{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-115\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par\ncapture ou tir sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la\nMazi\u00e8re (4 pages) Page 3\n47-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nprescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue\nde Port Sainte Marie composant le syst\u00e8me d'endiguement de la\nConfluence Lot / Garonne (3 pages) Page 8\n47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -\nr\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0\nla demande du syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de\nGaronne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins\nNicole sur les communes de Tonneins et Nicole (13 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un \u00e9tablissement\ncongr\u00e9ganiste \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier (2 pages) Page 26\n47-2024-07-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nMONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai et d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires\ndes 8 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 29\n47-2024-07-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nSAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai et d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires\ndes 8 et 15 septembre 2024 (4 pages) Page 34\n47-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de la\ncommune Touristique de Monflanquin (2 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du\nservice territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0\nAgen (24-47) en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion,\nd\u00e9nomm\u00e9 \"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47) (4\npages) Page 42\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par\ncapture ou tir sur le territoire de la r\u00e9serve\nnaturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00ca\u00cb'\u00cb Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Autorisant la destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur leterritoire de la r\u00e9serve naturelle de I'Etang de la Mazi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE)n\u00b01143-2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et la propagation des esp\u00e8cesexotiques envahissantes ;Vu le r\u00e8glement d''ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise\u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie parle r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 duParlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L411-5, L411-8, L411-9, R411-46 etR411-47 ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b085-628 en date du 19 juin 1985 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle del'\u00e9tang de la Mazi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 mars 2023 portant mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces animales etv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-n\u00b02010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0observer dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-07-04-00011 en date du 04 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de la conservatrice de la r\u00e9serve naturelle de l'\u00e9tang de la Mazi\u00e8re en date du23 juillet 2024 aux fins d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de destruction de tortuesde Floride ;Vu le Plan National d'Actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe et notamment sonaction 5 (poursuivre les actions visant \u00e0 limiter I'impact de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiquesen milieu naturel sur la cistude d'Europe);Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence sur le territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'\u00c9tang de laMazi\u00e8re de sp\u00e9cimens de tortues exotiques est un facteur de r\u00e9gression de la biodiversit\u00e9remarquable notamment la cistude d'Europe, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e faisant l'objet d'un plan\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 4\nnational d'actions eu \u00e9gard aux risques d'apports de facteurs pathog\u00e8nes (maladiesparasites) et de comp\u00e9tition biologique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,\nARRETE\n- Article 1*': . Le pr\u00e9sident de l'organisme gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle de la Mazi\u00e8reest autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction \u00e0 tir des tortues du genre Trachemys scripta elegans(tortue de Floride) aux conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s :< la destruction est autoris\u00e9e en tout temps dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;\u00ab ces op\u00e9rations doivent \u00eatre men\u00e9es en veillant \u00e0 limiter au maximum le d\u00e9rangement\u00e0 la faune non cibl\u00e9e;\u00ab les tirs seront effectu\u00e9s de jour lors de l'exposition des tortues de Floride hors del'eau.\n- Article 2 : Les op\u00e9rations sont conduites sous la responsabilit\u00e9 du conservateur ou desagents commissionn\u00e9s de la r\u00e9serve naturelle qui devront s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations de tir, en particulier en veillant \u00e0 ce que les tirs soient fichants et \u00e0 courtedistance.lls peuvent faire appel, pour ces op\u00e9rations :- aux membres du personnel technique de la r\u00e9serve en exercice, et des servicesciviques volontaires affect\u00e9s, d\u00e9tenteurs d'un permis de chasser valid\u00e9 ;- aux agents asserment\u00e9s de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n- Article 3: Les captures des tortues exotiques pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la main, \u00e0 l'aided'\u00e9puisettes ou de pi\u00e8ges-trappes par les gestionnaires d\u00e9sign\u00e9s des r\u00e9serves naturellesr\u00e9gionales ou des espaces naturels sensibles, tout au long de l'ann\u00e9e.Les sp\u00e9cimens captur\u00e9s vivants seront transport\u00e9s vers un centre de r\u00e9cup\u00e9ration oueuthanasi\u00e9s.Les sp\u00e9cimens d\u00e9truits pourront \u00eatre enfouis dans le respect du r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental.\n- Article 4 : Afin de suivre l'efficacit\u00e9 du dispositif, un compte-rendu annuel des op\u00e9rationsmen\u00e9es par les diverses personnes autoris\u00e9es sera transmis en fin de chaque ann\u00e9e \u00e0 la DDTmentionnant les noms et qualit\u00e9, les modalit\u00e9s (tirs, pi\u00e8ges, \u00e9puisettes), les dates et lieuxd'intervention et les r\u00e9sultats en mati\u00e8re de destruction/capture de tortues de Floride.