{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-247\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation de\nl'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e (6 pages) Page 3\n43-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025-125 du  20\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8\nao\u00fbt 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur (2 pages) Page 10\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de\nSaint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation de\nl'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et\nrapproch\u00e9e\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n3\nDIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publiqueconjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des travaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tresde protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles R112-1 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment le livre Il titre 1;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 et suivants 4VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Austremoinedemande l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de l'utilit\u00e9 publique des travaux portant sur lacr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e et la d\u00e9rivation des eaux ducaptage \u00ab Mirial \u00bb implant\u00e9 sur la commune de Saint-Austremoine ;VU l'avis sanitaire de f\u00e9vrier 2024 de Monsieur St\u00e9phane Marchandeau, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement de la Haute-Loire, relatif au captage \u00abMirial\u00bb surla commune de Saint-Austremoine;VU l'avis compl\u00e9mentaire du 11/04/2025 de l'hydrog\u00e9ologue Monsieur Marchandeau pour lad\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate;VU le dossier transmis par le maire de Saint-Austremoine ;\nCS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel: 04 71 09 92 45m\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n4\nVU les pi\u00e9ces constitutives du dossier;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Loire du 21 ao\u00fbt 2025 ;VU le plan parcellaire des propri\u00e9t\u00e9s dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;VU la liste des propri\u00e9taires ;VU la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement dela Haute-Loire \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n\u00b0 E25000106/63 du 15 octobre 2025d\u00e9signant Monsieur Daniel ROUX, responsable service route au Conseil D\u00e9partemental, en retraite,en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et Monsieur jacques CHANDES en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'uneenqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera demand\u00e9e au profit de la commune deSaint-Austremoine ;CONSIDERANT que le captage \u00abMirial\u00bb est situ\u00e9 sur la commune de Saint-Austremoine ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;\nARRETE\nArticle 1-A la demande du maire de Saint-Austremoine, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique conjointepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux portant sur la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage \u00abMirial\u00bb ainsi que sur la d\u00e9rivation de l'eau et lacessibilit\u00e9 du foncier constituant pour partie les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate.Cette enqu\u00eate aura lieu pendant une dur\u00e9e de 36 jours, du mardi 18 novembre 2025 \u00e0 9 heures aumardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17 heures. Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Austremoine.Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable ala d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et a la cessibilit\u00e9 du foncier en mairie de Saint-Austremoine (lebourg - 43380 Saint-Austremoine) o\u00f9 il restera \u00e0 la disposition du public aux jours et heureshabituels d'ouverture de la mairie au public.A ce dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie seront joints les registres d'enqu\u00eate a feuillets nonmobiles.Le dossier sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publication - enqu\u00eates publiques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique).\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n5\nCes m\u00eames documents ainsi qu'un dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pourront \u00eatre consult\u00e9s a la Pr\u00e9fecture dela Haute-Loire - Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 7109 92 45).Article 3 -Monsieur Daniel ROUX, responsable service route au Conseil D\u00e9partemental, en retraite est d\u00e9sign\u00e9en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire (Monsieur Jacques CHANDES en qualit\u00e9 desuppl\u00e9ant).Article 4 -Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations et propositions du public pourront \u00eatre soit :- consign\u00e9es sur les registres d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet \u00e0 la mairie de Saint-Austremoine- adress\u00e9es par voie postale au commissaire enqu\u00eateur en mairie de Saint-Austremoine (le bourg \u201443380 Saint-Austremoine)- adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-ep-captage-mirial@haute-loire.gouv.fr- exprim\u00e9es oralement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur qui se tiendra \u00e0 la disposition du public enmairie de Saint-Austremoine, les :- mardi 18 novembre 2025 : de 9 heures \u00e0 12 heures- mardi 9 d\u00e9cembre 2025: de 14 heures a 16 heures- mardi 23 d\u00e9cembre 2025: de 15 heures a 17 heuresToute observation formul\u00e9e avant le mardi 18 novembre 2025 a 9 heures ou apr\u00e8s le mardi 23d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de d\u00e9p\u00f4t.ENQU\u00caTE PR\u00c9ALABLE A LA DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUEArticle 5 -Le projet de travaux portant sur la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9edu captage \u00abMirial\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Saint-Austremoine ainsi que sur la d\u00e9rivation de l'eau,dans les formes pr\u00e9vues par le code de l'expropriation, est soumis aux formalit\u00e9s d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Article 6 -Avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, sera cot\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Le premier jour de l'enqu\u00eate, le registre sera ouvert par lemaire de Saint-Austremoine.Article 7 -A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le maire de Saint-Austremoine quile transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enqu\u00eateur. Celui-ci proc\u00e8dera \u00e0l'examen des observations qui auront \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es sur le registre ou annex\u00e9es \u00e0 celui-ci etentendra toute personne qu'il lui para\u00eetra utile de consulter ainsi que le ma\u00eetre d'ouvrage, si cedernier en fait la demande.