{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2024\nSommaire\nDEAL / SREC\nR02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous\nde M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de stockage de rhum et \u00e0\npoursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement\nde rhum agricole sur le territoire de la commune de Macouba, lieu-dit\n\"Habitation Bellevue\". (44 pages) Page 3\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au Robert (6 pages) Page 48\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES\nET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE\nR02-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation jusqu'au 31 janvier\n2024 du terme de la liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en\nSite Propre ( SMTCSP) et modification de l'arr\u00eat\u00e9 R 02-2023-10-30-00002 du\n30 octobre 2023 d\u00e9signant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur  (2\npages) Page 55\n2\nDEAL\nR02-2023-12-15-00008\nAP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers\nCrassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa\ncapacit\u00e9 de stockage de rhum et \u00e0 poursuivre\nl'exploitation de son installation de stockage et\nde vieillissement de rhum agricole sur le territoire\nde la commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation\nBellevue\".\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la soci\u00e9t\u00e9 Rhum JM- SAS H\u00e9ritiers Crassous de Medeuil (HCDM) \u00e0augmenter sa capacit\u00e9 de stockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de\nvuvuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nson installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur leterritoire de la commune de Macouba, lieu-dit \u00ab Habitation Bellevue \u00bb\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement ;le code des relations entre l'administration et le public, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;I'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 novembre 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M.BOUVIER (Jean-Christophe) ;la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L. 2146 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9ritiers Crassous de Medeuil (HCDM) \u00e0 exploiter uneinstallation de stockage et de vieillissement de rhum agricole et ses \u00e9quipements annexes sur la commune deMacoliba ;la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 10 mai 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 4 novembre 2022 par lasoci\u00e9t\u00e9 Rhum JM- SAS H\u00e9ritiers Crassous de Medeuil (HCDM), en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter sescapacit\u00e9s de stockage et de vieillissement de rhum agricole exploit\u00e9e sur la commune de Macouba ;le rapport de recevabilit\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2022 de l'inspection des installations class\u00e9es estimant le dossiercomplet et r\u00e9gulier pour la mise en enqu\u00eate publique ;la d\u00e9cision n\u00b0 E2300001/97 du 17 janvier 2023 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Fort de France, portantd\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 f\u00e9vrier 2023 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9edu 21 mars 2023 au 20 avril 2023 inclus soit une dur\u00e9e de 30 jours cons\u00e9cutifs sur le territoire des communes deMacouba et Basse-Pointe ;I'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes ;les publications en date du 6 et 27 mars 2023 de l'avis d'enqu\u00eate publique dans deux journaux locaux ; 1/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n4\nVuVu\nVuVuVuVu\nVuVu\nle registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R. 181-18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement ;l'avis \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Basse-Pointe ;l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet des services de la DEAL ;le rapport et les propositions en date du 13 novembre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;l'avis en date 28 novembre 2023 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilit\u00e9 d'\u00e9tre entendu ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel le 1\" d\u00e9cembre 2023 ;le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 8 d\u00e9cembre 2023 \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 et lesprescriptions ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;I'exploitant a sollicit\u00e9 une prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation compte tenu de l'\u00e9chelonnementdes travaux de construction des b\u00e2timents ;en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut \u00eatreaccord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifieI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es en application desarticles R. 181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et desservices d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de I'Etat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risquespr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le projet initial et les mesuresimpos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;que certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation des installations contiennent desinformations sensibles vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 311-5 du code desrelations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes sp\u00e9cifiques ;que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n2/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n5\nTITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES\nCHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION\nLa soci\u00e9t\u00e9 HERITIERS CRASSOUS DE MEDEUIL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'Habitation Bellevue \u2014 97218Macouba, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter au-lieu dit \u00ab Fonds-Pr\u00e9ville \u00bb \u00e0 Macouba, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES| ANT\u00c9RIEURSLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018 du 20 ao\u00fbt 2018 sont modifi\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES ADECLARATIONLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s dansI'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avecune installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9essoumises \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration sont applicables aux installations class\u00e9es soumises enregistrement ou \u00e0d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement d\u00e8s lors que ces installations ne sont pas r\u00e9gies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation.\nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREICPE OU PAR LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAULes installations exploit\u00e9es rel\u00e9vent de la rubrique ICPE suivante :\n%Alcoo'l.s de bouche d'origine!||{agricole et \u2014 leurs constituants! || |. |; pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s \u00e9quivalentes: _ _ . _ ,| | ) ; Voir annexe informations sensibles \u2014 Autorisation|aux substances class\u00e9es dans les:4755.23| . RE non communicablesau public| cat\u00e9gories 2 ou 3 des liquides P S\u00e9v\u00e9so seuil bas| inflammables lorsque = le titre;| : alcoom\u00e9trique volumique est sup\u00e9rieur\u00ee40 % '\n3/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n6\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement de la rubrique loi sur l'eau suivante :\nRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface2150 | Correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont 6,24 ha Dintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha ( Autorisation)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D\u00e9claration)\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Macouba, sur la parcelle C30, au lieu-dit Fonds-Pr\u00e9ville.Les installations objets de la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e le 10 mai 2022 sont construites et misesen service selon le calendrier suivant :\nStockage ext\u00e9rieur 4, 5, 6 ' Janvier 2025 (1 an) :BZT 2 et Chai Foudre Janvier 2026 (1 an) |Chai 4 Juillet 2026 (1 an)Chai 5 Janvier 2028 (1 an)Chai 6 Janvier 2029 (1 an)ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESLe stockage de rhum vis\u00e9 par la rubrique 4755.2.a de la nomenclature des installations class\u00e9es, est organis\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :* \u2014 6 zones de stockage ext\u00e9rieur ;* 2 zones de travail (BZT 1 et 2) ;* 7 chais de stockage et vieillissement.Le d\u00e9tail de ces installations est d\u00e9crit dans l'annexe informations sensibles \u2014 non communicables au public.Les installations de stockage sont aliment\u00e9es en rhum depuis deux canalisations inox de diam\u00e8tre interne de 76 mm enprovenance de la distillerie JM situ\u00e9e sur la parcelle DO1 du territoire de la commune de Macouba.ARTICLE 1.2.4. R\u00c9GLEMENTATION SEVESOL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve du statut seuil bas au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/05/14 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre Vdu code de l'environnement.L'\u00e9tablissement est seuil bas par d\u00e9passement direct d'un seuil tel que d\u00e9fini au point | de l'article R. 511-11 du code del'environnement pour la rubrique 4755.\n4/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n7\nCHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et lesr\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse deproduire effet lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque l'ensemble du projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en serviceou r\u00e9alis\u00e9, avant le 31 d\u00e9cembre 2032, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation ded\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R.211-117 et R. 214-97.\nCHAPITRE 1.5 IMPLANTATIONLes installations sont implant\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 10 m\u00e9tres des limites de l'\u00e9tablissement.\nCHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE\nARTICLE 1.6.1. MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATIONEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peutdemander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus dedeux mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation est soumise\u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvreou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45.ARTICLE 1.6.2. MISE A JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que pr\u00e9vue \u00e0I'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet quipourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par unorganisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sontsupport\u00e9s par l'exploitant.\nARTICLE 1.6.3. EQUIPEMENTS ABANDONNESLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enl\u00e8vement estincompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afinde garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\n5/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n8\nARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelledemande d'autorisation ou d\u00e9claration.\nARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANTEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation esttransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent cetransfert.\nARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITESans pr\u00e9judice des mesures de l'article R512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R512-39-1 \u00e0R512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage agricole.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00e9t trois mois aumoins avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, la mise ens\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :e l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;e des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, I'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termine selon l'usage pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle ou conform\u00e9ment a I'article R. 512-39-2 du code de l'environnement.CHAPITRE 1.7 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les dossiers de demande de modifications ;e les plans tenus \u00e0 jour ;e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 d\u00e9claration noncouvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, en casd'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la l\u00e9gislationrelative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; cesdocuments peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde desdonn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5ann\u00e9es au minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\nCHAPITRE 1.8 REGLEMENTATION\n6/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n9\nARTICLE 1.8.1. REGLEMENTATION APPLICABLESans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions qui leconcernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :* arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions detoute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;* \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;* arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;* arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts depolluants et des d\u00e9chets.\nARTICLE 1.8.2. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :* des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression ;* - des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n7/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n10\nTITRE 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUXL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation desinstallations pour :* limiter le pr\u00e9l\u00e8vement, la consommation d'eau, et limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\u00ab _ respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;* la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des quantit\u00e9srejet\u00e9es ;* - pr\u00e9venir en toutes circonstances, |'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou accidentels,directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour lacommodit\u00e9 de voisinage, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, I'agriculture, la protection de la nature et del'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.\nARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement lesv\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eatmomentan\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une connaissancedes dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans |'installation.ARTICLE 2.1.3. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CIRCULATIONL'installation doit \u00eatre dispos\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9laborer un sens de circulation adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques des engins sur lesite. Ce sens de circulation devra \u00eatre visiblement affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e du site pour les conducteurs. Un croisement de lacirculation est toutefois envisageable pour le passage par une aire sp\u00e9cifique.\nCHAPITRE 2.2 R\u00c9SERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLESARTICLE 2.2.1. R\u00c9SERVES DE PRODUITSL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e9re courante ouoccasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquidesinhibiteurs, produits absorbants...\nCHAPITRE 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRETEL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. L'ensemble desinstallations est maintenu propre et entretenu en permanence.\n8/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n11\nARTICLE 2.3.2. ESTHETIQUELes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat de propret\u00e9(peinture...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).L'\u00e9cran naturel arbor\u00e9 existant en limite de site (c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re Potiche) est pr\u00e9serv\u00e9.\nCHAPITRE 2.4 DESINSECTISATIONL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter la pr\u00e9sence d'insectes \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords des batimentsd'exploitation et d'entreposage des d\u00e9chets.\nCHAPITRE 2.5 LUTTE ANTI-VECTORIELLEToutes les mesures sont prises pour \u00e9viter la constitution de g\u00eetes larvaires de moustiques, notamment en limitant lastagnation des eaux.La d\u00e9moustication est effectu\u00e9e en tant que de besoin ou sur demande de l'autorit\u00e9 en charge de la sant\u00e9 publique. Lesfrais de ces mesures incombent \u00e0 l'exploitant.\nCHAPITRE 2.6 LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES RONGEURSToutes les mesures sont prises pour lutter contre la prolif\u00e9ration des petits rongeurs.Le site est maintenu en \u00e9tat de d\u00e9ratisation permanent. Les frais de ces mesures incombent \u00e0 l'exploitant.\nCHAPITRE 2.7 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUSTout danger ou nuisance non susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9venus par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est imm\u00e9diatement port\u00e9\u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par I'exploitant.\nCHAPITRE 2.8 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.8.1. DECLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident est transmis parl'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident oude l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ouun incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n9/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n12\nCHAPITRE 2.9 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS A TRANSMETTRE AL'INSPECTION\n' ARTICLE 1.6.1 ' Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification. _ARTICLE 1.6.5 : Changement d'exploitant ' 3 mois suivant le transfert '' ARTICLE 1.6.6 Notification de mise \u00e0 I'arr\u00e9t d\u00e9finitif ; 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9 |\u00ca ARTICLE 2.8.1 ' D\u00e9claration des accidents et incidents Rapport transmis sous 15 jours1 ARTICLES 6.1.1 et 6.2.2 ' Autosurveillance des niveaux sonores | L{n aAn /au \u00cenaximum aPr\u00e8s r\u00e9ception de| | | l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, puis tous les 3 ans\n10/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n13\nTITRE 3 - PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIRCHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations demani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en \u0153uvre de technologiespropres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction deleurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Les installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimum lesdur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.Les consignes d'exploitation de I'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marchenormale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstancele respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Les produits br\u00fbl\u00e9s sont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 etquantit\u00e9.\nARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour que les rejetscorrespondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. La conception et l'emplacement desdispositifs de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les appareillages contre une surpression interne devraient \u00eatres tels que cetobjectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacit\u00e9 ou leur fiabilit\u00e9.Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les rem\u00e8desapport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.\nARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, susceptiblesd'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour \u00e9viter en toute circonstance l'apparition de conditions d'ana\u00e9robie dans desbassins ou dans des canaux \u00e0 ciel ouvert.L'inspection des installations class\u00e9es peut demander la r\u00e9alisation d'une campagne d'\u00e9valuation de l'impact olfactif deI'installation afin de permettre une meilleure pr\u00e9vention des nuisances.\nARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATIONSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les envolsde poussi\u00e9res et de mati\u00e9res diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente, rev\u00eatement,etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;* les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies decirculation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas debesoin :* \u2014 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es ;* \u2014 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n11/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n14\nARTICLE 3.1.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERESLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et les installations demanipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies dedispositifs de capotage et d'aspiration permettant de r\u00e9duire les envols de poussi\u00e9res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifsd'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 une installation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risques d'incendie et d'explosion.\nCHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJETARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLes rejets dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sentchapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit.Les poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans pr\u00e9judicedes r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDEESAucun point de rejet atmosph\u00e9rique n'est autoris\u00e9 et r\u00e9glement\u00e9 par le pr\u00e9sent titre.\n12/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n15\nTITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUESCHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des eauxvis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.\nARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUToutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieunaturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.L'usage du r\u00e9seau d'eau incendie est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux sinistres et aux exercices de secours, et aux op\u00e9rationsd'entretien de ce r\u00e9seau.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,sont limit\u00e9s aux quantit\u00e9s suivantes :\n1440 m?2}n |Eau de source (pr\u00e9l\u00e8vement |||o 3,8 m\u00b0 |gravitaire) |Le pr\u00e9fet peut, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duireou suspendre temporairement le pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre des mesures prises au titre du d\u00e9cret n\u00b092-1041 du 24septembre 1992 relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eau.\nARTICLE 4.1.2. RELEVE DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAULes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface et d'alimentation en eau potable doivent \u00eatre munies de dispositifs demesures totalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.Un relev\u00e9 mensuel est effectu\u00e9 sur ce dispositif.Les r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre, tenu \u00e0 disposition de l'inspection.\nARTICLE 4.1.3. COMPATIBILITE AVEC LE SCH\u00c9MA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTIONDES EAUX (SDAGE)Les conditions de pr\u00e9l\u00e8vements et de rejets li\u00e9es au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs duSDAGE et les documents de planification associ\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 4.1.4. PROTECTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENTG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe site d'implantation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement est choisi en vue de pr\u00e9venir toute surexploitation oud\u00e9gradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, d\u00e9ja affect\u00e9e \u00e0 la production d'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine ou \u00e0 d'autres usages dans le cadre d'activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es.\n13/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n16\nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantation desouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre compatibles avec les orientations, restrictions ou interdictionsapplicables \u00e0 la zone concern\u00e9e, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :* un sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;* un plan de pr\u00e9vention des risques naturels ;* un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou de sourced'eau min\u00e9rale naturelle.\nDisconnexionUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des garanties\u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles et pour \u00e9viter des retours de substances dans lesr\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme\u00e0 leurs dispositions est interdit.\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il est interditd'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et lemilieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 4.2.2. PLAN DES R\u00c9SEAUXUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notammentapr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. lls sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsique des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire appara\u00eetre :\u00ab l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou toutautre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;* \u2014 les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;* \u2014 les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;* les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute nature (interne ouau milieu) ;* la localisation des points de rejets vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3.3 suivant.\nARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCELes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et r\u00e9sister dans letemps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\n14/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n17\nARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RESEAUX INTERNES A L'ETABLISSEMENTLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou de d\u00e9gagerdes produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres effluents.\nIsolement avec les milieuxUn syst\u00e8me doit permettre l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Cesdispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \u00e0 partird'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\nCHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ETLEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU\nARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTSL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :1. eaux pollu\u00e9es (nettoyage des cuves, nettoyage des sols et du mat\u00e9riel...) ;2. eaux domestiques (les eaux vannes, lavabos et douches...) ;3. eaux pluviales (eaux de toitures) ;4 Eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es : eaux de ruissellement sur les aires et les eaux pollu\u00e9es lors d'unaccident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction).\nARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTSLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00e9ner le bon fonctionnement des ouvrages detraitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils derejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets parsimples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou cellesn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface nonvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.Les eaux pluviales sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitementad\u00e9quat permettant de traiter les polluants en pr\u00e9sence.Les points de rejet des eaux r\u00e9siduaires sont en nombre aussi r\u00e9duit que possible.lls sont am\u00e9nag\u00e9s pour permettre un pr\u00e9l\u00e8vement ais\u00e9 d'\u00e9chantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du d\u00e9bit.\nARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENTLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluents aqueux permettentde respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es demani\u00e9re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluentsbruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 I'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00e9t des installations.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire \u00e0 und\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duirela pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les fabrications concern\u00e9es.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans lescanaux \u00e0 ciel ouvert (conditions ana\u00e9robies notamment).\n15/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n18\nLocalisation des points de rejetLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet qui pr\u00e9sentent lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nEaux de nettoyage, eaux pluviales (toitures et zonesNature des effluents vag p (imperm\u00e9abilis\u00e9es au sol), filtrats d'eau de sourceD\u00e9bit maximal annuel -Bassins de r\u00e9tention puis infiltration dans le sol (ravine pourExutoire du rejet ; . ; ;; bassin Est et rivi\u00e8re Potiche pour bassin Ouest)Effluent collect\u00e9 et trait\u00e9 en conformit\u00e9 avec le titre 5Autres dispositions (d\u00e9chet)\nNature des effluents Eaux domestiquesD\u00e9bit maximal annuel -Exutoire du rejet Infiltration dans le solFosses septiques toutes eaux conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duTraitement avant rejet 07/09/2009\nARTICLE 4.3.4. CONCEPTION, AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETARTICLE 4.3.4.1 ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbationapport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de |'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0I'aval de celui-ci.lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 4.3.4.2 Am\u00e9nagementa) Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e9vementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e9vement d'\u00e9chantillons et des points de mesure(d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant ...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutesles dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande del'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s aux dispositifs depr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.b) Section de mesureCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 desparois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soitpas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.c) \u00c9quipementsLes syst\u00e8mes permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu sont proportionnels au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24 h, disposentd'enregistrement et permettent la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une temp\u00e9rature de 4\u00b0C.\n16/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n19\nARTICLE 4.3.5. CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :* - de mati\u00e8res flottantes ;* \u2014 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gazou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;* \u2014 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e9res d\u00e9posables oupr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :* temp\u00e9rature : < 30\u00b0C ;* - pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;* couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la zone dem\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg/Pt/l.\nARTICLE 4.3.6. GESTION DES EAUX POLLUEES ET DES EAUX RESIDUAIRES INTERNES \u00c0L'\u00c9TABLISSEMENTLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux pollu\u00e9es issues del'exploitation vers les bassins Est et Ouest avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.Les bassins Est et Ouest, communs au tamponnement des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction, fontI'objet d'une proc\u00e9dure de gestion ayant pour objectifs suivants de s'assurer de la disponibilit\u00e9 permanente du volumen\u00e9cessaire pour recueillir les \u00e9ventuelles eaux d'extinction.Ces bassins doivent pouvoir \u00eatre isol\u00e9s rapidement en cas d'incendie ou de d\u00e9versement accidentel pouvant g\u00e9n\u00e9rer unepollution.\nARTICLE 4.3.7. VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX R\u00c9SIDUAIRES AVANT REJET VERS LEMILIEU NATURELEffluents aux points de rejets n\u00b01 et 1 bisL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux transitant dans 1lesbassins Est et Ouest dans le milieu r\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites enconcentration ci-dessous d\u00e9finies :Hydrocarbures totaux (NFT 90.114)< 10 mg/lMati\u00e8res en suspension (NFT 90 105)< 100 mg/lDCO (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (NFT 90-101) <300 mg/lDBOs (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) (NFT 90-103)<100 mg/l\nUne surveillance semestrielle des rejets en sortie de chacun des bassins est r\u00e9alis\u00e9e. Cette surveillance est r\u00e9alis\u00e9e lors dephase de rejets de filtrats d'eau de source.\n17/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n20\nTITRE 5 - DECHETSCHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et ['exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise et en limiter la production.\nARTICLE 5.1.2. SEPARATION DES DECHETSL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de fa\u00e7on \u00e0 assurerleur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finispar l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement.Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9parationsatisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par desPCB.Les d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 du code del'environnement.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-131 du code del'environnement.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-137 \u00e0 R. 543-151 du code del'environnement ; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitants d'installations d'\u00e9limination) ou auxprofessionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des travaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions des articles R. 543-195\u00e0 R. 543-201 du code de l'environnement.Les d\u00e9chets de papier, de m\u00e9tal, de plastique, de verre et de bois sont tri\u00e9s \u00e0 la source. Ils peuvent \u00eatre conserv\u00e9sensemble en m\u00e9lange. Lorsque certains d\u00e9chets de papier, de m\u00e9tal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas trait\u00e9ssur place, leurs producteurs ou d\u00e9tenteurs organisent leur collecte s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9chets pour permettre leur triult\u00e9rieur et leur valorisation.\nARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSITDES D\u00c9CHETSLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur \u00e9limination, doivent l'\u00eatredans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes etl'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur desaires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Les stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets dangereux, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes der\u00e9tention \u00e9tanches et prot\u00e9g\u00e9es des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.ARTICLE 5.1.4. DECHETS TRAITES OU ELIMINES A L'EXT\u00c9RIEUR DE L'ETABLISSEMENTL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilis\u00e9es pour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es \u00e0 cet effet.\n18/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n21\nL'exploitant est tenu aux obligations de registre, de d\u00e9claration d'\u00e9limination de d\u00e9chets et de bordereau de suivi dans lesconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation pour les d\u00e9chets dangereux.L'exploitant est responsable de son d\u00e9chet jusqu'\u00e0 \u00e0 la compl\u00e8te \u00e9limination de celui-ci dans des conditions respectueusesde la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et de l'environnement.L'exploitant s'assure \u00e9galement de la tracabilit\u00e9 de l'\u00e9limination de ses d\u00e9chets via les bordereaux de suivi qu'il doitconserver pendant une dur\u00e9e de 5 ans.\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, toute \u00e9limination de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement(incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre, mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre d\u00e9finitif) est interdite.\nARTICLE 5.1.5. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique ol sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortant. Le contenu minimal desinformations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2012 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s auxarticles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspectiondes installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0 R. 541-64et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La listemise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en applicationdu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts ded\u00e9chets.\n19/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n22\nTITRE 6 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTSL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de facon que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruitstransmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement parles installations relevant du livre V \u2014 titre | du code de l'environnement, ainsi que les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 lacirculaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans ['environnement par les installations class\u00e9essont applicables.Une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ainsi qu'\u00e0 l'issue de la mise en service de la derni\u00e8re installation construite (voir article 1.2.2). Les mesures sonteffectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par unorganisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heureau moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, notamment \u00e0 lademande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptibled'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e8re dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.ARTICLE 6.1.2. VEHICULES ET ENGINSLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,et susceptibles de constituer une g\u00e9ne pour le voisinage, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (les engins dechantier doivent r\u00e9pondre aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).\nARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e9nes, avertisseurs, haut-parleurs...) g\u00e9nant pour levoisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents gravesou d'accidents.\nCHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCELes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de I'\u00e9tablissement les valeurs suivantes pour lesdiff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :* 70 dB(A) pour la p\u00e9riode jour ;* 60 dB(A) pour la p\u00e9riode nuit.\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n20/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n23\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeursadmissibles fix\u00e9es dans le tableau figurant ci-dessus, en limite de propri\u00e9t\u00e9, sauf si le bruit r\u00e9siduel pour la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite.Dans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, de mani\u00e8re \u00e9tablie ou cyclique, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e defonctionnement de l'\u00e9tablissement.\nARTICLE 6.2.2. MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins tous les trois ans par une personne ou unorganisme qualifi\u00e9.\nCHAPITRE 6.3 VIBRATIONSEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens ou despersonnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires\u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b023 du 23juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n21/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n24\nTITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner lesinstallations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir etmaintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es,depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s |'exploitation.Il met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir I'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et corriger les\u00e9carts \u00e9ventuels.