{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-04-02-2025\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du 03-02-2025 CARRIERES DU\nBOULONNAIS (4 pages) Page 3\nD77-2025-02-04-00010 - DDCS77I0125020408450 (2 pages) Page 8\nD77-2025-02-04-00009 - DDCS77I0125020408460 (2 pages) Page 11\nD77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 (2 pages) Page 14\nD77-2025-02-04-00007 - DDCS77I0125020408463 (2 pages) Page 17\nD77-2025-02-04-00006 - DDCS77I0125020408470 (2 pages) Page 20\nD77-2025-02-04-00005 - DDCS77I0125020408471 (2 pages) Page 23\nD77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 (2 pages) Page 26\nD77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 (2 pages) Page 29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du\n\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement\nde Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars\n2025 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 32\nD77-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0\ncaract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0\n17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP\ndu 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques\nconjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des\nacquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente\npi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du\nCh\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les\npropri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\n(5 pages) Page 42\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-03-00011\n2025-DDETS-PIT-034 du 03-02-2025 CARRIERES\nDU BOULONNAIS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du\n03-02-2025 CARRIERES DU BOULONNAIS 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravailE di < - im solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-034 du 03 f\u00e9vrier 2025portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES DU BOULONNAISdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 avenue de l'Europe 62250 LEULINGHEN BERNESpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZI de Compans Rue decauville 77290 MITRY-MORY\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/097 du 23 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour led\u00e9partement de la Seine-et-Marne \u00e0 Madame Sandra EMSELLEM, Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DETS-DIR-002 du 7 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 12 d\u00e9cembre 2024et compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES DU BOULONNAIS, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le sec-teur d'activit\u00e9 de l'exploitation de gravi\u00e8res et sabli\u00e8res, extraction d'argiles et de kaolin, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 26 avenue de l'Europe 62250 LEULINGHEN BERNES, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZI deCompans Rue decauville 77290 MITRY-MORY, qui emploie huit (8) salari\u00e9s pour quatre (4) salari\u00e9s vo-lontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches par rotation toutes les quatre semaines, de 10h00 \u00e0 17h00,\u00e0 compter du 3 janvier 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 31 d\u00e9cembre 2024;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 31 d\u00e9cembre 2024;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 31d\u00e9cembre 2024;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 31 d\u00e9cembre 2024;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 1\u00b0 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE/CGC en date du 14 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF 77 en date du 15 janvier 2025 ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marnea indiqu\u00e9 par courrierdu 2 janvier 2025, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur.cette demande ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du.travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques. de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ; 1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du\n03-02-2025 CARRIERES DU BOULONNAIS 4\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues al'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord relatif \u00ab au temps de travail, d\u00e9chargement des trains et plate-formes \u00bb sign\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024 avec les organisations syndicales, les contreparties au travail dudimanche sont les suivantes : majoration des heures de travail effectu\u00e9es de 100 %, versement d'uneprime de d\u00e9placement week-end d'un montant de 38 \u20ac par jour et d'une prime de d\u00e9chargement traind'un montant de 12 \u20ac par jour et attribution d'un jour de repos compensateur.Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volution de la situationpersonnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, en 2025, une baisse de 20 et 30 % du march\u00e9 b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi et de l'activit\u00e9 commer-ciale de la plateforme de Mitry Mory est annonc\u00e9e, soit un budget de 550 000 tonnes. Le plan de transportdu site de Mitry-Mory, qui permettait jusqu'alors de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin commercial compris entre 800000 et 900 000 tonnes, \u00e9tait de 12 trains en rotation sur 6 jours, soit 2 trains par jour du lundi au samedi,comprenant 2 locomotives et 3 rames de wagon. Consid\u00e9rant que l'approvisionnement ferroviaire im-pose la r\u00e9servation de sillons ferroviaires avec un plan d'occupation annuel et que si l'entreprise diminueson volume de chargement, elle doit s'acquitter de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res importantes aupr\u00e8s du presta-taire ferroviaire, l'entreprise a n\u00e9goci\u00e9 avec SNCF RESEAU de d\u00e9charger 1 train par jour 7 jours sur 7, ycompris le dimanche en journ\u00e9e, avec une seule locomotive et 2 rames de wagons.Si l'entreprise ne pouvait pas proc\u00e9der au d\u00e9chargement des trains le dimanche, les p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8resauxquelles elle s'exposerait seraient susceptibles de mettre en p\u00e9ril le maintien de l'activit\u00e9 du site.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nARRETEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 CARRI\u00c8RES DU BOULONNAIS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, pour quatre salari\u00e9s agents polyvalents plateforme, travaillanten rotation un dimanche toutes les quatre semaines, et affect\u00e9s au d\u00e9chargement du train de mat\u00e9riauxen provenance de la carri\u00e8re de Ferques pour mise en stockage.