{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / QP\\\nDE POLICE  |. \u00dc )\nLibert\u00e9  \\ \"\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nmars  2024  \u00e0 l'occasion  du Salon  International  de l'Agriculture\nVu le code  de I'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre  et sous  la \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00233  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris  et dans les Hauts -de-Seine  du 23  f\u00e9vrier au 3 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9 rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection ;  \nConsid\u00e9rant que, en appl ication des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts -de-Seine  ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour  les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \nertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire  \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nlieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 I'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des\npublique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78\ntroubler  l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public\nboulevard  Lefebvre,  entre  la rue Jacques  Baudry  et l'avenue  de la Porte2024 -00233  2 \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nConsid\u00e9rant que se tiendra du 24 f\u00e9vrier au 3 mars 2024 la 60\u00e8me \u00e9dition du Salon \nla Porte de Versailles \u00e0 Paris  ; que \nle Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du gouvernement et de nombreus es \n ; \n  ; que des \nmanifestations en lien avec cet \u00e9v\u00e8nement auront lieu  d\u00e8s le 23 f\u00e9vrier 2024  ; \nConsid\u00e9rant  que cet \u00e9v\u00e8nement particuli\u00e8rement m\u00e9diatis\u00e9 intervient dans un contexte \nsocial tendu  \n des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 \naient lieu \u00e0 cette occasion  ;  \nConsid\u00e9rant  que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s du 24 f\u00e9vrier au 3 mars  2024 \u00e0 Paris et dans la petite couronne , sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation \n de sit es \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles  ; \nConsid\u00e9rant  le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \npersonnes et des biens contre les risque\n  \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n  risque  attentat  \u00bb ; \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9fini t un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \n, afin de garantir la s\u00e9cu rit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES I NTERDISANT LA PRESEN CE ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON D ECLAREES DANS CERTAI NS SECTEURS DE LA CA PITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du vendredi  23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 00h00 au \ndimanche 3 mars 2024 \u00e0 23h59 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes q ui y so nt \nincluses  : \n- quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, entre le boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Martial Valin et la rue de la \nConvention  ;  \n- rue de la Convention  ;  \n- rue de Vouill\u00e9, entre la rue de la Convention et la rue Castagnary  ; \n- rue Castagnary, entre la rue de Vouill\u00e9 et la rue Jacques Baudry  ; \n- rue Jacques Baudry  ; \n- \nBrancion  ;  \n- avenue de la Porte Brancion  ;  \nquai  d'Issy\nd'armes\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fble  \" l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nl''ordre  pu\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  l'ex\u00e9cution  du2024 -00233  3 - rue Jean Bleuzen \u00e0 Vanves  ; \n- rue Antoine Fratacci \u00e0 Vanves  ; \n- boulevard du Lyc\u00e9e \u00e0 Vanves  ; \n- boulevard  Voltaire \u00e0 Issy -les-Moulineaux  ; \n- boulevard Gambetta \u00e0 Issy -les-Moulineaux  ; \n- boulevard des Fr\u00e8res Voisin \u00e0 Issy -les-Moulineaux  ; \n- boulevard Gallieni \u00e0 Issy -les-Moulineaux  ; \n- rue P\u00e9gou \u00e0 Issy -les-Moulineaux  ; \n- \n -les-Moulineaux.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE P OLICE APPLICABLES  \n \nArticle 2  - Sont interdits du vendredi  23 f\u00e9vrier 2024 au dimanche 3 mars 2024  dans le \np\u00e9rim\u00e8tre et aux horaires mentionn\u00e9 s \ner le port et le transport par des particuliers \nsans motif l\u00e9gitime  :  \n- \n  par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans  des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nr, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \" white -spirit\n ; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n \n \n \nArticle 4  \n Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de \n et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  22 f\u00e9vrier 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00233  du 22 f\u00e9vrier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00233  4","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-19T23:10:23+00:00","id":"c786160d02206b9a842b585dcd9a36a32857be515b580308cdf3423723760c93","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00233 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine du 23 f\u00e9vrier au 3 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T13:22:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T13:22:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00233_22022024.pdf"}