{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-047\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2025-03-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878 (4 pages) Page 3\n30-2025-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501 (4 pages) Page 8\n30-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729 (4 pages) Page 13\n30-2025-03-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322 (4 pages) Page 18\n30-2025-03-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218 (4 pages) Page 23\n30-2025-03-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation illisible (4 pages) Page 28\n30-2025-03-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725 (4 pages) Page 33\n30-2025-03-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation illisible (4 pages) Page 38\n30-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans immatriculation  (4 pages) Page 43\n30-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F (4 pages) Page 48\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) /\n30-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard (4 pages) Page 53\nPrefecture du Gard / DAMI\n30-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentation Mars 2025 sign\u00e9 par\nle Pr\u00e9fet M.BONET (2 pages) Page 58\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-03-21-00002 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2024-02-13-001 portant nomination du chef du\ncentre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (Gard).   (2 pages) Page 61\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878 3\nEsPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna . 5Responsable du service juridique et commande publique Nimes, 24 | D $ / 2o\u00c8SCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 a:R2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial. |L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire - Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; a ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab GELLY \u00bb, immatriculation n\u00b0N1304878, \u00e9tabli le 11 avril 2022 par unfonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbal deconstatation dress\u00e9 le 23 octobre 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier 2024,distribu\u00e9 en retour \u00e0 l'exp\u00e9diteur le:22 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878 5\nCONSIDERANT la contrainte financi\u00e8re publique engendr\u00e9e par les co\u00fbt des mesures conservatoiresprises par la collectivit\u00e9 pour stocker le bateau en lieu s\u00fbr et s\u00e9curiser l'acc\u00e8s et l'emplacement ;CONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab GELLY \u00bb, immatriculation n\u00b0N1304878, pr\u00e9sentant un mauvais \u00e9tat, stationn\u00e9en mesure conservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, quai de la Paix \u00e0 Beaucaire(30300), par sanglage sur une remorque ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab GELLY \u00bb, immatriculation n\u00b0N1304878, selon les derni\u00e8resinformation connues,appartient \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 BALFEGO, domicili\u00e9 \u00e0 GIGNAC LA NERTHE (13380) ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 21 ao\u00fbt 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab GELLY \u00bb, immatriculation n\u00b0N1304878, appartenant \u00e0 Monsieur Andr\u00e9 BALFEGO, domicili\u00e9 \u00e0GIGNAC LA NERTHE (13380) ; stationn\u00e9 en mesure conservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNCAncre, quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300), par sanglage sur une remorque, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandonsur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.P Pour le pr\u00e9fet,& secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\" ial prefet,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 co notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes - 16 Av. Feuch\u00e9res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878 6\nadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"GELLY\" immatricul\u00e9 n\u00b0NI304878 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501 8\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9| Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna | | 4 ; .Nimes, le 2) /03/ 22SResponsable du service juridique et commande publiqueCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT D\u00c9CLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 \u00e0 R2111-20 relatifs a la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs \u00e0l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs aux r\u00e8glesd'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce T\u00b0les fonctionnaires des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventions de grandevoirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 sur ledomaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autrepart, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ougardien \u00e0 bord. | |L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvre oud'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e8re lapropri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der \u00e0 la vente du bien\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et hypoth\u00e9cair\u00e9s ouproc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise envente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvant la\"concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des charges aff\u00e9rent,pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges de laconcession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise \u00e0jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab LE GIBON \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b043188061501, \u00e9tabli le 11 avril 2022 par unfonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbal deconstatation dress\u00e9 le 12 avril 2022 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de la SELARL EricMARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard), Ibis avenue de laCroix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et l\u00e9 certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement,entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques quisont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terred'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation du port de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonction-nement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'occu-pation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagation aux ba-teaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 de communesde Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu public fr\u00e9quent\u00e9 parles habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terred'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;CONSIDERANT la contrainte financi\u00e8re publique engendr\u00e9e par les co\u00fbt des mesures conservatoiresprises par la collectivit\u00e9 pour stocker le bateau en lieu s\u00fbr et s\u00e9curiser l'acc\u00e8s et l'emplacement ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501 10\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en charge par lacollectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab LE GIBON \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b043188061501, stationn\u00e9 en mesure conservatoire \u00e0quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300) ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab LE GIBON \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b043188061501, selon les derni\u00e8resinformation connues, appartient \u00e0 monsieur David HANKA, sans domicile connu ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien oude l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ; ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour se manifesterou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, \u00e9chu le30 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;\nARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab LE GIBON \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0 43188061501, appartenant \u00e0 Monsieur David HANKA, stationn\u00e9 enmesure conservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300), estd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa mise en vente ou\u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle Pr\u00e9fet,le pr\u00e9fet,l\u00e9 Secretaige g\u00e9n\u00e9ral| Yann GERARDLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 Av. Feuch\u00e9res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501 11\n1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LE GIBON\", immatricul\u00e9 43188061501 12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729 13\nzmPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna . * Lu \"5N\u00eemes, le AA Jv2| Zo 2-5Responsable du service juridique et commande publiqueCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'''ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 \u00e0R2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande ne :justifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire - Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab LORACEN \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729, \u00e9tabli le 30 janvier 2024par un fonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbal de constatation dress\u00e9 le 16 janvier 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein dela SELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche :VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier 2024, remiscontre signature au destinataire le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ; |\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729 15\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab LORACEN \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729, stationn\u00e9 sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, secteur \u00e0 trafic fluvialimportant, d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab LORACEN \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729, selon les derni\u00e8resinformation connues, appartient \u00e0 Monsieur John STANSFIELD domicili\u00e9 \u00e0 MOURIES (13890) ; |CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 31 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab LORACEN \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729, appartenant \u00e0 Monsieur John STANSFIELD,stationn\u00e9 sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0S\u00e8te, d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour lelgr\u00ear\u00e9fet,ataire g\u00e9n\u00e9ralCoRARDL pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes - 16 Av. Feuch\u00e8res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729 16\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"LORACEN\" immatricul\u00e9 N\u00b0SSR704729 17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322 18\nPREFETDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |Affaire suivie par : Sandrine SategnaResponsable du service juridique et commande publique N\u00eemes, le Qi | 0 3 | 2p ZSCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 Beaucaire |T\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT D\u00c9CLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire, .conducteur ou gardien \u00e0 bord. ;L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; a ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab MIKALOS \u00bb, immatriculation N\u00b0TL304322, \u00e9tabli le 11 avril 2022 parun fonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbalde constatation dress\u00e9 le 12 avril 2022 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier 2024,distribu\u00e9 \u00e0 son destinataire contre signature le 23 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322 20\nCONSIDERANT la contrainte financi\u00e8re publique engendr\u00e9e par les co\u00fbt des mesures conservatoiresprises par la collectivit\u00e9 pour stocker le bateau en lieu s\u00fbr et s\u00e9curiser l'acc\u00e8s et l'emplacement ;CONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab MIKALOS \u00bb, immatriculation N\u00b0TL304322, stationn\u00e9 en mesureconservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300) ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab MIKALOS \u00bb, immatriculation N\u00b0TL304322, appartient selon lesderni\u00e8res informations connues \u00e0 Madame Odile NEUSCHWANDER, sans domicile connu ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 22 ao\u00fbt 2024;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETEArticle 1 :Le bateau \u00ab MIKALOS \u00bb, immatriculation N\u00b0TL304322, appartenant selon les derni\u00e8res informationsconnues \u00e0 Madame Odile NEUSCHWANDER, domicili\u00e9e \u00e0 Beaucaire (30300), stationn\u00e9 en mesureconservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300), estd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ns\u00e9tr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifi Len: t'd'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes - 16 Av. Feuch\u00e9res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322 21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"MIKALOS\", immatricul\u00e9 N\u00b0TL304322 22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218 23\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna ~ , i 'Responsable du service juridique et commande publique Nimes, le \u00c0 | 7 3] bo ACommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche \u2014 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations RER 5 mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab NORDEZEE \u00bb, immatricul\u00e9 NePC2218, \u00e9tabli le 30 janvier 2024 parun fonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbalde constatation dress\u00e9 le 16 janvier 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier 2024, remiscontre signature au destinataire le 15 mai 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218 25\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab NORDEZEE \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218, stationn\u00e9 sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, secteur \u00e0 trafic fluvialimportant, d\u00e9partement du Gard, quai du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab NORDEZEE \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218, selon les derni\u00e8resinformation connues,appartient a Monsieur Antonius HARTMAN, domicili\u00e9 \u00e0 PARCENT(03792) en ESPAGNE ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ; :CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 15 novembre 2024 :CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab NORDEZEE \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218, appartenant \u00e0 Monsieur Antonius HARTMAN,stationn\u00e9 sans droit hi titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0S\u00e8te, d\u00e9partement du Gard, quai du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domainepublic fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour l\u00a3 pista:Secr re genera!\nYann @ QiLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, BEA sul d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES cedex ou bibanchiqe aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes \u2014 16 Av. Feuch\u00e8res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218 26\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"NORDEZEE\" immatricul\u00e9 N\u00b0PC2218 27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation\nillisible\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation illisible 28\nzmPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna \u00ab _ .Responsable du service juridique et commande publique Nimes, le 21/03] LO 2SCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation illisible 29\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0' janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d' abandon du bateau \u00ab SECOND LIFE \u00bb, immatriculation illisible, \u00e9tabli le 30 janvier 2024 par Un fonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbalde constatation dress\u00e9 le 16 janvier 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de laSELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ; .\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation illisible 30\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab SECOND LIFE \u00bb, immatriculation illisible, stationn\u00e9 sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, secteur \u00e0 trafic fluvialimportant, d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab SECOND LIFE \u00bb, immatriculation illisible, selon les derni\u00e8resinformation connues, appartient \u00e0 Monsieur Gary KINBAGY dont le domicile est inconnu ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETE.Article 1:Le bateau \u00ab SECOND LIFE \u00bb, immatriculation illisible, appartenant \u00e0 Monsieur Gary KINBAGY, stationn\u00e9sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te,d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nid Prerspr\u00e9fet,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rala?ann GERARDLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes - 16 Av. Feuch\u00e8res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation illisible 31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SECOND LIFE\" avec immatriculation illisible 32\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725 33\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna - \"Responsable du rien loriiliens es commande publique Nimes, le pa! / o3 { 29 25Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54:sandrine.sategna@laterredargence.