublic le projet de construction d'une liaison souterraine \u00e0 90 000 volts entre les postes \u00e9lectriques de MONTBRON et LA\nROCHEFOUCAULD, sur les communes de Montbron, Moulins-sur-Tartoire, La Rochefoucauld-en-Angoumois, Saint-Sornin et Vouthon.\n9","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T11:15:54+00:00","id":"c75761b4e7c2ef7b38a4b9f1e8e665b9ce611398565de91eea59acf789155b6e","name":"recueil-16-2025-235-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-02T08:38:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51504/409663/file/recueil-16-2025-235-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}