{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-312\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de\nla p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES QUATRE\nMOULINS  (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la\nCommission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour (2 pages) Page 6\n17-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la\nSoci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) (4 pages)Page 9\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-11-06-00002\nAutorisation au titre de l'article L333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA LES QUATRE MOULINS \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES QUATRE MOULINS 3\nOSA. Direction D\u00e9partementaleCHARENTE- des territoires et de la MerMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 Semp25-008portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES QUATRE MOULINS\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code Rural et de la P\u00e9che Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xa-vier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9parte-mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Alexandre BALOCHE accus\u00e9e compl\u00e8te le 29/09/2025;VU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle Aquitaine du03/11/2025;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le (prise de participation compl\u00e9-mentaire par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9), au sens du IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEALES QUATRE MOULINS par Monsieur Alexandre BALOCHE, qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100% desdroits de vote de mani\u00e8re directe.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES QUATRE MOULINS 4\nCONSID\u00c9RANT que la surface pond\u00e9r\u00e9e, exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement, par MonsieurAlexandre BALOCHE, b\u00e9n\u00e9ficiaire final suite \u00e0 l'op\u00e9ration, sera de 155ha 56a 36a et d\u00e9passera le seuil d'agran-dissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 du coderural et de la p\u00eache maritime pour le motif suivant :\u2014 Op\u00e9ration soci\u00e9taire qui finalise la transmission d'une exploitation au profit d'un jeune agriculteur hors cadrefamilial ARR\u00caTEArticle er: L'autorisation n\u00b0 Semp25-008 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritimeest accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexandre BALOCHE, \u00e0 compter du 03/11/2025.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 06/11/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le responsable de l'unit\u00e9 Foncier et Pr\u00e9servation desespace\nS\u00e9bastien PELOUARD\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-11-06-00002 - Autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA LES QUATRE MOULINS 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-12-00001\nAP du 12 novembre 2025 portant composition de la\nCommission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la Commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 6\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction des collectivit\u00e9sCHARENTE- et de la citoyennet\u00e9MARITIME | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du droit des \u00e9trangers\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commissiond\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13, L.432-14, L. 432-15 et R. 432-6 \u00e0 R. 432-14 relatifs \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour ;Vu le courrier du Pr\u00e9sident de l'Association des Maires de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2025proposant la d\u00e9signation d'un membre titulaire et d'un membre suppl\u00e9ant;Vu le courriel du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en date du 6 mars 2025proposant la d\u00e9signation d'un membre titulaire et d'un membre suppl\u00e9antVu le courriel de la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime en datedu 3 f\u00e9vrier 2025 proposant la d\u00e9signation d'un membre titulaire;\nARR\u00caTEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 10 avril 2025 portant composition de la commission du titre des\u00e9jour est abrog\u00e9.Article 2 : La commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour, constitu\u00e9e en application des dispositions del'article L. 432-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est ainsi compos\u00e9e :Membres titulaires :Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, Adjointe au Maire de Royan, Pr\u00e9sidente;Mme Patricia KEVER, Commandant divisionnaire de police, repr\u00e9sentant la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime; |M. Xavier GABILLAUD, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;Membres suppl\u00e9ants :M. Denis MOALLIC, \u00e9lu en charge du CCAS aupr\u00e8s du Maire de Royan ;Mme Elisa BAILLON, directrice adjointe, repr\u00e9sentant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s ;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la Commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 7\nM. Thomas DUCROT, directeur adjoint, repr\u00e9sentant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sM. Arnaud CARRE, Commandant de police, repr\u00e9sentant la Directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Charente-Maritime.Rapporteur: Mme Sabrina PECHINOT, Cheffe du bureau du droit des \u00e9trangers a la pr\u00e9fecture, ou sonrepr\u00e9sentant, Mme Karine BISSEY, adjointe, responsable de la section s\u00e9jour-asile.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 49 NOV, 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-12-00001 - AP du 12 novembre 2025 portant composition de la Commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-11-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de la protection\nde l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des\nPaysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) 9\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de laSoci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron(SPPIO)Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 141-1 et suivants du titre IV du livre 1\u00b0 du code de l'environnement et lesarticles R. 141-1 et suivants du m\u00eame code :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement et \u00e0 la liste desdocuments \u00e0 fournir annuellement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2020 pourtant agr\u00e9ment au titre de la protection del'environnement pour une p\u00e9riode de cinq ans de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysagesde l'ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) dans le cadre d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par Madame Monique VIDALENC, Pr\u00e9sidente de la Soci\u00e9t\u00e9 deProtection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO), adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception re\u00e7u le 11 avril 2025, sollicitant le renouvellement de l'agr\u00e9mentde l'association au titre de la protection de l'environnement dans le cadre d\u00e9partementalde la Charente-Maritime, en application des articles R. 141-2 \u00e0 R. 141-17-2 du code del'environnement ;Vu les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires au dossier transmis par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9de r\u00e9ception re\u00e7u le 12 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9s par courriel le 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable au renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine \u00e9mis le 9 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable au renouvellement de l'agr\u00e9ment de Madame Nathalie OLLIVIER,Responsable de l'unit\u00e9 \u00ab milieux for\u00eat et biodiversit\u00e9 \u00bb de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, \u00e9mis le 10 juillet 2025 ;Vu l'absence d'objection au renouvellement de l'agr\u00e9ment de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique PORTERIE,Procureure G\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour d'Appel de Poitiers confirm\u00e9e le 17 octobre 2025 ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) 10\nConsid\u00e9rant les actions conduites par la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron(SPPIO) en termes de sensibilisation du public \u00e0 la pr\u00e9servation de la faune et de la floreet des milieux naturels de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron et d'actions en faveur de la protection del'environnement ;Consid\u00e9rant la nature insulaire du territoire et le classement de l'\u00eele d'Ol\u00e9ron ;Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) a fait lad\u00e9monstration qu'elle r\u00e9unissait l'ensemble des conditions de l'article R. 141-2 du codede l'environnement pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE :Article 1er:La Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) dont le si\u00e8ge est localis\u00e9 \u00e0 lamairie du Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron (sis 4, rue Victor Hugo, 17480 Le Ch\u00e2teau d'Ol\u00e9ron) est agr\u00e9\u00e9eau titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre g\u00e9ographique dud\u00e9partement de la Charente-Maritime.Article 2 :L'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection desPaysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) fait l'objet d'un renouvellement pour une dur\u00e9e de cingans \u00e0 compter du 16 novembre 2025.Article3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement,l'association adresse chaque ann\u00e9e a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, par voiepostale ou \u00e9lectronique, les documents dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre encharge de l'environnement relatif \u00e0 la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournirannuellement.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers (par courrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur(place Beauveau, 75800 Paris) ;2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) 11\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recourspr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans lesconditions indiqu\u00e9es ci-dessus. _\nArticle 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 0 5 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) 12\nON Wik cb\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de la Soci\u00e9t\u00e9 de Protection des Paysages de l'Ile d'Ol\u00e9ron (SPPIO) 13","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T17:16:50+00:00","id":"c78d27ada6239d03050d3bfe62cea7c4e11c01fef0145a865377430177f0422a","name":"Recueil-25-11-12-312-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-12T15:43:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82859/583523/file/Recueil-25-11-12-312-nominatifs.pdf"}