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 5\n- Article 5: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie, les maires concern\u00e9s, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont copie sera adress\u00e9e :- au Minist\u00e8re en charge de l'environnement (MTECT)< \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine\nAgen, lej1 juillet 2024Le chef du service environnement,\nSt\u00e9phane BOSTVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recourssuivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de destruction de tortues de Floride par capture ou tir sur le\nterritoire de la r\u00e9serve naturelle de l'Etang de la Mazi\u00e8re 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nprescription dans le cadre des travaux au lieu dit\nRoc de pine sur la digue de Port Sainte Marie\ncomposant le syst\u00e8me d'endiguement de la\nConfluence Lot / Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant prescription dans le cadre\ndes travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot /\nGaronne\n8\n| 4 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARON NEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREfixant prescription dans le cadre des travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Mariecomposant le syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L1 81-1, L 181-14, R 181-45, R 181-46, R. 214-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-200-79 du 19 juillet 2010 portant classement des digues de protectioncontre les crues et prescriptions ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne situ\u00e9sur les Communes d'Aiguillon, de Nicole et de Port Sainte-Marie ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 4 juin 2024 par la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent etdes Coteaux de Prayssas concernant la reprise d'un tron\u00e7on de la digue de Port-Sainte-Marie,composant le syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot/Garonne ;Vu les observations du 5 juillet 2024 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique de la DREAL NouvelleAquitaine;Vu l'absence d'observations de la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent et des Coteaux dePrayssas sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courriel le 16 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer la. q p . * p -pprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas estl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tent en mati\u00e8re depr\u00e9vention des inondations sur le territoire concern\u00e9 par la demande de travaux ;Consid\u00e9rant I'EISH d\u00e9clar\u00e9 par le gestionnaire en f\u00e9vrier 2021 concernant la pr\u00e9sence de galerie defouisseur sur 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires sur la digue de Port-Sainte-Marie ;Consid\u00e9rant les travaux d'urgences effectu\u00e9s en 2021 sur les 30 m\u00e8tres les plus endommag\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant prescription dans le cadre\ndes travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot /\nGaronne\n9\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Identification du gestionnaireLa Communaut\u00e9 de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le 200 068 922 00059, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Aiguillon esttenue de respecter les prescriptions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Autorisation des travauxL'analyse du port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas permet de qualifier les travaux d\u00e9crits comme notables.Ces travaux sont autoris\u00e9s dans le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire.Article 3 : P\u00e9riode des travauxAfin d'intervenir en dehors des p\u00e9riodes \u00e0 risque de crue de Garonne les travaux seront programm\u00e9sentre le 1\" juillet et le 31 octobre.Le service environnement de la DDT sera inform\u00e9 du d\u00e9marrage du chantier une semaine avantd\u00e9marrage des travaux par mail \u00e0 ddi-se@lot-et-garonne.gouv.fr.Article 4 : Mise en \u0153uvre des travauxConform\u00e9ment aux articles R. 214-1 et suivants les travaux seront encadr\u00e9s par un ma\u00eetre d'\u0153uvreagr\u00e9\u00e9.Toute modification notable des travaux tels que d\u00e9cris dans le Port\u00e9 \u00e0 Connaissance fera l'objet d'unnouveau port\u00e9 \u00e0 connaissance r\u00e9dig\u00e9 par un ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9.Article 5 : Alerte et gestion de criseLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement doit r\u00e9diger un document temporaire annexe \u00e0 sondocument d'organisation afin de pr\u00e9ciser les proc\u00e9dures d'alerte et de gestion de crise \u00e0 d\u00e9ployer encas de crue en phase travaux.Le Maire de la Commune prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement et les services de la DDT de Lot etGaronne sont destinataires de ce document temporaire pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier.Article 6 : Fin des travauxLe gestionnaire informe le service environnement de la DDT de Lot et Garonne de la r\u00e9ception destravaux en lui fournissant le dossier de recollement accompagn\u00e9 des \u00e9ventuelles r\u00e9serves dans un d\u00e9laide 2 mois suite \u00e0 r\u00e9ception du chantier.Les \u00e9tudes en cours de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement devront int\u00e9grer les travaux r\u00e9alis\u00e9sdans la d\u00e9finition du niveau de protection choisi par le gestionnaire ainsi que dans la description de ladigue.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursI. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter dupremier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant prescription dans le cadre\ndes travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot /\nGaronne\n10\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e9s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.Article 8 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e par les soins de la mairie de Port-Sainte-Marie pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soinsdu Maire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.Article 9 : Ex\u00e9cution et notificatione Le maire de la commune de Port-Sainte-Marie ;e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne;e Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssassont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAgen, |// 22 101 208\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant prescription dans le cadre\ndes travaux au lieu dit Roc de pine sur la digue de Port Sainte Marie composant le syst\u00e8me d'endiguement de la Confluence Lot /\nGaronne\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L.181-1 du code\nde l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de\nl'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0\nla demande du syndicat mixte ferm\u00e9 de\nprotection contre les crues de Garonne de\nTonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit\nTonneins Nicole sur les communes de Tonneins\net Nicole\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n12\n| =1 | Direction d\u00e9partementalePR\u00ca FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nR\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 lademande du syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonnede Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole sur lescommunes de Tonneins et Nicole\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques. ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de I'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Hydretudes intervenantpour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n13\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne , approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-77 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de ladigue de Tonneins Nicole ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0064-2024 du 13 mai 2024 de la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent etdes Coteaux de Prayssas de transfert de comp\u00e9tence de l'item 5 \u00ab d\u00e9fense contre les inondations etcontre la mer\u00bb de l'article L 211.7 du code de l'environnement au syndicat mixte ferm\u00e9 deprotection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D 2019 C 42 du 16 mai 2019 de Val de Garonne Agglom\u00e9ration de transfert decomp\u00e9tence de l'item 5 \u00ab d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer \u00bb de l'article L 211.7 ducode de l'environnement au syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne deTonneins Nicole;VU la demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du 30 juin 2023 d\u00e9pos\u00e9e par lesyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l''\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eARI18-073, r\u00e9alis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 hydretudes en date du 10 janvier 2023 \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;VU la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9 par courrier le 24octobre 2023 ;VU les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 19 avril 2024 ;VU l'avis du 27 mai 2024 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine;VU le rapport de Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot et Garonne du 30 juin 2023 ;VU le courrier de la DDT en date du 1 er juillet adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire sous 15 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 12 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar le syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole encharge de la comp\u00e9tence de protection contre les inondations sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoireconcern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement par lacr\u00e9ation de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement est en coursd'\u00e9tude ;CONSID\u00c9RANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement de Tonneins Nicole sur lescommunes de Tonneins et Nicole ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- repose sur une digue qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationen cours de validit\u00e9.- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.- peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n14\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1*: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00e9t\u00e9s suivants :R\u00e9f\u00e9rences de|Ancien titulaire de|R\u00e9f\u00e9rences des | R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral|articles dont les prescriptions sont supprim\u00e9es ouant\u00e9rieur ant\u00e9rieur prescriptions sont|modifi\u00e9estoujours applicablesAP 2021-200-77 | syndicat mixte |Article 2 - tous les articles except\u00e9 l'articleautorisant le r\u00e9seau |ferm\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire 2de digue g\u00e9r\u00e9 par le e protection contresyndicat mixte ferm\u00e9 | |es crues dede protection contre |Garonne deles crues de Garonne | Tonneins Nicolede Tonneins Nicole\nARTICLE 2 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe syndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole, repr\u00e9sent\u00e9par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00e9me code.\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir | Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Tonneins Nicole, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n15\n- des tron\u00e7ons suivants :\nR\u00e9f\u00e9rence | Nom Longueur (m) Composition/StructureDigue Tonneins Nicole | 3,4 km Digue en remblai en terre et mur de pierresur les Communes deTonneins et Nicole\n* \u2014 des dispositifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :2 vannes hydrauliquesPour assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages devra \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :- Limite amont : X= 487040 ; Y = 6362330- Limite aval : X = 485331 ; Y = 6365052\nARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (17 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 |'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.TITRE II! - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 la crue maximale du fleuveGaronne :\u00b0 Crue provoquant une mont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 76 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9triqueinstall\u00e9e \u00e0 Tonneins (Ce qui correspond \u00e0 un d\u00e9bit d'environ 3670 m\u00b0/s et un temps de retourstatistique de la crue Q2).\nAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\nARTICLE 7 : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au(x) niveau(x) de protection.\nAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nARTICLE 8 : EVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTL'\u00e9valuation du sur-risque potentiel li\u00e9 au surdimensionnement des digues au regard du niveau deprotection doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un BE agr\u00e9\u00e9 avec un d\u00e9p\u00f4t du dossier avant le 28 f\u00e9vrier 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n16\nARTICLE 9: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTEGRE EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTEGEELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie des Communes de Tonneins et Nicole.\nARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 17 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 11 : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne.ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d''endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 14 : DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l''organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu \u00e0 jour.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n17\nCe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l''\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Le document d'organisation actualis\u00e9 int\u00e9grant les modalit\u00e9s de gestion des ouvrages hydrauliquessuite \u00e0 finalisation des conventions doit \u00eatre transmis avant le 31 octobre 2024.ARTICLE 15 : V\u00c9G\u00c9TATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI.\nARTICLE 16 : EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement.A ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 18: RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n18\nARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La premi\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en ao\u00fbt 2021. La prochaine visite technique approfondie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le30 d\u00e9cembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8sr\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entredeux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs auxsuites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 20 : \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 21 : PROC\u00c9DURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0I'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCIERELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. A cette fin il transmettra \u00e0l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente les justificatifs d'obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de la diguede Tonneins Nicole avant le 30 juin 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n19\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ilssont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 23 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, I'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 24 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l''environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00e9me.\nARTICLE 26 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e9s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 18.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.ARTICLE 27 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n20\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 28 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 18).\nARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l''ouvrage en application des dispositions de l''article R. 214-48 du code del'environnement.\nARTICLE 30: FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de |'environnement.Un arr\u00e9t pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de I'affectation indiqu\u00e9e dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'estpas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00e9tre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l''environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n21\nARTICLE 32 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 \u00e0 L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser |'arch\u00e9ologie est \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritimecomp\u00e9tente et \u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques etSous-marines du minist\u00e8re de la Culture.\nARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de larticle R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de I'Etat en Lot-Et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux des communesde Tonneins et Nicole.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en Mairie de Tonneins et Nicole.\nARTICLE 34 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 35 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L181-14;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation estr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de I'environnement.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n22\nCette r\u00e9ponse implicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 36 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonnele directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitainele Pr\u00e9sident de Val de Garonne Agglom\u00e9rationle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssasles maires des communes de Tonneins et de Nicolele ou les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par des conventions de superpositions\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 2 JulL2024\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n23\nEtude de dangers des syst\u00e8mes d'endiguement du territoire de la Garonne Marmandaisevn Dt de cr\u00e9ation \u00ab Mars 2023 Syst\u00e8me d'endiguement de Nicole-Tonneins22272 Identification de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n77, 7.6 - \u00e9chelle de7 Tonneins\n\u2014 Garonne Diguede Nicole-Tonneins -\u2014 Cours d'eau affluent et secondaires (Z3 Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me de Nicole-TonneinsHYDRETUDES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole\nAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n24\nEZ Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0PR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNE Syndicat mixte de protection contre les crues de Garonne de Tonneins NicoleLibert\u00e9Ega/l'tc\" . . - \u00b0 _\"Fraternit\u00e9 Annexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure_J _Jdes niveaux de protectionG terl C |\u00cf Berna e e Pradard| fitf1tid\nndin Saint-Pierre svoulM|t agne ff \u00fbff l'._\u00ce y neSaint Germain !Ind , Latag 1le te Pelisse\nLagout Branci Lajaur li' i Saint l'f'u'_'ri\".'-s o [\n15t 10 _ ; \u00f9 = B '. | F.l f'let B/ f Jrd are Rigauti\u00e9( pille c ' F Trichot vR\nu\nm\nCOMMUNEDE 'Saint-Blancardles Barthe VILLETON 0s 'LACASSORE |mmunaux ' U i F Alay zal'ontG ; nn 'Blanc an au ura _o * t\u0178 bravetBurRoug M t elintic | ! Sol ; t; M j Tri r | )f nt-Chr ophe A 1 Corbrur\nANgG X\nChristophy e Saint-Pierre ut 3 tBallio ' e oulerin\u00ef ; T\u00e9tal1C @HarFalotte . A'_,'e'-\u00ce\"Heitior \\ le Duc ; wlin; Cost ' 1 . \"Bord\u00e9n\u00e9ih _ Systeme d'endiguement deTonneins Nicole\n/ t} ! - mn\n\"'_'.x.:':md., Nicole Pe\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresEchelle : 1.35 962 (au format A4)Source : Service environnementEdition : 25 avril 2024 - DDT/STD/CT/DSO 0 0,5 1 kmR\u00e9ferentiel : \u00a9IGNdigue et remblai.qgz\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - r\u00e9gularisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande du\nsyndicat mixte ferm\u00e9 de protection contre les crues de Garonne de Tonneins Nicole du syst\u00e8me d'endiguement dit Tonneins Nicole\nsur les communes de Tonneins et Nicole\n25\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant un \u00e9tablissement\ncongr\u00e9ganiste \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un \u00e9tablissement congr\u00e9ganiste \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier 26\n\u0152x Direction des collectivit\u00e9sPR\u00c9FET et des libert\u00e9sDE LOT-ET-GARONNEl\u00e9bert\u00e9lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant un \u00e9tablissement congr\u00e9ganiste\u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilierLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de