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 \u00e0R2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose : |\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire - Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab SOUMIAT 5 \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PA 1725, \u00e9tabli le 11 avril 2022 par unfonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbal deconstatation dress\u00e9 le 12 avril 2022 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de la SELARLEric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard), 1bisavenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence a la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;CONSIDERANT la contrainte financi\u00e8re publique engendr\u00e9e par les co\u00fbt des mesures conservatoiresprises par la collectivit\u00e9 pour stocker le bateau en lieu s\u00fbr et s\u00e9curiser l'acc\u00e8s et l'emplacement ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725 35\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab SOUMIAT 5 \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PA 1725, stationn\u00e9 en mesure conservatoire \u00e0quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300) ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab SOUMIAT 5 \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PA 1725, selon les derni\u00e8resinformation connues,appartient a Monsieur Klaus BRENIG dont l'adresse est inconnue ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 30 juillet 2024; ~CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab SOUMIAT 5 \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0PA 1725, appartenant \u00e0 Monsieur Klaus BRENIG, stationn\u00e9 enmesure conservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0 Beaucaire (30300),est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 : |La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : .Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Poula\u00e6r\u00e9\u00e9r\u00e9M. : ue g\u00e9n\u00e9ral\u00c7\u00bb\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes - 16 Av. Feuch\u00e9res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours. fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725 36\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"SOUMIAT 5\", immatricul\u00e9 PA 1725 37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation\nillisible\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation illisible 38\nPREFET _DU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna ss: fes 9} Jo % [ 2p 25Responsable du service juridique et commande publiqueCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 a R2125-16 relatifsa l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;.VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien \u00e0 bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ; :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027;\n13\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation illisible 39\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; a ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise |_ \u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab TONGA SOA \u00bb \u00e9tabli 11 avril 2022 par un fonctionnaire de laCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et.par proc\u00e8s-verbal de constatation dress\u00e9le 23 octobre 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein de la SELARL Eric MARRE ;titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard), Ibis avenue de la CroixBlanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon faites le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique :am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 a l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ; :CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;CONSIDERANT la contrainte financi\u00e8re publique engendr\u00e9e par les co\u00fbt des mesures conservatoires .prises par la collectivit\u00e9 pour stocker le bateau en lieu s\u00fbr et s\u00e9curiser l'acc\u00e8s et l'emplacement ;\n23 |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation illisible 40\nCONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab TONGA SOA \u00bb, dont l'immatriculation est illisible et la coque noircie,stationn\u00e9 en mesure conservatoire \u00e0 quai sur le site du chantier naval SNC Ancre, Quai de la Paix \u00e0Beaucaire (30300);CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab TONGA SOA \u00bb, dont l'immatriculation est illisible n'a aucunpropri\u00e9taire connu ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien a bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;\nARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab TONGA SOA \u00bb, dont l'immatriculation est illisible sur la coque, sans propri\u00e9taire connu,stationn\u00e9 sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0S\u00e8te, d\u00e9partement du Gard, en troisi\u00e8me rang, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine publicfluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 Av. Feuch\u00e9res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation illisible 41\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"TONGA SOA\" avec immatriculation illisible 42\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans\nimmatriculation \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans immatriculation 43\n=nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna 3 - |. -| N\u00eemes, le XA |0 23/2025Responsable du service juridique et commande publiqueCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche - 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 aR2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien a bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou proc\u00e9der \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\" janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans immatriculation 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombred'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab WATER WONDERER \u00bb, immatriculation inconnue, \u00e9tabli le 30janvier 2024 par un fonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et parproc\u00e8s-verbal de constatation dress\u00e9 le 16 janvier 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice ausein de la SELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire(Gard), 1bis avenue de la Croix Blanche ;VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier 2024, remiscontre signature au destinataire le 5 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique:am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de BeaucaireTerre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans immatriculation 45\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab WATER WONDERER \u00bb, immatriculation inconnue, stationn\u00e9 sans droit ni