\nCHAPITRE 7.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\nARTICLE 7.2.1. LOCALISATION DES RISQUESL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations toxiques oud'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou d'atmosph\u00e8res nocives ouexplosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal desinstallations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de courte dur\u00e9e.Il distingue 3 types de zones :* les zones \u00e0 risque permanent ou fr\u00e9quent ;* \u2014 les zones \u00e0 risque occasionnel ;< les zones ol le risque n'est pas susceptible de se pr\u00e9senter en fonctionnement normal ou n'est que de courtedur\u00e9e s'il se pr\u00e9sente n\u00e9anmoins.Ces zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu a jour. La natureexacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont indiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ceszones et en tant que de besoin rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes doivent \u00eatre incluses dans les plans desecours s'ils existent.ARTICLE 7.2.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MELANGES DANGEREUXL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux seront tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel estannexe un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu a la disposition des services d'incendie et de secours.ARTICLE 7.2.3. PROPRETE DES INSTALLATIONSLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e9re \u00e0 \u00e9viter les amas de mati\u00e8resdangereuses ou polluantes et de poussi\u00e9res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits etpoussi\u00e8res.\nARTICLE 7.2.4. CONTROLE DES ACCESL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'a la connaissance permanente des personnespr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.Un gardiennage est assur\u00e9 en permanence. L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0effectuer.Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquementcomp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y comprisdurant les p\u00e9riodes de gardiennage.L'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.22 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n25\nLes conditions de fermeture de l'\u00e9tablissement sont les suivantes :Hors heures ouvr\u00e9es :\u00bb les stockages ext\u00e9rieurs sont cl\u00f4tur\u00e9s et ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9,* \u2014 les chais sont ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s et un dispositif anti-intrusion est activ\u00e9.L'interdiction au site \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'entreprise sera mat\u00e9rialis\u00e9 par la pr\u00e9sence d'une barri\u00e8re amovible ousyst\u00e8me \u00e9quivalent. Un panneau d'information indiquera les coordonn\u00e9es de la personne \u00e0 contacter pour toute demanded'acc\u00e8s. Cette barri\u00e8re sera ferm\u00e9e hors heures ouvr\u00e9es.\nARTICLE 7.2.5. CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENTL'exploitant fixe les r\u00e9gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissancedes int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e9s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es detout objet susceptible de g\u00e9ner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des services d'incendie puissent\u00e9voluer sans difficult\u00e9.Caract\u00e9ristiques minimales des voiesLes voies auront les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :e largeur de la bande de roulement : 3,50 m (bandes de stationnement exclues) ;e \u2014 force portante : 160 kilos newtons ;e \u2014 r\u00e9sistance au poin\u00e7onnement : 80 N/cm2 sur surface minimale de 0,20 m\u00b0 ;e \u2014 rayon int\u00e9rieur de giration : 11 m ;e hauteur libre : 3,50 m :e \u2014 r\u00e9sistance \u00e0 la charge : 13 tonnes par essieu ;e _ pente \u00e9ventuelle : inf\u00e9rieure \u00e0 15 %.\nARTICLE 7.2.6. \u00c9TUDE DES DANGERSL'exploitant met en place et entretient I'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures mentionn\u00e9esdans l'\u00e9tude de dangers.\nCHAPITRE 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\nARTICLE 7.3.1. COMPORTEMENT AU FEULes batiments et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de facon \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part d'incendie ets'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.Les b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres b\u00e2timents etunit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.Les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou devant jouer un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention desaccidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis des risques toxiques,d'incendie et d'explosion.\u00c0 l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es pour faciliter lacirculation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\n23 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n26\nLa conception g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement est conduite de sorte \u00e0 assurer, \u00e0 partir d'une division des activit\u00e9s concern\u00e9es,une s\u00e9paration effective des risques pr\u00e9sent\u00e9s par leur \u00e9loignement ou une s\u00e9paration physique de stabilit\u00e9 suffisante eu\u00e9gard aux risques eux-m\u00e9mes.La stabilit\u00e9 au feu des structures doit \u00eatre compatible avec les d\u00e9lais d'intervention des services d'incendie et de secours.Les \u00e9l\u00e9ments de construction seront de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale incombustibles. L'usage des mat\u00e9riaux combustibles est limit\u00e9au strict minimum indispensable.Les percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou parois s\u00e9paratifs, par exemple pour le passage de gaines ou degaleries techniques sont rebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces murs ou paroiss\u00e9paratifs.Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doitpouvoir \u00eatre command\u00e9 de part et d'autre du mur de s\u00e9paration des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas \u00eatre g\u00ean\u00e9e par des obstacles.Les \u00e9ventuelles parois s\u00e9paratives doivent d\u00e9passer d'au moins 1 m\u00e8tre la couverture au droit du franchissement. Latoiture doit \u00eatre recouverte d'une bande de protection incombustible de classe Al sur une largeur minimale de 5 m\u00e8tres,de part et d'autre des parois s\u00e9paratives.Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu \u00e0 la paroi de s\u00e9paration, restituant le degr\u00e9 coupe-feu de laparoi travers\u00e9e.\nB\u00e2timents de stockage (chais)Les sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (Euroclasse Al).La conception et la r\u00e9alisation des chais doivent pr\u00e9senter au minimum les caract\u00e9ristiques suivantes :* mat\u00e9riaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses ou protection par un dispositif appropri\u00e9permettant une tenue au feu pendant un minimum de 15 minutes ;* parois coupe-feu 4 heures ;* portes int\u00e9rieures coupe-feu de degr\u00e9 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leurfermeture automatique ;* porte donnant sur l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 30 minutes.Zone de travailLes sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (Euroclasse A1).La conception et la r\u00e9alisation des zones de travail doivent pr\u00e9senter au minimum les caract\u00e9ristiques suivantes :< mat\u00e9riaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses ou protection par un dispositif appropri\u00e9permettant une tenue au feu pendant un minimum de 30 minutes ;* parois coupe-feu 2 heures ;* portes int\u00e9rieures coupe-feu de degr\u00e9 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leurfermeture automatique ;* porte donnant sur l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 1 heure ;Les tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en mat\u00e9riaux incombustibles, munis d'un syst\u00e8me devanne ais\u00e9ment accessible et man\u0153uvrable en toutes circonstances.Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'une surveillance permanentede leur \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les passages dans les murs sont situ\u00e9s au-dessus des cuvettes de r\u00e9tention et sontobtur\u00e9s en dehors des transferts.L'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assur\u00e9e par un agent d'exploitation, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconv\u00e9nients des produitsutilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation.Installations de stockage d'alcool (r\u00e9servoirs)Les r\u00e9servoirs sont conformes, \u00e0 la date de leur construction, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9vue pour le stockage deliquides inflammables de type \u00e9thanol, \u00e0 l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.24 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n27\nTout r\u00e9servoir fait l'objet, avant sa mise en service, d'un essai initial de r\u00e9sistance et d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par remplissage \u00e0 l'eaudans les conditions pr\u00e9vues par la norme ou le code de construction.Cet essai fait l'objet d'un rapport conserv\u00e9 dans le dossier de suivi aff\u00e9rent au r\u00e9servoir, dont le contenu est d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous et est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Tout r\u00e9servoir de plus de 10 m\u00e9tres cubes fait l'objet d'un dossier de suivi individuel comprenant a minima les \u00e9l\u00e9mentssuivants :* \u2014 date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilis\u00e9 ;* - volume du r\u00e9servoir ;* \u2014 Mmat\u00e9riaux de construction, y compris des fondations ;* \u2014 existence d'un rev\u00eatement interne et date de derni\u00e8re application ;* \u2014 date de l'\u00e9preuve hydraulique initiale si elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;* liste des produits ou familles de produits successivement stock\u00e9s dans le r\u00e9servoir ;* \u2014 dates, types d'inspection et r\u00e9sultats ;* \u2014 r\u00e9parations \u00e9ventuelles et codes utilis\u00e9s.Ce dossier est tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 7.3.2. INTERVENTION DES SECOURS7.3.2.1 Accessibilit\u00e9L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment l'intervention des servicesd'incendie et de secours.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie de desserte ou publiqueet l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e des engins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de g\u00eane pourl'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehorsdes heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.7.3.2.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation et estpositionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.Cette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 3,5 m\u00e9tres et la pente inf\u00e9rieure\u00e0 15% ;* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e9tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13 m\u00eatres estmaintenu et une sur-largeur de S = 15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;* la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu,ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e9tres au maximum ;* chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de cette voie ;\u00bb aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation (ou aux voies \u00e9chelles) et la voie engin.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e9tre deI'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers m\u00e9tres de la partie de la voie en impasse sontd'une largeur utile minimale de 7 m\u00e9tres et une aire de retournement de 20 m\u00e9tres de diam\u00e8tre est pr\u00e9vue \u00e0 sonextr\u00e9mit\u00e9.7.3.2.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 1'int\u00e9rieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de 100 m\u00e8tres lin\u00e9airesdispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont les caract\u00e9ristiques sont :* largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin ;* longueur minimale de 10 m\u00e9tres ; 25/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n28\n* pr\u00e9sentant a minima les m\u00e9mes qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie\u00ab engins \u00bb.\nARTICLE 7.3.3. D\u00c9SENFUMAGE7.3.3.1 D\u00e9senfumageLes cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle des fum\u00e9es et des chaleurs(DENFC). Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 m\u00e9tres carr\u00e9s est pr\u00e9vu pour 250 m\u00e8tres carr\u00e9s desuperficie projet\u00e9e de toiture.Les DENFC ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 m\u00e8tres des murs coupe-feu s\u00e9parant les cellules destockage.Les dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique, manuelle ouautocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie de chaquecanton de d\u00e9senfumage.Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du b\u00e2timent ou de chacune des cellules destockage. L'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invers\u00e9e par une autre commande.En exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis le sol du b\u00e2timent ou depuis la zone ded\u00e9senfumage ou la cellule \u00e0 d\u00e9senfumer dans le cas d'un b\u00e2timent divis\u00e9 en plusieurs cantons ou cellules.La commande manuelle des DENFC est au minimum install\u00e9e en deux points oppos\u00e9s de chaque cellule. Ces commandesd'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s de chacune des cellules de stockage et install\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0la norme NF S 61-932, version d\u00e9cembre 2008.Les DENFC, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, pr\u00e9sentent a minima les caract\u00e9ristiquessuivantes :* \u2014 syst\u00e8me d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;* \u2014 fiabilit\u00e9 : classe RE 300 (300 cycles de mise en s\u00e9curit\u00e9) ;* classification de la surcharge neige \u00e0 l'ouverture : SL 250 (25 daN / m 2) pour des altitudes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales\u00e0 400 m\u00e8tres et SL 500 (50 daN / m 2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 m\u00e9tres. La classe SL O estutilisable si la r\u00e9gion d'implantation n'est pas susceptible d'\u00eatre enneig\u00e9e ou si des dispositions constructivesemp\u00eachent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 m\u00e8tres, les exutoires sont de la classe SL 500 etinstall\u00e9s avec des dispositions constructives emp\u00eachant l'accumulation de la neige ;* classe de temp\u00e9rature ambiante T (00) ;* \u2014 classe d'exposition \u00e0 la chaleur B 300. Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tectionque celle \u00e0 laquelle est asservi le syst\u00e8me d'extinction automatique s'il existe.En pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont r\u00e9gl\u00e9s detelle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avant le d\u00e9clenchement de l'extinctionautomatique.En cas d'entrep\u00f4t \u00e0 plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont d\u00e9senfum\u00e9s par des ouvrants enfa\u00e7ade asservis \u00e0 la d\u00e9tection conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction technique n\u00b0 246 du ministre charg\u00e9 del'int\u00e9rieur relative au d\u00e9senfumage dans les \u00e9tablissements recevant du public.7.3.3.2 Amen\u00e9es d'air fraisDes amen\u00e9es d'air frais d'une superficie \u00e9gale \u00e0 la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sontr\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouches raccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.\n26 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n29\nCHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.4.1. MATERIELS UTILISABLES EN ATMOSPHERES EXPLOSIVESDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum.Les appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives,peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00e9tre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, saufdispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la base d'une \u00e9valuation des risques correspondante.Les masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer descharges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.\nNLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification desinstallations \u00e9lectriques.Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux doivent \u00eatre convenablement ventil\u00e9s pour \u00e9viter tousrisques d'atmosph\u00e8re explosible. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation doit \u00eatre plac\u00e9 aussi loin que possible deshabitations voisines.\nARTICLE 7.4.2. INSTALLATIONS \u00c9LECTRIQUES - MISE \u00c0 LA TERRELes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du travail etle mat\u00e9riel conforme aux normes europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises qui lui sont applicables.La mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre lafoudre.Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses sp\u00e9cificationstechniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.Une v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an. Cette v\u00e9rification estfaite par un organisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement dans son rapport les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es.L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\nARTICLE 7.4.3. VENTILATION DES LOCAUXSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour pr\u00e9venir la formationd'atmosph\u00e8re explosive ou toxique. Le d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 I'atmosph\u00e9re de la ventilation artificielle est plac\u00e9 aussi loin quepossible des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteursuffisante compte tenu de la hauteur des b\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et auminimum \u00e0 1 m\u00e9tre au-dessus du fa\u00eetage.La forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue demani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosph\u00e8re (par exemple l'utilisation dechapeaux est interdite).ARTICLE 7.4.4. SYST\u00c8MES DE D\u00c9TECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUESChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon les dispositions de l'article 7.2.1 enraison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substanceparticuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rationsd'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.L'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de d\u00e9tection et lecas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle au minimum des v\u00e9rifications de maintenance et des testsdont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenusr\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\n27/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n30\nARTICLE 7.4.5. EVENTS ET PAROIS SOUFFLABLESDans les parties de l'installation recens\u00e9es selon les dispositions de l'article 7.2.1 en raison des risques d'explosion,I'exploitant met en place des \u00e9vents ou des parois soufflables. Ces \u00e9vents ou ces parois soufflables sont dispos\u00e9s de fa\u00e7on\u00e0 ne pas produire de projection \u00e0 hauteur d'homme en cas d'explosion.\nARTICLE 7.4.6. PROTECTION CONTRE LA FOUDREUne analyse du risque foudre (ARF) visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codede I'environnement est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent. Elle identifie les \u00e9quipements et installations dont uneprotection doit \u00eatre assur\u00e9e.L'analyse est bas\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-2, version denovembre 2006, ou \u00e0 un guide technique reconnu par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.Elle d\u00e9finit les niveaux de protection n\u00e9cessaires aux installations.Cette analyse est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.181-46du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers ou pour toute modification des installations quipeut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de l'ARF.Au regard des r\u00e9sultats de l'analyse du risque foudre, une \u00e9tude technique est r\u00e9alis\u00e9e, par un organisme comp\u00e9tent,d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures de pr\u00e9vention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que lesmodalit\u00e9s de leur v\u00e9rification et de leur maintenance.Une notice de v\u00e9rification et de maintenance est r\u00e9dig\u00e9e lors de l'\u00e9tude technique puis compl\u00e9t\u00e9e, si besoin, apr\u00e8s lar\u00e9alisation des dispositifs de protection. Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sontr\u00e9dig\u00e9s lors de l'\u00e9tude technique.Les syst\u00e8mes de protection contre la foudre pr\u00e9vus dans I'\u00e9tude technique sont conformes aux normes fran\u00e7aises ou \u00e0toute norme \u00e9quivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne.L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, par unorganisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tude technique. Les dispositifs de protection et les mesures de pr\u00e9vention r\u00e9pondentaux exigences de l'\u00e9tude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e8te par un organisme comp\u00e9tent, distinct deI'installateur, au plus tard six mois apr\u00e8s leur installation.Une v\u00e9rification visuelle est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme comp\u00e9tent.L'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rification compl\u00e9te tous les deuxans par un organisme comp\u00e9tent. Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans une notice de v\u00e9rification et de maintenanceet sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, une v\u00e9rification visuelle desdispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, par un organisme comp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai maximumd'un mois.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse du risque foudre, l'\u00e9tudetechnique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de v\u00e9rifications. Ces documentssont mis \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.Les paratonnerres \u00e0 source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.ARTICLE 7.4.7. SEISMESLes installations pr\u00e9sentant un danger important pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnementsont prot\u00e9g\u00e9es contre les effets sismiques conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre2010.\n28 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n31\nARTICLE 7.4.8. AUTRES RISQUES NATURELSLes installations pr\u00e9sentant un danger important pour les int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnementr\u00e9sistent ou sont prot\u00e9g\u00e9es contre les effets d'un cyclone.\nCHAPITRE 7.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESARTICLE 7.5.1. ORGANISATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussisouvent que le justifieront les conditions d'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un registre sp\u00e9cial tenu \u00e0la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 7.5.2. RETENTIONS ET CONFINEMENTTout stockage (fixe ou mobile) d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;* 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins\u00e9gale \u00e0 :* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts ;* dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;* \u2014 dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 |.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et chimique desfluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la r\u00e9tention et du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment,sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous leniveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ousont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets. Tout syst\u00e8me de vidange par simple gravit\u00e9 dans le milieu naturel ou dans l'\u00e9gout estinterdit.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'estpermis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables,dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Les r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou susceptibles decr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8resr\u00e9pandues accidentellement.Les aires de chargement et de d\u00e9chargement routier sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es selon lesm\u00eames r\u00e8gles. 29 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n32\nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre,y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toutepollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifsinternes ou externes \u00e0 l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, de mani\u00e8re gravitaireou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 dessyst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'unemaintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.En cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. En cas de confinementexterne, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurerce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s y sont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter lapropagation de l'incendie par ces \u00e9coulements.Les r\u00e9seaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (ycompris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccord\u00e9s \u00e0 un dispositif de confinement \u00e9tanche aux produitscollect\u00e9s et d'une capacit\u00e9 minimum de 509 m3 (330 m* pour le bassin \u00ab Est \u00bb et 179 m* pour le bassin \u00ab Ouest \u00bb).Ces bassins, qui servent \u00e9galement au recueil d'autres types d'effluents (voir titre 4) doivent pouvoir \u00eatre isol\u00e9srapidement et en toutes circonstances.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.ARTICLE 7.5.3. R\u00c9SERVOIRSLe bon \u00e9tat et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) a la r\u00e9tentions doivent pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 toutmoment.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute r\u00e9action parasitedangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au sol de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins ala pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.Les canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux actions m\u00e9caniques,physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoiret les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.ARTICLE 7.5.4. R\u00c8GLES DE GESTION DES STOCKAGES EN R\u00c9TENTIONLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, etpour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. \u00c0 cet effet,l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7.5.5. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOILes mati\u00e9res premi\u00e9res, produits interm\u00e9diaires et produits finis consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou des pr\u00e9parationsdangereuses sont limit\u00e9s en quantit\u00e9 stock\u00e9e et utilis\u00e9e dans les ateliers au minimum technique permettant leurfonctionnement normal.\nARTICLE 7.5.6. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DECHARGEMENTSLes aires de chargement et de d\u00e9chargement de v\u00e9hicules citernes sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9esselon les r\u00e8gles de l'art. Des zones ad\u00e9quates sont am\u00e9nag\u00e9es pour le stationnement en s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules detransport de mati\u00e8res dangereuses, en attente de chargement ou de d\u00e9chargement.30 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n33\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter lerenversement accidentel des emballages (arrimage des fits...).Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectu\u00e9s sur des aires\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les r\u00e9servoirs sont \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir v\u00e9rifier leur niveau de remplissage \u00e0 tout moment et emp\u00eacher ainsi leurd\u00e9bordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises pour garantir que les produits utilis\u00e9s sont conformes aux sp\u00e9cificationstechniques que requiert leur mise en \u0153uvre, quand celles-ci conditionnent la s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 7.5.7. ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PREPARATIONS DANGEREUSESL'\u00e9limination des substances ou pr\u00e9parations dangereuses r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es en cas d'accident suit prioritairement la fili\u00e9red\u00e9chets la plus appropri\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, leur \u00e9vacuation s'ex\u00e9cute dans des conditions conformes au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 7.6 CANALISATIONS DE TRANSPORT\nLes collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou susceptibles de l'\u00eatre, doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9sd'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9s ou susceptibles de l'\u00eatredoivent \u00eatre \u00e9tanches et r\u00e9sister \u00e0 l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Saufexception motiv\u00e9e par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou d'hygi\u00e8ne, les canalisations de transport de fluides dangereux \u00e0l'int\u00e9rieur du site doivent \u00eatre a\u00e9riennes, sectionnables et aussi r\u00e9duites que possible.Si elles sont enterr\u00e9es, elles sont plac\u00e9es dans des dispositifs de protection \u00e9tanches (par exemple des gaines, fourreaux oucaniveaux), \u00e9quip\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 recueillir les \u00e9ventuels \u00e9coulements accidentels. L'efficacit\u00e9 de ces dispositifs deprotection fait l'objet de contr\u00f4les.Les canalisations sont, en tant que besoin, prot\u00e9g\u00e9es contre les agressions ext\u00e9rieures (corrosion, chocs, temp\u00e9ratureexcessive, tassement du sol...).Les supports ou ancrages des canalisations doivent \u00eatre appropri\u00e9s au diam\u00e9tre et \u00e0 la charge de celles-ci. Toutes lesdispositions sont prises pour emp\u00e9cher que la dilatation n'entraine des contraintes dangereuses sur les canalisations ouleurs supports.Les vannes et tuyauteries doivent \u00eatre d'acc\u00e8s facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou \u00e0 unecodification reconnue. Les vannes doivent porter de mani\u00e8re ind\u00e9l\u00e9bile le sens de leur fermeture.Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'une surveillance permanentede leur \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les passages dans les murs sont situ\u00e9s au-dessus des cuvettes de r\u00e9tention et sontobtur\u00e9s en dehors des transferts.L'utilisation des appareils de distribution et de remplissage est assur\u00e9e par un agent d'exploitation, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconv\u00e9nients des produitsutilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation.Les tuyauteries et canalisations de transport d'alcool font l'objet d'une maintenance pr\u00e9ventive formalis\u00e9e par un pland\u00e9taillant les modes de d\u00e9gradation, les modalit\u00e9s et fr\u00e9quence de surveillance.\nCHAPITRE 7.7 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n31/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n34\nARTICLE 7.7.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, desdangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des dispositions\u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.\nARTICLE 7.7.2. TRAVAUXTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 risqueinflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant notamment leur nature, lesrisques pr\u00e9sents, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou unit\u00e9s en exploitation et les dispositions deconduite et de surveillance \u00e0 adopter.Les travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) nepeuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e9s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et enrespectent une consigne particuli\u00e8re.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre \u00e9tablis etvis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par uneentreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8redoivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\nARTICLE 7.7.3. CONTENU DU PERMIS D'INTERVENTION, DE FEULe permis rappelle notamment :* les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,* la dur\u00e9e de validit\u00e9,* la nature des dangers,* le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,* les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendie etd'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,* les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte(incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieuxdestin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\u00c0 l'issue des travaux, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et l'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel dechantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et attest\u00e9e.Certaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de l'\u00e9tablissementpeuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.Les entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour tout travaux ouintervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e9res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9spar l'\u00e9tablissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant s'assure :* en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux-ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations,< \u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralement restaur\u00e9e.\n32 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n35\nARTICLE 7.7.4. VERIFICATIONS PERIODIQUES ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTSL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification periodique et la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de luttecontre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che parexemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations \u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications periodiques de ces maternels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont \u00e9galement mentionn\u00e9es lessuites donn\u00e9es a ces v\u00e9rifications.\nARTICLE 7.7.5. CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieuxfr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* \u2014 les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretiende fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zonespr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d''explosion ;+ l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\u00ab l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour l'emploi etle stockage de produits incompatibles ;\u00bb \u2014 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;* \u2014 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;* \u2014 les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.5.2 ;* les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;* la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de I'\u00e9tablissement, des servicesd'incendie et de secours... ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\nARTICLE 7.7.6. INTERDICTION DE FEUXIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers pr\u00e9sentantdes risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention sp\u00e9cifique.\nARTICLE 7.7.7. FORMATION DU PERSONNELL'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible d'intervenir, en cas desinistre, \u00e0 l'usage des mat\u00e9riels de lutte contre l'incendie.Outre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel int\u00e9rimaire,re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, surla mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Cette formation comporte notamment :* toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations de fabricationmises en \u0153uvre ;* \u2014 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes ;* \u2014 des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention affect\u00e9s \u00e0 leur unit\u00e9 ;* un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-a-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'intervention sur celles-ci :* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s de r\u00e9actionface au danger. 33 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n36\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Des exercices incendie seront organis\u00e9s annuellement.\nCHAPITRE 7.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ETORGANISATION DES SECOURS\nARTICLE 7.8.1. DEFINITION GENERALE DES MOYENSL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la localisation de ceux-ciconform\u00e9ment \u00e0 l'analyse des risques d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent chapitre au paragraphe g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.L'ensemble du syst\u00e8me de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par I'exploitant en liaison avec lesservices d'incendie et de secours.L'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de plusieurs points de repli destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger le personnel en cas d'accident. Leur emplacementr\u00e9sulte de la prise en compte des sc\u00e9narii d\u00e9velopp\u00e9s dans l'\u00e9tude des dangers et des diff\u00e9rentes conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques.\nARTICLE 7.8.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTIONLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de |'ex\u00e9cution de ces dispositions. Lesmat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications periodiques et les conditions d'essais periodiques deces mat\u00e9riels.Les dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre tenu a ladisposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations class\u00e9es.Sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un organisme ext\u00e9rieurles mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie ci-dessous :\nExtincteur'Robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA) AnnuelleSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau Semestrielle |Installation de d\u00e9tection incendie SemestrielleInstallations de d\u00e9senfumage AnnuellePortes coupe-feu Annuelle\nARTICLE 7.8.3. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSEL'exploitant s'assure de r\u00e9unir le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'extinction de tous les feux susceptibles de se produire sur son site,soit gr\u00e2ce \u00e0 des moyens propres soit gr\u00e2ce \u00e0 des protocoles ou conventions d'aide mutuelle pr\u00e9cis\u00e9s dans le pland'op\u00e9ration \u00e9tabli en liaison avec les services de lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment ence qui concerne la r\u00e9serve d'\u00e9mulseur et sa mise en \u0153uvre doivent permettre :- l'extinction du feu en moins de vingt minutes ainsi que la protection des b\u00e2timents de stockages voisinsmenac\u00e9s ;\n34 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n37\n- l'attaque \u00e0 la mousse du feu de chaque batiment de stockage de rhum \u00e0 un d\u00e9bit de 400 litres/min et \u00e0 unepression d'utilisation de 5 bars pour contenir le feu et simultan\u00e9ment la protection des installations menac\u00e9es parle feu. Ces moyens devront \u00eatre op\u00e9rationnels jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e d'aide ext\u00e9rieure avec un minimum d'une heure.