laL\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code des imp\u00f4ts ;Vu l'article 910 du code civil ;Vu la loi du Ter juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9paration des \u00c9glises et de I'Etat ;Vu l'extrait du d\u00e9cret imp\u00e9rial du 18 juillet 1864 autorisant la congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs desPauvres \u00e0 fonder un \u00e9tablissement \u00e0 Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 modifi\u00e9 pris pour l'ex\u00e9cution de la loi du 1\"\" juillet 1901 relatif au contratd'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 2 mai 2024 du Conseil de l'\u00e9tablissement particulier des \u00ab Petites S\u0153ursdes Pauvres \u00bb \u00e0 Agen acceptant la vente d'un bien immobilier l\u00e9gu\u00e9 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1 : Madame la Sup\u00e9rieure de l'\u00e9tablissement particulier \"Les Petites S\u0153urs des Pauvres\", existantl\u00e9galement \u00e0 Agen, 102 avenue Georges Delpech, en vertu du d\u00e9cret imp\u00e9rial du 18 juillet 1864, estautoris\u00e9e \u00e0 vendre au nom de l'\u00e9tablissement :- une maison individuelle \u00e0 usage d'habitation, compos\u00e9e de deux niveaux :- au rez-de-chauss\u00e9e : un bureau, un local avec cuve \u00e0 fioul et une pi\u00e8ce sans lumi\u00e8reext\u00e9rieure;- \u00e0 |'\u00e9tage : un appartement de type T4 compos\u00e9 d'une entr\u00e9e / couloir, un salon, une salle \u00e0manger, une cuisine, deux chambres, une salle d'eau et un WC- UN garage\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un \u00e9tablissement congr\u00e9ganiste \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier 27\nsur la commune de BON-ENCONTRE (47240), 52 rue du Jourdain, figurant ainsi au cadastre :SECTION N\u00b0 LIEU-DIT SURFACEAY 1 52 rue du Jourdain 06 a 59 caA la suite du legs consenti par M. G\u00e9rard GOUNARD suivant son testament du 12 d\u00e9cembre 2018, il ad\u00e9sign\u00e9 l'\u00e9tablissement particulier des \u00ab Petites S\u0153urs des Pauvres \u00bb comme l\u00e9gataire universel.Article2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 25 juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE\nVoies et d\u00e9lais de re\u00e7oursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de |'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et I'administration :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun 47920 Agen C\u00e9dex 9 ;\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur. Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place'Beauvau Paris 8\u00e8me ;- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut \u00e9taglement \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site internetWWW.LCI|\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant un \u00e9tablissement congr\u00e9ganiste \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier 28\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-25-00002\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nMONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai et d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections\nmunicipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et\n15 septembre 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de MONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 29\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEz;',f';f, Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Montpouillanet fixant le d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaireles 8 et 15 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 \u00e0 L. 259 et R. 124 \u00e0 R. 127 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 \u00e0L. 2122-17 ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,M, GOURIOU Michel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2023-08-24-00001 du 24 ao\u00fbt 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne;Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Montpouillan cons\u00e9cutive aud\u00e9c\u00e8s, le 19 mai 2024, de Monsieur Andr\u00e9 MONPOUILLAN, maire ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le conseil municipal avant d'\u00e9lire le maire etses adjoints ;Consid\u00e9rant que le chiffre de |la population municipale de la commune de Montpouillan estde 800 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif l\u00e9gal du conseilmunicipal est fix\u00e9 \u00e0 15 si\u00e8ges ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;\n.....\nARRETE\nArticle ler - Les \u00e9lecteurs de la commune de Montpouillan sont convoqu\u00e9s le dimanche 8septembre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection d'un conseiller municipal. Si n\u00e9cessaire, il seraproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin, le dimanche 15 septembre 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures, dans le bureau de vote de lacommune de Montpouillan d\u00e9sign\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de MONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 30\nArticle 3 - Sont appel\u00e9s a participer a ces \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste\u00e9lectorale principale et sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire municipale, extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles 2. 13 et R 14 du code\u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L. 20 ducode \u00e9lectoral.Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer \u00e0 ce scrutin, sontd\u00e9pos\u00e9es au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure et le vendredi2 ao\u00fbt 2024, directement en mairie ou envoy\u00e9es par courrier, sans pr\u00e9judice de l'applicationde l'article L. 30 du code \u00e9lectoral.Article 4 - Les d\u00e9clarations de candidature sont re\u00e7ues \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Marmande,| selon le calendrier suivant :\u2014 pour le premier tour de scrutin :les mardi 20 ao\u00fbt 2024 et mercredi 21 ao\u00fbt 2024 de 9 h OO \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e016 h 00 et le jeudi 22 ao\u00fbt 2024 de 9h 00 \u00e0 12 h OO et de 14h 00 \u00e0 18h 00;\u2014 en cas de second tour de scrutin :le lundi 9 septembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00 et le mardi 10septembre 2024 de 9 h OO \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 18 h 00.Article 5 - La d\u00e9claration de candidature, effectu\u00e9e sur l'imprim\u00e9 cerfa n\u00b0 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure o\u00f9 les candidats qui ne sontpas \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est n\u00e9cessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser uned\u00e9claration de candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour serait inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0pourvoir.La candidature est d\u00e9pos\u00e9e personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat \u00e9tabli par le candidat \u00e0 cet effet.Article6 - La campagne \u00e9lectorale est ouverte du lundi 26 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 9 septembre 2024 ausamedi 14 septembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribu\u00e9s surdemande formul\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi 4 septembre 2024 \u00e0 12heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 \u00e0 12 heures en casde second tour.