titredans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, secteur \u00e0 trafic fluvialimportant, d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab WATER WONDERER \u00bb, immatriculation inconnue, selon lesderni\u00e8res information connues, appartient \u00e0 Monsieur John STANSFIELD, domicili\u00e9 \u00e0 MOURIES (13890) ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en. demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour falre cesser |'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 4 ao\u00fbt 2024;CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures deman\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;ARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab WATER WONDERER \u00bb, immatriculation inconnue, appartenant \u00e0 Monsieur John STANSFIELD,stationn\u00e9 sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0S\u00e8te, d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour lelpref\u00e9fet,aire g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur -Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes - 16 Av. Feuch\u00e9res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans immatriculation 46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WATER WONDERER\" sans immatriculation 47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9\nN\u00b0LY001884F\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F 48\nEuPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par : Sandrine Sategna N\u00eemes, le 4 03 | do 2Responsable du service juridique et commande publique usCommunaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche \u2014 30300 BeaucaireT\u00e9l. 04.66.59.54.54sandrine.sategna@laterredargence.frARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT D\u00c9CLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe Pr\u00e9fet du Gard,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, ses articles L2111-7 \u00e0 L2111-13 et R2111-15 \u00e0R2111-20 relatifs \u00e0 la consistance du domaine public fluvial, L2121-1 \u00e0 L2125-10 et R2122-1 \u00e0 R2125-16 relatifs\u00e0 l'utilisation du domaine public, dont les articles L2124-6 \u00e0 L2124-15 et R2124-57 \u00e0 R2124-59 relatifs auxr\u00e8gles d'utilisation du domaine public fluvial ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article L2132-23 relatif auxagents habilit\u00e9s \u00e0 constater l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, en l'esp\u00e8ce 1\u00b0les fonctionnaires descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, 2\u00b0les adjoints au maire et les gardes champ\u00eatres, 5\u00b0lesagents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L3132-21 relatif aux agents comp\u00e9tents pour constater les contraventionsde grande voirie ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3, lequeldispose :\u00ab Le pr\u00e9sent article s'applique \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant abandonn\u00e9 surle domaine public fluvial.L'abandon se pr\u00e9sume, d'une part, du d\u00e9faut d'autorisation d'occupation du damaiee public fluvial et,d'autre part, de l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien, ou de l'absence de propri\u00e9taire,conducteur ou gardien a bord.L'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant est constat\u00e9 par les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2132-23. Le constat est affich\u00e9 sur le bien concern\u00e9 et notifi\u00e9 au dernier propri\u00e9taires'il est connu, en m\u00eame temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon.Si aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou s'il n'a pas pris les mesures de man\u0153uvreou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, dans un d\u00e9lai de six mois, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d\u00e9clare abandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant eten transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 au gestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9. Le gestionnaire peut proc\u00e9der\u00e0 la vente du bien \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois et sous r\u00e9serve des droits des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9set hypoth\u00e9caires ou PO\u00c9SIE | \u00e0 sa destruction \u00e0 l'expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai, si sa valeur marchande nejustifie pas sa mise en vente \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Beaucaire en date du 15 juin 1988, approuvantla concession du port du port fluvial de Beaucaire \u00e0 la commune de Beaucaire et le cahier des chargesaff\u00e9rent, pour une dur\u00e9e de 40 ans, soit du 1\u00b0 janvier 1988 au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F 49\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes \u00ab Beaucaire \u2014 Terre d'Argence \u00bb, transf\u00e9rant au titre du groupe de comp\u00e9tences obligatoiresb)D\u00e9veloppement \u00e9conomique : am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,commerciale, tertiaire, artisanale ou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire; action ded\u00e9veloppement \u00e9conomique ; \u00e0 ce titre la communaut\u00e9 de communes contribue au d\u00e9veloppement\u00e9conomique de l'espace communautaire par notamment la gestion, la cr\u00e9ation, l'extension et la mise envaleur des infrastructures portuaires et fluviales touristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b017-105 du Conseil du 17 juillet 1017, approuvant l'avenant n\u00b01 au cahier des charges dela concession de plaisance de Beaucaire sur le domaine public fluvial, portant r\u00e9gularisation du nombre'd'anneaux pr\u00e9sents dans la concession ainsi que les ouvrages, \u00e9quipements et installations r\u00e9alis\u00e9s ; mise\u00e0 jour du montant de la redevance et actualisation du plan de la concession ;VU le constat d'abandon du bateau \u00ab WHITE PEARL \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F, \u00e9tabli le 30 janvier 2024par un fonctionnaire de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence ; et par proc\u00e8s-verbal de constatation dress\u00e9 le 16 janvier 2024 par Ma\u00eetre Eric MARRE, Commissaire de Justice au sein dela SELARL Eric MARRE ; titulaire d'un office de Commissaire de justice \u00e0 la r\u00e9sidence de Beaucaire (Gard),1bis avenue de la Croix Blanche :VU l'affichage du constat d'abandon sur le bien concern\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 30 janvier 2024 et le certificatd'affichage \u00e9tabli le m\u00eame jour ;VU la notification du constat d'abandon au dernier propri\u00e9taire et la mise en demeure de faire cesserl'\u00e9tat d'abandon, adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 30 janvier. 