{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-07-017\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de\nl'\u00c9tablissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de\nl'\u00c9tablissement Public d'Incendie et de Secours\nde Corse - EPISC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public\nd'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-07-18-00001 du 18 juillet 2025 \nPortant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public d'Incendie et de Secours de Corse\nEPISC\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu les dispositions du chapitre IV du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales portant sur  \nles  Services  d'Incendie  et  de  Secours,  et  notamment  les  articles  L.  1424-51  \u00e0  L.  1424-58 \nportant  sur  les  dispositions  relatives  aux  \u00e9tablissements  publics  interd\u00e9partementaux  \nd'incendie et de secours\u00a0;\nVu les dispositions de la section 8, relatives aux services d'incendie et de secours en Corse, du \nCode  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  (articles  L.  1424-77  \u00e0  L.  1424-84)  et  plus  \nparticuli\u00e8rement l'article L. 1424-84\u00a0;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, Pr\u00e9fet de r\u00e9gion, en date du 16 juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse en date du 26 juin 2025\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25/102AC du conseil ex\u00e9cutif de Corse en date du 26 juin 2025\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CA-2025-7-II-1 du conseil d'administration du service d'incendie et de  \nsecours de la Corse du Sud en date du 11 juillet 2025\u00a0;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0CA2025-34  du  conseil  d'administration  du  service  d'incendie  et  de  \nsecours de la Haute-Corse en date du 11 juillet 2025\u00a0;\nSur proposition des pr\u00e9sidents des conseils d'administration des deux services d'incendie et  \nde secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er\n   :\nEn vue d'optimiser le fonctionnement et d'accro\u00eetre l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des services d'incendie  \net de secours (SIS) de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de  \nl'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours de Corse (ci-apr\u00e8s EPISC).\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public\nd'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 4\nARTICLE 2 : COMP\u00c9TENCES ET ATTRIBUTIONS DE L'EPISC\nL'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours de Corse pourra exercer les comp\u00e9tences et  \nattributions suivantes :\na) L'acquisition,  la  location  et  la  gestion  d'\u00e9quipements  et  mat\u00e9riels,  ainsi  que  la  \nconstitution  d'un  groupement  de  commandes  avec  les  services  constitutifs  afin  de  \ncoordonner et grouper les achats ;\nb) La  formation  des  sapeurs-pompiers  professionnels  et  volontaires  en  liaison  avec  les \norganismes comp\u00e9tents en la mati\u00e8re ;\nc) La  prise  en  charge  des  d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux  op\u00e9rations  de  secours  dans  les  \nconditions fix\u00e9es par l'article L. 742-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nd) L'information  et  la  sensibilisation  du  public  aux  risques  affectant  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens ;\ne) La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et de recherches.\nARTICLE 3 : SI\u00c8GE DE L'EPISC\nL'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours de Corse a son si\u00e8ge \u00e0 l'adresse\u00a0:\nVoie communale \u2013 zone artisanale \u2013 20250 Corte.\nARTICLE 4\u00a0: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPISC\nL'\u00e9tablissement  public  d'incendie  et  de  secours  de  Corse  est  administr\u00e9  par  un  conseil  \nd'administration.\nLe conseil d'administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relatives \u00e0 la gestion de  \nl'\u00e9tablissement public interd\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nLe conseil d'administration est compos\u00e9 du ou des pr\u00e9sidents des conseils d'administration  \ndes services d'incendie et de secours de Corse et de repr\u00e9sentants, \u00e9lus en leur sein, de  \nchacun des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent.\nLes membres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives sont \u00e9lus selon la repr\u00e9sentativit\u00e9 suivante :\n\uf0a7 Repr\u00e9sentants du SIS de la Corse-du-Sud au titre de la collectivit\u00e9 de Corse : 7.\n\uf0a7 Repr\u00e9sentants du SIS de la Haute-Corse au titre de la collectivit\u00e9 de Corse : 7.\n\uf0a7 Repr\u00e9sentants des communes et/ou EPCI de la Corse-du-Sud : 2.\n\uf0a7 Repr\u00e9sentants des communes et/ou EPCI de la Haute-Corse : 2.\nLe conseil d'administration de l'EPISC sera donc constitu\u00e9 de 18 \u00e9lus (son pr\u00e9sident compris).  \nSes membres ont voix d\u00e9lib\u00e9ratives.\nPour chacun des membres du conseil d'administration, un suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse assiste de plein droit aux s\u00e9ances du conseil d'administration. Si  \nune d\u00e9lib\u00e9ration para\u00eet de nature \u00e0 affecter la bonne organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, le  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut demander une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public\nd'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 5\nDe m\u00eame, le comptable public du lieu de rattachement de l'EPISC assiste de plein droit aux  \ns\u00e9ances du conseil d'administration.