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de la Haute-Loire, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et ses conclusions concernant la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique.Article 8 -Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Austremoine et\u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire. Ces documents seront \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9s et consultables sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publication -enqu\u00eates publiques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique).\n3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n6\nENQUETE PARCELLAIREArticle 9 -Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propri\u00e9taires ainsi qu'un registre d'enqu\u00eatepr\u00e9alablement c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le maire seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Saint-Austremoine,pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Article 10 -Notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire a la mairie sera faite, parl'expropriant sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires concern\u00e9s figurantsur la liste annex\u00e9e au dossier d'enqu\u00eate.L'avis de r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e justifiant la notification sera joint au dossier. Cettenotification sera faite avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficherune, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural. Un certificat du maire attesteral'accomplissement de cette formalit\u00e9.Article 11 -L'expropriant devra assurer les notifications l\u00e9gales aux propri\u00e9taires et usufruitiers int\u00e9ress\u00e9s quiseront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvantr\u00e9clamer des servitudes.Article 12 -La publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 \u00e0L.311-3 et R.311-1 \u00e0 R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre auxayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicit\u00e9 sous peine de forclusionde leurs droits.Article 13 -A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le maire de Saint-Austremoine quile transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enqu\u00eate et les documents annex\u00e9s aucommissaire-enqu\u00e9teur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dresseraproc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toute personne qu'il lui para\u00eetra utile de consulter.Article 14 -Le commissaire-enqu\u00e9teur transmettra au pr\u00e9fet de la Haute-Loire (bureau des collectivit\u00e9sterritoriales et de l'environnement) dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de l'expiration dud\u00e9lai d'enqu\u00eate, le rapport et ses conclusions concernant la cessibilit\u00e9 du foncier.Une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Austremoine et\u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire. Ces documents seront \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9s et consultables sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Loire: www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publication -enqu\u00eates publiques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique).MESURES DE PUBLICIT\u00c9 COMMUNESArticle 15 -- Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, annon\u00e7ant cette enqu\u00eate, sera affich\u00e9 quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 3 novembre 2025, et pendant toute sa dur\u00e9e, par les soinsdu maire de Saint-Austremoine aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifi\u00e9 del'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9, par un certificat du maire qui sera adress\u00e9 \u00e0 l'issuede l'enqu\u00eate au bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de l'environnement de la pr\u00e9fecture deHaute-Loire.\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n7\n- En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le maire de Saint-Austremoineproc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches,en caract\u00e8res noirs sur fond jaune, doivent \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer aumoins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8resgras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Loire et aux frais dup\u00e9titionnaire, en caract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, soit avantle 3 novembre 2025 et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.- Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publications - enqu\u00eates publiques Etat - d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique).Article 16 -A l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet de la Haute-Loire se prononcera, par arr\u00eat\u00e9, au profit de lacommune de Saint-Austremoine sur :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration- la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires au projetArticle 17 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Saint-Austremoine et le commissaire enqu\u00eateursont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 24 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNathalie CENCIC\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n8\nANNEXE\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025\nCode de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - Articles L 311-1 \u00e0 L 311-3En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires et usufruitiers int\u00e9ress\u00e9ssoit l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventr\u00e9clamer des servitudes.Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicit\u00e9 collective et tenus de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut dequoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.\nCode de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique - Articles R 311-1 \u00e0 R 311-3La notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311-1 est faite conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9ade l'article R. 311-30. Elle pr\u00e9cise que le propri\u00e9taire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, dans le d\u00e9lai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont desdroits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes.La publicit\u00e9 collective mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 311-3 comporte un avis publi\u00e9 \u00e0 l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s dans chacune descommunes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet, sans que cette formalit\u00e9 soit limit\u00e9e n\u00e9cessairement auxcommunes o\u00f9 ont lieu les op\u00e9rations. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 est certifi\u00e9 parle maire. Cet avis est en outre ins\u00e9r\u00e9 dans un des journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement.Il pr\u00e9cise, en caract\u00e8res apparents, que les personnes int\u00e9ress\u00e9es autres que le propri\u00e9taire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sont tenues de se faire conna\u00eetre \u00e0 | 'expropriant dans und\u00e9lai d'un mois, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, d\u00e9chues detous droits \u00e0 indemnit\u00e9.La notification et la publicit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles R. 371-1 et R. 311-2 peuvent \u00eatre faites en m\u00eametemps que celles pr\u00e9vues au livre ler.\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2025/125 du 24 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une\nenqu\u00eate publique conjointe, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Saint-Austremoine, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ntravaux de d\u00e9rivation de l'eau du captage \u00abMirial\u00bb et \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\n9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-10-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025-125 du  20\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nBCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025-125 du  20 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\n10\n= DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025-125 du 20 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, R 123-34 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-3 \u00e0 R 133-13;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant composition de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes du 17 octobre 2025;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;ARRETE :Article 1\u00b0:L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant composition de la commissiond\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur estmodifi\u00e9 comme suit :La commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur est pr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par lemagistrat qu'elle d\u00e9l\u00e8gue. Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4neAlpes ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la Haute-Loire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ouson repr\u00e9sentantJY\nCS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 43 43m\u00e9l. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025-125 du  20 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\n11\n-un maire d\u00e9sign\u00e9 par l'association d\u00e9partementale des maires :* M. Bernard SOUVIGNET, maire de Raucoules- un conseiller d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental* M. Michel BERGOUGNOUX, conseiller d\u00e9partemental du canton de Brioude, titulaireMme Chantal FARIGOULE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton des Gorges de l'AllierG\u00e9vaudan, suppl\u00e9ante- deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement*M.Guy MIRAMAND, vice-pr\u00e9sident de France Nature Environnement Haute-Loire,titulaireM. Jean-Jacques ORFEUVRE, France Nature Environnement Haute-Loire, suppl\u00e9ant*M. Lionel MARTIN, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique de Haute-Loire, titulaireM. Florian CHOPARD-LALLIER, directeur, f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique de Haute-Loire, suppl\u00e9ant- Mme Dani\u00e8le VALLERY-FERRET, titulaire et M. Alain MOULHADE, suppl\u00e9ant, inscrits sur la listed'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur de la Haute-Loire assistent aux d\u00e9lib\u00e9rationsde la commission avec voix consultative.Article 2 :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 est modifi\u00e9 comme suit :Les membres de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enqu\u00eateur autres que les repr\u00e9sentants des administrations publiques sontd\u00e9sign\u00e9s pour 4 ans \u00e0 compter du 8 ao\u00fbt 2022. En cas de remplacement, les nouveaux membressont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e restante du mandat.Article 3 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 restent inchang\u00e9s.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique\"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.Fait au Puy-en-Velay, le 20 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathalie FENCIC\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-10-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2025-125 du  20 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE 2022-90 du 8 ao\u00fbt 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\n12","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:28:05+00:00","id":"c76aa97045a0d86b0fdbcd06a48e125c0ff4aebf0336e68a0b82f8d00089120f","name":"recueil-43-2025-247-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-24T14:25:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16038/110226/file/recueil-43-2025-247-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}