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le lundi suivant le dimanche travaill\u00e9.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord relatif \u00ab au temps de travail,d\u00e9chargement des trains et plateformes \u00bb sign\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024, \u00e9tant rappel\u00e9 que:e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du\n03-02-2025 CARRIERES DU BOULONNAIS 5\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa publication et est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0l'origine de l'accord cessent d'\u00eatre remplies.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 3 f\u00e9vrier 2025P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du P\u00f4le Travai\nR\u00e9gis TA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du\n03-02-2025 CARRIERES DU BOULONNAIS 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-03-00011 - 2025-DDETS-PIT-034 du\n03-02-2025 CARRIERES DU BOULONNAIS 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00010\nDDCS77I0125020408450\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00010 - DDCS77I0125020408450 8\nDirection d\u00e9partementale| , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0048R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP841631146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Anthony, 26 RUE MARIE CHAUBART 77520DONNEMARIE-DONTILLY, le 28/01/25 ;Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/01/25 par M. LOUDEMENT Anthony en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneurAnthony dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 RUE MARIE CHAUBART 77520 DONNEMARIE-DONTILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP841631146 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9ciaration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00010 - DDCS77I0125020408450 9\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 30/01/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emplof,\u2014_\u2014SSsS\u2014~ Olivier GAUTUN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00010 - DDCS77I0125020408450 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00009\nDDCS77I0125020408460\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00009 - DDCS77I0125020408460 11\nDirection d\u00e9partementale| , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0050R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938849106 |Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme FLEURY STEVEN, 54 rue des labours 77700MAGNY-LE-HONGRE, le 28/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 28/01/25 par M. FLEURY STEVEN en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme FLEURY STEVEN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 54 rue des labours 77700MAGNY-LE-HONGRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938849106 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode'd'intervention Prestataire) :Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00009 - DDCS77I0125020408460 12\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00e9t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 30/01/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00009 - DDCS77I0125020408460 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00008\nDDCS77I0125020408461\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 14\nDirection d\u00e9partementale| oof , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0053R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940065923Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ruth beakou, 21 RUE LA FONTAINE 77000MELUN, le 30/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate : 'Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par Mme. BEAKOU RUTH en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ruth beakou dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 RUE LA FONTAINE 77000 MELUNet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940065923 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 15\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. |\nFait \u00e0 Melun, le 04/02/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00008 - DDCS77I0125020408461 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00007\nDDCS77I0125020408463\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00007 - DDCS77I0125020408463 17\nDirection d\u00e9partementale| ong , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0051R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services.\u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940065261Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5; .Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Adonis cleaner, 15 RUE DE SOUILLY 77410CLAYE SOUILLY, le 30/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarnetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par M. YAPI Ehouo: Michel en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Adonis cleaner dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUE DE SOUILLY 77410 CLAYESOUILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940065261 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00007 - DDCS77I0125020408463 18\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 04/02/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00007 - DDCS77I0125020408463 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00006\nDDCS77I0125020408470\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00006 - DDCS77I0125020408470 20\nDirection d\u00e9partementale| H de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0052R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938774619Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ADMINOV, 4 BOULEVARD MICHAELFARADAY 77700 SERRIS, le 30/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par M. CHABANNE RAYANNE en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme ADMINOV dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 BOULEVARD MICHAEL FARADAY77700 SERRIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938774619 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00006 - DDCS77I0125020408470 21\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 04/02/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00006 - DDCS77I0125020408470 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00005\nDDCS77I0125020408471\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00005 - DDCS77I0125020408471 23\nDirection d\u00e9partementale| af a | de l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0056R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP910701747Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Man'Services, 7 ROUTE DU CLOSEAU 77480SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY, le 30/01/25 ;\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par Mme. BERNARD MANON en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Man'Services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 ROUTE DU CLOSEAU 77480SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP910701747 pour les activit\u00e9s suivantes :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00005 - DDCS77I0125020408471 24\nl'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 04/02/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi >\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00005 - DDCS77I0125020408471 25\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00004\nDDCS77I0125020408472\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 26\nDirection d\u00e9partementale| sf ED de l'emploi, du travailPRE FET | et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0055R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne-enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939361333Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Multi-Ley-Service, 40 PLACE GATONMESSENCE 77190 dammarie les lys, le 30/01/25 :\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par Mme. DINE-Laureleen en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Multi-Ley-Service dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 40 PLACE GATON MESSENCE77190 dammarie les lys et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939361333 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 27\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 04/02/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logementet emploi,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00004 - DDCS77I0125020408472 28\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-02-04-00003\nDDCS77I0125020408480\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 29\nDirection d\u00e9partementale- . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0054R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP920716479VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme IWUEGBU , 268 rue des fabriques 77000Melun, le 30/01/25 :\nLe pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 30/01/25 par M. lwuegbu Valentin en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme IWUEGBU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 268 rue des fabriques 77000 Melun etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP920716479 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.]Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 30\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Melun, le 04/02/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-04-00003 - DDCS77I0125020408480 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17\nmars 2025 \u00e0 8h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n32\nErPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \u00a94 fo2/202Sr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotepour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marnedu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 etL.2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le ode p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,VU la loi n\u00b02021-695 du ler juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 par lequel M. PierreORY est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; | |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L.122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.634-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public oupriv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets parl'autorit\u00e9 administrative. comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8meclasses ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb est un gaz\u00e0 Usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n33\nbonbonnes utilis\u00e9es en festivit\u00e9, m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usagesl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne; |CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte deconnaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux(risque de fausse route), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientations et d'autre part, en casd'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e8re, decarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles physiques et psychiques et des AVC ; qu'ausurplus, les complications neurologiques restent en 2021 les plus rapport\u00e9es, pr\u00e9sentes dans80 % des cas et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiqu\u00e9es comme centrales (m\u00e9dullaire)ou p\u00e9riph\u00e9riques (neuropathies) a tripl\u00e9 entre 2020 et 2021; qu'il s'ensuit que les cons\u00e9quencesnotamment des d\u00e9ficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence derep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles etpotentiellement de handicap persistant ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements etdes rixes ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollutionenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es\u00e0 proximit\u00e9 des lieux de consommation aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissementsscolaires : |CONSID\u00c9RANT ainsi que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9multipli\u00e9 par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation, que cesconsommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas; Que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 duprotoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans.le milieu festif, et qu'il conna\u00eet depuis 2019, une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il afait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter ;CONSID\u00c9RANT que ce type de commerce a fait l'objet d'une saisie le 17 juin 2024 en \u00cele-de-France de 30 tonnes de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8neet sa banalisation aupr\u00e8s de jeunes consommateurs notamment par la consommation debouteilles et bonbonnes ; |CONSID\u00c9RANT, en outre, que le 19 janvier 2024, la police nationale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de 228bouteilles de protoxyde d'azote lors d'une interpellation de deux individus \u00e0 Meaux ; Que le 21janvier 2025, lors d'une perquisition li\u00e9e \u00e0 une affaire de prox\u00e9n\u00e9tisme aggrav\u00e9 sur des mineurs,la police nationale a d\u00e9couvert la pr\u00e9sence de bonbonnes de protoxyde d'azote ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n34\nCONSID\u00c9RANT qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;CONSID\u00c9RANT que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la sant\u00e9 des consommateurs que pour lasalubrit\u00e9 publique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;ARRETEArticle er : La d\u00e9tention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz estinterdite sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne du vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17mars 2025.