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans |'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser \u00e0 la commune les frais d'installation.Article8 - Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de la mairie au plustard \u00e0 midi la veille du scrutin soit le samedi 7 septembre 2024 \u00e0 12 heures pour le premiertour et en cas de second tour, le samedi 14 septembre 2024 \u00e0 12 heures.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de MONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 31\nLes candidats peuvent \u00e9galement les d\u00e9poser directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article9 - Pour \u00e9tre \u00e9lu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorit\u00e9absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celuides \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. Encas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.Article 10 - Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture duscrutin. Un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales sera \u00e9tabli en double exemplaire dontl'un sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie et l'autre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, service descollectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation. D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de Montpouillan aux lieuxhabituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le maire de lacommune de Montpouillan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne accessible sur le site internet ttp://www.lot-et-garonne.gouv.fr,\nMarmande, le 25juillet 2024Le Sous-Pr\u00e9fet,\nMmoumou\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fectur\u00e9. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, \u00ab lesilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de MONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 32\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de MONTPOUILLAN et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-25-00003\narr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de\nSAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai et d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections\nmunicipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et\n15 septembre 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de SAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 34\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e9}\";';fi'; Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Laurentet fixant le d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaireles 8 et 15 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 \u00e0 L. 259 et R. 124 \u00e0 R. 127;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 \u00e0L. 212217;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac,M. GOURIOU Michel ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2023-08-24-00001 du 24 ao\u00fbt 2023 portant institution des bureaux de votedans les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent cons\u00e9cutivesaux d\u00e9missions des conseillers municipaux suivants : le 16 juin 2024 de Monsieur ThomasBOUSQUET, le 4 juillet 2024 de Monsieur Bernard LONDERO et Madame Claire TROUGNAC,et le 9 juillet 2024 de Monsieur Fabien GODEFROY;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter le conseil municipal avant d'\u00e9lire le maire etses adjoints ;Consid\u00e9rant que le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Laurent estde 525 habitants au recensement INSEE du Ter janvier 2020 et que l'effectif l\u00e9gal du conseilmunicipal est fix\u00e9 \u00e0 15 si\u00e8ges ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;\nARRETEArticle ler - Les \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Laurent sont convoqu\u00e9s le dimanche 8septembre 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de quatre conseillers municipaux. Si n\u00e9cessaire, ilsera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin, le dimanche 15 septembre 2024.Article 2 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures, dans |e bureau de vote de lacommune de Saint-Laurent d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de SAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 35\nArticle 3 - Sont appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces \u00e9lections tous les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste\u00e9lectorale principale et sur la liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentaire municipale, extraites dur\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles . 13 et #. 14 du code\u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d'ispositions de l'article L. 20 ducode \u00e9lectoral.Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en vue de participer \u00e0 ce scrutin, sontd\u00e9pos\u00e9es au plus tard le mercredi 31 juillet 2024 au moyen de |a t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure et le vendredi2 ao\u00fbt 2024, directement en mairie ou envoy\u00e9es par courrier, sans pr\u00e9judice de l'applicationde l'article L. 30 du code \u00e9lectoral.Article4 - Les d\u00e9clarations de candidature sont re\u00e7ues \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Marmande,selon le calendrier suivant :\u2014 pour le premier tour de scrutin :les mardi 20 ao\u00fbt 2024 et mercredi 21 ao\u00fbt 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e016 h 00 et le jeudi 22 ao\u00fbt 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14h 00 \u00e018 h 00 ;\u2014 encas de second tour de scrutin :le lundi 9 septembre 2024 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00 et le mardi 10septembre 2024 de 9h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14h 00 \u00e0 18 h 00.Article5 - La d\u00e9claration de candidature, effectu\u00e9e sur l'imprim\u00e9 cerfa n\u00b0 14996*03, n'estobligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure o\u00f9 les candidats qui ne sontpas \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est n\u00e9cessairede l'organiser.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser uned\u00e9claration de candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour serait inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 .pourvoir.La candidature est d\u00e9pos\u00e9e personnellement par le candidat ou par un mandataire porteurd'un mandat \u00e9tabli par le candidat \u00e0 cet effet.Article6 - La campagne \u00e9lectorale est ouverte du lundi 26 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre2024 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et pour |le second tour, du lundi 9 septembre 2024 ausamedi 14 sepembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribu\u00e9s surdemande formul\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi 4 septembre 2024 \u00e0 12heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 \u00e0 12 heures en casde second tour.