2024, remiscontre signature au destinataire le 5 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT le transfert de la comp\u00e9tence obligatoire b)D\u00e9veloppement \u00e9conomique :am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles, commerciale, tertiaire, artisanaleou touristiques qui sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; action de d\u00e9veloppement \u00e9conomique par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b02001-324-4 du 20 novembre 2001, substituant de plein droit la Communaut\u00e9 deCommunes de Beaucaire Terre d'Argence \u00e0 la commune de Beaucaire dans la gestion et l'exploitation duport de Beaucaire ;CONSIDERANT les deux crit\u00e8res cumulatifs \u00e9nonc\u00e9s par l'article L1127-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques dans la d\u00e9finition d'abandon, applicable \u00e0 tout bateau, navire, engin flottant ou\u00e9tablissement flottant sur le domaine public fluvial, d'une part le d\u00e9faut d'autorisation d'occupation dudomaine public, d'autre part l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretien ;CONSIDERANT le caract\u00e8re temporaire de l'occupation du domaine public d\u00e9termin\u00e9 par l'article L2122-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;CONSIDERANT l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public fluvial et les nuisances caus\u00e9es au bon fonc-tionnement des missions de service public de navigation fluviale ;. CONSIDERANT le crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et le risque engendr\u00e9 par un bateau abandonn\u00e9 susceptible d'oc-cupation ill\u00e9gale, de squat, de commission de d\u00e9gradations, de risque d'incendie et de propagationaux bateaux et b\u00e2timents Voisins ainsi que le risque d'atteinte \u00e0 l'environnement ;CONSIDERANT le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l'image du service public en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes de Beaucaire Terre d'Argence en particulier par le bateau abandonn\u00e9 sur le port, lieu publicfr\u00e9quent\u00e9 par les habitants et lieu de promenade et de loisirs ;CONSIDERANT l'important pr\u00e9judice financier subi par la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire. Terre d'Argence par le non-paiement des titres \u00e9mis pour le paiement de la redevance d'occupation duDomaine ;\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F 50\nCONSIDERANT la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et la d\u00e9gradation du bateau dont la valeur marchande baisse,diminuant d'autant la perspective de recouvrement par la vente du bateau des co\u00fbts pris en chargepar la collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 administrative, \u00e9tablie par l'article L1127-3, pour d\u00e9clarerabandonn\u00e9 le bateau, navire, engin flottant ou \u00e9tablissement flottant et en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 augestionnaire du domaine public fluvial concern\u00e9 ;CONSIDERANT le bateau \u00ab WHITE PEARL \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F, stationn\u00e9 sans droit ni titre dansl'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te, secteur \u00e0 trafic fluvialimportant, d\u00e9partement du Gard, quai de la Paix ;CONSIDERANT que le bateau pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab WHITE PEARL \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F, selon les derni\u00e8resinformation connues, appartient \u00e0 la SCI WHITE PEARL, domicili\u00e9e \u00e0 LE KREMLIN BIC\u00caTRE (94270) ;CONSIDERANT l'abandon pr\u00e9sum\u00e9 du bateau caract\u00e9ris\u00e9 par les crit\u00e8res cumulatifs de d\u00e9fautd'autorisation d'occupation du domaine public et l'inexistence de mesures de man\u0153uvre ou d'entretienou de l'absence de propri\u00e9taire, conducteur ou gardien \u00e0 bord ;CONSIDERANT le d\u00e9lai de six mois laiss\u00e9 au propri\u00e9taire, gardien ou conducteur, \u00e0 compter de lanotification du constat d'abandon et mise en demeure de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon, pour semanifester ou prendre les mesures de man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tatd'abandon, \u00e9chu le 4 ao\u00fbt 2024 :CONSIDERANT qu'aucun propri\u00e9taire, gardien ou conducteur ne s'est manifest\u00e9 ou a pris les mesures de.man\u0153uvre ou d'entretien n\u00e9cessaires pour faire cesser l'\u00e9tat d'abandon ;SUR proposition de l'autorit\u00e9 territoriale, Monsieur Juan Martinez, Pr\u00e9sident ;\nARRETEArticle 1:Le bateau \u00ab WHITE PEARL \u00bb, immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F, appartenant \u00e0 la SCI WHITE PEARL, stationn\u00e9sans droit ni titre dans l'emprise de la concession du port de Beaucaire sur le Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te,d\u00e9partement du Gard, quai de la paix, est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur le domaine public fluvial.Article 2 :La propri\u00e9t\u00e9 du bateau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes deBeaucaire Terre d'Argence, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra proc\u00e9der \u00e0 sa miseen vente ou \u00e0 sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour IS pretarTe nt 7 Yann G\u00c9RARD \u2014La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'obj\u00e9t d'un recours administratifgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes \u201416 Av. Feuch\u00e8res, 30000 NIMESdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F 51\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'abandon d'un\nbateau \"WHITE PEARL\" immatricul\u00e9 N\u00b0LY001884F 52\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON)\n30-2025-03-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le\nd\u00e9partement du Gard\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n53\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 14 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DREAL-SG-2025-20/30\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement du Gard\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0  2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction r\u00e9gionale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M.  