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite auxpersonnes mineures dans l'espace. public sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne.En application de l'article L 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineura faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende. |Article 3 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit. En application de l'article R634-2 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verserill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ceteffet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'uneamende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes ; |Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n35\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 MelunCedex ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43.Rve du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9la\u00ef de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSIR-077 du \nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\npour les mineurs sur la voie publique dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17\nmars 2025 \u00e0 8h00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n37\nExPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074 du OG lo \u00a3. / LOLSportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,rave-party) et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne |du vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-9 \u00e0 R.211-30 :Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/107 en date du 27 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppl\u00e9ance ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n38\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sont .pr\u00e9c\u00e9demment tenus sans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne dans le secteurde Milly-la-For\u00eat (91) le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centrecommercial de la commune de Villiers-en-Bi\u00e8re (77) regroupant pr\u00e8s de 800 participants, dansles communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai 2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, deMonthyon le 24 juillet 2022, de La Celle-sur-Morin et de Rozay-en-Brie le 21 ao\u00fbt 2022, d'Ivernyet de Chauconin-Neufmontiers le 26 f\u00e9vrier 2023, d'lverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023, Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le19 novembre 2023 finalement annul\u00e9 suite \u00e0 l'intervention des services de police, et sur lesecteur de Chauconin-Neufmontiers le 18 f\u00e9vrier 2024 ; le 20 octobre 2024, route de Grez \u00e0Recloses et du 28 au 30 octobre 2024 sur la commune de Gouaix rassemblant mille personnessur un ancien site Seveso ; que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizainesd'infractions telles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tatalcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants; que dans cesconditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des rave-partys sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9es sur cette p\u00e9riode dans led\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, engendrant depotentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques surle lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveausonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ; Que ce type de rassemblement peutconduire \u00e0 la d\u00e9gradation des parcelles ou des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es et pr\u00e9sente des risquespour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en l'absence d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux,ainsi que des risques pour la sant\u00e9 publique en l'absence de mesure d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration de d\u00e9chets en zones prot\u00e9g\u00e9es lors dece type d'\u00e9v\u00e9nement ;Consid\u00e9rant au surplus qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool! et autres substances illicites ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, create et latranquillit\u00e9 publiques ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n39\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce jour, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurde ce type d'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance etalors m\u00eame que plusieurs manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire. national, oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es \u00e0 de telsrassemblements ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont. de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 Fence et a latranquillit\u00e9 publics ;\nARRETE\nArticle fer: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne duvendredi 7 f\u00e9vrier 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 8h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons (sound-system,sonorisation, amplificateur.) et tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et secondaire; routes d\u00e9partementales,communales et foresti\u00e8res) du d\u00e9partement de Seine-et-Marne durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, lacolonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n40\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-P\u00e8res - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630; 77 008Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-074\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9\nsur le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h00 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 8h00\n41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du\n30 janvier 2025 prescrivant l'ouverture des\nenqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de\nla commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et\ndes acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire\nde la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires\net titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer\npr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la\nr\u00e9alisation du projet.