{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-09019\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-09-02-00003 - AP Drones  Amboise 0409 26 RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-09-02-00003\nAP Drones  Amboise 0409 26 RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-02-00003 - AP Drones  Amboise 0409 26 RAA 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la demande en date  du 1 er  \nseptembre 2026, formul\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie  \nD\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le quartier de la Verrerie \u00e0 Amboise est class\u00e9 Quartier Prioritaire de la Ville \u00a0; que \nplusieurs points de deal y sont implant\u00e9s aux abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des espaces  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-02-00003 - AP Drones  Amboise 0409 26 RAA 4\ncommuns de ce quartier\u00a0; que des personnes sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es en possession de produits  \nstup\u00e9fiants\u00a0; que ces agissements exasp\u00e8rent les riverains qui expriment leur inqui\u00e9tude aux \u00e9lus et aux \nmilitaires de la gendarmerie nationale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des individus potentiellement impliqu\u00e9s dans le trafic de stup\u00e9fiants en tant  \nqu'acheteur ou que revendeur, prennent la fuite lors des contr\u00f4les effectu\u00e9s par la gendarmerie  \nnationale dans le quartier de la Verrerie \u00a0; que ces individus se cachent et entrent dans les halls  \nd'immeubles\u00a0; que le quartier est compos\u00e9 de multiples b\u00e2timents de plusieurs \u00e9tages, r\u00e9partis de part  \net d'autres des all\u00e9es\u00a0; que les interventions sont rendues difficiles faute d'avoir une vue d'ensemble de \nla zone\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que le recours au drone permettrait d'avoir une vue d'ensemble du dispositif et  \nd'identifier les individus  en lien avec les stup\u00e9fiants qu'il conviendrait de contr\u00f4ler \u00a0;  que par  \ncons\u00e9quent, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini est proportionn\u00e9 \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le temps de captation d'images est limit\u00e9 \u00e0 02h00, s'\u00e9talant de 17h00 \u00e0 19h00 \u00a0; que \nl'enregistrement ne sera pas permanent\u00a0; que l'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe \npas  les  05h00  cons\u00e9cutives\u00a0;  qu'au  regard  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  la  dur\u00e9e  demand\u00e9e  est \nproportionn\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0; \nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, la captation d'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la \nfinalit\u00e9 poursuivie par la demande\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande sont  \njustifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\n\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire au moyen d'une seule cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef  \nsont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au titre  \nl'op\u00e9ration de s\u00e9curisation envisag\u00e9e\u00a0dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est \nfix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nArticle 3 \u00a0:  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune  \nd'Amboise par les rues suivantes\u00a0:\n\u2022 Rue Joachim Bellay\n\u2022 Avenue de la verrerie\n\u2022 Rue R\u00e9mi Belleau\n\u2022 Avenue de l'Amass\u00e9e\n\u2022 Rue Pierre de Ronsard\n\u2022 Rue Claude Chappuys\n\u2022 Rue Jean de Baif\n\u2022 Rue des Grands Champs\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-02-00003 - AP Drones  Amboise 0409 26 RAA 5\n\u2022 Rue Edouard Lemarchand\n\u2022 Rue L\u00e9onard de Vinci\n\u2022 Rue des Ormeaux\n\u2022 Rue de la Pl\u00e9iade\n\u2022 Rue Louise Lab\u00e9\n\u2022 Rue Jacques Pelletier\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 04 septembre 2026 de 17h00 \u00e0 19h00.\nArticle 5 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6\u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, cette information entrant en \ncontradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  et le Groupement de  \nGendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nTours, le 02 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\n  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-09-02-00003 - AP Drones  Amboise 0409 26 RAA 6","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T17:48:51+00:00","id":"c7a474ed63436c795381ec53da97366c7ac842d5d1ebd055ce018839a7539318","name":"2026.09.04 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 dr\u00f4ne","pdf_creation_date":"2026-09-04T14:42:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51701/385177/file/2026.09.04%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20dr%C3%B4ne.pdf"}