Jean-Philippe DENEUVY, \ning\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement, et du logement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 18 mai 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00e0 compter du 18 mai 2024 pour une dur\u00e9e d'un an ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2023-08-21-00035  du  21 ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale pour  \nl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la  \nnavigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le pr\u00e9fet du Gard et la  \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et approuv\u00e9e  \nle 23 janvier 2019 ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n54\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur  Jean-Philippe DENEUVY,  pour l'ensemble des actes et  \nd\u00e9cisions vis\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du n\u00b030-2023-08-21-00035 du 21  ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. DURAND Renaud DIR /\nM. BORREL Didier DIR /\nM. PAPOUIN Matthieu DIR /\nMme R\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\n 2.1. EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics ;\n\u2022 les circulaires aux maires ;\n\u2022 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent sur  \ndes comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.\n 2.2. GESTION DU DOMAINE CONC\u00c9D\u00c9\nSont bien incluses dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics, relatives \u00e0 la gestion du domaine conc\u00e9d\u00e9.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences  \nd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-351 du 29 novembre 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, portant organisation de la direction  \nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL),  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \naccord\u00e9e selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nd\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des  \narticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux  \nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et  \nsuivants, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des certificats de projet ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n55\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions \u2013 du livre  1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. BELROSE Yoann EHN PACH\nM. BORNARD Damien EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9rome EHN PACH\nMme GIBIER Blandine EHN PACH\nMme JACOB Caroline EHN PACH\nMme KANTA Denise EHN PACH\nM. LOUVET Marnix EHN PACH\nMme OURAHMOUNE Safia EHN PACH\nMme PRUD'HOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nMme TROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU RH\u00d4NE\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nl'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne, d\u00e9finis dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de certaines missions de  \ncontr\u00f4le de la concession g\u00e9n\u00e9rale pour l'am\u00e9nagement du Rh\u00f4ne entre la fronti\u00e8re Suisse et la Mer au  \ntriple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nMme ANAMOUTOU Ana\u00efs EHN PACH\nM. BOULARD Fabrice EHN PACH\nM. BOURG Cyril EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9rome EHN PACH\nM. FALCONNIER Pierre EHN PACH\nM. GIRAUD Samuel EHN PACH\nM. LEPINAY Alexis EHN PACH\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n56\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-58/30 du 14 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e  \nsur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :  \nMonsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement du Gard.\nPour le pr\u00e9fet du Gard,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DENEUVY\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (si\u00e8ge \u00e0 LYON) -\n30-2025-03-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-Sg-2025-20/30 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement du Gard\n57\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentation Mars 2025 sign\u00e9 par le\nPr\u00e9fet M.BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentation Mars 2025 sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet M.BONET 58\nPREFET Service des Migrations et de I'Int\u00e9grationDU GARDLibert\u00e9:\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9Portant autorisation de repr\u00e9sentationdevant les juridictions administratives, civiles et p\u00e9nales\nLe Pr\u00e9fet du Gard- Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 431-7, R. 431-10 et R. 731-3.Vu le code de proc\u00e9dure civile et notamment ses articles 400, 441, 442 et 445.Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 427 a 461.