\nL'\u00e9tablissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre, et auminimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :1. des extincteurs, en nombre et en qualit\u00e9 adapt\u00e9s aux risques, doivent \u00eatre judicieusement r\u00e9partis dansl'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res inflammables et des postes de chargementet de d\u00e9chargement des produits ;2. des robinets d'incendie arm\u00e9s, en nombre suffisants r\u00e9partis \u00e0 proximit\u00e9 des issues. lls sont dispos\u00e9s detelle sorte qu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment \u00e0 l'aide de solution moussante adapt\u00e9e, par deuxlances en directions oppos\u00e9es ;3. d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie pour tous les lieux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.2.3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, ol sont entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9s de facon temporaire ou continue des stockages d'alcool ;4. d'un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie pour les lieux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(chais et cuves ext\u00e9rieures), command\u00e9 manuellement et par les d\u00e9tecteurs d'incendie ;5 un r\u00e9seau fixe d'eau d'incendie maill\u00e9 et sectionnable, \u00e9quip\u00e9 de bouches ou de poteaux d'incendienormalis\u00e9s de diam\u00e9tre au moins 100 mm ou 2 x 100 mm assurant un d\u00e9bit d'au moins 60 m\u00b0/h ;6. ce r\u00e9seau sera \u00e9quip\u00e9 de raccords normalis\u00e9s permettant son alimentation par une source d'eau interne,par le r\u00e9seau public de distribution d'eau et par des moyens mobiles tels que moto-pompes, l'implantation deces raccords sera d\u00e9termin\u00e9e en accord avec les services de secours et d'incendie ;T. la pression au point le plus d\u00e9favorable du r\u00e9seau devra pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en permanence,I'exploitant fixe la pression minimale pour garantir un d\u00e9bit d'eau n\u00e9cessaire ;8. ce r\u00e9seau assure en tout point un d\u00e9bit suffisant pour alimenter simultan\u00e9ment deux poteaux incendie etle syst\u00e8me d'extinction automatique du plus grand stockage ;9. une ou plusieurs r\u00e9serves d'eau totalisant un volume de 180 m* am\u00e9nag\u00e9es afin que cette eau puisse\u00eatre utilis\u00e9e dans le dispositif de lutte contre l'incendie en toutes circonstances en concertation avec leSTIS ;10. une r\u00e9serve en \u00e9mulseur pour :. I'alimentation des robinets d'incendie arm\u00e9 (au moins 50 litres d'\u00e9mulseur par chai). le syst\u00e8me d'extinction automatique implant\u00e9 dans les lieux de stockage d'alcool (la capacit\u00e9disponible en \u00e9mulseur est dimensionn\u00e9e pour une dur\u00e9e d'au moins 30 minutes).11. des r\u00e9serves de sable meuble et sec convenablement r\u00e9parties, ou syst\u00e9me \u00e9quivalent, en quantit\u00e9adapt\u00e9e au risque, sans \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des pelles.\nLe r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affect\u00e9e par unerupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.L'\u00e9tablissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilit\u00e9 du r\u00e9seau public de distribution d'eau,de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du r\u00e9seau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sourcesd'\u00e9nergie distinctes, secourues en cas d'alimentation \u00e9lectrique.Dans le cas d'une ressource en eau incendie ext\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9tablissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilit\u00e9op\u00e9rationnelle permanente.Tout nouveau Point Eau Incendie fait l'objet d'une information aupr\u00e8s du STIS au pr\u00e9alable.\nARTICLE 7.8.4. CONSIGNES DE SECURITESans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont\u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans les proc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. 35 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n38\nCes consignes indiquent notamment :* les modes op\u00e9ratoires des travaux comportant des manipulations dangereuses ;* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sontsusceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes surl'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;* \u2014 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides) ;* les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des substances dangereuseset notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas d'\u00e9pandage accidentel ;* les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;* la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, des servicesd'incendie et de secours ;* la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout transfert depollution vers le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7.8.5. CONSIGNES GENERALES D'INTERVENTIONDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du personnel etd'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le personnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0l'application de ces consignes.L'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risques identifi\u00e9s sur le siteet au maniement des moyens d'intervention.Les agents non affect\u00e9s exclusivement aux t\u00e2ches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail \u00e0 toutmoment en cas d'appel.Les locaux doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour permettre une \u00e9vacuation rapide du personnel. L'emplacement des issues doitoffrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant et dans des directions oppos\u00e9es. Les portes doivent s'ouvrirvers l'ext\u00e9rieur et pouvoir \u00eatre man\u0153uvr\u00e9es de l'int\u00e9rieur en toutes circonstances. L'acc\u00e8s aux issues est balis\u00e9. Un plande rep\u00e9rage est dispos\u00e9 pr\u00e8s de chacune d'entre elles.7.8.5.1 Syst\u00e8me d'alerte 'interneLe syst\u00e8me d'alerte interne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narii sont d\u00e9finis dans un dossier d'alerte.Un r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des postes fixeset mobiles, les alarmes de danger significatives, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques disponibles si elles exercent une influencepr\u00e9pond\u00e9rante, ainsi que toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.Il d\u00e9clenche les alarmes appropri\u00e9es (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans d\u00e9lai lespersonnes pr\u00e9sentes dans |'\u00e9tablissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.Les postes fixes permettant de donner I'alerte sont r\u00e9partis sur l'ensemble du site de telle mani\u00e9re qu'en aucun cas ladistance \u00e0 parcourir pour atteindre un poste \u00e0 partir d'une installation ne d\u00e9passe cent m\u00e9tres.Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9seaux...) sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement \u00e0 lagestion de l'alerte.Une liaison sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9vue avec le centre de secours retenu au P.O.1..7.8.5.2 Plan d'op\u00e9ration interneL'exploitant doit \u00e9tablir un plan d'op\u00e9ration interne (P.O.1.) sur la base des risques et moyens d'intervention n\u00e9cessairesanalys\u00e9s pour un certain nombre de sc\u00e9narii dans l'\u00e9tude de dangers.En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.l. jusqu'au d\u00e9clenchement \u00e9ventuel d'un plan particulierd'intervention (P.P.l.) par le pr\u00e9fet. Il met en \u0153uvre les moyens en personnels et mat\u00e9riels susceptibles de permettre led\u00e9clenchement sans retard du P.O.l. Il prend en outre, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'usine, les mesures urgentes de protection despopulations et de l'environnement pr\u00e9vues au P.O.L et au P.P.I.\n36 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n39\nEn cas d'accident, l'exploitant assure \u00e0 l'int\u00e9rieur des installations la direction des secours jusqu'au d\u00e9clenchement\u00e9ventuel du plan particulier d'intervention par le pr\u00e9fet. Il prend en outre \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son \u00e9tablissement les mesuresurgentes de protection des populations et de l'environnement pr\u00e9vues au P.O.1 et au P.P.1 en application de l'article 1\" dud\u00e9cret n\u00b0 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de l'article R. 512-29 du code de l'environnement).Le P.O.l. d\u00e9finit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyensaff\u00e9rents, les m\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'accident en vue de prot\u00e9gerle personnel, les populations et l'environnement.Il est homog\u00e8ne avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux envisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers ;il doit de plus planifier l'arriv\u00e9e de tout renfort ext\u00e9rieur n\u00e9cessaire.Un exemplaire du P.O.l. doit \u00eatre disponible en permanence sur l'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste decommandement.L'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les moyens humains et mat\u00e9rielsp ppour garantir la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions du P.O.l. ; cela inclut notamment :< l'organisation de tests p\u00e9riodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;* la formation du personnel intervenant ;\u00ab \u2014 l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations ;* la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers (tous les 5 ans ou suite \u00e0 unemodification notable dans l'\u00e9tablissement ou dans le voisinage) ;* la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du P.O1., qui peut \u00eatre coordonn\u00e9e avec lesactions cit\u00e9es ci-dessus ;* la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du P.O.l. en fonction de l'usure de son contenu ou des am\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es.Le P.O.l. est remis \u00e0 jour tous les 3 ans, ainsi qu'\u00e0 chaque modification notable et en particulier avant la mise en servicede toute nouvelle installation ayant modifi\u00e9 les risques existants.Le P.O.l et les modifications notables successives sont transmis au pr\u00e9fet et au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours.Le pr\u00e9fet peut demander la modification des dispositions envisag\u00e9es par l'exploitant dans le projet de P.O.1.Des exercices r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s pour tester le P.O.l.. Ces exercices doivent avoir lieu r\u00e9guli\u00e9rement et en tout \u00e9tat decause au moins une fois tous les trois ans, et apr\u00e9s chaque changement important des installations ou de l'organisation.L'inspection des installations class\u00e9es est inform\u00e9e de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagn\u00e9si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n37/39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n40\nTITRE 8 DELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative :1\" Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ol la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3,dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court\u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n38 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n41\nTITRE 9 - PUBLICITE ET NOTIFICATIONCHAPITRE 9.1 PUBLICITE\nEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la communed'implantation du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application del'article R, 181-38 ,4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;5\u00b0 Un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et de tout secretprot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nCHAPITRE 9.2 NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 H\u00e9ritier Crassous de Medeuil et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture.Copie en est adress\u00e9e \u00e0 :M. Le Maire de Macouba,Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre,M. Le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,M. Le Directeur du Service Territorial d'Incendie et de Secours,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.\u00e0 Fort-de-France, le H 5 Mt 2823\nLE PREEHT,\n39 /39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n42\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n43\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n44\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n45\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n46\nArticle 7.7.6. Interdiction de feux..................................rerrrererrrerrereererec ee en en e e e  33Article 7.7.7. Formation du personnel.......................................rrureenmnnnennnmnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnben 33CHAPITRE 7.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS..................ncurnnen cec en  34Article 7.8.1. D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des MOYENS..............................cc\u00e9rerererrererrrrrr crrr rr rrrn rrr e e 34Article 7.8.2. Entretien des moyens d'Intervention.............................mennenenn\u00e7nennnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnn 34Article 7.8.3. RESSOUICES EN CAU Ct MOUSSE.................................\u00e9reccceareccerirarrrrarerecererrrarrrrrrn en  34Article 7.8.4. Consignes de S\u00c9CUFIt\u00c9...........................iacrrareescemmsenenenmnnmennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnwnnnnnn 35Article 7.8.5. Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'INtErVEntiON.....................................eeennennennnennennnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnn\u00fcns 367.8.5.1 Syst\u00e8me d'alerte interne.......................................eerenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmn..._...nnnnnnn 367.8.5.2 Plan d'OP\u00c9rAtION iNtEME........................................icrrrerecererrsencercrrrenerrrerrrsrrrrn rrrc rrr e  36TITRE 8 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS........u......icevesesrereeensensenneenennrrcenserecenereaneeeennrreennreeeenreeeeenseeeeeneeeenneeeeenereeennsveevees 38TITRE 9 - PUBLICIT\u00c9 ET NOTIFICATION...........vcccrsseossseoreesesrenserenerereneresssereensecenseceneerenrevenneeeeneeenneeeereeeeneeeenneseeeseceees39CHAPITRE 9.1 PUBLICIT\u00c9.......................................rrcccereeneneermneenenmeneenenrennennenn nn  39\nDEAL - R02-2023-12-15-00008 - AP autorisant la St\u00e9 Rhum JM-SAS H\u00e9ritiers Crassous de M\u00e9deuil (HCDM) \u00e0 augmenter sa capacit\u00e9 de\nstockage de rhum et \u00e0 poursuivre l'exploitation de son installation de stockage et de vieillissement de rhum agricole sur le territoire de\nla commune de Macouba, lieu-dit \"Habitation Bellevue\".