\nLes  membres  du  conseil  d'administration  sont  \u00e9lus  parmi  les  membres  des  conseils  \nd'administration des SIS de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0  \ncompter de la cr\u00e9ation de l'EPISC.\nARTICLE 5 : PR\u00c9SIDENCE DE L'EPISC\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours  \nde  Corse  est  \u00e9lu  par  le  conseil  d'administration  parmi  les  pr\u00e9sidents  de  conseil  \nd'administration des services d'incendie et de secours en Corse pour la dur\u00e9e de son mandat  \nau conseil d'administration du service d'incendie et de secours.\nSi le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse est pr\u00e9sident des conseils d'administration des  \nservices d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nomm\u00e9 de  \nplein droit pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours de Corse.\nLe pr\u00e9sident du conseil d'administration est charg\u00e9 de l'administration de l'EPISC. \u00c0 ce titre, il \npr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration.\nSous le contr\u00f4le du conseil d'administration, il passe les march\u00e9s au nom de l'\u00e9tablissement,  \nre\u00e7oit en son nom les dons, legs et subventions, repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice et en  \nest l'ordonnateur et nomme les personnels de l'EPISC.\nLe  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  peut,  en  outre,  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  du  conseil  \nd'administration pour prendre toute d\u00e9cision concernant les attributions dudit conseil.\nIl peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature au directeur de l'EPISC.\nARTICLE 6 : DIRECTION DE L'EPISC\nLe directeur de l'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident  \ndu conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent \u00eatre confi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \nau  directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours  de  la  circonscription  \nadministrative de l'\u00c9tat du si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public.\nSous  l'autorit\u00e9  du  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration,  le  directeur  de  l'\u00e9tablissement  \npublic  interd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  assure  la  direction  administrative  et  \nfinanci\u00e8re de l'\u00e9tablissement. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9sident.\nARTICLE 7 : RESSOURCES DE L'EPISC\nLes ressources de l'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours de Corse comprennent :\na. Les cotisations des services d'incendie et de secours\u00a0;\nb. Les dons et legs\u00a0;\nc. Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e\u00a0;\nd. Les remboursements pour services rendus et les participations diverses\u00a0;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public\nd'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 6\ne. Les  subventions,  fonds  de  concours,  dotations  et  participations  de  l'Union  \neurop\u00e9enne, de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics\u00a0;\nf. Le produit des emprunts.\nAvant le 1 er\n janvier de l'ann\u00e9e en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la  \ncotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.\nARTICLE 8 : COMPTABLE PUBLIC\nL'EPISC d\u00e9pendra comptablement du service de gestion comptable de BORGO.\nARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS\nLes statuts de l'EPISC pourront \u00eatre modifi\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration.\nARTICLE 10 : DISSOLUTION DE L'EPISC\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 l'\u00e9tablissement public d'incendie et de secours de Corse par arr\u00eat\u00e9 du  \nPr\u00e9fet de la Haute-Corse, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9fet de Corse et du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de  \nCorse, \u00e0 la suite de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils d'administrations des SIS de  \nCorse et de l'EPISC.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le conseil d'administration d'un des deux SIS de Corse d\u00e9cidait de se  \nretirer de l'EPISC par d\u00e9lib\u00e9ration conforme, il sera mis fin \u00e0 l'EPISC dans les m\u00eames formes  \nqu'au 1er\n alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nARTICLE 11\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif  \nde  Bastia,  Villa  Montepiano,  2047  Bastai,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \npublication.\nARTICLE 12\u00a0:\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, les Pr\u00e9sidents des  \nconseils d'administration des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la  \nHaute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nBastia, le 18 juillet 2025\n     Le Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9 \nMichel PROSIC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Portant cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public\nd'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 7","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-07-18T08:10:59+00:00","id":"c77e55747b4eafb79f0f24d364e65561a3a50b79769e08ce988ca15a6b970a43","name":"RAA N\u00b017 du 18 juillet 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-18T07:27:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12666/102708/file/RAA%20N%C2%B017%20du%2018%20juillet%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}