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements. _ |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif aux contentieux des arr\u00eat\u00e9s dereconduite \u00e0 la fronti\u00e8re et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard \u00e0 compterdu 21 ao\u00fbt 2023 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-08-28-00003 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation endirections, services et bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard sous le n\u00b030-2021-059 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur U12961050452550 du.5 juillet 2022 portantd\u00e9tachement de Mme Sylvie ALARCON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, dansl'emploi fonctionnel de conseill\u00e8re d'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'Outre-Mer tremplinen qualit\u00e9 de directrice du service des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture duGard ;VU la note de service du pr\u00e9fet du Gard 28 janvier 2022 affectant Mme Sylvie ALARCON,attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat au 1% novembre 2021 comme directrice duservice des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Gard ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nARRETEArticle 1: Les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :+ Mme Sylvie ALARCON, directrice du Service des Migrations et de l'Int\u00e9gration+ Mme Laurence BARNOIN ANTONA, cadre d'appui charg\u00e9 des questions migratoiresaupr\u00e8s de la directrice\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentation Mars 2025 sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet M.BONET 59\n+ M. Fabrice CASSAGNE, charg\u00e9 de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers+ Mme Nathalie CHANVIN, charg\u00e9e de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers* Mme Laila DRIOUECH, charg\u00e9e de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers* Mme C\u00e9cile FARNEAULT, charg\u00e9e de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers :\u00b0__ M. Laurent TUDURY, charg\u00e9 de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers* Mme Magali DELMAS, chef du bureau du contentieux des \u00e9trangers* Mme Elisa WAN-HOI, charg\u00e9e du contentieux des \u00e9trangers+ M.Axel PAYET-BEAUMARCHAIS, charg\u00e9 du contentieux des \u00e9trangers\nsont autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet aux audiences des juridictions administratives, civiles etp\u00e9nales pour toutes les affaires relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, enmati\u00e8re de contentieux des \u00e9trangers, audiences dans lesquelles le Pr\u00e9fet est partie enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.Article 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 une autorisation de repr\u00e9sentationdevant les juridictions administratives, civiles et p\u00e9nales sont abrog\u00e9es.Article 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 2.4 MARS 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentation Mars 2025 sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet M.BONET 60\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-03-21-00002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 30-2024-02-13-001 portant\nnomination du chef du centre de r\u00e9tention\nadministrative de N\u00eemes (Gard).  \nPrefecture du Gard - 30-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-03-21-00002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2024-02-13-001 portant\nnomination du chef du centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (Gard).  61\nExPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU GARD \u2014 | SAPSILibert\u00e9Egalit\u00e9re Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025- 03- Z41- COCO?modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2024-02-13-001portant nomination du chef du centre de r\u00e9tention administrative de Nimes (Gard)Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.551-9 \u00e0 L.552-12 et R.551-7 \u00e0 R.522-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 2007 portant cr\u00e9ation du centre de r\u00e9tentionadministrative de Nimes pris en application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02005-617 du 30 mai2005 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-08-05-0001 du 5 ao\u00fbt 2019 portant nomination du chef ducentre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-02-13-001 du 13 f\u00e9vrier 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2019-08-05-0001 portant nomination du Chef du centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes(GARD) ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du centre de r\u00e9tention administrative de Nimes ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;ARRETEARTICLE 1Monsieur Guillaume OPSOMER, capitaine de police, est d\u00e9sign\u00e9 adjoint au chef du centre der\u00e9tention administrative.ARTICLE 2Mme Maryne ALDABO, major de police, est d\u00e9sign\u00e9e second adjoint au chef du centre der\u00e9tention administrative.ARTICLE 3Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 du centre et de la tenue duregistre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.553-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile. Il a autorit\u00e9 sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement ducentre.ARTICLE 4Le chef de centre est charg\u00e9 d'\u00e9tablir le r\u00e9glement int\u00e9rieur.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-03-21-00002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2024-02-13-001 portant\nnomination du chef du centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (Gard).  62\nARTICLE 5Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b030-2019-08-05-0001 du 5 aodt 2019 portant nomination du chef ducentre de r\u00e9tention administrative de Nimes (GARD) et n\u00b0 30-2024-02-13-001 du 13 f\u00e9vrier2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2019-08-05-0001 portant nomination du Chef ducentre de r\u00e9tention administrative de Nimes (GARD) sont abrog\u00e9s.ARTICLE 6Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interdepartemental de la PoliceNationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Nimes, le 2 | MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\"Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,<= Ditectriee-deTabi netMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-03-21-00002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2024-02-13-001 portant\nnomination du chef du centre de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (Gard).  63","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T15:10:08+00:00","id":"c76d623cdc297b624cc229bee8bad3abaf3a9ea305d0d4f9726a1b751fb2b718","name":"recueil-30-2025-047 special du 21 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T15:04:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62671/463808/file/recueil-30-2025-047%20special%20du%2021%2003%202025.pdf"}