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n42\nPREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'\u00c9tat\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025 prescrivant l'ouverturedes enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables :- \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie destravaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne surle territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,-au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et ded\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur S\u00e9bastien LIME, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/17 du conseil municipal du Ch\u00e2telet-en-Brie en date du 15 mars 2024approuvant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et autorisant sonmaire \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointespr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie destravaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'une sente pi\u00e9tonne et auparcellaire ; |VU le plan local d'urbanisme de la ville du Ch\u00e2telet-en-Brie approuv\u00e9 le 20 octobre 2019 et modifi\u00e9le 12 novembre 2021;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000002/77 du 20 janvier 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deMelun d\u00e9signant Monsieur Henri LADRUZE, directeur d'\u00e9cole, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire et Monsieur Michel CERISIER, chef d'entreprise de constructions, retrait\u00e9, ancienmaire de Pringy, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire les enqu\u00eatespubliques conjointes mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ;CONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie est complet et r\u00e9gulier,et qu'il y a lieu de le soumettre \u00e0 enqu\u00eates publiques conjointes conform\u00e9ment aux dispositions duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n43\nARRETE\nArticle 1\": Objet et dates des enqu\u00eates publiques conjointesIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 10 mars 2025 \u00e0 9h00 aumercredi 26 mars 2025 \u00e0 17h00, en mairie du Ch\u00e2telet-en-Brie, aux enqu\u00eates publiques conjointespr\u00e9alables :~a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et desacquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de lacommune du Ch\u00e2telet-en-Brie,- au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminerpr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation du projet.\nArticle 2 : Commissaire enqu\u00eateurMonsieur Henri LADRUZE, directeur d'\u00e9cole, retrait\u00e9, et Monsieur Michel CERISIER, chefd'entreprise de constructions, retrait\u00e9, ancien maire de Pringy, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivementtitulaire et suppl\u00e9ant, en qualit\u00e9 de commissaires enqu\u00eateurs par d\u00e9cision du tribunal administratifde Melun n\u00b0 E25000002/77 du 20 janvier 2025.En cas d'emp\u00e9chement du commissaire enqu\u00eateur titulaire, le pr\u00e9fet transf\u00e8re sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eate publique conjointePendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates, le dossier d'enqu\u00eate publique conjointe en format papiersera tenu \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie du Chatelet-en-Brie sise Place de l'H\u00f4tel de Ville(77 820), aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Toute personne peut \u00e0 sa demande et \u00e0 sesfrais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate conjointe aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne (DCSE \u2014 BPE 12 rue des Saints-P\u00e8res 77 010 Melun cedex).\nArticle 4 : Observations du publicPendant toute la dur\u00e9e des enqu\u00eates publiques conjointes, le public pourra consulter et consignerses observations et propositions, aux jours et heures d'ouverture de la mairie du Ch\u00e2telet-en-Brie,sur le registre d'enqu\u00eate en format papier, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Il en estde m\u00eame des observations qui seraient pr\u00e9sent\u00e9es par les chambres d'agriculture, les chambres decommerce et d'industrie et les chambres de m\u00e9tiers et de l'artisanat.Les observations et propositions du public pourront \u00e9galement \u00eatre directement adress\u00e9es au. Commissaire enqu\u00eateur, par voie postale en Mairie de Ch\u00e2telet-en-Brie - (Place de l'H\u00f4tel de Ville77820 \u2014 EP DUP Parcellaire - Sente pi\u00e9tonne). Toutes les observations \u00e9crites seront annex\u00e9es auregistre d'enqu\u00eate publique.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n44\nArticle 5 : Permanences du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e0 lamairie du Ch\u00e2telet-en-Brie (77 820) sise Place de l'H\u00f4tel de Ville, aux dates et heures indiqu\u00e9esci-dessous :* lundi 10 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 (ouverture de l'enqu\u00eate),* samedi 15 mars 2025 de 9h00 \u00e0 12h00,* mercredi 19 mars 2025 de 14h00 \u00e0 17h00,* mercredi 26 mars 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).\nArticle 6 : Publicit\u00e9 des enqu\u00eates publiquesHuit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit lesamedi 1er mars 2025 au plus tard, un avis portant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de celles-ci \u00e0 laconnaissance du public sera publi\u00e9 par le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais de la commune duCh\u00e2telet-en-Brie, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soitentre les lundi 10 et 17 mars 2025.Huit jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes, soit lesamedi ler mars 2025 au plus tard, le m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voie d'affiches par le maire duCh\u00e2telet-en-Brie. Cet affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d 'affichagede la commune, afin d'assurer une bonne information du public. || sera maintenu pendant toute ladur\u00e9e des enqu\u00eates publiques.