{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction des services du cabinet -\nService des s\u00e9curit\u00e9s\n65-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service interne de la SNCF en raison de\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour\nla s\u00e9curit\u00e9 publique (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le service interne de\nla SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 3\nExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-04-22-00003autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9pour le service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF en raison de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports et notamment les articles L.2251-1-1, L. 2251-9 et R.22151-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret 2007-1322 du 7septembre 2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de laSNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens et pris pour l'application desarticles 11-1 et 11-3 de la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la demande en date du 17 avril 2025 formul\u00e9e par le chef d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle del'agence de s\u00fbret\u00e9 ferroviaire Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, direction de zone s\u00fbret\u00e9 m\u00e9diterran\u00e9ensollicitant une autorisation de palpations pour la p\u00e9riode du 17 avril 2025 au 10septembre 2025 inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre des gares de Tarbes, Lourdes, Lannemezan,Amp\u00e8re-Vielle, Tournay, Capvern, Labarthe, Ossun, Saint-p\u00e9 de Bigorre ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9, les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF agr\u00e9\u00e9s ne peuvent r\u00e9aliserdes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports quedans les limites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour las\u00e9curit\u00e9 publique ;\nprefecturedDhautes-pyrenses gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 4\nConsid\u00e9rant l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab Hiver-printemps 2025 \u00bbdepuis le 15 janvier 2025 sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence -attentat \u00bb; que ce niveau caract\u00e9rise des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces tr\u00e8s graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les transports en commun constituent une cible particuli\u00e8rementvuln\u00e9rable ; que, par ailleurs, les atteintes envers les contr\u00f4leurs et des faits de violencesen gare et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, les actes d'incivilit\u00e9 et les agressions \u00e0 l'\u00e9gardd'autres passagers sont en hausse ; que le plan d\u00e9partemental de restauration duquotidien \u00e0 vocation \u00e0 mobiliser le continuum de s\u00e9curit\u00e9 afin de lutter contre lad\u00e9linquance dans les transports en commun ;Consid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 une augmentation significative de d\u00e9couvertes decouteaux, cutters et autres armes de cat\u00e9gorie D lors des inspections de bagages \u00e0l'occasion des accueils et des embarquements des trains nationaux et r\u00e9gionaux ; qu'eneffet, la d\u00e9tention d'armes et d'armes par destination repr\u00e9sente le premier motifd'interpellation depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, avec plus de 35 faits constat\u00e9s \u00e0 cejour (contre 142 sur l'ensemble de l'ann\u00e9e 2024); que les agents SNCF de la s\u00fbret\u00e9 ont\u00e9galement verbalis\u00e9 105 personnes pour introduction d'objets dangereux pouvant \u00eatreutilis\u00e9s comme arme par destination depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025 (contre 389 en2024);Consid\u00e9rant que les ponts du mois de mai 2025, les deux p\u00e8lerinages majeurs qui aurontlieu au sein du sanctuaire Notre-Dame de Lourdes (haut lieu du catholicisme connu dumonde entier):- du 16 au 18 mai 2025 pour le p\u00e8lerinage militaire international comportant descaract\u00e9ristiques particuli\u00e8res (participation, statut militaire des p\u00e8lerins, caract\u00e8reinternational de la manifestation et notamment la participation d'une d\u00e9l\u00e9gation denationalit\u00e9 ukrainienne), |- du 12 au 16 ao\u00fbt 2025 pour le p\u00e8lerinage national de l'Assomption rassemblant desmilliers de p\u00e8lerins,mais \u00e9galement le tour de France de cyclisme dont plusieurs \u00e9tapes sont pr\u00e9vues dansle d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la p\u00e9riode des vacances estivales ainsi que lar\u00e9ouverture de la ligne Montr\u00e9jeau-Luchon pr\u00e9vue fin mai 2025, induisent un niveau defr\u00e9quentation important \u00e0 bord des trains nationaux et r\u00e9gionaux et g\u00e9n\u00e8rent un fluximportant de voyageurs dans les gares de Tarbes et Lourdes notamment, mais\u00e9galement de nombreuses gares du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces circonstances particuli\u00e8res justifiant la mise en placede mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 permettant de pr\u00e9venir tousrisques graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment par des individus transitant par lesgares concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la SNCF a pr\u00e9vu de renforcer son dispositif de s\u00e9curisation etqu'autoriser dans ce cadre les agents mobilis\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 des mesures de palpationsde s\u00e9curit\u00e9 constitue un compl\u00e9ment n\u00e9cessaire;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nArr\u00eate\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 5\nArticle 1\u00b0 - Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient le recours aux mesures depalpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues a l'article L 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans lep\u00e9rim\u00e8tre des transports collectifs de voyageurs, des lieux permettant l'acc\u00e8s auxtransports collectifs de voyageurs et des gares ferroviaires de Tarbes, Lourdes,Lannemezan, Amp\u00e8re-Vielle, Tournay, Capvern, Labarthe, Ossun, Saint P\u00e9-de-Bigorreainsi que leurs d\u00e9pendances accessibles et non accessibles au public pendant la p\u00e9riodesuivante : du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 partir de O6h00jusqu'au mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 06h00.Article 2 - Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es aux articles pr\u00e9cit\u00e9s ne peuvent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es que par les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF b\u00e9n\u00e9ficiant d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice de ces op\u00e9rations.Article 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Bagn\u00e8res de Bigorre et d'Argel\u00e8s-Gazost, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, lesmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auprocureur de la R\u00e9publique.\nTarbes, le 2 \u00c0 AVR 2925\nNE\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 6\na\n%\na a\naL a aa= aaa=\ncc:a\"\n\"L\n\"\n. =\na\n\"y\naa7\" os-\na\nCe\n= =a\na\n+\na_ a *s7 all\nI\na a == | = ee= \"ss \u00e9 i |EnL CE | .a ~ i= LeL = af *a a = |\na h _\na\na\n= =\n7 * == = = =\nEE |= a aa =a\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pour le\nservice interne de la SNCF en raison de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 7","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T14:23:11+00:00","id":"c79cb0b34a7d9019cb77e1eb90ecaea47712081dd6f077af06124e1ff2768fa8","name":"recueil-65-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-04-23T12:34:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20597/146304/file/recueil-65-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}