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes en mairie.Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 seratenu, sauf cas de force majeure, de rembourser \u00e0 la commune les frais d'installation.Article 8 - Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de la mairie au plustard \u00e0 midi la veille du scrutin soit le samedi 7 septembre 2024 \u00e0 12 heures pour le premiertour et en cas de second tour, le samedi 14 septembre 2024 \u00e0 12 heures.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de SAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 36\nLes candidats peuvent \u00e9galement les d\u00e9poser directement dans le bureau de vote le jour duscrutin.Article 9 - Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorit\u00e9absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart de celuides \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales. Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. Encas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.Article10 - Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apres la cl\u00f4ture duscrutin. Un proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales sera \u00e9tabli en double exemplaire dontI'un sera conserv\u00e9 \u00e0 la mairie et l'autre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, service descollectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation. D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 entoutes lettres par ses soins dans la salle de vote.Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune de Saint-Laurent aux lieuxhabituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet.Article 12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac et le maire de lacommune de Saint-Laurent sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.ande, le 25 juillet 2024s-Pr\u00e9fet,\nMichel URIOU\nVoies et d\u00e9lai recours:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recaurs citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, \u00ab lesilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de SAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 37\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de SAINT LAURENT et fixant le d\u00e9lai\net d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires des 8 et 15 septembre 2024 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de la\ncommune Touristique de Monflanquin\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de la commune Touristique de\nMonflanquin 39\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEfi\"f;';; Direction des collectivit\u00e9sIf:ftrnl'fr et des libert\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de commune touristiquepour la commune de MONFLANQUIN\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11, L. 133-12 et R. 133-32 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2019-06-20-003 du 20 juin 2019 portant classement en cat\u00e9gorie |l de l'office detourisme Coeur de Bastides ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de MONFLANQUIN sollicitant la d\u00e9nomination de communetouristique en s\u00e9ance du 19 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la commune de MONFLANQUIN remplit les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9ecommune touristique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle1 - La commune de MONFLANQUIN est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique pour une dur\u00e9e decing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la maire de la commune de MONFLANQUIN sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 25juillet 2024Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARG\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de la commune Touristique de\nMonflanquin 40\nVoiesde recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de la commune Touristique de\nMonflanquin 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du\nservice territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert\nDordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24-47) en\nservice territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \"STEMOI Dordogne\nLot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de\nmilieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24-47) en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9\n\"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47)\n42\nPREFET Direction interr\u00e9gionaleDE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire\u00cb\u00cbZ\u00ca de la jeunesse du Sud-OuestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvertDordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24 - 47)en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen \u00bb \u00e0 Agen (47)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu Le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu Le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 D. 241-37 ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2011 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert \u00e0 Bergerac (24);Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2011portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Bergerac (24) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial \u00e9ducatifde milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (47) ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviceterritorial \u00e9ducatif de milieu ouvert (STEMO) \u00e0 Bergerac ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral des 15 et 17 avril 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt2010 portant autorisation de cr\u00e9ation du service territorial de milieu ouvert (STEMO)Dordogne Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2022 portant modification du service territorial\u00e9ducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne Agen (24-47) (fusion des UEMO P\u00e9rigueuxet Bergerac dans l'UEMO P\u00e9rigueux);Vu Le projet op\u00e9rationnel territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire dela jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;Vu L'avis favorable du comit\u00e9 social d'administration de la DTPJ] d'Aquitaine Nord du11 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab UEAJ d'Agen \u00bb, par l'extension et la transformation du service territorial \u00e9ducatif en milieuouvert, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Dordogne Lot-et-Garonne Agen \u00bb, en service territorial \u00e9ducatifen milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen \u00bb, est\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de\nmilieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24-47) en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9\n\"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47)\n43\ncompatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels leprojet est cens\u00e9 r\u00e9pondre ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :A compter du 1\u00b0\" septembre 2024, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'extension et la transformation duservice territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMO Dordogne Lot-et-GaronneAgen \u00bb, en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab STEMOIDordogne Lot-et-Garonne Agen \u00bb, relevant du Minist\u00e8re de la Justice (Direction de laprotection judiciaire de la jeunesse), sis 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen, par la cr\u00e9ationd'une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEAJ d'Agen \u00bb, sise 39 Cours VictorHugo 47000 Agen.Article 2 :En cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 ao\u00fbt 2010 est modifi\u00e9 comme suit :1\u00b0/ L'intitul\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif demilieu ouvert (STEMO) \u00e0 Bergerac, en date du 9 ao\u00fbt 2010, est modifi\u00e9 comme suit : \u00ab Arr\u00eat\u00e9portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert etd'insertion (STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen) \u00e0 Agen \u00bb.2\u00b0/ L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le Minist\u00e8re de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \"STEMOIDordogne Lot-et-Garonne Agen\", sis 39 cours Victor Hugo, 47000 Agen.La capacit\u00e9 th\u00e9orique de prise en charge est \u00e9tablie annuellement en fonction du contratd'objectifs et de moyens. \u00bb3\u00b0/ L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter assure les missions suivantes :- Une permanence \u00e9ducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste \u00e0 accueillir et informer les mineurs et leurs familles et \u00e0 mettre en \u0153uvreles prescriptions de l'autorit\u00e9 judiciaire ordonn\u00e9es en application des dispositions des articlesL.322-4, L.322-5, L.422-4 et L 432-6 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de\nmilieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24-47) en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9\n\"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47)\n44\n- L'apport d'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse susceptibles d'\u00e9clairer l'autorit\u00e9 judiciairedans le cadre de sa prise de d\u00e9cision en application des l\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfanced\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;- La mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire enapplication du code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du code de proc\u00e9dure civile ;- La mise en \u0153uvre jusqu'a l'\u00e2ge de 21 ans des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales, autres que lesmesures de placement, en application du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, desarticles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs \u00e0 savoir les mesures d'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9,peines et am\u00e9nagements de peine prononc\u00e9es par les juridictions, dans l'environnementfamilial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aide et conseil\u00e0 la famille du mineur;- Des interventions \u00e9ducatives dans les quartiers des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairessp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9s aux mineurs, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.124-1 du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;- L'aide \u00e0 linsertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions depr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et I'organisationpermanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions qui ontpour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, I'int\u00e9gration socialeet I'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 21 ans;- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ;- La participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions dela direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivit\u00e9spubliques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs d\u00e9linquants ou endanger et, d'autre part, l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection del''enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. \u00bb\n4\u00b0/ L'article 3 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen estcompos\u00e9 des unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :- Unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert de P\u00e9rigueux, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO de P\u00e9rigueux\", sise 17rue Louis Blanc, 24 000 P\u00e9rigueux.- Unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert d'Agen, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO d'Agen\", sise 39 cours VictorHugo, 47000 Agen.- Unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour d'Agen, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEA] d'Agen\", sise 39 CoursVictor Hugo, 47 000 Agen, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 places, filles et gar\u00e7ons, de 15 \u00e0 21ans. \u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de\nmilieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24-47) en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9\n\"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47)\n45\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 sont sans changement.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Article5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- _ d'Un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitew.w.w.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 6 :Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Agen, l\u00e7 2 4 JUIL, 20\niel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension et transformation du service territorial \u00e9ducatif de\nmilieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne \u00e0 Agen (24-47) en service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9\n\"STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen\" \u00e0 Agen (47)\n46","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-10-05T06:39:20+00:00","id":"c75ec9b7025be15e375d6da3980724b441d2a94898e46107ddf3e37466a5cbf3","name":"15_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-115 du 26 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T15:23:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23796/181662/file/15_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-115%20du%2026%2007%202024.pdf"}