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre justifi\u00e9 par :-\u2014 Un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire du Ch\u00e2telet-en-Brie,\u2014 Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enqu\u00eates publiquesconjointes aura \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et Marneet l'avis sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00e9tes publiques\nArticle 7 : Notification individuelleIl sera fait, par la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie, notification individuelle aux propri\u00e9taires figurantsur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la mairie du Ch\u00e2telet-en-Brie, sous plirecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s lesrenseignements recueillis par l'expropriant, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ousyndics.Cette notification individuelle devra parvenir pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture des enqu\u00eates publiquesconjointes et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires, devant permettre aux propri\u00e9taires de disposer d'au moins15 jours cons\u00e9cutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire du Ch\u00e2telet-en-Brie,qui en fera afficher une au plus tard le samedi 8 mars 2025 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et auxpreneurs \u00e0 bail rural.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n45\nLes propri\u00e9taires, auxquels notification est assur\u00e9e par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie,sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, soit aupremier alin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portantr\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nArticle 8 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9 et sice changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains b\u00e2ties ou nonb\u00e2ties, avertissement en sera donn\u00e9 individuellement et collectivement aux propri\u00e9taires, dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, lesquels seront tenus de se conformer \u00e0 nouveau aux dispositions de l'article R131-7 ducode pr\u00e9cit\u00e9.Pendant un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cet avertissement, le proc\u00e8s-verbal et le dossier serontconserv\u00e9s \u00e0 la mairie du Chatelet-en-Brie. Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s pourront formuler leursobservations selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fera conna\u00eetre, \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9laimaximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nArticle 9 : Cl\u00f4ture du registre\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, soit le mercredi 26 mars 2025 \u00e0 17h00, le registre d'enqu\u00eateen format papier, accompagn\u00e9 des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, sera transmis sans d\u00e9lai parle maire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie au commissaire enqu\u00eateur et clos par ce dernier.\nArticle 10 : Rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport, qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiquesconjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet desenqu\u00eates, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate publique conjointe,une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate,et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les commentaires du ma\u00eetre d'ouvrage, en r\u00e9ponse aux observations du public.Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, au titre de chacune desenqu\u00eates, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non au projet.Dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture des enqu\u00eates, soit le vendredi 25 avril 2025 auplus tard, le commissaire enqu\u00eateur transmettra l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate publiqueconjointe d\u00e9pos\u00e9 en mairie du Ch\u00e2telet-en-Brie, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es,avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'\u00c9tat - Bureau des proc\u00e9dures environnementales - 12, rue des SaintsP\u00e8res \u2014 77 010 Melun Cedex).\nArticle 11 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne au maire du Ch\u00e2telet-en-Brie. Ces documents seront tenus \u00e0 la dispositiondu public en mairie de Ch\u00e2telet-en-Brie et seront \u00e9galement consultables sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enqu\u00eates publiques\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n46\nArticle 12 : D\u00e9cisions prises \u00e0 la suite des enqu\u00eates publiques conjointesLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arr\u00eat\u00e9 sur :- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et desacquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de lacommune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\u2014 la cessibilit\u00e9 de la parcelle ou des droits r\u00e9els immobiliers, dont l'expropriation est n\u00e9cessaire pourla r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,- le maire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,- le commissaire enqu\u00eateur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nf\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9bagtien LIME\n-Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Melun (d\u00e9signation n\u00b0 E25000002/77 du 20 janvier 2025),- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SEMV)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/06/DCSE/BPE/EXP du 30 janvier 2025\nprescrivant l'ouverture des enqu\u00eates publiques conjointes pr\u00e9alables\u00a0:\n-\u00a0\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie des travaux et des acquisitions fonci\u00e8res, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation d'une sente pi\u00e9tonne sur le territoire de la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie,\n-\u00a0au parcellaire, afin d'identifier les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els et de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment les parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir\npour la r\u00e9alisation du projet.\n47","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T15:23:33+00:00","id":"c76d75c63f9288d0ce905205a98f65a58f49028918892df9c6078c7413586447","name":"RAA n\u00b0D77-04-02-2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T14:41:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65504/540968/file/RAA%20n%C2%B0D77-04-02-2025-.pdf"}