\n47\nDEAL - SPEB\nR02-2023-12-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nRobert\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 48\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimeau Robert\nLE PREFET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et le code du domaine de I'Etatdans sa partie r\u00e9glementaire ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b089-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b096-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29/07/2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, Pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 07/09/2023 formul\u00e9e parle Syndicat Mixte d'Energie de la Martinique (SMEM), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, MonsieurRalph MONPLAISIR, pour la mutation d'un poste d'alimentation \u00e9lectrique et la cr\u00e9ation d'unr\u00e9seau \u00e9lectrique souterrain ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique (CAPNORD) en date du 13/11/2023 ;Vu l'avis du maire de la ville du Robert en date du 26/10/2023 ;Vu l'avis du Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du19/10/2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;Vu l'avis des services de la Direction de I'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement(DEAL) en date du 06/11/2023 ;\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 49\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet de I'occupationLe Syndicat Mixte d'Energie de la Martinique (SMEM), dont le siege social est situ\u00e9 au Centred'Affaires Agora2 - avenue de I'Etang Zabricot 97206 Fort de France - repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident Monsieur Ralph MONPLAISIR, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caireet r\u00e9vocable une portion du domaine public maritime (DPM) situ\u00e9e au quartier Courbaril auRobert conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT sont repr\u00e9sent\u00e9s sur les plans joints, en annexes dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour des travaux d'augmentation de la puissance\u00e9lectrique alimentant le poste de refoulement des eaux us\u00e9es de Courbaril, par la mutation duposte d'alimentation \u00e9lectrique et la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau \u00e9lectrique souterrain arrivant auposte de refoulement de Courbaril.L'occupation des canalisations, d'un lin\u00e9aire total de 268m, est localis\u00e9e en secteur urbain (U)de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, sur les parcelles B698, B306, B307, C2560, C2561 duDomaine Public Maritime situ\u00e9es \u00e0 Courbaril au Robert et relevant de la comp\u00e9tence de I'Etat.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour unedur\u00e9e de DIX (10) ANS, \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l''AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires deux MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9sne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonneliement de son occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l''imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Page 2|S\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 50\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 \u2014 Conditions financi\u00e9resPar application du bar\u00e8me des redevances applicables en Martinique sur les AOT relatives \u00e0l'installation de r\u00e9seaux \u00e9lectriques sur le Domaine Public, une redevance sera applicable, enfonction de la longueur utilis\u00e9e en m\u00e8tres lin\u00e9aires.Le montant de la redevance annuelle est de 750 \u20ac (soit 268 m x 2,80 \u20ac).La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance annuelle deSEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 \u20ac).En vertu de l'article 7, alin\u00e9a 2 de la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996, les produits del'autorisation correspondant \u00e0 une surface de 161m2 (268 m x 0,6) en secteur urbain de la zonedes cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques sont \u00e0 affecter \u00e0 I'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est payableannuellement et d'avance \u00e0 la Direction R\u00e9gional des Finances Publiques (DRFIP) de laMartinique - Jardin Desclieux \u2014 BP.654-655-97 263 Fort-de-France Cedex.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lar\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.\nARTICLE 6 \u2014 Ex\u00e9cution des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment au projet approuv\u00e9 et suivant lesr\u00e8gles de l'art. Les travaux ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers, ni pour les esp\u00e8cesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e lors de I'ex\u00e9cution des travaux doit \u00eatre signal\u00e9e sans d\u00e9lai auservice gestionnaire de I'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique.A lissue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira \u00e0 l''Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9trique de laMartinique, gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime,et \u00e0 la Pr\u00e9fecture tous les documents (plan, relev\u00e9s, supports num\u00e9riques) n\u00e9cessaires \u00e0 lalocalisation pr\u00e9cise des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 la connaissance de leur position dans ou sur lesol dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s \u00e0 la fin des travaux.\nARTICLE 7 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais dans un d\u00e9lai de 3 mois. Toute tracePage 315\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 51\nd'occupation et d'installations diverses devra \u00e9tre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pouvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dansle cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat.\nARTICLE 8 - Prise en compte des risques naturelsL'emprise des travaux de mutation d'un poste d'alimentation \u00e9lectrique et la cr\u00e9ation d'unr\u00e9seau \u00e9lectrique sous-terrain concerne les parcelles cadastr\u00e9es section B698- B306 \u2014 B307 -C2560 - C2561 situ\u00e9es en zone r\u00e9glementaire orange bleu al\u00e9a fort inondation etsubmersion au titre du PPRN de la commune du Robert.Toutes les dispositions r\u00e9glementaires du PPRN devront \u00e9tre respect\u00e9es, notamment iadisposition concernant les installations sensibles \u00e0 l'eau dont le dysfonctionnement en casd'inondation et/ ou de submersion pourrait avoir des cons\u00e9quences sur la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.\nARTICLE 9 -R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation \u00e0 laquelle s'applique le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocablesans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de l'administration, conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (art. L.2122-3).La redevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification dela d\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir afin derestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 12 - Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'Agence des 50 pasg\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et le Maire de la ville du Robert sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectures de laMartinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nPage 415\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 52\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 :- Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martinique (2ex);- Monsieur le Directeur de L'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas de la MartiniqueCopie \u00e0 :- Monsieur le Maire du Robert ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de Cap Nord ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Martinique ;\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\n22 D\u00c8C. 2023rour leJlS?'g-fce:p g%tgla Secr\u00e9taire =5de la Pr\u00e9fecture d\u00e9 ] artiniqu\u00e8\nLanran-o CNYA DE MONCHY\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 53\nDEAL - SPEB - R02-2023-12-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au Robert 54\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE\nR02-2024-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prolongation jusqu'au 31 janvier\n2024 du terme de la liquidation du Syndicat\nMixte du Transport Collectif en Site Propre (\nSMTCSP) et modification de l'arr\u00eat\u00e9 R\n02-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023\nd\u00e9signant Mme Catherine SMADJA, comme\nliquidateur \nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation jusqu'au 31 janvier 2024 du terme de la\nliquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre ( SMTCSP) et modification de l'arr\u00eat\u00e9 R 02-2023-10-30-00002 du 30\noctobre 2023 d\u00e9signant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur \n55\n.PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant prolongation jusqu'au 31 janvier 2024 du terme de la liquidation duSyndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP)et modification de l'arr\u00eat\u00e9 R 02-2023-10-30-00002 du 30 octobre 2023d\u00e9signant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur\nLE PREFET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), notamment son articleL.5221-25-1, L.5211-26, R.5211-9 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleR134-19;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin auxcomp\u00e9tences du SMTCSP ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R 02-2020-02-04-001 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant nominationd'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif ensite propre (SMTCSP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2020-02-04-001 du 4 f\u00e9vrier 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolutiondu syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 R 02-2020-02-04-001, R 02-2021-02-25-004, R 02-2021-10-04-00005 et R02-2022-07-2900004, R 02-2022-12-01-00001, R 02-2023-03-31-00005, R 02-2023-06-30-00003 et R 02-2023-10-30-00002 respectivement des 24 juin 2020, 25 f\u00e9vrier 2021,4 octobre 2021, 29 juillet 2022, 1 d\u00e9cembre 2022, 31 mars 2023, 30 juin 2023 et 30octobre 2023 prolongeant le terme de la liquidation ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 sursis \u00e0 la dissolution du SMTCSP qui a conserv\u00e9 sapersonnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;Consid\u00e9rant que, la mission du liquidateur, n'a pu \u00eatre termin\u00e9e dans les d\u00e9lais fix\u00e9spar le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation jusqu'au 31 janvier 2024 du terme de la\nliquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre ( SMTCSP) et modification de l'arr\u00eat\u00e9 R 02-2023-10-30-00002 du 30\noctobre 2023 d\u00e9signant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur \n56\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Le terme de la liquidation est prolong\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2024.Article 2: Mme Catherine SMADJA, administrateur civil hors classe, mise \u00e0 dispositionpar le minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des Finances, et de la Souverainet\u00e9 Industrielle etNum\u00e9rique, est prolong\u00e9e dans ses missions, en tant que liquidateur du SMTCSPjusqu'au terme effectif de la liquidation.Article 3: Les frais de mission de la liquidatrice (d\u00e9placements, h\u00e9bergement, repas)seront pris en charge, apr\u00e8s validation par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, sur labase de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9s de mission pr\u00e9vues \u00e0l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006, sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat de frais,sur le budget du SMTCSP et seront support\u00e9s de mani\u00e8re solidaire par les membres dugroupement.Article 4 : Mme Catherine SMADJA a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s ducomptable public du SMTCSP.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de laMartinique, le pr\u00e9sident de la CACEM, le directeur r\u00e9gional des finances publiques,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis a Mme Catherine SMADJA, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 1 0 JAN 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par elcga\u00fconF=:z la Secr\u00e9taire G\u00e9 erale -de la Pr\u00e9fecture de |\nLaurence GOL ONCHY\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prolongation jusqu'au 31 janvier 2024 du terme de la\nliquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre ( SMTCSP) et modification de l'arr\u00eat\u00e9 R 02-2023-10-30-00002 du 30\noctobre 2023 d\u00e9signant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur \n57","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2025-10-05T16:33:49+00:00","id":"c76a65a7e070654a437ad3b83245c86d0bd9ce4e451dd189a6ba6829e224813e","name":"RAA 02-2024-009","pdf_creation_date":"2024-01-11T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21648/170793/file/recueil-r02-2024-009-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}